Paiements tenant lieu d'impôts fédéral et provincial sur les sociétés au titre de l'électricité en Ontario

Foire aux questions


Comment puis-je obtenir un compte auprès du ministère des Finances?

Avant de pouvoir créer un compte auprès du ministère, vous devez d'abord vous inscrire auprès du ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario afin de vous procurer votre numéro d'entreprise de l'Ontario. Une fois que vous aurez obtenu votre numéro d'entreprise, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou téléchargez le formulaire de Demande d'inscription [PDF - 578 KO].


Comment recevrai-je mon formulaire de déclaration?

Vous pouvez continuer d'accéder aux nouvelles déclarations de revenus des sociétés T2 ainsi qu'aux versions des années précédentes en ligne sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.


Quand ma déclaration sera-t-elle traitée?

Les déclarations reçues entre avril 2011 et septembre 2011 seront traitées en septembre. Après septembre, toutes les déclarations seront traitées dans l'ordre de leur réception.


Quelle est la date d'échéance pour produire ma déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité?

Vous devez produire une déclaration T2 dûment remplie, accompagnée de tous les documents justificatifs requis, dans les six mois suivant la fin de votre année d'imposition.


Quand puis-je m'attendre à recevoir ma cotisation?

Les cotisations seront émises une fois que votre déclaration aura été traitée.


Quand devrais-je recevoir mon remboursement?

Si vous avez droit à un remboursement, il vous sera versé une fois la cotisation établie.


Des intérêts et/ou pénalités me seront-ils imposés pour la période de traitement de ma déclaration?

Si vous avez respecté les échéances requises en versant à temps vos acomptes provisionnels, en réglant votre solde d'impôt en entier et en produisant votre déclaration dans les délais prescrits, vous n'aurez pas d'intérêts ni de pénalité à payer pour la période de traitement de votre déclaration.


J'ai reçu un état de compte affichant une cotisation estimative à payer. Comment ce montant a-t-il été calculé?

Les entreprises-clientes qui ne produisent pas leur déclaration à temps pourraient recevoir automatiquement une cotisation estimative du montant de l'impôt. Les montants estimatifs sont calculés d'après la moyenne de l'impôt cotisé, établie à partir d'un maximum de six (6) déclarations d'impôt précédentes, à l'exclusion des déclarations affichant un solde nul ou créditeur.


Où puis-je envoyer/livrer ma déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité?

Par la poste ou en personne, au :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON L1H 8E9

Remarque : Bien que l'ARC administre l'impôt sur le revenu des sociétés au nom de l'Ontario, les paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité continuent d'être administrés par l'Ontario, et les déclarations et paiements connexes sont acceptés par certains bureaux de ServiceOntario ou composez le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Ou encore :

Produisez votre déclaration en ligne par le biais du système ONT-TAXS en ligne – le service en ligne pratique et sécurisé du ministère, disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Si vous utilisez un logiciel de déclaration d'impôt approuvé par l'ARC de 2009 ou plus récent, consultez les directives énoncées sous la rubrique « Comment puis-je produire ma déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité ». Toutes les déclarations et tous les paiements doivent être envoyés au ministère des Finances. Toutefois, une déclaration T2 NÉANT doit être envoyée à l'ARC.


Comment puis-je verser mes acomptes provisionnels tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité et payer mon solde en souffrance?

Les paiements peuvent être effectués au moyen de l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes, à l'ordre du Ministre des Finances. Vous devez inscrire votre numéro d'identification au dos de votre chèque ou mandat.

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