Généralités
- Quels sont les avantages d'une administration unique des impôts fédéral et provincial pour les sociétés qui produisent leurs déclarations de revenus en Ontario?
- Qui a la responsabilité d'examiner les demandes de crédits d'impôt de l'Ontario?
- À qui dois-je m'adresser en ce qui concerne l'état de ma demande de crédits d'impôt?
Présenter une demande de crédit d'impôt
- Quels formulaires dois-je utiliser pour présenter mes demandes de crédits d'impôt de l'Ontario et où puis-je les obtenir?
- Où dois-je envoyer ces formulaires?
- Les certificats d'admissibilité sont-ils toujours exigés pour les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias?
- Est-ce que je devrai continuer à utiliser mon numéro de compte d'impôt des sociétés provincial ou utiliser seulement mon numéro d'entreprise?
- Quelle est la date limite pour produire une déclaration de revenus des sociétés?
- Quel est le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation?
- Qui établira ma cotisation pour ma déclaration de revenus des sociétés?
- Qui émettra mon chèque de remboursement?
Normes de service
- Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande de crédits d'impôt?
- Qu'entend-on par demande complète aux fins des crédits d'impôt remboursables de l'Ontario?
Conseils fiscaux/Décisions en matière d'impôt
Oppositions
- Que faire si je ne suis d'accord avec mon avis de cotisation ou de nouvelle cotisation?
- Combien de temps faudra-t-il pour traiter mon opposition?
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise par l'ARC au sujet de mon opposition?
Appels
- Comment puis-je interjeter appel de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation concernant les crédits d'impôt de l'Ontario?
- Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la procédure d'appel, tels que les formulaires, les délais?
Résolution des plaintes liées au service
- Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait du service obtenu de l'ARC après avoir épuisé tous les moyens de recours normaux?
- Que faire si je ne suis pas satisfait de l'examen mené par l'ARC dans le cadre du programme des plaintes liées au service?
Quels sont les avantages d'une administration unique des impôts fédéral et provincial pour les sociétés qui produisent leurs déclarations de revenus en Ontario?
L'administration des impôts fédéral et ontarien des sociétés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) signifie une plus grande rationalisation du système fiscal pour les sociétés qui produisent leurs déclarations de revenus en Ontario.
Les sociétés ontariennes dont les années d'imposition se terminent le 1er janvier 2009 ou après cette date bénéficient des avantages suivants : une seule Déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2), un seul ensemble de règles fiscales, un seul système de vérification, une procédure unique pour les oppositions et appels, un seul point de contact et un seul centre d'arrivages pour les divulgations volontaires liées aux impôts sur le revenu des sociétés, ainsi qu'un seul administrateur fiscal.
L'administration unique permet aux entreprises de l'Ontario d'économiser jusqu'à 100 millions de dollars par année en frais d'observation ainsi que 90 millions de dollars supplémentaires en réduction d'impôt des sociétés en raison de l'adoption de l'impôt fédéral de base par l'Ontario.
Qui a la responsabilité d'examiner les demandes de crédits d'impôt de l'Ontario?
À compter du 3 avril 2008, l'ARC a la responsabilité d'examiner les demandes de crédits d'impôt de l'Ontario suivants :
Crédits d'impôt non remboursables
- Crédit d'impôt pour fabrication et transformation
- Crédit pour impôt étranger
- Crédit d'impôt pour ressources
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement
- Crédit d'impôt minimum des sociétés
- Crédit d'impôt pour contributions politiques
Crédits d'impôt remboursables
- Crédit d'impôt au titre des fiducies pour l'environnement admissibles
- Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
- Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
- Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
- Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
À qui dois-je m'adresser en ce qui concerne l'état de ma demande de crédits d'impôt?
Pour toutes les demandes de renseignements au sujet des crédits d'impôt, adressez-vous à l'ARC en composant le 1 800 959-7775.
Quels formulaires dois-je utiliser pour présenter mes demandes de crédits d'impôt de l'Ontario et où puis-je les obtenir?
Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous devez produire une Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle (déclaration CT23) de l'Ontario et, le cas échéant, les annexes ou certificats d'admissibilité appropriés au ministère des Finances de l'Ontario (ministère).
Si vous demandez seulement le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, vous pourriez être admissible à produire la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, version abrégée, à condition de répondre à d'autres critères. Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez consulter le Bulletin d'information 4001FR1 – Déclaration combinée, déclaration abrégée et politique relative à la dispense de produire concernant les sociétés.
La déclaration CT23 et les annexes applicables se trouvent sur la page Impôt sur les sociétés – Formulaires et publications du site Web du ministère.
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devez déposer auprès de l'ARC une déclaration T2, les annexes appropriées et, le cas échéant, les certificats d'admissibilité. La déclaration T2 et les annexes se trouvent sur le site Web de l'ARC.
Pour plus d'information sur la manière de demander les crédits d'impôt suivants, veuillez sélectionner le lien approprié ci-dessous :
Crédits d'impôt non remboursables
- Crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation
- Crédit pour impôt étranger
- Crédit d'impôt pour ressources
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement
- Crédit d'impôt minimum des sociétés
- Crédit d'impôt pour contributions politiques
Crédits d'impôt remboursables
- Crédit d'impôt au titre des fiducies pour l'environnement admissibles
- Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
- Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
- Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
- Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
Où dois-je envoyer ces formulaires?
Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous devez envoyer votre déclaration CT23 dûment remplie ainsi que les annexes appropriées à l'adresse suivante :
Ministère des Finances de l'Ontario
Imposition des sociétés
33, rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON L1H 8E9
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devez envoyer une déclaration T2 harmonisée à l'ARC. L'adresse postale à laquelle vous devez envoyer votre déclaration T2 et les annexes applicables dépend de là où est établie la société. On trouvera une liste des adresses postales sur la page Où envoyer votre déclaration de revenus des sociétés (T2) du site Web de l'ARC.
Si vous désirez envoyer votre déclaration T2 électroniquement, consultez la page Transmission par Internet des déclarations des sociétés du site Web de l'ARC.
Les certificats d'admissibilité sont-ils toujours exigés pour les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias?
Oui, les certificats d'admissibilité sont toujours exigés pour les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias. Vous devez envoyer le certificat d'admissibilité (ou une copie) à l'ARC pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date.
Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous devez envoyer le certificat d'admissibilité au ministère.
La Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) continuera à délivrer des certificats pour les crédits d'impôt remboursables pour les produits multimédias qui suivent :
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques
- Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
Pour plus d'information sur la manière d'obtenir un certificat d'admissibilité, veuillez appeler la SODIMO au 416 314-6858 ou visiter le site Web de la SODIMO.
Les questions les plus souvent posées sur les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les produits multimédias se trouvent sur le site Web du ministère.
Est-ce que je devrai continuer à utiliser mon numéro de compte d'impôt des sociétés provincial ou utiliser seulement mon numéro d'entreprise?
Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous devez inclure votre numéro de compte d'impôt des sociétés provincial dans votre déclaration CT23 et votre numéro d'entreprise dans votre déclaration T2.
Pour obtenir un numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario, veuillez communiquer avec le ministère en composant l'un des numéros suivants :
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 (Téléimprimeur – ATS)
- 905 433-6000 (extérieur de l'Amérique du Nord)
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devrez produire une déclaration T2 et utiliser votre numéro d'entreprise pour le compte d'impôt fédéral sur le revenu des sociétés. Pour plus d'information, veuillez consulter la brochure de l'ARC, RC2 – Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.
Quelle est la date limite pour produire une déclaration de revenus des sociétés?
Les sociétés sont tenues de produire leur déclaration CT23 ou leur déclaration T2 dans les six mois qui suivent la fin de leur année d'imposition.
Quel est le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation?
Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation est comme suit :
- Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), le délai est de quatre ans à partir de la date de mise à la poste de l'avis de première cotisation.
- Pour une société autre qu'une SPCC, le délai est de cinq ans à partir de la date de mise à la poste de l'avis de première cotisation.
