Impôt-santé des employeurs

Foire aux questions


Comment puis-je m'inscrire pour l'impôt-santé des employeurs?

Pour vous inscrire :

  • appelez le ministère des Finances sans frais au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • visitez un bureau ServiceOntario pour vous inscrire en ligne ou rendez-vous à serviceontario.ca/entreprise
  • visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada à businessregistration.gc.ca et inscrivez-vous par voie électronique
  • prenez rendez-vous avec un représentant du Bureau fiscal du ministère des Finances.

Lorsque vous vous inscrivez, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • dénomination sociale
  • appellation commerciale
  • adresse commerciale
  • adresse postale
  • numéros de téléphone et de télécopieur
  • numéro de société en Ontario
  • type d'entreprise pour le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
  • nom et numéro de téléphone des administrateurs
  • nom de la personne-ressource ou du représentant autorisé
  • date de début de la période de paie
  • montant estimatif des frais de personnel annuels
  • fréquence de versement de la paie
  • numéro d'entreprise fédéral (NE)
  • type d'employeur (par exemple : groupe d'employeurs associés, comptes multiples, secteur public).

Qu'entend-on par masse salariale/rémunération?

Dans cette foire aux questions, le terme masse salariale peut être utilisé à la place du terme rémunération.

En général, la rémunération englobe le revenu d'emploi (case 14 du feuillet T4) imposable en vertu des articles 5, 6 et 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Outre les traitements et salaires, la rémunération englobe :

  • les pourboires et gratifications versés par l'entremise d'un employeur
  • les primes
  • les commissions et autres versements similaires
  • les paies de vacances
  • les allocations et avantages imposables
  • les jetons de présence d'administrateur
  • la rémunération de la main-d'œuvre occasionnelle
  • les montants complémentaires aux prestations versées par un employeur
  • les avances sur salaire et traitements, et
  • les avantages tirés d'options d'achat d'actions.

Pour en savoir plus sur la rémunération.


Qui est considéré comme un employé ou un employeur?

Un employé est une personne qui :

  • travaille pour un employeur
  • occupe un emploi sous les ordres d'un employeur pour lequel il est rémunéré, ou
  • est un ancien employé comme il est décrit ci-dessus.

Un employeur est une personne qui rémunère un employé pour son travail ou ses services. L'employeur peut être un particulier, une société, un gouvernement, une université, un conseil scolaire, un hôpital, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance, une fiducie, un partenariat, une coentreprise ou une association non constituée en personne morale.

Le ministère des Finances tient compte de nombreux facteurs pour déterminer les relations employeur-employé, y compris les principes de common law et les décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada, bien que l'Ontario ne soit pas nécessairement lié par ces décisions.

Pour en savoir plus sur les relations employeur-employé


Les allocations de retraite et les indemnités de départ sont-elles imposables?

Non, les allocations de retraite et les indemnités de départ ne sont pas considérées comme un revenu tiré d'une charge ou d'un emploi et ne sont pas assujetties à l'ISE.

Les employeurs qualifient souvent d'indemnité de départ le dernier montant versé à un employé qui quitte l'entreprise; toutefois, ce montant peut inclure des éléments imposables. Par exemple, l'indemnité de préavis est considérée comme un revenu d'emploi et est assujettie à l'ISE.

Pour en savoir plus sur la continuation du salaire, l'indemnité de fin d'emploi, l'indemnité de départ et l'allocation de retraite


Est-ce que chacun des membres d'un groupe d'employeurs associés peut demander l'exonération d'impôt-santé de 450 000 $?

Non, si vous étiez associé à d'autres employeurs à un quelconque moment au cours de l'année, vous devez conclure une entente avec les autres membres du groupe prévoyant la répartition de l'exonération. Seul l'un des employeurs du groupe doit remplir le formulaire de répartition de l'exonération entre employeurs associés et l'envoyer au ministère au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante. Sans une telle entente, il n'y aura pas d'exonération.

Si la masse salariale totale combinée en Ontario du groupe d'employeurs associés excède 5 millions de dollars, l'exonération est supprimée pour tous les membres du groupe.

Téléchargez le formulaire - Répartition de l'exonération des employeurs associés


Qu'advient-il de l'impôt-santé des employeurs si je vends, ferme ou fusionne mon entreprise?

Les employeurs qui cessent de posséder un établissement stable, qui fusionnent, ou qui n'ont plus d'employés en Ontario doivent en informer le ministère des Finances

Un dernier relevé d'ISE doit alors être produit dans les 40 jours qui suivent la date de fermeture de l'entreprise (ou la date de la fusion), pour la partie de l'année civile au cours de laquelle des frais de personnel ont été versés. Le paiement final de tout impôt-santé impayé doit être envoyé avec le dernier relevé.

Un changement de propriétaire d'actions ne constitue pas un changement de personne juridique et n'entraîne aucun changement pour le compte d'ISE. Le cas échéant, il n'est pas nécessaire de produire un dernier relevé.


Je n'ai pas reçu mon relevé d'impôt-santé des employeurs. Que dois-je faire?

Si vous versez des acomptes provisionnels mensuels et que vous n'ayez pas reçu votre relevé, communiquez avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Vous pouvez envoyer votre paiement accompagné d'une lettre contenant l'information suivante :

  • numéro d'entreprise, nom et adresse
  • période couverte
  • montant de votre rémunération total imposable en Ontario, et
  • montant de l'impôt exigible.

Un autre relevé de versement peut vous être envoyé par télécopieur, mais cette télécopie ne peut être utilisée par les institutions financières pour traiter un paiement. Vous pouvez renvoyer le relevé de versement dûment rempli par télécopieur au ministère afin d'éviter une pénalité pour production tardive et faire parvenir votre paiement par la poste. Toutefois, des frais d'intérêts s'appliqueront si le paiement n'est pas reçu avant la date d'échéance. Si la date d'échéance tombe en fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au prochain jour ouvrable.


Quel taux d'imposition dois-je utiliser pour calculer mes acomptes provisionnels au titre de l'impôt-santé des employeurs?

Le taux de l'ISE relatif aux acomptes provisionnels peut être différent de celui utilisé pour le relevé annuel. Les taux des acomptes provisionnels sont fondés sur la masse salariale de l'employeur de l'année précédente.

Les nouveaux employeurs qui en sont à leur première et leur deuxième année d'exploitation doivent estimer leur rémunération totale en Ontario pour l'année en cours et utiliser cette estimation pour déterminer le taux d'imposition applicable à leurs acomptes provisionnels.

Le taux d'imposition à utiliser sur le relevé annuel est fondé sur la rémunération réelle versée par l'employeur au cours de l'année. Étant donné que l'impôt-santé à payer peut varier de l'impôt-santé applicable aux acomptes provisionnels versés au cours de l'année, un solde débiteur ou créditeur pourrait être établi à la fin de l'année.


Comment puis-je rectifier mon compte impôt-santé des employeurs? J'ai omis d'inclure les jetons de présence versés aux administrateurs dans mon relevé annuel.

Pour rectifier l'information financière déclarée sur votre compte d'ISE, vous pouvez :

  • appeler le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • produire un relevé modifié pour la période en question, ou
  • envoyer une lettre au ministère détaillant les rajustements requis.

L'information financière doit être rectifiée dans les quatre ans qui suivent la date d'échéance du relevé.

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