L'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

En raison d'une erreur dans le taux de taxe par la Caroline du Nord, le tableau des taux de taxe pour le trimestre allant du 1er janvier au 31 mars 2016 publié par le ministère des Finances sera différent de la version qui est disponible sur le site Web de l'IFTA, Inc. Lorsque vous remplissez les déclarations de taxe pour cette période, veuillez‑vous assurer que le tableau des taux de taxe publié par l'Ontario soit utilisé.

Vous pouvez contacter le ministère en composant le 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297) si vous avez des questions.

Si vous possédez un camion commercial ou un autobus circulant dans plus d'une province ou d'un état, vous êtes un transporteur interterritorial et vous devez être au courant de l'IFTA.

Qu'est-ce que l'IFTA?

L'IFTA est un accord de coopération conclu entre les provinces canadiennes et la plupart des états américains pour simplifier le processus d'inscription et de paiement de taxes par les transporteurs interterritoriaux sur les carburants qu'ils utilisent.

Cet accord permet aux transporteurs interterritoriaux inscrits d'obtenir un permis, délivré sur leur territoire de base, pour déclarer et payer les taxes sur les carburants à un seul territoire.

En vertu de l'IFTA, les transporteurs interterritoriaux déclarent la quantité de carburant utilisée et la distance parcourue dans chaque territoire. Les territoires membres collaborent pour suivre, percevoir et partager les taxes payables sur les carburants comme l'essence, le diesel, le propane, l'essence‑alcool, le méthanol, l'éthanol, le gaz naturel et le biodiesel.

Les véhicules enregistrés en vertu de l'IFTA portent des vignettes pour les identifier, délivrées par le territoire de base.

S'inscrire vous donne l'avantage :

  • d'avoir un permis IFTA permettant de circuler dans tous les territoires membres, et
  • de traiter avec un seul territoire pour la déclaration et le paiement des taxes sur les carburants.

Territoires de l'IFTA

Les permis IFTA sont valides pour circuler dans 10 provinces du Canada et dans 48 états des États‑Unis.

Six territoires ne sont pas membres de l'IFTA et le permis IFTA ne permet pas d'y circuler :

  • Canada : Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Territoire du Yukon
  • États-Unis : Alaska, Hawaï, District de Columbia.

S'inscrire auprès de l'IFTA

Vous devriez vous inscrire auprès de l'IFTA en Ontario si :

  1. votre véhicule commercial est un véhicule automobile utilisé pour votre entreprise et
    • possède deux essieux et un poids nominal brut ou poids nominal brut enregistré de plus de 11 797 kg (26 000 livres)
    • trois essieux ou plu,s quel que soit son poids, ou
    • un poids nominal brut enregistré de plus de 11 797 kg (26 000 livres) lorsqu'il est combiné à une remorque.
  2. vous conduisez votre véhicule depuis un lieu d'affaires en Ontario
  3. vous conservez les documents du véhicule en Ontario ou les mettrez à la disposition du ministère des Finances de l'Ontario
  4. le véhicule se déplace en Ontario et dans au moins un autre territoire.

Un véhicule de plaisance comme une autocaravane ou une camionnette de camping n'est pas considéré comme un véhicule automobile admissible lorsqu'il est utilisé exclusivement pour les loisirs personnels. Les véhicules utilisés à des fins commerciales ne sont pas considérés comme véhicules de plaisance.

Transporter des marchandises pour quelqu'un d'autre

Lorsque vous transportez des marchandises pour quelqu'un d'autre, un contrat peut préciser que c'est le transporteur et non le propriétaire du véhicule qui est responsable de la déclaration interterritoriale et du paiement de la taxe sur les carburants. Le contrat doit identifier :

  • les dates de début et de fin de l'accord
  • qui est responsable, le transporteur ou le propriétaire du véhicule, de la déclaration et du paiement de la taxe sur le carburant.

La partie responsable désignée dans le contrat doit obtenir un permis IFTA.

D'autres renseignements sur les contrats

Permis de voyage temporaire

Si vous n'avez pas de permis IFTA et que vous voyagez occasionnellement dans d'autres territoires, vous pouvez acheter un permis de voyage temporaire. Ce permis peut être acheté à chaque voyage auprés des agents autorisés.

