Les propriétaires de centrales hydro-électriques et les titulaires d'un bail pour l'utilisation d'énergie hydraulique doivent payer les impôts et les redevances calculés sur les revenus bruts de leur centrale hydro-électrique. Au titre de l'article 92.1 de la Loi de 1998 sur l'électricité, ces impôts et redevances sont connus sous le nom de redevance sur le revenu brut (RRB).
La RRB se divise en trois parties :
- L'élément impôt foncier de la RRB payable au ministre des Finances,
- L'élément redevance foncière de la RRB payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario, et
- L'élément redevance d'utilisation d'énergie hydraulique de la RRB payable au ministre des Finances.
Qui doit s'inscrire?
- Les propriétaires de centrales hydro-électriques
- Les titulaires d'un bail pour l'utilisation d'énergie hydraulique
Quelle est l'échéance de la déclaration annuelle de la RRB?
La déclaration annuelle de la RRB doit être produite au plus tard le 16 mars de l'année suivant celle à laquelle se rapporte la déclaration annuelle.
Les propriétaires de centrales hydro-électriques et les titulaires d'un bail pour l'utilisation d'énergie hydraulique dont le montant total exigible en vertu de l'article 92.1 de la Loi pour l'année précédente est de 1 000 $ ou plus sont tenus de faire des paiements de RRB tous les mois ou tous les trimestres.
Qu'est-ce que le revenu brut?
Le règlement régissant la RRB (Règl. de l'Ont. 124/02) définit le revenu brut comme le montant obtenu en multipliant la production annuelle de la centrale par un prix de 40 000 $ par gigawattheure.
Pour de plus amples renseignements sur la RRB, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario EA 1-2002 – Impôts et redevances sur les revenus bruts des centrales hydro-électriques.
