Impôt-santé des employeurs

Conformément à la Loi de l'impôt-santé des employeurs de l'Ontario, chaque employeur est tenu de payer l'impôt-santé sur la rémunération versée à ses employés et anciens employés. Les taux d'impôt varient de 0,98 % dans le cas d'une rémunération totale de moins de 200 000 $, jusqu'à 1,95 % lorsque la rémunération dépasse 400 000 $. L'impôt est payable par le biais d'acomptes provisionnels mensuels ou est acquitté annuellement, selon la rémunération totale versée en Ontario.

Y a-t-il des exonérations?

En général, les employeurs admissibles sont exonérés de l'impôt-santé des employeurs (ISE) sur la première tranche de 400 000 $ de leurs frais de personnel annuels versés en Ontario. Les employeurs amissibles qui sont associés doivent se partager l'exonération entre les membres du groupe d'employeurs associés. Les employeurs du secteur public n'ont pas droit à cette exonération.

Dois-je payer l'ISE?

Vous devez payer l'ISE si vous êtes un employeur et que :

• vous avez des employés qui se présentent au travail à votre établissement stable en Ontario
• vous payez vos employés à partir de votre établissement stable en Ontario s'ils ne se présentent pas au travail à cet établissement stable, et que
• vous avez des frais de personnel (rémunération) en Ontario qui dépassent le montant de l'exonération auquel vous avez droit

Dois-je m'inscrire à l'ISE?

Vous devez vous inscrire auprès du ministère si vous êtes un employeur et que :

• vous n'êtes pas admissible à l'exonération fiscale
• vous êtes admissible à l'exonération fiscale et avez des frais de personnel qui dépassent le montant de l'exonération auquel vous avez droit

Quelle information dois-je fournir pour m'inscrire à l'ISE?

Pour obtenir un compte d'ISE, vous devez fournir les renseignements suivants :

• dénomination sociale
• appellation commerciale
• adresse commerciale
• adresse postale
• numéros de téléphone et de télécopieur
• nom de la personne-ressource ou du représentant autorisé
• date de début de la période de paie
• montant estimatif des frais de personnel annuels
• fréquence de versement de la paie
• numéro d'entreprise fédéral
• type d'employeur (par exemple : associé, comptes multiples, secteur public)

Comment puis-je m'inscrire aux fins de l'ISE?

Pour vous inscrire à l'ISE, vous pouvez :

• appeler le ministère des Finances sans frais au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• prendre rendez-vous avec un représentant à un bureau fiscal du ministère des Finances
• se rendre à un Centre ServiceOntario et vous inscrire en ligne, ou visiter le site Web de ServiceOntario, ou
• visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse www.businessregistration.gc.ca et vous inscrire par voie électronique

Quels sont les taux d'imposition?

 

Rémunération totale en Ontario	Taux
Jusqu'à 200 000,00 $	0,98 %
200 000,01 $ à 230 000,00 $	1,101 %
230 000,01 $ à 260 000,00 $	1,223 %
260 000,01 $ à 290 000,00 $	1,344 %
290 000,01 $ à 320 000,00 $	1,465 %
320 000,01 $ à 350 000,00 $	1,586 %
350 000,01 $ à 380 000,00 $	1,708 %
380 000,01 $ à 400 000,00 $	1,829 %
Plus de 400 000,00 $	1,95 %

• Le taux d'impôt est basé sur la rémunération totale en Ontario, avant la déduction de l'exonération.
• Le taux d'impôt pour un employeur ayant des comptes multiples est basé sur le montant combiné de la rémunération totale en Ontario de tous ses comptes.
• Le taux d'impôt pour un employeur associé est basé sur la rémunération totale en Ontario de chaque personne morale.

Dois-je verser des acomptes provisionnels?

Les employeurs dont les frais de personnel annuels en Ontario s'élèvent à 600 000 $ ou moins ne sont pas tenus de verser d'acomptes provisionnels.

Les employeurs dont les frais de personnel dépassent 600 000 $ sont tenus de verser des acomptes provisionnels d'ISE chaque mois. Les employeurs qui ont droit à l'exonération, et dont les frais de personnel dépassent 600 000 $, ne sont pas tenus de verser d'acomptes provisionnels mensuels tant que leurs frais de personnel cumulatifs ne dépassent pas le montant de l'exonération auquel ils ont droit.

Les employeurs dont les frais de personnel annuels en Ontario sont de 600 000 $ ou moins doivent payer l'ISE au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante, en produisant leur déclaration annuelle.

Si vos frais de personnel en Ontario dépassent 600 000 $ par année, vous devez communiquer avec le ministère des Finances afin de commencer à verser des acomptes provisionnels mensuels.

Comment puis-je verser mes acomptes provisionnels d'ISE?

Vous pouvez verser vos acomptes provisionnels d'ISE :

• en ligne, par le biais du sysème ONT-TAXS en ligne
• par la poste, au : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 620, Oshawa ON L1H 8E9
• en personne à tout bureau fiscal du ministère des Finances (dans les boîtes de dépôt prévues) ou à un Centre de ServiceOntario
• par le biais du service bancaire par Internet de votre institution financière
• à une institution financière de l'Ontario (à l'exception des Caisses populaires ou credit unions)

Comment puis-je produire ma déclaration annuelle?

Le ministère vous enverra une déclaration annuelle personnalisée. Vous devez produire cette déclaration d'ISE au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante. Si vous devez remplir une déclaration spéciale, la date d'échéance est fixée au 15 du mois suivant le versement des frais de personnel. Si vous remplissez une déclaration finale, elle doit être produite dans les 40 jours suivant la fermeture de votre entreprise ou la date de sa fusion.

Il vous incombe de contacter le ministère des Finances si vos frais de personnel versés en Ontario dépassent le montant de l'exonération auquel vous avez droit. Cela permet d'assurer l'émission des déclarations annuelles.

Vous pouvez produire votre déclaration annuelle :

• en ligne, par le biais du système ONT-TAXS en ligne
• par la poste, au : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 620, Oshawa ON L1H 8E9
• en personne à tout bureau fiscal du ministère des Finances (dans les boîtes de dépôt prévues) ou à un Centre de ServiceOntario

Pour contacter ServiceOntario :

• visitez leur site Web
• composez le   416 326-1234 / 1 800 267-8097
• appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 416 325-3408 / 1 800 268-7095
• télécopieur : 416 325-3407

Vous devez produire une déclaration annuelle d'ISE si un formulaire de déclaration vous est envoyé.

Les institutions financières ne sont pas autorisées à accepter ou à traiter les déclarations annuelles, spéciales ou finales d'ISE.