Impôt foncier provincial

Foire aux questions pour les particuliers


Comment puis-je commander un certificat d'impôt foncier à l'égard d'un bien-fonds que je viens d'acquérir?

Suivez les étapes suivantes pour commander un certificat d’imposition :

  1. Téléchargez la Demande de certificat d’imposition [PDF - 1.43 KO]
  2. Remplissez tous les champs
  3. Rédigez un chèque ou un mandat de 50 $ à l’ordre de la « Ville de Thunder Bay »
  4. Envoyez par la poste votre demande dûment remplie à l’adresse :

    Ministère des Finances
    Impôt foncier provincial
    CP 58
    Thunder Bay ON  P7C 0A5

Comment puis-je accéder à l’information sur l’évaluation foncière?

On peut accéder au rôle d’évaluation pour le territoire non érigé en municipalité de plusieurs manières :

Consultez en ligne le rôle d’évaluation de l’année en cours, tel qu’établi par la Société d’évaluation foncière des municipalités. Vous pouvez effectuer des recherches par région, numéro de rôle et par lieu. Le nom des propriétaires n’est pas indiqué par souci de confidentialité.

Outil en ligne

Remarque : Cette information doit être utilisée dans le seul but d’examiner les renseignements sur l’évaluation du bien-fonds dans le contexte de la Loi sur l’évaluation foncière. Il convient de souligner que vous n’avez pas le droit de revendre cette information.

Il est possible de consulter une copie papier du rôle d’évaluation foncière dans le territoire non érigé en municipalité dans les bureaux du ministère des Finances , College Park, 10e étage, 777, rue Bay, Toronto ON M5G 2C8.

Les propriétaires fonciers qui ont un compte AboutMyProperty de la Société d'évaluation foncière des municipalités peuvent accéder aux données du rôle d’évaluation foncière à l’aide de leur numéro d’utilisateur et de leur mot de passe courants. Si vous avez des questions concernant cette demande, des enregistrements multiples ou l’utilisation des renseignements sur l’évaluation foncière à des fins non personnelles, communiquez avec la Société d'évaluation foncière des municipalités au 1 866 296-6722.

Pour en savoir plus : Produits et services de la Société d'évaluation foncière des municipalités

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