Trouver une agence de permis temporaires

Un permis de voyage temporaire permet aux véhicules admissibles de voyager sous condition dans le territoire d'un autre membre de l'IFTA. Le permis est valide pour un véhicule faisant un seul voyage sur une distance et pour une période prédéterminées. Les permis temporaires peuvent aussi inclure d'autres frais en plus de la taxe sur le carburant.

Permis IFTA et vignettes

Pour recevoir votre permis et vos vignettes IFTA :

  • remplissez le formulaire de demande d'inscription en vertu de l'IFTA
  • payez les frais exigibles pour les vignettes de 10 $ le jeu.

Faites-le en ligne

Télécharger : Demande d'inscription en vertu de l'IFTA

Envoyez par la poste votre demande dûment remplie et votre paiement à :

Ministère des Finances
Programme IFTA
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa (Ontario) L1H 8H9

Aide pour remplir la demande d'inscription IFTA

Permis et vignettes : valides pour un an

Après votre inscription, le ministère des Finances délivrera un permis IFTA unique pour votre flotte de véhicules admissibles. Vous recevrez aussi deux vignettes pour chaque véhicule automobile admissible. Le permis et les vignettes sont valides pour un an, du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être renouvelés chaque année.

Avant la fin de l'année, une demande de renouvellement sera émise automatiquement aux détenteurs de permis IFTA admissibles.

Autres indications sur les vignettes 

Règles à suivre

  1. Apposez les vignettes à l'endroit spécifié
  2. Conservez une photocopie du permis IFTA dans chacun de vos véhicules automobiles admissibles.
  3. Produisez toutes les déclarations de taxes trimestrielles pour l'IFTA et payez les taxes sur les carburants à la date prévue.
  4. Conservez tous les documents justificatifs des informations portées sur votre déclaration de taxe IFTA au cas où vous feriez l'objet d'une vérification fiscale.

Éxécution

Des inspecteurs en uniforme, conduisant des véhicules signalés et dotés d'éclairage d'urgence, surveillent la circulation des camions dans toute la province. Les inspecteurs ont le pouvoir d'arrêter et de retenir les véhicules commerciaux automobiles à des fins d'inspection. Ils vérifient la conformité aux règlements en :

  • Inspectant la validité des documents d'inscription en vertu de l'IFTA.
  • Vérifiant le statut du compte des transporteurs par rapport à leur territoire de base.
  • En prélevant des échantillons dans les réservoirs de carburant des véhicules diesel afin de repérer les exploitants qui pourraient tenter d'éviter la taxe sur les carburants en utilisant du carburant coloré (p. ex. du mazout de chauffage exonéré de taxe) pour alimenter leur véhicule. La présence de colorant rouge dans le carburant indique que ce produit ne peut être utilisé dans un véhicule automobile.

En vérifiant toute autre violation potentielle dans l'intérêt de la sécurité du public. Une personne qui commet une infraction relative à l'usage non autorisé de carburant coloré en Ontario est passible d'une amende et de frais s'y rapportant s'élevant pour la première infraction à 465 $. Des amendes allant jusqu'à 1 million de dollars ou l'emprisonnement jusqu'à un maximum de deux ans sont possibles pour d'autres infractions en vertu de la Loi sur la taxe des carburants, comme le truquage avec le carburant coloré. Les auteurs d'une infraction feront également l'objet d'une vérification et pourraient se voir imposer une taxe, des pénalités et des intérêts.

Produire une déclaration de taxe trimestrielle pour l'IFTA

En tant que titulaire d'un permis IFTA, vous déclarez vos achats de carburants et vos voyages territoriaux dans le mois suivant la fin de chaque trimestre. Le ministère des Finances vous enverra par la poste une déclaration de taxe IFTA au moins 30 jours avant chaque date d'échéance.

Sur votre déclaration de taxe IFTA, vous déclarerez les achats de carburant sur laquelle la taxe a été acquittée et la distance parcourue dans chaque territoire. Vous équilibrerez le paiement en trop dans un territoire avec les montants impayés dans d'autres territoires. Si le résultat net est un paiement insuffisant, vous enverrez un paiement à l'Ontario. Si le résultat net est un paiement en trop, vous recevrez un remboursement unique de l'Ontario.

