Taxe sur l'essence

Tel qu'il est annoncé dans le budget de l'Ontario 2014, le taux de la taxe de l'Ontario sur le carburant aviation augmente d'un cent le litre chaque année à partir de 2014, et ce, pendant quatre ans. La première augmentation est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. La deuxième augmentation a pris effet le 1er avril 2015 et la troisième le 1er avril 2016. Une augmentation subséquente d'un cent le litre entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Avis aux vendeurs de carburant aviation en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence

Le présent bulletin vise à fournir des renseignements généraux sur les règlements concernant la taxe sur l'essence. Cependant, l'information qu'il contient ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence et des règlements afférents.

En savoir davantage concernant la taxe sur les carburants en Ontario

Le ministère des Finances de l'Ontario est chargé d'administrer la Loi de la taxe sur l'essence (la Loi).

En général, l'Ontario impose, relativement à la vente d'essence, une taxe directe que les consommateurs doivent payer. Ainsi, les personnes qui achètent de l'essence ou reçoivent une livraison d'essence pour leur propre usage (ou pour une autre personne, mais à leurs frais) sont tenues de payer la taxe sur l'essence.

Le terme essence désigne les produits suivants :

  • essence sans plomb
  • essence au plomb
  • propane
  • carburant aviation.

Taux de la taxe sur l'essence

Les taux de taxe sont les suivants :

  • 14,7 ¢ le litre d'essence sans plomb
  • 17,7 ¢ le litre d'essence au plomb
  • 4,3 ¢ le litre de propane (pour véhicules automobiles seulement)
  • carburant aviation (voir le tableau ci‑dessous)
Du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015 3,7 ¢ le litre
Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 4,7 ¢ le litre
Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 5,7 ¢ le litre
À compter du 1er avril 2017 6,7 ¢ le litre

Données : taux historique de taxe sur l'essence

Depuis 2004, une partie de la taxe sur l'essence est remise aux municipalités pour le transport public.

Prix de l'essence

Le ministàre de l'Énergie de l'Ontario surveille les prix de l'essence partout en Ontario et fournit des renseignements sur ces prix.

Données : prix des carburants et de l'essence

Le gouvernement fédéral, par l'entremise du Bureau de la concurrence, assure une concurrence loyale sur les marchés de l'essence.

Renseignements : enquêtes sur les cartels - prix de l'essence

Qui doit payer la taxe sur l'essence?

Tous les consommateurs qui achètent de l'essence en Ontario doivent payer la taxe sur l'essence, peu importe l'utilisation qu'ils prévoient faire du produit, sauf dans les cas suivants :

  • les personnes qui servent ou sont employées dans une mission diplomatique ou consulaire, un haut-commissariat ou une délégation commerciale, leur conjoint et leur famille, si les dites personnes ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada et si elles sont affectées à leurs fonctions par l'État qu'elles représentent
  • les membres des Premières Nations et des bandes [selon la définition donnée dans la Loi sur les Indiens (Canada)] qui achètent de l'essence, du carburant aviation ou du propane dans une réserve, à des fins d'utilisation personnelle
  • les forces armées en visite en ce qui a trait à l'essence ou au carburant aviation utilisé dans leurs véhicules, aéronefs ou bâtiments de service.

Comment la taxe sur l'essence est‑elle perçue?

La taxe sur l'essence est perçue par le percepteur désigné par le ministère au niveau du grossiste et est ajoutée à la facture remise au détaillant. Le détaillant, à son tour, récupère le montant de la taxe quand il vend le produit au consommateur. La taxe sur l'essence est incluse dans le prix que vous payez à la pompe et, contrairement à la TVH, n'apparaît pas comme un élément distinct sur votre facture.

Dans certaines conditions, les entreprises peuvent demander un remboursement de la taxe sur l'essence.

Si vous êtes un détaillant qui achète du propane en vrac, taxe incluse, vous pouvez demander un remboursement sur les ventes de propane distribué dans des bouteilles et autres types de matériel non homologué.

