Pénalités et intérêts

Les pénalités et les intérêts exigibles en vertu de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial sont calculés conformément au Règlement de l’Ontario 229/09 (en anglais seulement).

Intérêts sur un remboursement

La Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial n’autorise pas le paiement d’intérêts sur les remboursements.

Pénalités sur l’impôt exigible

Les pénalités sur l’impôt non payé sont payables pendant l’année au cours de laquelle l’impôt est exigible. L’impôt est exigible à la date indiquée sur le relevé d’imposition.

Une pénalité est prélevée sur l’impôt non payé dès le lendemain du jour où l’impôt était exigible. D’autres pénalités sont facturées le premier jour de chaque mois pendant le reste de l’année, ou jusqu’à ce que l’impôt foncier soit payé, selon la première de ces deux éventualités. Si l’impôt demeure impayé à la fin de l’année, des intérêts sont calculés sur le solde non payé jusqu’à ce qu’il soit réglé.

La première pénalité est calculée en multipliant par 1,25 pour 100 le solde de l’impôt foncier qui est non payé à la date d’échéance. Au premier jour de chaque mois et pendant le reste de l’année, des pénalités subséquentes sont calculées en multipliant par 1,25 pour 100 le solde de l’impôt foncier qui était impayé à la fin du mois précédent.

Intérêts sur l’impôt exigible

Les intérêts ne sont pas payables sur l’impôt impayé pendant l’année au cours de laquelle l’impôt est exigible.

Les intérêts sont prélevés sur l'impôt impayé à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’impôt était exigible. Les intérêts sont payables le premier jour de chaque mois, à compter du 1er janvier, jusqu’à ce que l’impôt foncier soit payé. Ils sont calculés en multipliant par 1,25 pour 100 le solde de l’impôt foncier qui était impayé à la fin du mois précédent.

Les paiements partiels

Les acomptes sont imputés comme ceci :

  1. Premièrement, aux pénalités et aux intérêts, dans l’ordre où ils sont devenus exigibles;
  2. Deuxièmement, aux taxes, aux frais et aux droits, dans l’ordre où ils sont devenus exigibles ou, s’ils sont devenus exigibles en même temps, dans l’ordre suivant :
    1. Impôt des régies des routes locales,
    2. Droits des régies locales des services publics;
    3. Taxes pour l’éducation,
    4. Taxes, frais, droits et tout autre montant imposé par une autre loi que la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial,
    5. Impôt foncier provincial.
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