Redevance de liquidation de la dette

La redevance de liquidation de la dette (RLD) est prévue en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité et elle est payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) sur l'électricité consommée en Ontario. Un aperçu de la RLD est disponible dans notre Guide 101 – Redevance de liquidation de la dette - Information générale.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les usagers d'électricité ayant un compte de catégorie à tarif résidentiel sont exemptés de la Redevance de liquidation de la dette.

Les usagers ayant un compte de catégorie à tarif général et qui fournissent de l'électricité à une ou plusieurs « habitations admissibles d'ensembles collectifs » seront aussi admissibles à une exemption de la RLD pour un montant pouvant aller jusqu'à 1 500 kilowatt heures (kWh) par mois multiplié par le nombre d'habitations admissibles d'ensembles collectifs incluses dans le compte. Pour faire une demande d'exemption de la RLD, les usagers étant facturés au taux général doivent présenter au distributeur local un avis indiquant le nombre d'habitations admissibles d'ensembles collectifs incluses dans le compte. La date d'entrée en vigueur de l'exemption pour ces utilisateurs dépend de la date à laquelle l'avis est reçu par le distributeur local.

Pour de plus amples renseignements sur ces exemptions, veuillez lire la rubrique sur les Exemptions du Guide 101 – Redevance de liquidation de la dette – Information générale, et le Guide 110 ‑ Exemption de la Redevance de liquidation de la dette accordée aux habitations admissibles d'ensembles collectifs.

Pourquoi dois‑je payer une RLD?

Lorsque l'ancienne société Ontario Hydro a été restructurée le 1er avril 1999, la SFIEO a été établie avec comme mandat de gérer et de liquider la dette et certains autres passifs de l'ancienne société Ontario Hydro, qui totalisaient 38,1 milliards de dollars. Cette dette a été accumulée pour construire l'infrastructure de génération et de transmission d'électricité de l'Ontario que les consommateurs et les consommatrices ont utilisée et utilisent encore.

Une partie de la dette de 38,1 milliards de dollars peut être soutenue par la valeur des actifs des sociétés qui ont succédé à la société Hydro Ontario et d'autres actifs. Toutefois, la SFIEO est restée avec un passif non financé de 19,4 milliards de dollars (souvent appelé dette restante). La SFIEO reçoit des droits réservés pour rembourser et liquider le passif non capitalisé d'un certain nombre de sources, y compris la RLD. Toutes les recettes de la SFIEO servent à l'exécution de son mandat, qui consiste à rembourser et liquider sa dette et ses autres passifs. Cela comprend le remboursement du principal et des frais d'intérêts.

Quand la RLD prendra‑t‑elle fin?

Pour donner suite à son engagement de réduire la pression sur le coût de l'électricité, le gouvernement supprimera le coût de la RLD des factures d'électricité des usagers résidentiels après le 31 décembre 2015.

La RLD demeurera sur la facture d'électricité de tous les autres usagers pour l'électricité consommée avant le 1er avril 2018.

La RLD ne sera pas payable sur l'électricité consommée après le 31 mars 2018.

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