Si vous êtes un employeur, consultez la foire aux questions pour les employeurs
- Comment la contribution-santé de l'Ontario est-elle structurée?
- Quels revenus le gouvernement perçoit-il annuellement grâce à la contribution-santé de l'Ontario?
- Où va cet argent? Où est-il investi?
- Quand la contribution-santé de l'Ontario est-elle entrée en vigueur?
- Y a-t-il d'autres provinces qui perçoivent une contribution-santé?
- Qui est tenu de payer la contribution-santé de l'Ontario?
- Dans quelle mesure cette initiative touche-t-elle les familles? La contribution-santé de l'Ontario est-elle fondée sur le revenu familial combiné?
- Les personnes âgées sont-elles tenues de payer la contribution-santé de l'Ontario?
- Les personnes qui n'ont pas payé la contribution-santé de l'Ontario auront-elles tout de même droit aux services de santé?
- Doit-on payer la contribution-santé de l'Ontario si on ne paie pas d'impôt ontarien sur le revenu?
- Comment les personnes qui versent des acomptes provisionnels paient-elles la contribution-santé de l'Ontario?
- Comment les personnes âgées qui ne touchent pas de revenu d'emploi paient-elles la contribution-santé de l'Ontario?
- Comment les travailleurs autonomes sont-ils tenus de payer la contribution-santé de l'Ontario?
- Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou des Forces armées paient-ils la contribution-santé de l'Ontario?
- Les autochtones paient-ils la contribution-santé de l'Ontario?
Comment la contribution-santé de l'Ontario est-elle structurée?
La contribution-santé de l'Ontario est un impôt fondé sur le revenu. Les personnes touchant un revenu imposable de 20 000 $ ou moins en seront exemptées. Pour les tranches de revenus supérieures à ce palier, la contribution augmente en fonction du revenu.
Veuillez consulter le tableau ci-joint pour établir le niveau de contribution-santé de l'Ontario en fonction du revenu imposable.
Quels revenus le gouvernement perçoit-il annuellement grâce à la contribution-santé de l'Ontario?
Les revenus engendrés par la contribution-santé de l'Ontario devraient représenter un apport d'environ 3 milliards de dollars dans le système de soins de santé chaque année.
Où va cet argent? Où est-il investi?
Chaque dollar engendré par la contribution-santé de l'Ontario est investi directement dans notre système de santé.
Il est prévu que la contribution-santé de l'Ontario procure un revenu annuel d'environ 3 milliards de dollars.
Le gouvernement rend compte publiquement de l'affectation des revenus découlant de la contribution-santé de l'Ontario. La loi oblige le gouvernement à communiquer chaque année, dans les Comptes publics de l'Ontario, l'utilisation des revenus produits par la contribution-santé de l'Ontario.
Quand la contribution-santé de l'Ontario est-elle entrée en vigueur?
La contribution-santé de l'Ontario est entrée en vigueur pour l'année d'imposition 2004. Elle a commencé à être déduite des salaires et chèques de pension le 1er juillet 2004.
Y a-t-il d'autres provinces qui perçoivent une contribution-santé?
La contribution-santé de l'Ontario est perçue sur les revenus annuels imposables supérieurs à 20 000 $. La Colombie-Britannique perçoit actuellement une contribution-santé. Cette province subventionne de façon limitée la contribution-santé des résidents à faible revenu. Renseignez-vous au sujet de la contribution-santé de la Colombie-Britannique.
Qui est tenu de payer la contribution-santé de l'Ontario?
La contribution-santé de l'Ontario s'applique aux personnes qui habitaient en Ontario le dernier jour de l'année d'imposition. Les fiducies et les contribuables non résidants en sont exempts.
Le montant de la contribution-santé de l'Ontario à verser, le cas échéant, dépend du revenu imposable du particulier pour l'année. Les personnes dont le revenu imposable est de moins de 20 000 $ ne paient pas la contribution-santé de l'Ontario.
Dans quelle mesure cette initiative touche-t-elle les familles? La contribution-santé de l'Ontario est-elle fondée sur le revenu familial combiné?
Non. La contribution-santé de l'Ontario est fondée sur le revenu imposable des particuliers. Qu'une personne soit mariée, divorcée, séparée ou célibataire, la contribution-santé de l'Ontario est imputée uniquement en fonction de son revenu imposable.
Ainsi, un couple marié dont chacun des conjoints déclare un revenu imposable de 40 000 $ par année paie la contribution-santé de l'Ontario en fonction d'un revenu imposable personnel de 40 000 $ chacun, comparativement à une contribution familiale fondée sur un revenu imposable de 80 000 $.
Cela signifie aussi que la prime ne s'applique pas aux membres d'une famille ayant un revenu faible ou sans revenu (comme dans le cas d'un conjoint qui ne travaille pas, des enfants ou autres personnes à charge).
Les personnes âgées sont-elles tenues de payer la contribution-santé de l'Ontario?
