- Quand des acomptes provisionnels doivent-ils être versés?
- Comment calculer le montant de mes acomptes provisionnels?
- Comment déterminer la date d'échéance du solde d'impôt?
- Lorsqu'un paiement est effectué auprès d'une institution financière, un relevé de versement est requis.
- Quand des intérêts sont-ils appliqués?
- Pourquoi des intérêts ont-ils été imputés à mon entreprise?
- Si des acomptes provisionnels ne sont pas requis, quand dois-je payer l'impôt exigible?
- Si j'ai recours au service bancaire par Internet, quand mon paiement sera-t-il traité?
- En quoi consiste le service bancaire par Internet?
- O puis-je effectuer mes paiements d'impôt des sociétés?
Quand des acomptes provisionnels doivent-ils être versés?
Lorsqu'il s'agit de la première année d'imposition d'une société, cette dernière n'est pas tenue de verser des acomptes provisionnels mensuels. Pour les années d'imposition subséquentes, des acomptes provisionnels mensuels sont requis, sauf si le total de l'impôt à payer pour l'année d'imposition précédente ou en cours est inférieur à 2 000 $. Les acomptes provisionnels mensuels sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois.
Tel qu'annoncé dans le Budget de l'Ontario 2001, les exigences relatives au versement d'acomptes provisionnels dans le cas des petites entreprises ont été simplifiées. À compter des années d'imposition débutant a près le 31 décembre 2001, les sociétés sont autorisées à verser des acomptes provisionnels trimestriels si leur impôt à payer pour l'année d'imposition en cours ou précédente est supérieur ou égal à 2 000 $, et inférieur à 10 000 $.
Comment calculer le montant de mes acomptes provisionnels?
Pour plus de précisions sur le calcul de vos acomptes provisionnels, consultez le Bulletin d'information 4007 "Acomptes provisionnels et paiements d'impôt" daté Octobre 2002.
Comment déterminer la date d'échéance du solde d'impôt?
Si la société était une société privée sous contrôle canadien pendant toute l'année d'imposition et qu'elle affichait un revenu imposable ne dépassant pas le plafond des affaires de la société en Ontario pour l'année d'imposition précédente, la date d'échéance du solde d'impôt est fixée à trois mois au plus tard suivant la fin de l'année d'imposition de la société. Si l'année d'imposition précédente compte moins de 51 semaines, le plafond des affaires en Ontario doit être calculé au prorata. Consultez le Bulletin d'information 4007 "Acomptes provisionnels et paiements d'impôt" daté Octobre 2002 pour de plus amples renseignements sur le calcul du plafond des affaires en Ontario.
Dans tous les autres cas, la date d'échéance du solde d'impôt est fixée à deux mois au plus tard suivant la fin de l'année d'imposition de la société.
Lorsqu'un paiement est effectué auprès d'une institution financière, un relevé de versement est requis.
Lorsqu'un paiement est envoyé par la poste ou livré à un bureau du ministère des Finances, le ministère préfère que les paiements soient accompagnés d'un relevé de versement; toutefois, lorsque cela n'est pas possible, le ministère acceptera également un paiement sans relevé de versement. Assurez-vous que votre numéro de compte d'impôt des sociétés ainsi que l'année d'imposition à laquelle le paiement doit être affecté soient indiqués clairement sur le chèque et(ou) la lettre d'accompagnement. Faites parvenir votre chèque au :
Ministère des Finances
CP 620
Oshawa ON L1H 8E9
Lorsqu'un paiement est effectué par le biais du service bancaire par Internet, un relevé de versement n'est pas requis.
Quand des intérêts sont-ils appliqués?
Les intérêts indiqués sur l'Avis de cotisation / nouvelle cotisation représentet les intérêts exigibles en date de la cotisation, telle qu'indiquée sur l'Avis de cotisation / nouvelle cotisation. Les intérêts sont composés quotidiennement et calculés sur le solde en souffrance du compte. Des intérêts créditeurs sont versés si le compte présente un solde excédentaire. Pour de plus amples renseignements sur le calcul des intérêts, consultez le Bulletin d'information 4010 Intérêt sur les trop-payés, les moins-payés et les acomptes provisionnels d'impôt daté Decembre 2002.
Pourquoi des intérêts ont-ils été imputés à mon entreprise?
Des intérêts sont imputés sur les acomptes provisionnels insuffisants ainsi que sur le paiement tardif de tout solde d'impôt impayé. Lorsqu'une société verse des acomptes provisionnels insuffisants, des intérêts sont imputés sur la différence entre le montant réel et le montant requis d'acomptes provisionnels. Des intérêts sont également imputés sur le paiement tardif de tout impôt impayé. Si une société ne verse pas le solde d'impôt à payer avant de produire sa déclaration d'impôt CT23, on considère qu'elle acquitte son solde d'impôt en retard et elle se voit alors imputer des intérêts pour paiement tardif. La déclaration d'impôt doit être produite dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société; par conséquent, si une société acquitte son solde d'impôt à ce moment, son paiement a trois ou quatre mois de retard.
Si des acomptes provisionnels ne sont pas requis, quand dois-je payer l'impôt exigible?
Si la société n'est pas tenue de verser des acomptes provisionnels, l'impôt à payer doit être acquitté au plus tard à la "date d'échéance du solde d'impôt".
Si j'ai recours au service bancaire par Internet, quand mon paiement sera-t-il traité?
Les paiements envoyés électroniquement par Internet un jour donné seront traités après minuit le jour du paiement. Par exemple, dans le cas d'un paiement exigible le 30 juin, la transaction doit être entrée au plus tard à minuit le 29 juin pour être traitée à temps. De même, les paiements postdatés doivent être datés d'au moins la veille de la date d'échéance pour être traités à temps.
En quoi consiste le service bancaire par Internet?
Le service bancaire par Internet représente un service de paiement en ligne, offert sept jours sur sept, 24 heures sur 24, par l'entremise du site Web d'une institution financière. Il permet aux clients des institutions financières participantes de soumettre électroniquement leurs paiements d'impôt des sociétés par le biais d'Internet. Ce service est présentement offert par de nombreuses institutions financières aux clients qui possèdent un compte commercial dans leur établissement. Visitez le site Web de votre institution financière ou communiquez avec l'un de ses représentants pour savoir comment accéder à ces services électroniques ou les utiliser.
O puis-je effectuer mes paiements d'impôt des sociétés?
Les paiements d'impôt des sociétés peuvent être :
- remis à une institution financière de l'Ontario où vous possédez un compte (à l'exception des caisses populaires ou credit unions);
- envoyés par la poste ou livrés à tout bureau fiscal du ministère des Finances, dans l'enveloppe fournie;
- soumis par voie électronique au moyen du service bancaire par Internet de toute institution financière.
