Paiements tenant lieu d'impôts fédéral et provincial sur les sociétés

Hydro One Inc. et chacune de ses filiales, Ontario Power Generation Inc. et chacune de ses filiales, ainsi que tous les services municipaux d'électricité, qui sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, sont tenus de verser des paiements tenant lieu d'impôts fédéral et provincial sur les sociétés à l'Ontario. Il s'agit de paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité.

Qui doit être inscrit aux paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité?

Ces sociétés, exonérées de l'impôt sur les sociétés, doivent s'inscrire aux paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité auprès du ministère des Finances de l'Ontario :

  • Hydro One Inc. et ses filiales
  • Ontario Power Generation Inc. et ses filiales, et
  • les services municipaux d'électricité qui assurent la production, le transport, la distribution ou la vente au détail d'électricité.

Avant de pouvoir créer un compte auprès du ministère des Finances, vous devez d'abord vous inscrire auprès de ServiceOntario pour vous procurer votre numéro d'entreprise de l'Ontario.

Enregistrez votre entreprise

Une fois que vous aurez obtenu votre numéro d'entreprise, sollicitez auprès du ministère des Finances la création d'un compte fiscal pour les paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité.

Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d'inscription [PDF – 576 KO]

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité

Les paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité couvrent les composantes fédérale et provinciale aux taux en vigueur des impôts fédéral et provincial sur le revenu des sociétés.

Les entreprises-clients assujetties aux paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité sont tenues de transmettre de tels paiements et de produire des déclarations d'impôt auprès du ministère des Finances.

Produire une déclaration de paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous devez produire une déclaration de revenus des sociétés T2. Vous pouvez produire votre déclaration par la poste ou en personne, ou par voie électronique par le biais du système ONT-TAXS en ligne.

En savoir plus sur la déclaration de revenus des sociétés T2

Pour produire une déclaration par voie électronique, ouvrez une session ONT-TAXS en ligne et téléchargez :

  • votre déclaration T2 – Paiements tenant lieu d'impôts au titre de l'électricité sous la forme d'un fichier de données .COR
  • un fichier PDF de votre déclaration T2
  • les états financiers de votre entreprise et/ou tous documents justificatifs en format de fichier PDF, TXT, DOC, XLS ou PPT.

Consulter : Guide T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés

À propos de ONT-TAXS en ligne

Où envoyer votre déclaration de paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité

Toutes les déclarations et tous les paiements doivent être acheminés à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 620
Oshawa ON L1H 8E9

N'envoyez pas vos déclarations de paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité et vos paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez également déposer votre déclaration de paiements tenant lieu d'impôts au titre d'électricité en personne à certains bureaux de ServiceOntario.

Paiements

Vous pouvez verser vos acomptes provisionnels tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité ou payer le solde d'impôt au moyen de l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

  • par le biais du système ONT-TAXS en ligne
  • en personne à certains bureaux de ServiceOntario
  • par la poste : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, C.P. 620, Oshawa ON L1H 8E9

Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes, à l'ordre du ministre des Finances. Vous devez inscrire votre numéro d'entreprise au dos de votre chèque ou mandat.

Dates d'échéance, cotisations et remboursements

Vous devez produire une déclaration dûment remplie, accompagnée de tous les documents justificatifs requis, dans les six mois suivant la fin de votre année d'imposition.

Si vous ne produisez pas votre déclaration à temps, vous pourriez recevoir automatiquement une cotisation estimative à payer du montant de l'impôt. Les montants estimatifs sont calculés en fonction de la moyenne de l'impôt total cotisé, établie sur un maximum de six (6) déclarations d'impôt précédentes, à l'exclusion des déclarations affichant un solde nul ou créditeur.

Les cotisations seront émises une fois que votre déclaration aura été traitée. Si vous avez droit à un remboursement, il vous sera versé une fois la cotisation émise.

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