En élaborant la contribution-santé de l'Ontario, le gouvernement a décidé qu'il serait plus équitable de baser l'obligation d'acquitter cette contribution sur la capacité de payer plutôt que sur l'âge. Les personnes dont le revenu imposable est de 20 000 $ ou moins sont exemptées de la contribution-santé de l'Ontario.
Les personnes qui n'ont pas payé la contribution-santé de l'Ontario auront-elles tout de même droit aux services de santé?
Aucune personne résidente ne se verra refuser l'accès aux services publics de santé de l'Ontario en raison d'un défaut de paiement de la contribution-santé de l'Ontario.
Doit-on payer la contribution-santé de l'Ontario si on ne paie pas d'impôt ontarien sur le revenu?
Les personnes dont le revenu imposable est supérieur à 20 000 $ doivent payer la contribution-santé de l'Ontario même si elles ne paient pas d'impôt ontarien sur le revenu. De même, les personnes dont le revenu imposable est de 20 000 $ ou moins ne paient pas la contribution-santé de l'Ontario, mais il est possible qu'elles doivent néanmoins payer l'impôt ontarien sur le revenu.
Comment les personnes qui versent des acomptes provisionnels paient-elles la contribution-santé de l'Ontario?
Les personnes qui versent des acomptes provisionnels en fonction de l'impôt net à payer de l'année précédente doivent augmenter le montant de leurs acomptes provisionnels afin d'inclure la contribution-santé de l'Ontario. Il est possible que des intérêts soient imputés aux acomptes provisionnels si ces acomptes sont insuffisants.
Ces personnes peuvent déterminer le montant exact de la contribution-santé de l'Ontario à l'aide du formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, lorsqu'elles remplissent leur déclaration annuelle de revenus des particuliers. Des acomptes provisionnels insuffisants pourraient entraîner un solde impayé sur leur déclaration de revenus.
Comment les personnes âgées qui ne touchent pas de revenu d'emploi paient-elles la contribution-santé de l'Ontario?
Pour les personnes âgées qui touchent un revenu de pension de plus de 20 000 $ par année, la contribution-santé de l'Ontario est déduite à la source, comme c'est le cas pour les autres impôts. Les personnes âgées qui touchent un revenu provenant d'autres sources ne faisant pas l'objet de retenues d'impôt peuvent demander que le montant retenu de leur pension soit haussé en inscrivant un montant supplémentaire sur la formule TD1ON, Demande de crédits d'impôt personnels 2010.
Ou encore, les personnes âgées peuvent également demander que l'impôt sur le revenu soit retenu sur les prestations qu'elles touchent au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC) en remplissant et en envoyant le formulaire ISP3520, Demande de retenue volontaire d'impôt fédéral, à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). On peut se procurer ce formulaire sur le site Web de RHDCC.
Les personnes qui demandent que l'impôt sur le revenu soit déduit des prestations qu'elles touchent au titre de la SV ou du RPC peuvent accroître ce montant pour y inclure la contribution-santé de l'Ontario.
Dans le cas des personnes dont les impôts ne sont pas déduits à la source et qui ne versent pas d'acomptes provisionnels, la contribution-santé de l'Ontario est payée lorsqu'elles soumettent leur déclaration de revenus.
Comment les travailleurs autonomes sont-ils tenus de payer la contribution-santé de l'Ontario?
Les travailleurs autonomes dont le revenu imposable dépasse 20 000 $ devront effectivement payer la contribution-santé de l'Ontario.
Les personnes qui versent des acomptes provisionnels en fonction de l'impôt net à payer de l'année précédente doivent augmenter le montant de leurs acomptes provisionnels afin d'inclure la contribution-santé. Des intérêts peuvent être imputés aux acomptes provisionnels si ces acomptes sont insuffisants.
Les travailleurs autonomes peuvent déterminer le montant exact de la contribution-santé de l'Ontario à l'aide du formulaire ON428, Impôt de l'Ontario, lorsqu'ils remplissent leur déclaration annuelle de revenus des particuliers.
Les membres de la GRC ou des Forces armées paient-ils la contribution-santé de l'Ontario?
Les agents de la GRC et les membres des Forces armées ne sont pas exemptés de la contribution-santé de l'Ontario. Cette obligation est fondée sur le critère de résidence en Ontario et sur un revenu imposable supérieur à 20 000 $.
Les autochtones sont-ils tenus de payer la contribution-santé de l'Ontario?
Cette obligation est fondée sur le critère de résidence en Ontario et sur un revenu imposable supérieur à 20 000 $. Dans le cas d'une personne possédant le statut d'Indien inscrit qui touche un revenu sur une réserve, ce revenu est généralement exonéré d'impôt et, par conséquent, n'entrerait pas dans le calcul du revenu imposable, sur lequel est fondée la contribution-santé de l'Ontario. Toutefois, les Indiens inscrits ne vivant/travaillant pas sur une réserve et qui touchent un revenu imposable de plus de 20 000 $ seraient assujettis à la contribution-santé de l'Ontario.
