Droits de cession immobilière

Foire aux questions


En quoi consiste le système d’enregistrement immobilier électronique?

Le système d’enregistrement immobilier électronique permet d’enregistrer les cessions au moyen du logiciel Teraview, fourni par Teranet, Inc. Ce système élimine la nécessité d’enregistrer les cessions sur papier au bureau d’enregistrement. Il réunit un certain nombre de déclarations des droits de cession immobilière qu’il faut remplir dans le cas d’un enregistrement. L’enregistrement électronique est obligatoire en Ontario, sauf dans le cas des enregistrements complexes.

Qu’est-ce que Teraview?

Trouver un bureau d’enregistrement immobilier


Quelle différence existe-t-il entre une transaction nominale et une transaction exonérée des droits de cession immobilière?

Une transaction nominale signifie qu’aucune contrepartie n’a été versée entre les parties en cause pour la transaction.

Dans un tel cas, la valeur de la contrepartie est de zéro et on doit sélectionner l'une ou plusieurs des options figurant sur l'écran Nominal du système Teraview.

Une transaction est exonérée des droits de cession immobilière en raison de l’application d’une exemption prévue soit par la loi soit par les règlements pris en application de la loi, même si une contrepartie est versée dans le cadre de la transaction.

Dans un tel cas, la valeur de la contrepartie doit être inscrite correctement et on doit sélectionner l’une ou plusieurs des options figurant sur l'écran Exemptions du système Teraview.

On notera qu’aux fins du système d’enregistrement immobilier Teraview, une transaction doit être soit nominale soit exonérée – et non les deux.


Des droits de cession immobilière sont-ils exigibles en cas de cession immobilière d’un conjoint à l’autre en raison d’une séparation?

Les cessions immobilières entre conjoints et ex-conjoints ne sont pas toutes exonérées des droits de cession immobilière. Pour être exonérée, la cession doit correspondre à l’une des trois situations décrites ci-dessous :

  1. la seule contrepartie accordée est l’hypothèse d’une charge grevant le bien-fonds, comme une hypothèque, ou
  2. la cession respecte un accord écrit de séparation, en vertu duquel les parties ont convenu de vivre séparément, ou
  3. la cession se conforme à l’ordonnance d’un tribunal.

Lisez les dispositions du Règlement 696 pris en application de la Loi sur les droits de cession immobilière.

Si un conjoint paie à l’autre conjoint son intérêt sur le bien-fonds en plus de prendre en charge l’hypothèque, cette transaction ne correspond pas au premier cas de figure.

Pour que le second cas de figure s’applique, il est important de préciser que l’accord de séparation doit être écrit, et stipuler que les parties ont convenu de vivre séparément.

Aux fins des droits de cession immobilière, « conjoint » s’entend de l’une des deux personnes mariées ensemble, ou qui ne sont pas mariées ensemble et qui ont cohabité, selon le cas :

  • de façon continue depuis au moins trois ans, ou
  • dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant.

La banque exige que le nom de ma mère/mon père figure sur le titre de propriété de mon bien hypothéqué. Est-ce que je devrai payer des droits de cession immobilière lorsque le titre me sera ensuite cédé?

Si le parent n’a pas acquis un intérêt bénéficiaire à la suite de la cession, le ministère peut accepter le fait que le nom du parent figurait sur le titre de propriété en tant que fiduciaire de l’enfant. Si des preuves suffisantes sont fournies afin de prouver l’existence d’une fiducie, la valeur de la contrepartie pour la cession du titre de propriété du parent à l’enfant sera de zéro et, par conséquent, les droits de cession immobilière seront également de zéro. Il s’agit dans ce cas d’une cession entre un fiduciaire et un propriétaire bénéficiaire.

Pour en savoir plus : Cessions engageant des fiducies


À combien s’élève la valeur de la contrepartie si un parent cède à son enfant la moitié de l’intérêt qu’il détient dans un bien-fonds, et que le bien-fonds est grevé d’une hypothèque?

La valeur de la contrepartie englobera la moitié du solde impayé de l’hypothèque ainsi que les intérêts accumulés, en plus de toute autre contrepartie versée par l’enfant en vue d’acquérir la moitié de l’intérêt détenu par le parent dans ledit bien-fonds.

