Paiements tenant lieu d'impôts fédéral et provincial sur les sociétés au titre de l'électricité

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Formulaires

  • Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)
    Formulaire utilisé pour autoriser un représentant à agir au nom du contribuable auprès du ministère aux fins de la taxe de vente au détail ou pour annuler une ou plusieurs autorisations actuelles.
  • Avis de révocation de renonciation
    À l'usage des corporations qui désirent révoquer, en vertu de l'alinéa 80 (12) a) de la Loi sur l'imposition des corporations, une renonciation déjà déposée aux termes du sous-alinéa 80 (11) a) (iv), relativement au délai d'établissement de nouvelles cotisations.
  • Changement d'adresse
    Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone.
  • Demande d'inscription
    Utilisez le présent formulaire d'inscription pour demander l'ouverture d'un compte auprès du ministère des Finances.
  • Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisations - Imposition des sociétés
    À l'usage des corporations qui désirent renoncer au délai pendant lequel le ministre peut fixer des impôts ou établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires d'impôt en vertu de la Loi sur l'imposition des corporations.

Publications

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