Impôt‑santé des employeurs

L'impôt‑santé des employeurs (ISE) est un impôt sur la masse salariale prélevé sur la rémunération versée aux employés et aux anciens employés.

Un règlement, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2017, prévoirait des règles spéciales pour les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés et pour les employeurs associés à des organismes de bienfaisance enregistrés.

Dans le cadre du processus d'élaboration du règlement, nous vous invitons à examiner l'Avis d'intention de proposer un règlement pris en application de la Loi sur l'Impôt‑santé des employeurs concernant les règles spéciales s'appliquant aux organismes de bienfaisance enregistrés et à nous fournir vos commentaires en cliquant sur le bouton « Commentaires sur ce projet par courriel ».

La masse salariale annuelle en Ontario exonérée de l'ISE est passée de 400 000 $ à 450 000 $.

Les employeurs du secteur privé dont la masse salariale annuelle en Ontario dépasse 5 millions de dollars, y compris les groupes d'employeurs associés, ne sont plus admissibles à l'exonération.

Les organismes de bienfaisance enregistrés, y compris ceux dont la masse salariale excède 5 millions de dollars, continuent d'avoir droit à l'exonération.

Pour en savoir plus : Impôt‑santé des employeurs – Exonération fiscale

Dois‑je payer l'ISE?

Vous devez payer l'impôt‑santé des employeurs si vous êtes un employeur et avez :

  • des employés qui viennent travailler dans votre établissement stable en Ontario, ou
  • des employés qui sont affectés à votre établissement stable en Ontario, ou
  • des employés qui ne se présentent pas au travail dans un de vos établissements stables, mais dont la rémunération est versée à partir ou par l'intermédiaire d'un établissement stable en Ontario, et
  • une masse salariale en Ontario supérieure au montant de l'exonération auquel vous avez droit.

Qui est considéré comme un employé ou un employeur?

Qu'est‑ce qu'un établissement stable?

En quoi consiste la masse salariale/rémunération?

Quel est le montant de l'exonération auquel j'ai droit?

Dois‑je m'inscrire à l'ISE?

Vous devez vous inscrire dans la province si vous êtes un employeur et :

  • n'avez pas droit à l'exonération fiscale
  • avez droit à l'exonération fiscale et votre masse salariale en Ontario excède le montant de l'exonération auquel vous avez droit, ou
  • êtes un employeur associé.

Comment puis‑je m'inscrire pour l'impôt‑santé des employeurs?

Suis‑je un employeur associé?

Taux d'imposition

Les taux de l'ISE varient de 0,98 % pour les masses salariales en Ontario de moins de à 200 000 $, à 1,95 % pour les masses salariales de plus de 400 000 $.

Le montant de l'ISE que vous payez en tant qu'employeur est calculé en multipliant votre masse salariale en Ontario pour l'année – après déduction des exonérations fiscales – par le taux d'imposition applicable. Le taux d'imposition est basé sur la masse salariale totale de l'employeur en Ontario, avant déduction de l'exonération fiscale.

Rémunération totale en Ontario Taux
Jusqu'à 200 000,00 $ 0,98 %
200 000,01 $ à 230 000,00 $ 1,101 %
230 000,01 $ à 260 000,00 $ 1,223 %
260 000,01 $ à 290 000,00 $ 1,344 %
290 000,01 $ à 320 000,00 $ 1,465 %
320 000,01 $ à 350 000,00 $ 1,586 %
350 000,01 $ à 380 000,00 $ 1,708 %
380 000,01 $ à 400 000,00 $ 1,829 %
Plus de 400 000,00 $ 1,95 %
  • Le taux d'imposition s'appliquant à un compte multiple est fondé sur la rémunération totale combinée versée en Ontario par tous les comptes de l'employeur.
  • Le taux d'imposition d'un employeur associé est fondé sur la masse salariale en Ontario de cet employeur.

Par exemple, un employeur ayant une masse salariale en Ontario de 175 000 $ et ne bénéficiant pas d'une exonération fiscale, aurait un taux d'imposition de 0,98 %, et paierait un ISE de 1 715 $ pour l'année.

Acomptes provisionnels : masse salariale en Ontario de plus de 600 000 $

Les employeurs dont la masse salariale annuelle en Ontario excède 600 000 $ doivent verser des acomptes provisionnels mensuels au titre de l'impôt‑santé des employeurs.

Les employeurs admissibles à une exonération fiscale et dont la masse salariale en Ontario excède 600 000 $ doivent verser des acomptes provisionnels mensuels à partir du moment où leur masse salariale excède le montant de l'exonération auquel ils ont droit.

Les employeurs dont la masse salariale annuelle en Ontario ne dépasse pas 600 000 $ ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels.

Comment dois‑je procéder pour produire mon relevé d'ISE?

Le ministère des Finances vous enverra un relevé annuel personnalisé. Si vous ne le recevez pas, vous devez en informer le ministère des Finances. Il vous faudra aussi contacter le ministère si votre masse salariale en Ontario pour l'année excède le montant de l'exonération auquel vous avez droit.

Si vous recevez un relevé annuel, vous devrez le remplir et l'envoyer au ministère, même si vous ne payez pas l'ISE. Si vous n'êtes pas un employeur associé, le ministère cessera de vous envoyer automatiquement votre relevé annuel après que vous soumettez un relevé nul.

Vous pouvez aussi produire votre relevé en ligne, au moyen du système ONT‑TAXS en ligne.

Relevés spéciaux (rémunération versée une fois par an)

Les employeurs qui paient l'intégralité de leur masse salariale en Ontario en un mois doivent produire un relevé spécial dans les 15 jours qui suivent le mois de versement. Les employeurs admissibles doivent remplir un relevé spécial si leur masse salariale mensuelle en Ontario excède le montant de l'exonération auquel ils ont droit.

Dernier relevé

Les employeurs dont l'entreprise est fusionnée ou qui cessent d'avoir un établissement stable en Ontario ou mettent fin à leurs activités dans la province sont tenus de produire un dernier relevé dans les 40 jours qui suivent la fin des activités. Pour la plupart des employeurs, 'la fin des activités' coïncide généralement avec la date du versement de la dernière rémunération.

Échéances

  • Les relevés annuels doivent être présentés le 15 mars de l'année civile suivante.
  • Les relevés spéciaux doivent être présentés le 15 du mois qui suit le versement de la rémunération.
  • Les derniers relevés doivent être présentés 40 jours après la date de la fermeture ou de la fusion de l'entreprise.

Remarque : Les établissements financiers ne sont pas autorisés à accepter ou à traiter les relevés d'impôt‑santé des employeurs.

Pour en savoir plus sur les exigences de production annuelle de l'ISE

Comment remplir votre relevé d'ISE

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