Pour plus de détails, veuillez consulter le Bulletin d'interprétation 3009RF, Périodes frappées de prescription.
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation pour une SPCC est un délai de trois ans à partir de la date de mise à la poste de l'avis de première cotisation. Si la société n'est pas une SPCC à la fin de l'année d'imposition, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation dans les quatre ans qui suivent la date de mise à la poste de l'avis de première cotisation pour l'année d'imposition.
Pour plus d'information, veuillez appeler l'ARC au 1 800 959-7775 ou consulter le site Web de l'ARC.
Qui émettra mon chèque de remboursement?
Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, les chèques de remboursement de l'impôt des sociétés en Ontario seront émis par le ministère.
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les chèques de remboursement de l'impôt fédéral et ontarien des sociétés seront émis par l'ARC. L'impôt fédéral et provincial à payer sera déduit du montant de ces remboursements.
Qui émettra mon chèque de remboursement?
Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, les chèques de remboursement de l'impôt des sociétés en Ontario seront émis par le ministère.
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les chèques de remboursement de l'impôt fédéral et ontarien des sociétés seront émis par l'ARC. L'impôt fédéral et provincial à payer sera déduit du montant de ces remboursements.
Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande de crédits d'impôt?
Les demandes de crédits d'impôt non remboursables, à l'exception du crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement (R. et D.), sont généralement traitées dans les 60 jours qui suivent la réception par l'ARC de votre déclaration T2 et des annexes applicables.
Toutes les demandes de crédits d'impôt de l'Ontario pour la R. et le D. (le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario remboursable, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche, et le crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement non remboursable) sont examinées en même temps que les demandes équivalentes de crédits fédéraux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. La durée du traitement variera suivant que la demande fédérale est ou n'est pas remboursable.
- Les demandes remboursables sont habituellement traitées dans les 120 jours qui suivent la réception par l'ARC d'une demande complète.
- Les demandes reçues accompagnées d'une déclaration T2 modifiée sont habituellement traitées dans les 240 jours qui suivent la réception par l'ARC d'une demande complète.
- Les demandes de crédits d'impôt fédéral non remboursables sont habituellement examinées dans les 365 jours qui suivent la réception par l'ARC d'une demande complète.
Les périodes de traitement ci-dessus s'appliquent aux demandes qui ont été retenues à des fins de vérification. Les demandes qui sont acceptées telles que produites sont traitées beaucoup plus rapidement.
Si votre demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou de crédit d'impôt de l'Ontario pour services de production n'est pas retenue à des fins de vérification, elle sera traitée habituellement dans les 60 jours qui suivent la réception par l'ARC de votre demande complète. Si votre demande est retenue à des fins de vérification, elle sera traitée habituellement dans les 120 jours qui suivent la réception par l'ARC de votre demande complète.
Toutes les autres demandes de crédits d'impôt remboursables sont traitées dans un délai raisonnable.
L'ARC s'engage à répondre aux normes de service ci-dessus dans 90 % des cas.
Qu'entend-on par demande complète aux fins des crédits d'impôt remboursables de l'Ontario?
Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, une demande est considérée complète lorsque la déclaration CT23 exigée, les annexes et documents applicables le cas échéant (par exemple, les certificats d'admissibilité) pour tous les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario demandés ont été déposés auprès du ministère.
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, une demande est considérée complète lorsque la déclaration T2 exigée, les annexes et documents applicables le cas échéant (par exemple, les certificats d'admissibilité) pour tous les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario demandés ont été déposés auprès de l'ARC.
Par exemple, si une société demande le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, les deux demandes seront considérées complètes lorsque les documents suivants auront été déposés auprès de l'ARC :
- le certificat d'admissibilité émis par la SODIMO;
- l'annexe T2SCH 556, Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne;
- le Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A) et, s'il est disponible au moment de la production de la déclaration T2, le certificat d'achèvement (partie B), émis par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
- le formulaire T1131, Demande d'un crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne; et
- une déclaration T2 et toutes autres annexes exigées.
