- Qu'est-ce que l'impôt-santé des employeurs (l'ISE)?
- Qu'entend-on par établissement stable?
- Qu'est-ce qui entre dans la rémunération?
- Qu'entend-on par rémunération imposable en Ontario?
- Qu'entend-on par employé?
- Qu'entend-on par employeur?
- Comment l'ISE est-il calculé?
- Quel taux d'impôt dois-je utiliser?
- Quels sont les taux d'impôt?
- Les indemnités de retraite/départ sont-elles imposables?
- Je suis un employeur établi à l'extérieur de l'Ontario. Nous comptons embaucher des représentants en Ontario. Devons-nous payer l'ISE?
- Qui est considéré comme un employeur associé?
- Quels sont les employeurs admissibles à l'exonération de l'impôt-santé?
- Est-ce que chacun des membres d'un groupe d'employeurs associés peut demander l'exonération d'impôt-santé de 400 000 $?
- Si le montant de mes frais de personnel est inférieur au montant de l'exonération, dois-je quand même produire une déclaration annuelle?
- Nous versons la totalité de notre rémunération en Ontario au cours d'un même mois. Que faut-il faire?
- Qu'arrive-t-il si je vends, ferme ou fusionne mon entreprise au cours de l'année?
- Quand les déclarations et versements d'impôt-santé doivent-ils être produits?
- Pourquoi une pénalité pour production tardive m'a-t-elle été imposée si j'ai envoyé mon acompte/ma déclaration avant le 15?
- Comment puis-je effectuer un changement d'adresse?
- Je n'ai pas reçu mon relevé. Comment puis-je verser mon acompte provisionnel?
- Quel taux d'imposition dois-je utiliser pour calculer mes acomptes provisionnels? Est-il différent de celui de ma déclaration annuelle?
- J'ai reçu un formulaire de déclaration annuelle mais je ne suis pas tenu de produire de déclaration. Que dois-je faire?
- Comment puis-je apporter des corrections à mon compte? J'ai omis de déclarer des allocations de présence dans ma déclaration annuelle.
- Je viens de me rendre compte que j'aurais dû produire des déclarations d'ISE. Que dois-je faire?
- Je ne suis pas d'accord avec mon Avis de cotisation. Que puis-je faire?
Qu'est-ce que l'impôt-santé des employeurs (l'ISE)?
L'impôt-santé des employeurs est un impôt prélevé sur la paie (payable par les employeurs) versée aux employés qui :
- se présentent physiquement au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario
- sont rattachés à un établissement stable de l'employeur en Ontario, ou qui
- ne se présentent pas au travail à un établissement stable de l'employeur, mais touchent une rémunération par le biais d'un établissement stable de l'employeur en Ontario.
Qu'entend-on par établissement stable?
Un établissement stable englobe un bureau, une agence, une succursale, une usine, une ferme, un entrepôt, une mine, un atelier ou tout autre lieu fixe d'affaires où une entreprise exerce des activités commerciales quotidiennes.
Consultez le Bulletin d'information - Établissement stable.
Qu'est-ce qui entre dans la rémunération?
En général, la rémunération s'entend de tout revenu d'emploi (case 14 du feuillet T4 de l'Agence du revenu du Canada) imposable conformément aux articles 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
La rémunération englobe généralement ce qui suit :
- traitements et salaires
- pourboires versés par l'entremise d'un employeur
- primes
- commissions et autres versements similaires
- paie de vacances
- allocations et avantages imposables
- allocations de présence
- frais de main-d'Å“uvre temporaire
- sommes versées par un employeur pour compléter les avantages
- avances de traitements et salaires
- avantages tirés d'une option d'achat d'actions
Consultez le Bulletin d'information - Rémunération.
Qu'entend-on par rémunération imposable en Ontario?
La rémunération imposable en Ontario correspond à la rémunération versée, déduction faite de l'exonération applicable, s'il y a lieu.
Qu'entend-on par employé?
Un employé est une personne :
- employée par un employeur
- qui exerce des fonctions qui lui ont été attribuées par un employeur et qui reçoit une rémunération pour l'exercice de ses fonctions, ou
- qui était auparavant un employé au sens de ce qui précède.
Aux fins de l'ISE, le ministère des Finances prend en considération différents facteurs afin d'établir s'il existe une relation employeur-employé, notamment les principes de common law ainsi que les décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada.
