Impôt foncier

Qu'est-ce que l'impôt foncier?

L'impôt foncier est un impôt prélevé en fonction de la valeur imposable d'une propriété.

L’impôt foncier regroupe deux composantes : une composante municipale et une composante scolaire.

  • Les taux des impôts municipaux sont établis par chaque municipalité.
    • Dans une municipalité à deux paliers, une partie du taux est fixée par le palier supérieur et l’autre par le palier inférieur.
  • Les taux des impôts scolaires sont établis par le ministre des Finances, et contribuent à financer le système d’enseignement primaire et secondaire en Ontario.  Les taux des impôts scolaires sont prescrits par le Règlement de l’Ontario 400/98 pris en application de la Loi sur l’éducation, et sont accessibles par le biais du site www.lois-en-ligne.gov.on.ca.

Comment l’impôt foncier est-il calculé?

L’impôt foncier est calculé à partir de « l’évaluation à la valeur actuelle », telle qu’établie par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), que l’on multiplie par les taux combinés des impôts municipaux et scolaires pour la catégorie de propriété applicable.

Qui est chargé de préparer mon relevé d'imposition?

C'est à votre municipalité qu'il revient de préparer votre relevé d'imposition. Veuillez communiquer avec le service des finances ou de la trésorerie de votre municipalité. Son numéro de téléphone figure dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Le gouvernement provincial a instauré, à l'intention des municipalités, un relevé d'imposition standard qui permettra de s'assurer que tous les contribuables fonciers de la province reçoivent un sommaire précis et concis des impôts fonciers qu'ils doivent acquitter. Grâce à ce relevé standard, les contribuables peuvent désormais comparer plus facilement le traitement fiscal de diverses municipalités.

Si votre propriété est située dans un « territoire non érigé en municipalité » en Ontario, l'impôt foncier est recueilli grâce au Programme de l'impôt foncier provincial par le Bureau de l'impôt foncier provincial de Thunder Bay.

Qui est responsable de l'évaluation foncière?

Pour l’évaluation de 2016  les  avis d’évaluation foncière sont  envoyés à tous les propriétaires fonciers de la province par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) au cours des mois d’avril jusqu'à octobre. Ces avis d’évaluation reflétent  la valeur marchande mise à jour de leurs propriétés au 1er janvier 2016 – ainsi que les augmentations échelonnées – laquelle sera utilisée comme base d’imposition foncière pour les années d’imposition 2017 à 2020 . Si des modifications sont apportées à une propriétaire, tel que dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un changement de propriété, la SEFM enverra un avis d’évaluation foncière mis à jour en fonction des modifications apportées.

Un avis d'évaluation foncière N’EST PAS un relevé d'imposition foncière – les municipalités envoient chaque année des relevés d’imposition foncière aux propriétaires.

Les renseignements concernant le processus d'évaluation foncière sont disponibles sur le site web de la Société d'évaluation foncière des municipalités.

Les renseignements concernant les demandes de révision de l'évaluation ainsi que les demandes de réexamen sont disponibles sur les sites suivants :

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