Imposition des sociétés

Foire aux questions


Qui émet mon chèque de remboursement de l'impôt des sociétés?

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les chèques de remboursement de l'impôt fédéral et ontarien des sociétés seront émis par l'Agence du revenu du Canada. Le montant du remboursement par chèque sera réduit de l'impôt fédéral et/ou provincial restant à payer.


Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario?

Les demandes de crédits d'impôt non remboursables, à l'exception du crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement, sont généralement traitées dans les 60 jours qui suivent la réception par l'Agence du revenu du Canada de votre déclaration T2 et des annexes applicables.

Toutes les demandes de crédits d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement (le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario remboursable, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche, et le crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement non remboursable) sont examinées en même temps que les demandes équivalentes de crédits fédéraux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS et DE). La durée du traitement par le service de conformité de l'Agence du revenu du Canada pour les demandes RS et DE varie suivant que la demande fédérale est ou n'est pas remboursable.

  • Les demandes de crédits d'impôt remboursables sont habituellement traitées dans les 120 jours qui suivent la réception par l'Agence du revenu du Canada d'une demande complète.
  • Les demandes reçues accompagnées d'une déclaration T2 modifiée sont habituellement traitées dans les 240 jours qui suivent la réception par l'Agence du revenu du Canada d'une demande complète.
  • Les demandes de crédits d'impôt non remboursables sont habituellement examinées dans les 365 jours qui suivent la réception par l'Agence du revenu du Canada d'une demande complète.

Les périodes de traitement ci-dessus s'appliquent aux demandes qui ont été retenues à des fins de vérification. Les demandes qui sont acceptées telles que produites sont traitées beaucoup plus rapidement.

L'unité des services pour l'industrie cinématographique vérifie les demandes de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou de crédit d'impôt de l'Ontario pour services de production habituellement dans les délais suivants :

  • 60 jours qui suivent la réception de la demande complète si elle n'est pas retenue à des fins de vérification, ou
  • 120 jours qui suivent la réception de la demande complète si elle est retenue à des fins de vérification.

Toutes les autres demandes de crédits d'impôt remboursables sont traitées dans un délai raisonnable.


Comment puis-je effectuer une divulgation volontaire au titre de l'impôt des sociétés?

Depuis le 3 avril 2008, l'Agence du revenu du Canada est chargée d'administrer les divulgations volontaires au titre de l'impôt des sociétés au nom de l'Ontario. Toutes les divulgations au titre de l'impôt des sociétés de l'Ontario suivent les procédures décrites dans la politique sur les divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada.

Consulter : Agence du revenu du Canada - Programme des divulgations volontaires


Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise par l'Agence du revenu du Canada au sujet de mon opposition?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par l'Agence du revenu du Canada au sujet de votre opposition, vous pouvez interjeter appel.

En savoir plus sur les appels auprès de l'Agence du revenu du Canada


Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait du service obtenu de l'Agence du revenu du Canada après avoir épuisé tous les moyens de recours normaux?

Si vous n'êtes pas satisfait du service obtenu de l'Agence du revenu du Canada, vous avez le droit de déposer une plainte officielle. Avant d'envisager la procédure de plaintes liées au service, l'Agence du revenu du Canada vous encourage fortement à :

  • essayer d'abord de résoudre le problème avec l'employé de l'Agence du revenu du Canada avec qui vous avez traité, et
  • vous adresser au chef d'équipe de l'employé, si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont vos préoccupations sont traitées.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la manière dont votre préoccupation a été traitée, vous pouvez déposer une plainte liée au service.

En savoir plus sur le programme de plaintes liées au service

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