Charte des taux IFTA (IFTA Tax Rate Matrix) est la source officielle de tous les taux de taxe sur les carburants en vertu de l'accord IFTA.

Pour voir la charte des taux IFTA Tax Rate Matrix, qui n'est disponible qu'en anglais, nous vous invitons à visiter le site Web de l'International Fuel Tax Association.

Échéances

Les déclarations de taxe IFTA doivent porter le cachet de la poste ou être remises en main propre à la date d'échéance, qui est indiquée en haut de chaque déclaration. Les trimestres de déclaration et les dates d'échéance sont les suivantes :

Trimestre de déclaration de l'IFTA Date d'échéance de la déclaration
1er trimestre - janvier à mars 30 avril
2e trimestre - avril à juin 31 juillet
3e trimestre - juillet à septembre 31 octobre
4e trimestre - octobre à décembre 31 janvier

Poursuivez votre lecture : Comment remplir votre déclaration de taxe relative à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants et les échéances

Déclarer et payer à temps

Si vous ne produisez pas votre déclaration de taxe IFTA ou ne payez pas les taxes dont vous êtes redevable :

  • des intérêts et des pénalités peuvent être imposés, et
  • votre permis IFTA peut être révoqué.

Garantie

Le ministère des Finances peut vous demander de fournir une garantie :

  • si vous ne produisez pas vos déclarations de taxe IFTA ou ne payez pas les taxes sur les carburants (y compris les intérêts et les pénalités) en temps voulu
  • si une vérification révéle qu'une garantie est nécessaire pour protéger les intérêts des territoires membres de l'IFTA
  • si un chèque que vous avez envoyé au ministère est rejeté, car il est sans provision.

Résilier un compte IFTA

Le ministère des Finances annulera un permis IFTA à votre demande si :

  • vous avez produit toutes vos déclarations de taxe IFTA, payé toutes les taxes, pénalités et intérêts dus
  • vous ne conduisez plus de véhicules automobiles admissibles ou préférez utiliser des permis de voyage temporaires.

Pour résilier votre compte, cochez la section « Annuler le permis IFTA » sur votre dernière déclaration de taxe IFTA et entrez la dernière date d'activité. Vous pouvez aussi écrire au ministère des Finances et demander la résiliation de votre compte. Dans votre lettre, indiquez le dernier jour d'activité.

Vous êtes tenu de :

  • détruire le permis original et toutes les copies, ainsi que les vignettes
  • conserver toutes les pièces justificatives qui étayent vos déclarations de taxe IFTA pendant quatre ans à partir de l'échéance de la déclaration ou de sa date d'envoi, suivant la date qui tombe la dernière.

Le ministère avisera tous les territoires membres de l'IFTA de votre résiliation.

Révoquer un compte IFTA

Le ministère des Finances peut révoquer votre permis IFTA si vous omettez de :

  • produire vos déclarations de taxe IFTA en temps voulu
  • payer l'intégralité de vos taxes
  • suivre les exigences du ministère en matière de tenue de dossiers.

En l'absence d'un permis IFTA valide, il est nécessaire d'obtenir des permis temporaires pour les véhicules admissibles avant d'entreprendre un déplacement interterritorial.

Réactiver un compte IFTA

Avant de réactiver votre permis IFTA, le ministère des Finances peut exiger des garanties. Vous serez informé de toute exigence en matière de garantie une fois que vous aurez :

  • produit toutes les déclarations de taxe IFTA manquantes
  • payé tout ce que vous devez sur votre compte
  • rempli une nouvelle demande d'inscription à l'IFTA
  • payé les vignettes dont vous avez besoin pour vos véhicules
  • envoyé une lettre demandant la réactivation de votre compte, indiquant le numéro de compte et le premier jour d'activité.

D'autres renseignements sur les permis

Plan d'immatriculation international

Tous les véhicules de transporteurs interterritoriaux pesant plus de 11 793 kg doivent aussi s'inscrire au Plan d'immatriculation international. Ce plan permet la distribution des droits d'immatriculation des véhicules automobiles commerciaux qui circulent dans plus d'une province ou d'un état membre.

Poursuivez votre lecture : Plan d'immatriculation international
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