Remarque
L'ARC ne commencera pas à examiner et vérifier une demande tant qu'elle n'aura pas reçu tous les documents nécessaires pour tous les crédits d'impôt remboursables de l'Ontario demandés.
Où dois-je envoyer ma demande pour obtenir une décision anticipée en matière d'impôt ou d'interprétation technique en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés ou de la Loi de 2007 sur les impôts pour les questions portant sur les crédits d'impôt de l'Ontario?
Vous devez envoyer vos demandes concernant les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu à l'ARC.
Pour plus d'information, consultez la Circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Que faire si je ne suis d'accord avec mon avis de cotisation ou de nouvelle cotisation?
Si votre année d'imposition s'est terminée le 31 décembre 2008 ou avant cette date et que vous n'êtes pas d'accord avec un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, vous pouvez déposer un avis d'opposition auprès de l'ARC dans les 180 jours qui suivent la date de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, en utilisant le formulaire ON100, Avis d'opposition - Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario.
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les sociétés peuvent déposer un avis d'opposition auprès de l'ARC dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste par l'ARC de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, en utilisant le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour plus d'information au sujet de la procédure d'opposition, consultez la page Régler un différend du site Web de l'ARC.
Combien de temps faudra-t-il pour traiter mon opposition?
Le processus d'examen des oppositions varie selon l'objet du désaccord ou du litige. L'ARC a pour objectif d'envoyer une lettre initiale aux clients dans les 30 jours civils qui suivent la date de réception d'un avis d'opposition.
Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise par l'ARC au sujet de mon opposition?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par l'ARC au sujet de votre opposition, vous pouvez interjeter appel. Pour plus d'information sur la manière d'interjeter appel, vous pouvez consulter la page Régler un différend du site Web de l'ARC ou composer le numéro sans frais 1 800 959-7775.
Comment puis-je interjeter appel de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation concernant les crédits d'impôt de l'Ontario?
Pour les années d'imposition se terminant le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous devez interjeter appel de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Ontario auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devez généralement interjeter appel de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Ontario auprès de la Cour canadienne de l'impôt. Cependant, vous devez interjeter appel auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario si la question se porte sur un montant de l'Ontario qui n'est pas basé sur un montant :
- déterminé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR), ou
- qui peut faire l'objet d'un appel en vertu de la LIR.
Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la procédure d'appel, tels que les formulaires, les délais?
Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario en utilisant le formulaire ON200, Avis d'appel, qui doit être produit dans les 90 jours qui suivent la date de l'avis dans lequel le ministre des Finances national a confirmé la cotisation ou la nouvelle cotisation ou a établi une nouvelle cotisation.
Pour plus d'information sur la manière d'interjeter appel auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, veuillez consulter la page Impôt des sociétés de l'Ontario sur le site Web de l'ARC.
Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire pour interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt. Vous pouvez interjeter appel en envoyant une lettre et en y indiquant les motifs de votre appel et les faits pertinents dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l'avis dans lequel le ministre des Finances national a confirmé la cotisation ou la nouvelle cotisation ou a établi une nouvelle cotisation.
Pour plus d'information sur la manière d'interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt, veuillez consulter la page Impôt sur le revenu sur le site Web de l'ARC.
Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait du service obtenu de l'ARC après avoir épuisé tous les moyens de recours normaux?
Si vous n'êtes pas satisfait du service obtenu de l'ARC, vous avez le droit de déposer une plainte officielle. Avant d'envisager la procédure de plaintes liées au service, l'ARC vous encourage fortement à :
- essayer d'abord de résoudre la question avec le vérificateur de l'ARC avec qui vous avez traité; et
- si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre plainte a été traitée, vous pouvez vous adresser au chef d'équipe du vérificateur.
Si vous n'êtes toujours pas satisfait de la manière dont votre plainte a été traitée, vous pourriez vouloir porter la question devant le personnel du programme des plaintes liées au service – ARC.
Que faire si je ne suis pas satisfait de l'examen mené par l'ARC dans le cadre du programme des plaintes liées au service?
Vous pouvez déposer une plainte officielle auprès de l'Ombudsman des contribuables au sujet du service fourni par l'ARC.