Lisez : Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence (un délai de quatre ans s'applique)

Lisez : Machines à construire des routes reclassées véhicules utilitaires

Qui doit être inscrit?

Vous devez vous inscrire auprès de la province si vous comptez mener des activités à titre de :

  • percepteur/grossiste qui perçoit la taxe (cette catégorie comprend les détaillants de propane qui achètent du propane exonéré d'impôt aux fins de revente aux consommateurs)
  • importateur d'essence en vrac
  • exportateur d'essence en vrac
  • fabricant d'essence
  • agent interterritorial d'essence en vrac vers l'Ontario ou hors de l'Ontario
  • opérateur de véhicules commerciaux voyageant à destination ou en partance de l'Ontario et dont l'inscription peut être obligatoire en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Voir ci‑après l'information sur les permis délivrés aux termes de l'IFTA.

Pour obtenir davantage de renseignements sur les agents interterritoriaux, veuillez consulter le Bulletin FT/GT 2‑2003, Exigences à l'égard des agents interterritoriaux.

Avant d'émettre des permis, certificats d'inscription ou désignations, il se peut que le ministre des Finances (le ministre) impose des conditions, des limites et des restrictions acceptables sur ces permis, certificats d'inscription ou désignations.

À titre d'exception, l'importateur qui ne dispose pas d'un certificat d'inscription doit, à son entrée en Ontario à partir d'un point situé à l'extérieur du Canada, payer au ministre un montant égal à la taxe. Ce montant est payable par chèque certifié, traite bancaire ou mandat, à l'arrivée de l'importateur dans la province. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recueille ce montant pour l'Ontario aux points d'entrée de la province.

Pour permettre d'identifier les personnes autorisées par le ministère à vendre et à distribuer de l'essence, le ministère tient à jour une liste de personnes inscrites en vertu de la Loi. Toute personne peut s'abonner à une liste d'envois de messages par courriel pour être informée des changements qui sont apportés au statut des personnes inscrites (p. ex., inscription autorisée, suspendue ou annulée). Consultez la liste d'inscrits.

Utilisez-vous un véhicule admissible pour entrer en Ontario ou en sortir?

Si vous utilisez un véhicule admissible à destination ou en provenance de l'Ontario, vous pouvez faire une demande d'inscription en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) afin d'obtenir un permis et des vignettes de l'IFTA à fixer sur votre véhicule.

Renseignements : Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)

Si votre véhicule n'est pas enregistré au titre de l'IFTA et qu'il est considéré comme un véhicule admissible, vous devez vous procurer un permis de voyage temporaire auprès de chaque province ou État où vous comptez vous rendre.

Données : Organismes offrant les permis pour déplacement unique

Pour savoir comment vous inscrire en vertu de la Loi :

  • appelez le ministère des Finances au 1-866-ONT‑TAXS (1-866-668‑8297)
  • lorsque le système vous le demande, dites essence
  • votre appel sera acheminé à un représentant qui vous expliquera le processus d'inscription et les conditions.

Voir une liste de demandes

Dois‑je fournir une garantie?

Avant de pouvoir obtenir un permis, un certificat d'inscription ou une désignation, vous devrez peut être fournir une garantie sous forme de cautionnement ou de lettre de crédit.

Dans la plupart des cas, le montant de la garantie exigée équivaut à la moyenne de la taxe à payer pour un trimestre ou est de 1 million de dollars, selon le montant le plus élevé.

Les formes de garantie acceptables comprennent les suivantes :

  • Une lettre de crédit irrévocable émise par une succursale ontarienne d'une banque à charte canadienne et encaissable auprès d'une telle succursale, présentée selon la forme standard approuvée par le ministère.
  • Un cautionnement émis par une institution financière agréée par la Commission des services financiers de l'Ontario pour vendre des assurances de cautionnement en Ontario. Consultez la liste des institutions financières enregistrées en Ontario.
  • Argent comptant (l'intérêt ne sera pas payé).

