Redevance de liquidation de la dette

Tables des taux réduits de RLD

La RLD sera appliquée au taux de 0,7 cent par kilowattheure d'électricité consommée dans la plupart des localités de l'Ontario.  Dans certaines régions, les usagers d'électricité paieront un taux réduit.

Les taux réduits s'appliquent à tous les usagers qui consomment de l'électricité dans les régions couvertes par un taux réduit, peu importe qui fournit l'électricité. Les percepteurs sont tenus de facturer le bon taux de RLD à chaque usager, selon le lieu de consommation.

Les régions bénéficiant d'un taux réduit correspondent aux régions desservies par les services publics énumérés cidessous, tel qu'ils existaient au 30 octobre 1998. Dans le cas des articles 18 et 19, le taux réduit s'applique uniquement à l'endroit précisé. Tout changement survenu dans les régions desservies par ces services publics depuis cette date n'ont aucune incidence sur le droit à un taux réduit pour les consommateurs. Par exemple, les consommateurs d'une région desservie au 30 octobre 1998 par la Hydro-Electric Commission de la Ville d'Ottawa Ont droit à un taux de RLD de 0,69 ¢ par kilowattheure. Les consommateurs des autres parties de la Ville d'Ottawa récemment fusionnée n'ont pas droit à ce taux réduit.

Région desservie par les services publics en date du 30 Octobre 1998 Taux de RLD
¢ / kWh
1 Cornwall Street Railway Light and Power Company Limited 0,00
2 Canadian Niagara Power Company Limited 0,00
3 Public Utilities Commission of the City of Sault Ste. Marie 0,20
4 Great Lakes Power Limited 0,20
5 Bracebridge Hydro-Electric Commission 0,46
6 Public Utilities Commission of the Corporation of the Town of Fort Frances 0,47
7 Orillia Water, Light and Power Commission 0,49
8 Hydro Electric Commission of the City of Pembroke 0,49
9 Granite Power Corporation 0,51
10 Public Utilities Commission of the Village of Eganville 0,60
11 Hydro Electric Commission of the Town of Renfrew 0,61
12 Public Utilities Commission of the Town of Parry Sound 0,65
13 Public Utilities Commission of the Town of Bancroft 0,66
14 Peterborough Utilities Commission 0,67
15 St. Catharines Hydro-Electric Commission 0,68
16 Elora Hydro Electric Commission 0,69
17 The Hydro-Electric Commission of the City of Ottawa 0,69
18 Town of Mississippi Mills Public Utilities Commission, seulement pour le quartier d'Almonte 0,42
19 Campbellford/Seymour Public Utilities Commission, seulement pour la ville de Campbellford, telle qu'elle existait au 31 décembre 1997 0,49
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