Impôt ontarien sur l'exploitation minière

Foire aux questions


Comment puis-je obtenir un compte auprès du ministère des Finances?

Avant de pouvoir créer un compte auprès du ministère, vous devez d'abord vous inscrire auprès du ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario afin de vous procurer votre numéro d'entreprise de l'Ontario. Une fois que vous aurez obtenu votre numéro d'entreprise, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou téléchargez le formulaire de Demande d'inscription [PDF - 578 KO].


Quand ma déclaration sera-t-elle traitée?

Toutes les déclarations seront traitées dès leur réception.


Quelle est la date d'échéance pour produire ma déclaration?

Vous devez produire une déclaration dûment remplie, accompagnée de tous les documents justificatifs requis, dans les six mois suivant la fin de votre année d'imposition.


Quand puis-je m'attendre à recevoir ma cotisation?

Les cotisations seront émises une fois que votre déclaration aura été traitée. Si votre compte présente un solde en souffrance, vous recevrez un état de compte mensuel.


Quand devrais-je recevoir mon remboursement?

Si vous avez droit à un remboursement, il vous sera versé une fois la cotisation établie.


Des intérêts et/ou pénalités me seront-ils imposés pour la période de traitement de ma déclaration?

Si vous avez respecté les échéances requises en versant à temps vos acomptes provisionnels, en réglant votre solde d'impôt en entier et en produisant votre déclaration dans les délais prescrits, vous n'aurez pas d'intérêts ni de pénalité à payer pour la période de traitement de votre déclaration.


J'ai reçu un état de compte affichant une cotisation estimative à payer. Comment ce montant a-t-il été calculé?

Les entreprises-clientes qui ne produisent pas leur déclaration à temps pourraient recevoir automatiquement une cotisation estimative du montant de l'impôt. Les montants estimatifs sont calculés d'après la moyenne de l'impôt, établie à partir d'un maximum de six (6) déclarations d'impôt précédentes, à l'exclusion des déclarations affichant un solde nul ou créditeur.


Où puis-je envoyer/livrer ma déclaration?

Par la poste ou en personne, au :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON L1H 8E9

Les déclarations et paiements sont également acceptés à certains bureaux de ServiceOntario ou composez le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Ou :

Produisez votre déclaration en ligne par le biais du système ONT-TAXS en ligne – le service en ligne pratique et sécurisé du ministère, disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.


Comment puis-je verser mes acomptes provisionnels d'impôt sur l'exploitation minière et payer mon solde en souffrance?

Les paiements peuvent être effectués au moyen de l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes, à l'ordre du Ministre des Finances. Vous devez inscrire votre numéro d'identification au dos de votre chèque ou mandat.

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