- Quoi de neuf dans la loi régissant l'impôt ontarien sur les primes d'assurance?
- Comment puis-je obtenir un compte auprès du ministère des Finances?
- Quand ma déclaration d'impôt sur les primes d'assurance sera-t-elle traitée?
- Quand dois-je produire ma déclaration d'impôt sur les primes d'assurance?
- Quand puis-je m'attendre à recevoir ma cotisation?
- Quand devrais-je recevoir mon remboursement?
- Des intérêts et/ou pénalités me seront-ils imposés pour la période de traitement de ma déclaration?
- J'ai reçu un état de compte affichant une cotisation estimative à payer. Comment ce montant a-t-il été calculé?
- Où puis-je envoyer/livrer ma déclaration?
- Comment puis-je verser mes acomptes provisionnels d'impôt sur les primes d'assurance de l'Ontario et payer mon solde en souffrance?
Quoi de neuf dans la loi régissant l'impôt ontarien sur les primes d'assurance?
Arrangements pour des avantages sociaux non assurés – 1er décembre 2010
Certaines modifications apportées à la Loi sur l'imposition des sociétés (et à la Loi sur la taxe de vente au détail) permettent aux participants qui versent des cotisations importantes à une fiducie admissible, de payer l'impôt sur les primes d'assurance au moment où les prestations sont versées aux participants plutôt que lorsque les cotisations sont reçues par la fiducie. La fiducie admissible doit alors déposer un choix en vertu de l'article 74.3 (3.1) de la Loi sur l'imposition des sociétés. Pour de plus amples renseignements, consultez l'avis d'information intitulé Modifications proposées à l'imposition des régimes d'avantages sociaux.
Comment puis-je obtenir un compte auprès du ministère des Finances?
Avant de pouvoir créer un compte auprès du ministère, vous devez d'abord vous inscrire auprès du ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario afin de vous procurer votre numéro d'entreprise de l'Ontario. Une fois que vous aurez obtenu votre numéro d'entreprise, communiquez avec le ministère du revenu au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou téléchargez le formulaire de Demande d'inscription [PDF - 578 KO].
Quand ma déclaration d'impôt sur les primes d'assurance sera-t-elle traitée?
Toutes les déclarations seront traitées dès leur réception.
Quand dois-je produire ma déclaration d'impôt sur les primes d'assurance?
Vous devez produire une déclaration dûment remplie, accompagnée de tous les documents justificatifs requis, dans les six mois suivant la fin de votre année d'imposition.
Quand puis-je m'attendre à recevoir ma cotisation?
Les cotisations seront émises une fois que votre déclaration aura été traitée. Si votre compte présente un solde en souffrance, vous recevrez un état de compte mensuel.
Quand devrais-je recevoir mon remboursement?
Si vous avez droit à un remboursement, il vous sera versé une fois la cotisation établie.
Des intérêts et/ou pénalités me seront-ils imposés pour la période de traitement de ma déclaration?
Si vous avez respecté les échéances requises en versant à temps vos acomptes provisionnels, en réglant votre solde d'impôt sur les primes d'assurance en entier et en produisant votre déclaration dans les délais prescrits, vous n'aurez pas d'intérêts ni de pénalité à payer pour la période de traitement de votre déclaration.
J'ai reçu un état de compte affichant une cotisation estimative à payer. Comment ce montant a-t-il été calculé?
Les entreprises-clientes qui ne produisent pas leur déclaration à temps pourraient recevoir automatiquement une cotisation estimative du montant de la taxe sur les primes d'assurance à payer. Les montants estimatifs sont calculés d'après la moyenne de l'impôt sur les primes d'assurance, établie à partir d'un maximum de six (6) déclarations d'impôt précédentes, à l'exclusion des déclarations affichant un solde nul ou créditeur.
Où puis-je envoyer/livrer ma déclaration?
Par la poste ou en personne, au :
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON L1H 8E9
Les déclarations et paiements sont également acceptés à certains bureaux de ServiceOntario.
Ou : Produisez votre déclaration en ligne par le biais du système ONT-TAXS en ligne – le service en ligne pratique et sécurisé du ministère, disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Comment puis-je verser mes acomptes provisionnels d'impôt sur les primes d'assurance de l'Ontario et payer mon solde en souffrance?
Les paiements peuvent être effectués au moyen de l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
- par le biais du système ONT-TAXS en ligne sur le site ontario.ca/finances
- en personne à certains bureaux de ServiceOntario
- par la poste au 33, rue King Ouest, CP 620, Oshawa ON L1H 8E9
- en personne à votre institution financière de l'Ontario
Les paiements doivent être effectués en devises canadiennes, à l'ordre du Ministre des Finances. Vous devez inscrire votre numéro d'identification au dos de votre chèque ou mandat.
