- Comment puis-je obtenir un compte auprès du ministère des Finances?
- Comment recevrai-je mon formulaire de déclaration?
- Quand ma déclaration sera-t-elle traitée?
- Quelle est la date d'échéance pour produire ma déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité?
- Quand puis-je m'attendre à recevoir ma cotisation?
- Quand devrais-je recevoir mon remboursement?
- Des intérêts et/ou pénalités me seront-ils imposés pour la période de traitement de ma déclaration?
- J'ai reçu un état de compte affichant une cotisation estimative à payer. Comment ce montant a-t-il été calculé?
- Où puis-je envoyer/livrer ma déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité?
- Comment puis-je verser mes acomptes provisionnels tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité et payer mon solde en souffrance?
Paiements tenant lieu d'impôts fédéral et provincial sur les sociétés au titre de l'électricité
En vertu de la partie VI de la Loi de 1998 sur l'électricité, des paiements tenant lieu d'impôt sont imposés à l'égard d'Hydro One Inc., des filiales d'Hydro One Inc., de la Ontario Power Generation Inc., des filiales d'Ontario Power Generation Inc., et des services municipaux d'électricité qui assurent la production, le transport, la distribution ou la vente au détail d'électricité en Ontario. Les paiements tenant lieu d'impôt couvrent les composantes fédérale et provinciale aux taux en vigueur des impôts fédéral et provincial sur le revenu des sociétés. Les entreprises-clients assujetties aux paiements tenant lieu d'impôt sont tenues de transmettre de tels paiements à l'Ontario et de produire des déclarations d'impôt au plus tard dans les six mois suivant la fin de leur année d'imposition.
Comment puis-je obtenir un compte relatif aux paiements tenant lieu d'impôt ontarien au titre de l'électricité?
- Vous inscrire auprès du ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario afin de vous procurer votre numéro d'entreprise de l'Ontario.
- Remplissez le formulaire de Demande d'inscription [PDF - 578 KB] afin de solliciter la création d'un compte auprès du ministère des Finances.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Comment puis-je obtenir mon formulaire de déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité?
Vous pouvez continuer d'accéder à votre déclaration de revenus des sociétés T2 ainsi qu'aux versions des années précédentes en ligne sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
Vous pouvez également accéder aux déclarations CT23 de l'Ontario antérieures à 2009 par le biais du site Web du ministère des Finances.
Comment puis-je produire ma déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité?
Vous pouvez produire vos déclarations de revenus des sociétés T2, à compter de l'année d'imposition 2009, par le biais du système ONT-TAXS en ligne. Vous pouvez télécharger votre déclaration T2 – paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité – en toute sécurité par voie électronique. Votre déclaration doit être soumise sous la forme d'un fichier de données .COR, tel que prescrit par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Vous devez également joindre un fichier PDF de votre déclaration T2. Vous pouvez par ailleurs annexer les états financiers de votre entreprise et/ou tous documents justificatifs à votre déclaration. Les formats de fichiers suivants sont acceptables pour les états financiers et autres documents justificatifs : PDF, TXT, DOC, XLS et PPT.
Pour de plus amples renseignements, consultezle site de l'ARC ou le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés T4012. Vous pouvez également continuer de produire une déclaration sur papier auprès de l'ARC.
Pour les années d'imposition antérieures à 2009, vous devez produire une déclaration T2 et une déclaration CT23 sur papier.
Vous pouvez produire votre déclaration :
- en ligne, par le biais du système ONT-TAXS en ligne
- par la poste, au : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 620, Oshawa ON L1H 8E9, ou
- en personne à certains bureaux de ServiceOntario
Pour contacter ServiceOntario :
- visitez leur site Web
- composez le : 416 326-1234 / 1 800 267-8097
- appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 416 325-3408 / 1 800 268-7095
- télécopieur : 416 325-3407
Les déclarations et les paiements ne doivent pas être envoyés à l'ARC. Toutes les déclarations et tous les paiements doivent être acheminés au ministère des Finances. Toutefois, il faut faire parvenir à l'ARC toute déclaration T2 NÉANT.
Comment puis-je m'inscrire au système ONT-TAXS en ligne?
Visitez le site ontario.ca/finances, choisissez ONT-TAXS en ligne puis Pour commencer, ou encore, appelez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Qui doit s'inscrire en tant que producteur d'une déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité?
Les sociétés suivantes : Hydro One Inc. et toutes ses filiales; Ontario Power Generation Inc. et toutes ses filiales; et tous les services municipaux d'électricité desservant l'Ontario sont tenus de s'inscrire en tant que producteur d'une déclaration de paiements tenant lieu d'impôt au titre de l'électricité.
