l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

Vous ou votre entreprise possédez un camion commercial ou un autocar qui circule dans plusieurs provinces ou états?

Si oui, vous êtes considéré comme un transporteur interterritorial et vous devez être au courant de l'IFTA.

L'IFTA?

L'IFTA est une entente conclue entre 10 provinces du Canada et 48 états des États-Unis, qui simplifie le processus d'inscription, d'immatriculation, de déclaration et de paiement, par les transporteurs interterritoriaux, des taxes sur les carburants automobiles (tels que le carburant diesel et l'essence).

Quels avantages y a-t-il à s'inscrire?

• Un seul permis d'utilisation de carburant permettant de circuler dans ces provinces et états.
• Une seule province ou un seul état pour tout ce qui a trait à vos permis de l'IFTA et à qui déclarer les taxes sur les carburants.
• Une seule province ou un seul état qui perçoit les taxes sur les carburants automobiles auprès de vous et se charge de les redistribuer à toutes les provinces et tous les états membres de l'IFTA concernés.

Qui est admissible à s'inscrire à l'IFTA en Ontario?

Vous devez vous inscrire à l'IFTA en Ontario si :

1. Vos véhicules commerciaux sont considérés comme des « véhicules automobiles admissibles », c'est-à-dire des véhicules automobiles utilisés à des fins commerciales et :
   • dotés de trois essieux ou plus, ou
   • pesant plus de 11 797 kilogrammes (véhicule ou véhicule et remorque).

   Pour tous les détails, consultez la définition de « véhicules automobiles admissibles ».

2. Vous possédez un lieu d'affaires établi en Ontario, à partir duquel vous assurez le contrôle opérationnel de vos véhicules automobiles admissibles.
3. Vous conservez les dossiers relatifs à vos véhicules automobiles admissibles en Ontario ou les mettez à la disposition du ministère des Finances de l'Ontario.
4. Vos véhicules automobiles admissibles circulent en Ontario et dans au moins une autre province ou un autre état.

Comment s'inscrire?

Communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
Programme IFTA
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
905 433-5680 (télécopieur)

À qui incombe la responsabilité de déclarer et de remettre de l'impôt?

Des déclarations de taxe sur les carburants sont produites chaque trimestre, en Ontario, et couvrent vos activités dans chacun des territoires membres de l'IFTA. Le ministère des Finances vous fera parvenir, par la poste, une déclaration de taxe sur les carburants au moins 30 jours avant chaque date d'échéance.

La déclaration fera état de la taxe applicable au diesel, à l'essence, à l'alco-essence, au propane et au gaz naturel. Sur votre déclaration, vous devrez calculer un montant de taxe exigible ou créditeur en déduisant un paiement en trop de taxe sur les carburants dans un territoire, d'un montant impayé dans un autre territoire. Si le résultat net est un paiement insuffisant, vous devez envoyer un seul chèque en Ontario. Si le résultat net est un paiement en trop, vous recevrez un remboursement unique de l'Ontario.

Vous devez produire une déclaration complète de taxe sur les carburants à chaque trimestre, même si vos véhicules n'ont circulé dans aucun territoire membre de l'IFTA ou vous n'avez pas acheté du carburant taxable au cours du trimestre. Les déclarations trimestrielles de taxe sur les carburants doivent être livrées à la main ou postées avant la date d'échéance, le cachet de la poste faisant foi. La date d'échéance de chaque trimestre est indiquée dans le haut de chaque déclaration. Si cette date d''échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable suivant correspondra à la date de déclaration finale. Les trimestres de déclarations et dates d'échéance sont les suivants :

• Janvier - mars : échéance le 30 avril
• Avril - juin : échéance le 31 juillet
• Juillet - septembre : échéance le 31 octobre
• Octobre - décembre : échéance le 31 janvier