Paiements tenant lieu d'impôts municipaux et scolaires supplémentaires

Hydro One Inc. et chacune de ses filiales, Ontario Power Generation Inc. et chacune de ses filiales, ainsi que tous les services municipaux d'électricité sont assujettis à l'impôt foncier en Ontario, comme tout autre propriétaire en Ontario. Par ailleurs, ces sociétés effectuent des versements supplémentaires à la province pour les biens-fonds sur lesquels sont situés des bˆtiments ou des structures qui abritent des centrales électriques ou des postes de transformation. 

Ces versements supplémentaires constituent des paiements tenant lieu d'impôts municipaux et scolaires supplémentaires et servent à réduire la dette restante de l'ancienne Ontario Hydro.

Nouveaux propriétaires d'un bˆtiment ou d'une structure qui abrite une centrale électrique ou un poste de transformation

Si un bˆtiment ou une structure qui abrite une centrale électrique ou un poste de transformation appartenant à l'une des sociétés en date du 1er janvier 2000 a été par la suite cédé(e), les paiements tenant lieu d'impôts municipaux et scolaires supplémentaires continueront de s'appliquer au nouveau propriétaire.

Centrales hydro-électriques et tours d'éoliennes

Les centrales hydro-électriques et les tours d'éoliennes ne sont pas assujetties à ces paiements tenant lieu d'impôts. Les centrales hydro-électriques sont toutefois assujetties à la redevance sur le revenu brut.

Consulter : Redevance sur le revenu brut

Produire une déclaration et effectuer un paiement

Hydro One Inc. et services municipaux d'électricité

Hydro One Inc. ainsi que tous les services municipaux d'électricité sont tenus de verser :

  • un paiement, égal à  50 % du montant total payable pour l'année précédente, exigible au plus tard le 16 avril; et
  • un paiement final du solde restant, ce qui porte la somme payée au montant total payable pour l'année en cours, ainsi que la déclaration annuelle, exigible au plus tard le  16 octobre.

Ontario Power Generation

Ontario Power Generation Inc. effectue des paiements mensuels au plus tard le 16 de chaque mois.

  • Pendant les neuf premiers mois, le montant des paiements mensuels est égal à 1/12 du montant redevable pour l'année antérieure;

Pour les trois derniers mois, le paiement est égal à 1/3 du montant total restant dû pour l'année en cours. La déclaration annuelle est exigible le 16 octobre.

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