Consultez le Bulletin d'information - Comment déterminer une relation employeur-employé.
Qu'entend-on par employeur?
Un employeur est une personne qui verse une rémunération à un employé. Par exemple : une personne, une société, un gouvernement, une université, un conseil scolaire, un hôpital, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance, une société de personnes, une entreprise en participation ou une association non constituée en personne morale.
Consultez les Bulletins d'information suivants :
- Comment déterminer une relation employeur-employé
- Camionneurs propriétaires-exploitants - comment reconnaître une relation employeur-employé
- Agences de placement et leurs travailleurs – comment reconnaître une relation employeur-employé
- Agents immobiliers agréés – comment reconnaître une relation employeur-employé.
Comment l'ISE est-il calculé?
Le montant de l'impôt-santé à payer est calculé en multipliant la rémunération imposable en Ontario pour l'année par le taux d'impôt applicable.
Quel taux d'impôt dois-je utiliser?
Le taux d'impôt est fondé sur la rémunération totale versée en Ontario par l'employeur (la personne juridique), avant déduction de l'exonération applicable.
Le taux d'impôt d'un employeur associé est fondé sur la rémunération totale versée en Ontario par la personne juridique.
Le taux d'impôt d'un employeur possédant des comptes multiples est fondé sur la rémunération totale combinée versée en Ontario par tous les comptes d'ISE détenus par la personne juridique.
Il existe neuf taux d'imposition progressifs, variant de 0,98 % à 1,95 %.
Consultez le Guide à l'intention des employeurs - Impôt-santé des employeurs.
Quels sont les taux d'impôt?
Rémunération totale en Ontario |
Taux |
|---|---|
Jusqu'à 200 000,00 $ |
0,98 % |
200 000,01 $ à 230 000,00 $ |
1,101 % |
230 000,01 $ à 260 000,00 $ |
1,223 % |
260 000,01 $ à 290 000,00 $ |
1,344 % |
290 000,01 $ à 320 000,00 $ |
1,465 % |
320 000,01 $ à 350 000,00 $ |
1,586 % |
350 000,01 $ à 380 000,00 $ |
1,708 % |
380 000,01 $ à 400 000,00 $ |
1,829 % |
Plus de 400 000,00 $ |
1,95 % |
Les indemnités de retraite/départ sont-elles imposables?
Non, les indemnités de retraite/départ ne sont pas considérées comme un revenu tiré d'un bureau ou d'un emploi et, par conséquent, ne sont pas assujetties à l'ISE.
Les employeurs considèrent souvent comme une indemnité de départ la somme versée à un employé au moment où il quitte son emploi; toutefois, cette somme pourrait englober des éléments imposables. Par exemple, les paiements « tenant lieu d'avis » sont considérés comme un revenu d'emploi et sont assujettis à l'ISE.
Consultez le Bulletin d'information - Continuation du salaire, indemnité de fin d'emploi, indemnité de départ et allocation de retraite.
Je suis un employeur établi à l'extérieur de l'Ontario. Nous comptons embaucher des représentants en Ontario. Devons-nous payer l'ISE?
L'ISE est exigible si les employés :
- se présentent physiquement au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario
- sont rattachés à un établissement stable de l'employeur en Ontario, ou s'ils
- ne se présentent pas au travail à un établissement stable de l'employeur, mais touchent une rémunération par le biais d'un établissement stable de l'employeur en Ontario.
Consultez les bulletins d'information suivants :
Qui est considéré comme un employeur associé?
Les employeurs associés sont liés soit par titre de propriété, soit par une combinaison de titre de propriété et parenté des propriétaires, par le sang, le mariage ou l'adoption. Les règles relatives aux sociétés associées, établies en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), servent à déterminer si des employeurs sont associés. Bien que ces règles se rapportent à des sociétés, elles s'appliquent également à des particuliers, des sociétés de personnes et des fiducies.
Consultez le Bulletin d'information - Employeurs associés.
Quels sont les employeurs admissibles à l'exonération de l'impôt-santé?
