Impôt sur l'administration des successions

L'impôt sur l'administration des successions, autrefois connu sous le nom de frais d'homologation, est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du décès, notamment :

  • bien immobiliers en Ontario (moins grèvements)
  • comptes bancaires
  • placements (par ex. actions, obligations, parts de fiducie, options)
  • véhicules et bateaux (par ex. voitures, camions, bateaux, véhicules tout terrain, motocyclettes)
  • tout bien appartenant à la personne décédée mais détenu au nom d'une autre personne
  • tous les autres biens, où qu'ils soient situés, notamment :
    • objects
    • biens immatériels
    • intérêts commerciaux, et
    • assurance, si les produits sont cédés par la succession, par ex. aucun bénéficiaire n'est désigné autre que la 'succession'.

Si le tribunal a délivré un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament, seuls les biens visés par tel testament doivent entrer dans le calcul de la valeur de la succession.

Par ailleurs, si le tribunal a délivré :

  • une Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession,
  • un Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire, ou
  • un Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire,

seuls les biens situés en Ontario doivent être inclus.

Les grèvements sur tout bien autre que des biens immobiliers ne peuvent être déduits de la valeur de la succession.

Les biens qu'un défunt détenait avant son décès mais non au moment du décès, par ex. l'assurance à payer à un bénéficiaire désigné, tous biens détenus en propriété conjointe avec droit de survie, ou tout bien immobilier situé en dehors de l'Ontario ne sont pas compris dans le calcul de la valeur de la succession.

Qui paie l'impôt sur l'administration des successions?

Cet impôt est perçu sur la succession du défunt.

L'impôt est versé à titre de dépôt lorsque le représentant successoral demande un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession auprès de la Cour supérieure de justice.

Les chèques de paiement de l'impôt sur l'administration des successions doivent être établis à l'ordre du ministre des Finances.

Taux d'imposition

Les taux d'imposition actuels sont établis comme suit :

  • d'une part, 5 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ jusqu'à concurrence de 50 000 $ de la valeur de la succession, et
  • d'autre part, 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ au‑delà de 50 000 $ de la valeur de la succession.

Remarque : Il n'y a pas d'impôt sur l'administration des successions à payer si la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins.

L'impôt sur l'administration des successions est perçu sur la valeur totale de la succession. Par exemple, si la valeur de la succession est de 240 000 $, l'impôt sera calculé comme suit :

    • 5 $ par tranche de 1 000 $ jusqu'à concurrence de 50 000 $ de la valeur de la succession
      • 50 000 $ / 1 000 = 50 $
      • 50 $ X 5 $ = 250 $

    Plus

    • 15 $ par tranche de 1 000 $ pour la valeur restante de 190 000 $ de la succession
      • 240 000 $ - 50 000 $ = 190 000 $
      • 190 000 $ / 1 000 $ = 190 $
      • 190 $ X 15 $ = 2 850 $

    Pour un total de 3 100 $ (250 $ + 2 850 $) à verser à l'ordre du ministre des Finances.

Pour connaître le montant de l'impôt sur l'administration des successions à payer, utilisez le calculateur de l'impôt sur l'administration des successions.

Demande de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession

Pour en savoir plus sur les successions et les demandes de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, visitez le site Web du ministère du Procureur général.

Production d'une Déclaration de renseignements sur la succession

Une Déclaration de renseignements sur la succession doit parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Toutefois, ce délai ne s'applique pas à toute personne ayant demandé un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avant le 1er janvier 2015.

Exceptions

Il n'est pas nécessaire de soumettre une Déclaration de renseignements sur la succession au ministère des Finances si vous avez reçu l'un des documents suivants :

  • un Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire
  • un Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament
  • un Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire
  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige.

Par ailleurs, une Déclaration de renseignements sur la succession n'est pas requise si :

  • vous avez soumis une demande de certificat successoral avant le 1er janvier 2015
  • un certificat successoral n'a pas été délivré après qu'une demande de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ait été déposée (par ex. votre demande a été retirée), ou
  • le montant intégral de l'impôt sur l'administration des successions a été payé à l'égard de la succession du défunt, et qu'il n'y a aucun changement à déclarer concernant les biens du défunt, mais qu'une autre demande de certificat successoral doit être remplie (comme par exemple pour nommer un nouveau fiduciaire de la succession) et aucun impôt additionnel n'est exigible.

