Redevance sur le revenu brut

Les propriétaires d'une centrale hydro-électrique et les titulaires d'un bail pour l'exploitation d’énergie hydraulique payent des impôts et des redevances calculés sur le revenu brut de leurs centrales hydro-électriques. Ces impôts et redevances constituent la redevance sur le revenu brut.

La redevance sur le revenu brut comprend trois parties :

  1. La part correspondant à l’impôt foncier payable au ministère des Finances,
  2. La part correspondant à l’impôt foncier payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario,
  3. La part correspondant à la location de l’énergie hydraulique payable au ministère des Finances.

Montant de la redevance sur le revenu brut

Taux de l’impôt foncier

Le taux des deux parts d’impôts fonciers augmente sur la base de la production annuelle d’électricité de la centrale, comme suit :

Production annuelle totale Taux de RRB
Jusqu'à 50 gigawattheures (gWh) inclusivement  2,5 %
Plus de 50 jusqu'à 400 gWh inclusivement 4,5 %
Plus de 400 jusqu'à 700 gWh inclusivement 6,0 %
Plus de 700 gWh 26,5 %

Il est accordé à chaque propriétaire de centrale le taux le plus bas pour les premiers 700 gigawattheures produits annuellement par chaque centrale.

Taux de l’impôt sur la location de l’énergie hydraulique

Le taux de la location de l’énergie hydraulique est fixé à 9,5 % du revenu brut annuel de production de la centrale.

Le revenu brut est le montant calculé en multipliant le montant de la production annuelle d’électricité de la centrale par le prix de 40 000 $ par gigawattheure.

Propriétaire d’une centrale et titulaire de bail

Vous devez vous enregistrer auprès de la province si vous êtes :

  • Propriétaire d’une centrale hydro-électrique ;
  • Titulaire d’un bail de location d’énergie hydraulique.

Produire une déclaration annuelle

Chaque année, le ministère des Finances vous enverra une déclaration personnalisée qu’il vous faudra remplir.  
Vous pouvez produire votre déclaration :

  • par la poste au : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa (Ontario) L1H 8E9
  • en personne dans n’importe quel centre fiscal du ministère des Finances (dans les boîtes de dépôt fournies) ou dans un ServiceOntario

Comment remplir votre déclaration annuelle de redevance sur le revenu brut et les échéances  

Instructions au sujet de la redevance sur le revenu brut

échéance

Les déclarations annuelles sur la redevance sur le revenu brut dûment remplies doivent être envoyées au ministère des Finances jusqu'au 16 mars de l’année suivant celle correspondant à la déclaration annuelle.

Les propriétaires de centrale hydro-électrique et les titulaires d’un bail de location d’énergie hydraulique dont le montant total payable pour l’année précédente est de 1 000 $ ou plus sont tenus d’effectuer leurs versements de la redevance sur le revenu brut sur une base mensuelle ou trimestrielle.

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