Si vous êtes un particulier, consultez la foire aux questions pour les particuliers
- Comment la contribution-santé de l'Ontario est-elle perçue?
- Où un employeur peut-il trouver les nouvelles formules pour les retenues salariales?
- Comment les renseignements concernant les nouvelles Tables de retenues sur la paie ou Tables sur disquette seront-ils transmis aux employeurs?
- Que doit faire un employeur au sujet d'employés qui travaillent en Ontario mais qui habitent dans une autre province?
- Les employeurs peuvent-ils payer la contribution-santé de l'Ontario au nom de leurs employés?
- Si une convention collective précise que l'employeur paierait les primes d'Assurance-santé de l'Ontario, ce dernier doit-il payer la contribution-santé de l'Ontario?
- Puisque la contribution-santé de l'Ontario ne sera pas indiquée séparément sur les talons de chèque mais qu'elle sera incluse dans la déduction fiscale, comment les contribuables sauront-ils à combien s'élève la contribution-santé de l'Ontario?
- Qu'est-ce qu'un employeur peut faire s'il a d'autres questions au sujet des retenues salariales?
Comment la contribution-santé de l'Ontario est-elle perçue?
La contribution-santé est perçue en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu de l'Ontario et est administrée par l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) aux termes de l'accord de perception fiscale conclu entre l'Ontario et le gouvernement fédéral.
La contribution-santé de l'Ontario est retenue sur les chèques de paye et de pension des personnes dont le revenu d'emploi ou le revenu de pension s'élève à plus de 20 000 $ par année, en tant qu'impôt sur le revenu fédéral et de l'Ontario. Afin d'éviter que les employeurs n'aient à engager des dépenses supplémentaires pour modifier leur système de rémunération, la contribution-santé de l'Ontario figurera sur les talons de chèque de paie en tant qu'élément constitutif de l'impôt retenu sur le revenu.
Où un employeur peut-il trouver les nouvelles formules pour les retenues salariales?
Les Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie peuvent être obtenues par le l'intermédiaire du site Web de l'ARC ou commandées par téléphone au 1 800 959-3376.
Comment les renseignements concernant les nouvelles Tables de retenues sur la paie ou Tables sur disquette seront-ils transmis aux employeurs?
L'ARC envoie des messages par courriel au sujet des nouveaux documents (y compris les FAQ) affichés sur son site Web aux employeurs (ou aux administrateurs de régimes de pension) qui se sont inscrits au service de messages par courriel.
Remarque : Depuis le 1er janvier 2011, l'ARC ne produit plus les Tables sur disquette. Désormais, l'ARC invite les employeurs à utiliser le Calculateur en ligne des retenues sur la paie.
Que doit faire un employeur au sujet d'employés qui travaillent en Ontario mais qui habitent dans une autre province?
Les retenues salariales (y compris la contribution-santé de l'Ontario) sont fondées sur la province où les employés travaillent plutôt que sur la province où ils habitent. Lorsque les employés produiront leur déclaration de revenus, leurs impôts totaux déduits pour l'année (y compris la contribution-santé de l'Ontario) seront rectifiés en fonction de leur impôt total exigible dans l'année pour leur province de résidence.
Le site Web de l'ARC fournit des renseignements à ce sujet dans son site Web.
Les employeurs peuvent-ils payer la contribution-santé de l'Ontario au nom de leurs employés?
Les employeurs peuvent prendre des arrangements pour payer la contribution-santé de l'Ontario au nom de leurs employés. Ils peuvent soit augmenter le salaire de leurs employés (du montant de la contribution-santé de l'Ontario qu'ils estiment que les employés devraient payer), soit rembourser à leurs employés le montant de la contribution-santé de l'Ontario qu'ils doivent payer.
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, le paiement de la contribution-santé de l'Ontario par un employeur serait considéré comme un avantage reçu par les employés dans le cadre de leur emploi et le montant devrait être inclus dans le revenu en tant qu'avantage imposable.
Si une convention collective précise que l'employeur paierait les primes d'Assurance-santé de l'Ontario, ce dernier doit-il payer la contribution-santé de l'Ontario?
Contrairement aux anciennes primes d'Assurance-santé de l'Ontario, la contribution-santé de l'Ontario prend la forme d'un impôt sur le revenu des particuliers en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu de l'Ontario. Compte tenu de cette différence notable, il est peu probable que la contribution-santé de l'Ontario soit couverte par une convention collective existante. Toutefois, certaines décisions d'arbitrage ont établi l'obligation d'un employeur de payer la contribution-santé de l'Ontario selon les dispositions d'une convention collective existante.
Puisque la contribution-santé de l'Ontario ne sera pas indiquée séparément sur les talons de chèque mais qu'elle sera incluse dans la déduction fiscale, comment les contribuables sauront-ils à combien s'élève la contribution-santé de l'Ontario?
Les dééclarations d'impôt sur le revenu des particuliers T1 générales – Ontario comportent une section distincte où sera indiqué le calcul de la contribution-santé de l'Ontario pour l'année d'imposition et où figureront des renseignements concernant le montant de la contribution-santé de l'Ontario dû.
Qu'est-ce qu'un employeur peut faire s'il a d'autres questions au sujet des retenues salariales?
L'ARC a publié un guide de l'employeur qui couvre la question des retenues salariales sur le site Web.
