Droits de cession immobilière

Le Règlement de l'Ontario 70/91 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière a été modifié afin de préciser la façon dont l'exemption au titre d'une participation minimale dans une société de personnes s'applique à certaines aliénations d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‑fonds, y compris celles qui se rapportent à des structures immobilières complexes comprenant des fiducies de placement immobilier et (ou) des niveaux de sociétés en commandite. Les renseignements relatifs aux modifications figurent au registre de la réglementation.

Des renseignements figurent également sur notre page Web intitulée Exemption au titre d'une participation minimale dans une société de personnes découlant des droits de cession immobilière : modifications visant à préciser certaines dispositions. NOTA: La présente page Web a été mise à jour le 15 novembre 2016 afin de prolonger la Politique concernant la divulgation volontaire spéciale (PDVS) jusqu'au 30 juin 2017. La PDVS s'applique qu'aux aliénations survenues le 17 février 2016 ou avant. La PDVS ne s'applique pas aux aliénations qui sont survenues le 18 février 2016 ou après, et les déclarations et remises demeurent exigibles le trentième jour suivant la date de l'aliénation ou, si cette date est plus éloignée, le 1er janvier 2017.

Lorsque vous faites l'acquisition d'un bien‑fonds ou d'un intérêt dans un bien‑fonds en Ontario, vous devez payer des droits de cession immobilière en Ontario. Par bien‑fonds, il faut entendre, sans toutefois s'y limiter, tout bâtiment, bâtiment à construire, ou accessoire (tel que des luminaires, appareils encastrés et armoires de cuisine).

Qui paie les droits de cession immobilière

Lorsque vous achetez un bien‑fonds ou un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‑fonds, vous devez verser des droits de cession immobilière dans la province à la conclusion de la transaction.

Les droits de cession immobilière sont habituellement fondés sur le montant payé pour le bien‑fonds, en plus du solde de toute hypothèque ou dette engagée dans le cadre de l'entente d'acquisition dudit bien‑fonds.

Cependant, les droits de cession immobilière sont parfois fondés sur la juste valeur marchande du bien‑fonds, par exemple, dans les cas où :

  • la durée restante de la cession d'un bail peut dépasser 50 ans
  • un bien‑fonds a été cédé par une société à l'un de ses actionnaires, ou
  • un bien‑fonds a été cédé par une société, moyennant l'émission d'actions de la société.

Calcul des droits de cession immobilière

Pour de plus amples renseignements, consultez : Calcul des droits de cession immobilière

Fournir de l'information supplémentaires

Le ministre des Finances s'est vu conférer le pouvoir d'établir un règlement à propos de la collecte de données supplémentaires à propos du cessionnaire et de la cession de bien‑fonds par quiconque étant assujetti aux droits de cession immobilière, devant remplir un Affidavit sur les droits de cession immobilière ou devant remplir une Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans un bien‑fonds.

Le ministre peut utiliser les renseignements pour l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière. De plus, le ministre peut utiliser ces renseignements sans identificateurs personnels afin de compiler des données statistiques, d'élaborer et d'évaluer les politiques économiques, fiscales et budgétaires.

L'obligation de fournir des renseignements supplémentaires ne sera pas en vigueur tant que le ministre n'aura pas déposé un règlement à cet effet et tant que les exigences prévues dans le règlement n'entreront pas en vigueur.

Acheteurs d'un premier logement

Les acheteurs d'un premier logement peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel des droits de cession immobilière.

Consultez le document : Remboursement des droits de cession immobilière pour les acheteurs d'un premier logement

Autres types d'impôts fonciers

Votre municipalité perçoit un impôt sur le bien‑fonds résidentiel ou commercial dont vous êtes propriétaire. Si vous avez des questions au sujet de l'impôt foncier municipal, adressez‑vous à votre municipalité. Si votre bien‑fonds se situe dans un territoire non érigé en municipalité (une région sans structure municipale) de l'Ontario, l'impôt foncier est perçu par le biais de l'impôt foncier provincial, un programme administré par le Bureau de l'impôt foncier provincial établi à Thunder Bay.

Pour en savoir plus sur l'impôt foncier provincial

Si vous achetez un bien‑fonds à Toronto, vous pourriez également devoir payer les droits de cession immobilière municipaux imposés par la Ville de Toronto.

Pour en savoir plus : droits de cession immobilière municipaux de la Ville de Toronto (en anglais seulement)

Taxe de vente harmonisée

La taxe de vente harmonisée (TVH) s'applique aux habitations récemment construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, mais non aux reventes d'habitations. Les acheteurs d'une habitation neuve pourraient recevoir une remise pouvant atteindre 24 000 $ de la composante provinciale (8 %) de la TVH. Si vous avez des questions au sujet du remboursement de la TVH, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1‑800‑959‑1953.

Pour en savoir plus : Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Paiement des droits

Les droits de cession immobilière de l'Ontario sont payables au moment de l'enregistrement de la cession.

Si la cession immobilière n'est pas enregistrée dans les 30 jours, une Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‑fonds doit être remplie et envoyée au ministère des Finances, accompagnée du paiement des droits applicables, dans les 30 jours suivant l'acquisition.

Télécharger : Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans un bien‑fonds

Certaines personnes ne sont pas tenues de payer de droits de cession immobilière sur certaines cessions de biens‑fonds. Ces exemptions englobent, sans s'y limiter cependant :

  • certaines cessions entre conjoints
  • certaines cessions entre une personne et son entreprise familiale
  • certaines cessions d'un bien‑fonds agricole entre des membres d'une même famille
  • certaines cessions d'un bail à vie de la part d'un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif.

Un report des droits de cession immobilière peut être autorisé lors de la cession d'un bien‑fonds entre des sociétés affiliées, et lorsque l'avis de cession n'est pas enregistré auprès du bureau d'enregistrement immobilier.

Disposition générale anti‑évitement (DGAE)

Le projet de loi 14, Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir, a modifié la Loi sur les droits de cession immobilière afin d'établir une disposition générale anti‑évitement. Cette disposition s'applique aux transactions effectuées après le 1er mai 2014. Elle s'applique aussi aux transactions qui ont été effectuées le ou avant le 1er mai 2014 si elles font partie d'une série de transactions qui se termine après le 1er mai 2014.

Paiements en trop et remboursement

Si vous avez payé des droits de cession immobilière en trop, vous pouvez demander un remboursement au ministère des Finances. Voici comment procéder :

  1. Soumettez une demande par écrit précisant les raisons justifiant le remboursement, et joignez :
    • une copie de l'acte de cession enregistré
    • une preuve que les droits ont été acquittés lors de l'enregistrement
    • une copie de la convention d'achat‑vente (y compris toutes les annexes et modifications), et
    • une copie de l'état des rajustements
  2. Faites parvenir votre lettre au:

    Ministère des Finances
    Section des impôts relatifs aux bien fonciers
    33, rue King Ouest, 3e étage
    Oshawa ON L1H 8E9

Délais

Aucun délai n'est imposé pour demander un remboursement des droits de cession immobilière versés lors de l'enregistrement d'un avis ou d'un avertissement lorsque la cession prévue par l'entente indiquée sur l'avis ou l'avertissement n'a pas eu lieu.

Toute demande de remboursement soumise par un acheteur d'un premier logement doit être reçue dans les 18 mois suivant la date de la cession.

Toute autre demande de remboursement doit être reçue dans les 4 ans suivant le paiement des droits.

Si vous avez de la difficulté à accéder à l’un de ces documents dans votre navigateur Web :

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