Pour en savoir plus : Transactions à contrepartie symbolique


Le « procès-verbal de transaction » est-il acceptable comme accord de séparation

Oui. Le procès-verbal de transaction est acceptable comme accord écrit de séparation si, dans ce document, les parties ont convenu de vivre séparées.


Un cessionnaire peut-il partager un acte de cession pour une même propriété ou enregistrer plusieurs actes dans le but d’éviter le taux progressif des droits de cession immobilière?

S’il est évident que l'une des raisons justifiant l’enregistrement de plusieurs actes de cession est de réduire les droits à payer, les droits doivent être perçus comme si un seul acte avait été enregistré.

Dans la plupart des cas, le fait d’enregistrer plusieurs actes pour des biens-fonds comportant des descriptions légales distinctes et des numéros d’identification foncière différents ne constitue pas une preuve qu’un tel enregistrement avait pour but de réduire les droits à payer.


Il arrive qu’aux fins de l’impôt sur le revenu, une cession soit faite pour laquelle la contrepartie est réputée avoir été payée. Dans une telle situation, quel est le montant de la valeur de la contrepartie, et les droits sont-ils payables?

Toute valeur de la contrepartie indiquée sur les déclarations des droits de cession immobilière donnera lieu à de tels droits à moins qu’une exemption ne s’applique. Cependant, les déclarations des droits de cession immobilière ne devraient indiquer que la contrepartie effectivement versée ou à verser pour telle cession, à moins que l’on considère que la valeur de la contrepartie correspond à la juste valeur marchande. Si la valeur de la contrepartie semble refléter la juste valeur marchande, ce montant doit être déclaré. Les droits de cession immobilière seraient alors calculés en fonction de la valeur de la contrepartie déclarée.


Si le cessionnaire acquiert un intérêt de 33 % dans un bien-fonds grevé d’une hypothèque, quel est le montant de la valeur de la contrepartie?

La valeur de la contrepartie englobe :

  • 33 % du capital restant de l’hypothèque ainsi que les intérêts accumulés jusqu’à la date de la cession, et
  • toute autre contrepartie versée ou devant être versée dans le cadre des dispositions relatives à la cession.

Faut-il payer des droits de cession immobilière sur l’enregistrement d’une ordonnance tenant lieu de cession?

Les ordonnances tenant lieu de cessions sont des cessions et seront traitées au même titre que les autres. Les déclarations des droits de cession immobilière doivent stipuler :

  • la nature de l’ordonnance
  • les circonstances qui l’ont engendrée, et
  • la valeur de la contrepartie applicable à l’ordonnance.

Que doivent préciser les déclarations des droits de cession immobilière lorsque le cessionnaire est (ou n’est pas) le seul bénéficiaire d’une succession?

Le cessionnaire est le seul bénéficiaire

Les déclarations des droits de cession immobilière doivent préciser qu’il s'agit d’une cession entre la succession et le seul bénéficiaire ayant droit au bien-fonds en vertu du testament. La valeur de la contrepartie est de zéro. Si le bien-fonds est grevé d’une hypothèque, cette dernière ne fait pas partie de la contrepartie.

Pas de testament

Les déclarations des droits de cession immobilière doivent préciser que le cessionnaire est le seul bénéficiaire ayant droit au bien-fonds en vertu des lois successorales ou de succession sans testament. La valeur de la contrepartie est de zéro. Si le bien-fonds est grevé d’une hypothèque, cette dernière ne fait pas partie de la contrepartie.

Le cessionnaire n’est pas le bénéficiaire

Les déclarations des droits de cession immobilière doivent stipuler la valeur de toute contrepartie versée à l’égard de la cession.

Plus d’un bénéficiaire

Dans le cas où l’un des bénéficiaires obtient le bien-fonds en contrepartie d’autres éléments d’actif de la succession, l’impôt est exigible sur la valeur des éléments d’actif versés aux autres bénéficiaires, en plus de toute autre contrepartie versée.

Plus d’un bénéficiaire à l’égard de l’avoir résiduel d’une succession

Si les bénéficiaires ont droit à l’avoir résiduel d’une succession et que le fiduciaire testamentaire est libre de répartir tel avoir résiduel comme bon lui semble, la cession du bien-fonds de la succession au bénéficiaire peut ou non être assujettie à des droits de cession immobilière. Veuillez communiquer avec le ministère afin de discuter de votre situation en particulier.


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