Impôt sur l'administration des successions

L'impôt sur l'administration des successions est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du décès, notamment :

  • bien immobiliers en Ontario (moins grèvements)
  • comptes bancaires
  • placements (par ex. actions, obligations, parts de fiducie, options)
  • véhicules et bateaux (par ex. voitures, camions, bateaux, véhicules tout terrain, motocyclettes)
  • tout bien appartenant à la personne décédée mais détenu au nom d'une autre personne
  • tous les autres biens, où qu'ils soient situés, notamment :
    • objects
    • biens immatériels
    • intérêts commerciaux, et
    • assurance, si les produits sont cédés par la succession, par ex. aucun bénéficiaire n'est désigné autre que la 'succession'.

Si le tribunal a délivré un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament, seuls les biens visés par tel testament doivent entrer dans le calcul de la valeur de la succession.

Par ailleurs, si le tribunal a délivré :

  • une Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession,
  • un Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire, ou
  • un Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire,

seuls les biens situés en Ontario doivent être inclus.

Les grèvements sur tout bien autre que des biens immobiliers ne peuvent être déduits de la valeur de la succession.

Les biens qu'un défunt détenait avant son décès mais non au moment du décès, par ex. l'assurance à payer à un bénéficiaire désigné, tous biens détenus en propriété conjointe avec droit de survie, ou tout bien immobilier situé en dehors de l'Ontario ne sont pas compris dans le calcul de la valeur de la succession.

Vous pouvez obtenir cette information sous la forme d'un signet [PDF - 133 KO].

 

Qui paie l'impôt sur l'administration des successions?

Cet impôt est perçu sur la succession du défunt.

L'impôt est versé à titre de dépôt lorsque le représentant successoral demande un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession auprès de la Cour supérieure de justice.

Les chèques de paiement de l'impôt sur l'administration des successions doivent être établis à l'ordre du Ministre des Finances.

Taux d'imposition

Les taux d'imposition actuels sont établis comme suit :

  • d'une part, 5 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ jusqu'à concurrence de 50 000 $ de la valeur de la succession, et
  • d'autre part, 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ au‑delà de 50 000 $ de la valeur de la succession.

Remarque : Il n'y a pas d'impôt sur l'administration des successions à payer si la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins.

L'impôt sur l'administration des successions est perçu sur la valeur totale de la succession. Par exemple, si la valeur de la succession est de 240 000 $, l'impôt sera calculé comme suit :

    • 5 $ par tranche de 1 000 $ jusqu'à concurrence de 50 000 $ de la valeur de la succession
      • 50 000 $ / 1 000 = 50 $
      • 50 $ X 5 $ = 250 $

    Plus

    • 15 $ par tranche de 1 000 $ pour la valeur restante de 190 000 $ de la succession
      • 240 000 $ - 50 000 $ = 190 000 $
      • 190 000 $ / 1 000 $ = 190 $
      • 190 $ X 15 $ = 2 850 $

    Pour un total de 3 100 $ (250 $ + 2 850 $) à verser à l'ordre du Ministre des Finances.

Consultez le tableau pour une liste des montants d'impôt sur l'administration des successions d'une valeur de 1 000 $ à 5 millions $. Arrondissez la valeur de la succession au millier supérieur le plus proche pour connaître le montant de l'impôt à payer.

Demande de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession

Pour en savoir plus sur les successions et les demandes de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, visitez le site Web du ministère du Procureur général.

Production d'une Déclaration de renseignements sur la succession

À compter du 1er janvier 2015, une Déclaration de renseignements sur la succession devra être soumise au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Toutefois, ce délai ne s'applique pas à toute personne ayant demandé un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avant le 1er janvier 2015.

Exceptions

Il n'est pas nécessaire de soumettre une Déclaration de renseignements sur la succession au ministère des Finances si vous avez reçu l'un des documents suivants :

  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament
  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige.

Par ailleurs, une Déclaration de renseignements sur la succession n'est pas requise si :

  • vous avez soumis une demande de certificat successoral avant le 1er janvier 2015
  • un certificat successoral n'a pas été délivré après qu'une demande de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ait été déposée (par ex. votre demande a été retirée), ou
  • le montant intégral de l'impôt sur l'administration des successions a été payé à l'égard de la succession du défunt, et qu'il n'y a aucun changement à déclarer concernant les biens du défunt, mais qu'une autre demande de certificat successoral doit être remplie (comme par exemple pour nommer un fiduciaire de la succession) et aucun impôt additionnel n'est exigible.