Les employeurs admissibles englobent généralement :
- les employeurs du secteur privé
- les organisations recevant une aide financière d'un palier de gouvernement, mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernemen
- les sociétés de la Couronne assujetties à l'impôt sur le revenu en vertu de la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Les employeurs non admissibles englobent :
- les employeurs du secteur public, notamment les gouvernements fédéral et provincial, les administrations municipales, les universités, collèges, conseils scolaires et hôpitaux
- les sociétés de la Couronne non assujetties à l'impôt sur le revenu en vertu de la Partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
- les employeurs exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des alinéas 149(1)(a) à (d.6), (h.1), (o) à (o.2), (o.4) à (s.2) et (u) à (z) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada); par exemple, les sociétés municipales et provinciales ainsi que certaines fiducies.
Est-ce que chacun des membres d'un groupe d'employeurs associés peut demander l'exonération d'impôt-santé de 400 000 $?
Non, si vous êtes associé à d'autres employeurs en date du 31 décembre, vous devez conclure une entente avec les autres membres du groupe prévoyant la répartition de l'exonération. À partir de la déclaration de 2010, seul un membre du groupe est tenu de remplir le formulaire de Répartition de l'exonération entre employeurs associés et de le soumettre au ministère au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante. Sans une telle entente, aucune exonération ne sera accordée.
Avant la déclaration de 2010, tous les membres d'un groupe d'employeurs associés devaient remplir le formulaire et en joindre un exemplaire à leur déclaration.
Si le montant de mes frais de personnel est inférieur au montant de l'exonération, dois-je quand même produire une déclaration annuelle?
Non, un employeur admissible dont les frais de personnel pour l'année ne dépassent pas le montant de l'exonération auquel il a droit n'est pas tenu de produire une déclaration annuelle.
Nous versons la totalité de notre rémunération en Ontario au cours d'un même mois. Que faut-il faire?
Les employeurs admissibles qui versent la totalité de leur paie en Ontario au cours d'un même mois (à savoir, la rémunération annuelle payée une fois par an) doivent produire une déclaration spéciale dans les 15 jours suivant le mois au cours duquel la rémunération a été payée. Les employeurs admissibles sont tenus de produire une déclaration spéciale si leur paie en Ontario au cours d'un même mois dépasse le montant de leur exonération.
Qu'arrive-t-il si je vends, ferme ou fusionne mon entreprise au cours de l'année?
Les employeurs qui cessent de posséder un établissement stable, qui fusionnent, ou qui n'ont plus d'employés en Ontario doivent en informer le ministère des Finances. Une déclaration finale d'ISE doit alors être produite dans les 40 jours suivant la date de fermeture de l'entreprise (ou la date de la fusion), pour la partie de l'année civile au cours de laquelle des frais de personnel ont été versés. Le paiement final de tout impôt-santé impayé doit être envoyé avec la déclaration finale.
Un changement de propriétaire d'actions ne constitue pas un changement de personne juridique et n'entraîne aucun changement pour le compte d'ISE. Aucune déclaration finale n'est requise.
Quand les déclarations et versements d'impôt-santé doivent-ils être produits?
Déclaration annuelle
La déclaration annuelle doit être produite, et tout impôt-santé exigible remis, au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante. Par exemple, la déclaration annuelle de 2011 doit être produite au plus tard le 15 mars 2012. Si le 15 tombe un jour de fin de semaine, les déclarations annuelles et les paiements seront acceptés comme s'ils avaient été effectués dans les délais requis, s'ils sont reçus le jour ouvrable suivant.
Déclaration finale
Si vous fermez votre lieu de travail en Ontario, fusionnez votre entreprise ou n'avez plus d'employés en Ontario, vous devez produire une déclaration finale d'ISE dans les 40 jours qui suivent la date de fermeture ou la fusion de l'entreprise. Le paiement final de tout impôt-santé exigible doit être joint à la déclaration finale.
Déclaration spéciale
Si vous versez la totalité de votre rémunération en Ontario au cours d'un même mois, vous devez produire une déclaration spéciale et remettre l'ISE dans les 15 jours suivant le mois de versement de la paie.
Pourquoi une pénalité pour production tardive m'a-t-elle été imposée si j'ai envoyé mon acompte/ma déclaration avant le 15?