Voici les liens donnant accès aux formulaires approuvés :

Une nouvelle personne morale résultant de la réorganisation d'une personne inscrite ou d'un percepteur actuel, ou toute entité qui subit un changement important de propriété ou de contrôle, doit demander au ministère un nouveau certificat de désignation ou d'inscription et fournir une nouvelle garantie ou une garantie révisée afin de tenir compte de la nouvelle désignation.

Comment puis‑je produire mes déclarations de taxe sur l'essence?

Pour assurer l'obligation des inscrits de rendre compte de la perception de la taxe sur l'essence, le ministère exige qu'ils produisent des déclarations tous les mois. Il se peut que des amendes et des pénalités soient imposées sur les déclarations et les paiements qui ne sont pas reçus à la date d'échéance, sur les déclarations qui sont incomplètes ou sur les montants qui ne sont pas versés dans leur intégralité.

Une fois inscrit auprès du ministère des Finances, vous recevez chaque mois un formulaire de déclaration personnalisé. Même si vous n'avez exercé aucune activité au cours de la période de déclaration, vous devez tout de même remplir une déclaration.

Vous n'avez pas reçu de formulaire ce mois‑ci?

Veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1-866-ONT‑TAXS (1-866-668‑8297).

Vous pouvez produire votre déclaration :

  • en ligne, à l'aide du système ONT‑TAXS en ligne
  • par la poste : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9
  • en personne au Ministère des Finances, au 33, rue King Ouest, Oshawa, ou à certains bureaux de ServiceOntario.

Si vous utilisez le système ONT‑TAXS en ligne, vous pouvez choisir de ne plus recevoir de déclarations papier en cliquant sur le lien Changement dans l'émission d'une déclaration.

Les détaillants d'essence ne sont pas tenus de produire des déclarations, mais ils doivent conserver, à leur établissement commercial principal, des dossiers et des livres comptables pour tous les achats et toutes les ventes d'essence pendant une période de sept ans.

Guides pour vous aider à produire vos déclarations relatives à la taxe sur l'essence et les annexes

Dates d'échéance

Les percepteurs désignés, les importateurs inscrits et les exportateurs inscrits doivent envoyer leur déclaration de la taxe sur l'essence dûment remplie, ainsi que toute taxe à percevoir et payable, au ministère au plus tard le 21e jour du mois suivant le mois de la vente, de l'importation ou de l'exportation, selon le cas.

Depuis le 1er janvier 1999, l'Ontario a en place un programme de versement accéléré pour les « percepteurs de gros montants de taxe sur l'essence » (c'est‑à‑dire ceux qui ont versé une taxe de plus de 36 millions de dollars l'année civile précédente).

Les percepteurs de gros montants de taxe sur l'essence doivent faire ce qui suit :

  • envoyer leur déclaration dûment remplie au ministère au plus tard le dernier jour du mois suivant le dernier jour de leur période de déclaration
  • payer la taxe en deux versements égaux payables le dernier jour du mois de déclaration en cours et le 15e jour du mois de déclaration suivant.

Les fabricants inscrits doivent envoyer leur déclaration dûment remplie au plus tard le 21e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration. Les fabricants qui remplissent une déclaration commune pour les carburants et l'essence peuvent la faire parvenir au ministère au plus tard le 25e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration, sans pénalité.

Les détaillants de propane inscrits doivent remettre au ministère la taxe percevable sur les ventes de propane pour véhicules automobiles et envoyer leur déclaration dûment remplie au plus tard le 21e jour du mois suivant celui de la vente.

Les agents interterritoriaux doivent envoyer leur déclaration dûment remplie au ministère au plus tard le 21e jour du mois suivant celui où le transport de l'essence, du carburant aviation ou du propane a eu lieu.

Programme d'exonération de l'Ontario à l'intention des Premières Nations

Les personnes inscrites en tant qu'Indiens ou bandes d'une Première Nation en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada) sont exonérées du paiement de la taxe sur l'essence s'ils achètent de l'essence à des fins d'utilisation personnelle auprès d'un détaillant d'essence autorisé qui se trouve dans une réserve.

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