Comment produire une Déclaration de renseignements sur la succession

La Déclaration de renseignements sur la succession doit être remplie et soumise :

  • par la poste, au : Ministère des Finances, Direction des conseils et de l'observation fiscale, 33, rue King Ouest, CP 625, Oshawa ON L1H 8H9
  • par télécopieur, au : 1 866 888-3850
  • en mains propres ou par messager au : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, Oshawa ON L1H 8H9, ou
  • à compter du 1er mai 2015, en personne à tout bureau de ServiceOntario. Pour connaître l'adresse, les heures d'ouverture et le numéro de téléphone des bureaux de ServiceOntario, visitez le site ontario.ca/serviceontario ou composez sans frais le 1 888 745‑8888 (ATS sans frais 1 800 268‑7095).

Si la date limite pour soumettre une Déclaration de renseignements au ministère des Finances survient un jour de fin de semaine ou un jour férié, l'échéance est alors reportée au jour ouvrable suivant.

Pour obtenir un formulaire de déclaration ainsi que le guide , communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297) ou visitez nos Formulaires et publications.

Échéances

Les Déclarations de renseignements sur la succession dûment remplies doivent parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

Dépôt ou paiement d'impôt additionnel

Si un dépôt ou un paiement d'impôt additionnel est versé après la production initiale de la Déclaration de renseignements sur la succession, une déclaration modifiée devra être produite afin de fournir les détails entourant tel dépôt ou paiement, et être remise au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant ledit dépôt ou paiement.

Valeur réelle après communication d'une valeur estimative

Si vous avez donné une estimation de la valeur de la succession au moment de demander un certificat successoral, et que vous avez remis au tribunal un engagement à communiquer par la suite la valeur réelle de la succession ultérieurement établie, vous devez fournir au ministère des Finances au moins deux déclarations de renseignements, à savoir :

  • La déclaration de renseignements initiale, qui doit parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du certificat successoral. Cette déclaration doit faire état de la valeur estimative de tous les biens pour lesquels une valeur finale n'est pas encore disponible. Vous devez joindre une copie de l'engagement à cette déclaration.
  • Une déclaration de renseignements modifiée précisant la valeur réelle de la succession, les détails de l'exécution de l'engagement, ainsi que tout impôt additionnel payé, qui doit parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant l'exécution de l'engagement.

Renseignements inexacts ou incomplets

Si, dans les quatre ans suivant la délivrance d'un certificat successoral, un représentant successoral apprend que certains renseignements fournis au ministère des Finances sur une Déclaration de renseignements sur la succession étaient inexacts ou incomplets, une déclaration modifiée devra être soumise au ministère dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle le représentant successoral a appris que tels renseignements étaient inexacts ou incomplets.

Si un représentant successoral apprend que des renseignements étaient inexacts ou incomplets plus de quatre ans après la délivrance du certificat successoral, il n'est alors pas nécessaire de produire de déclaration modifiée.

Cette période de quatre ans n'est pas prolongée après la délivrance d'un certificat successoral révisé ou subséquent.

Découverte ultérieure de biens

Un représentant successoral qui découvre ultérieurement d'autres biens n'a pas à produire une déclaration modifiée de renseignements inexacts ou incomplets comme indiqué plus haut. Plutôt, le représentant successoral doit produire une déclaration au tribunal indiquant que des biens de la succession ont été découverts par la suite dans les six mois suivant telle découverte et une déclaration modifiée de renseignements sur la succession doit alors parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant la remise de telle déclaration au tribunal.

Savoir comment remplir la Déclaration de renseignements sur la succession.

Remboursements

Si un remboursement intégral ou partiel de la somme déposée est reçu après la production d'une Déclaration de renseignements sur la succession, une déclaration modifiée exposant les détails du remboursement doit alors parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant la réception dudit remboursement. Tel remboursement aurait été versé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario où a été payé le dépôt relatif à l'impôt sur l'administration des successions.

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