Les pénalités pour production tardive sont cotisées dans le cas des acomptes provisionnels ou des déclarations qui ne parviennent pas au ministère au plus tard à la date d'échéance. Lorsqu'ils envoient leurs acomptes provisionnels ou déclarations par la poste, les employeurs doivent prévoir suffisamment de temps pour qu'ils parviennent au ministère au plus tard à la date d'échéance.
Comment puis-je effectuer un changement d'adresse?
Vous pouvez nous informer d'un changement d'adresse en ligne par le biais du service ONT-TAXS en ligne ou de ServiceOntario. Ou encore, appelez le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Je n'ai pas reçu mon relevé. Comment puis-je verser mon acompte provisionnel?
Si vous versez des acomptes provisionnels mensuels et que vous n'avez pas reçu votre relevé, communiquez avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Vous pouvez envoyer votre paiement accompagné d'une lettre contenant l'information suivante :
- numéro d'entreprise, nom et adresse
- période couverte
- montant de votre rémunération imposable en Ontario, et
- montant de l'impôt exigible.
Un nouveau relevé de versement peut vous être envoyé par télécopieur, mais cette télécopie ne peut être utilisée par les institutions financières pour traiter un paiement. Vous pouvez retourner le relevé de versement dûment rempli par télécopieur au ministère afin d'éviter une pénalité pour production tardive et faire parvenir votre paiement par la poste. Toutefois, des frais d'intérêts s'appliqueront si le paiement n'est pas reçu avant la date d'échéance. Si la date d'échéance tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, la date d'échéance de l'acompte provisionnel est reportée au jour ouvrable suivant.
Quel taux d'imposition dois-je utiliser pour calculer mes acomptes provisionnels? Est-il différent de celui de ma déclaration annuelle?
Le taux utilisé pour les acomptes provisionnels peut différer de celui appliqué à la déclaration annuelle. Les taux d'imposition des acomptes provisionnels sont établis en fonction des frais de personnel de l'employeur pour l'année précédente.
Les nouveaux employeurs qui en sont à leur première et leur deuxième année d'exploitation doivent évaluer leurs frais de personnel annuels pour l'année en cours et utiliser ce montant pour déterminer le taux d'imposition applicable à leurs acomptes provisionnels.
Le taux d'imposition à utiliser sur la déclaration annuelle est fondé sur la rémunération réelle versée par l'employeur au cours de l'année. Étant donné que l'impôt-santé à payer sur la déclaration peut varier de celui applicable aux acomptes provisionnels versés au cours de l'année, un solde débiteur ou créditeur pourrait être établi à la fin de l'année.
J'ai reçu un formulaire de déclaration annuelle mais je ne suis pas tenu de produire de déclaration. Que dois-je faire?
Vous devez contacter le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) afin de mettre à jour les renseignements concernant votre rôle d'imposition. Vous pouvez également remplir la déclaration et la faire parvenir au ministère.
Comment puis-je apporter des corrections à mon compte? J'ai omis de déclarer des allocations de présence dans ma déclaration annuelle.
Pour apporter des corrections à l'information financière déclarée sur votre compte d'ISE, vous pouvez :
- appeler le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- produire une déclaration modifiée pour la période en question, ou
- envoyer au ministère une lettre détaillant les rajustements requis.
Les renseignements financiers doivent être corrigés dans les quatre années suivant la date d'échéance de la déclaration.
Je viens de me rendre compte que j'aurais dû produire des déclarations d'ISE. Que dois-je faire?
Le ministère a pour politique de permettre à toute société ou tout particulier, ou leur représentant autorisé, qui divulgue volontairement une infraction à une loi administrée par le ministère, de régler toute dette afférente en effectuant un paiement intégral, intérêts inclus. La divulgation doit être entièrement volontaire et les démarches doivent avoir été entreprises par le particulier, la société ou leur représentant.
Consultez le Bulletin d'information - Divulgation volontaire.
Je ne suis pas d'accord avec mon Avis de cotisation. Que puis-je faire?
Le ministère a des procédures établies à suivre pour tout contribuable qui conteste un Avis de cotisation. Les contribuables peuvent se prévaloir de leur droit à un examen impartial en déposant un Avis d'opposition [PDF - 735 KO] auprès de la Direction des appels en matière fiscale du ministère des Finances, au C.P.699, Station A, Oshawa ON L1H 8S6. Un Avis d'opposition doit être produit dans les 180 jours suivant la date d'émission de l'Avis de cotisation.