Comment produire une Déclaration de renseignements sur la succession

Vous pouvez produire une déclaration de renseignements sur la succession en ligne. Vous recevrez immédiatement une confirmation de votre soumission, et on vous demandera si vous voulez enregistrer une copie de votre déclaration.

Autrement, vous pouvez imprimer et soumettre votre déclaration selon une des méthodes suivantes :

  • par la poste ou télécopieur au :

    Ministère des Finances
    Direction de l'observation fiscale
    33, rue King Ouest
    CP 625
    Oshawa ON L1H 8H9

    Téléc. : 1‑866‑888‑3850

  • en mains propres ou par messager au :

    Ministère des Finances
    33, rue King Ouest
    Oshawa ON L1H 8H9
    De 8h30 à 17h, du lundi au vendredi

  • en personne à certains des bureaux de ServiceOntario.

Si vous avez des questions sur la production de déclarations en ligne ou pour obtenir une copie papier de la déclaration et du guide, communiquez avec ministère des Finances à 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297), ou sans frais par téléimprimeur au 1‑800‑268‑7095.

Apprenez comment remplir votre déclaration de renseignements sur la succession.

Échéances

Si l'échéance pour produire une déclaration tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date d'échéance est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant.

Les Déclarations de renseignements sur la succession dûment remplies doivent parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

Modification de votre déclaration

Vous pouvez soumettre une déclaration de renseignements sur la succession modifiée en ligne ou sur papier. Si vous soumettez la déclaration en ligne et que la déclaration initiale avait été soumise sur papier, toutes les sections de la déclaration modifiée en ligne doivent être remplies.

Dépôt ou paiement d'impôt additionnel

Si un dépôt ou un paiement d'impôt additionnel est versé après la production initiale de la Déclaration de renseignements sur la succession, une déclaration modifiée devra être produite afin de fournir les détails entourant tel dépôt ou paiement, et doit parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant ledit dépôt ou paiement.

Valeur réelle après communication d'une valeur estimative

Si vous avez donné une estimation de la valeur de la succession au moment de demander un certificat successoral, et que vous avez remis au tribunal un engagement à communiquer par la suite la valeur réelle de la succession ultérieurement établie, vous devez fournir au ministère des Finances au moins deux déclarations de renseignements, à savoir :

  • La déclaration de renseignements initiale, qui doit parvenir au ministère des Finances dans les 90 jours civils suivant la délivrance du certificat successoral. Cette déclaration doit faire état de la valeur estimative de tous les biens pour lesquels une valeur finale n'est pas encore disponible. Vous devez joindre une copie de l'engagement à cette déclaration.
  • Une déclaration de renseignements modifiée précisant la valeur réelle de la succession, les détails de l'exécution de l'engagement, ainsi que tout impôt additionnel payé, qui doit parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant l'exécution de l'engagement.

Renseignements inexacts ou incomplets

Si, dans les quatre ans suivant la délivrance d'un certificat successoral, un représentant successoral apprend que des renseignements fournis au ministère des Finances sur une Déclaration de renseignements sur la succession étaient inexacts ou incomplets, une déclaration modifiée doit parvenir au ministère dans les 30 jours civils.

Si plus de quatre ans se sont écoulés, il n'est pas nécessaire de produire une déclaration de renseignements modifiée.

La période de quatre ans n'est pas prolongée après la délivrance d'un certificat successoral révisé ou subséquent.

Découverte ultérieure de biens

Un représentant successoral qui découvre ultérieurement d'autres biens doit soumettre au tribunal un énoncé dans les six mois suivant la découverte et soumettre une déclaration modifiée de renseignements sur la succession au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant la remise de l'énoncé au tribunal.

Remboursements

Si un remboursement intégral ou partiel de la somme déposée est reçu après la production d'une Déclaration de renseignements sur la succession, une déclaration modifiée exposant les détails du remboursement doit alors parvenir au ministère des Finances dans les 30 jours civils suivant la réception dudit remboursement. Tel remboursement aurait été versé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario où a été payé le dépôt relatif à l'impôt sur l'administration des successions.

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