Taxe de vente au détail

La taxe de vente au détail continue à s'appliquer aux :

• primes d'assurance, et
• aux véhicules déterminés achetés à l'amiable.

La taxe de vente au détail reliée aux activités tel que les vérifications, remboursements, et les appels, etc, qui s'applique à la période avant le 1^er juillet 2010, continue durant l'élimination graduelle de la TVD.

L'information ci-dessous explique comment la TVD s'applique aux primes d'assurance et véhicules determinés après le 30 juin 2010.

Qui perçoit la taxe de vente au détail?

Assurance : Les vendeurs sont requis de percevoir et remettre la TVD à la fin de chaque période de déclaration. La fréquence de production des déclarations en vigueur avant le 1^er juin 2010 ne changera pas. Pour de l'information supplémentaire, veuillez consulter : Conseil Fiscal 4 - Primes d'assurance.

Vente à l'amiable de véhicules déterminés : La TVD s'applique aux véhicules déterminés achetés à l'amiable auprès d'une personne non-inscrite aux fins de la TPS/TVH aux taux de 13 pour cent. La TVD sera requise au moment de l'enregistrement. Pour de l'information supplémentaire, veuillez consulter : Conseil Fiscal 12 – Achats à l'amiable de véhicules déterminés.

Comment s'enregistrer et obtenir un permis de vendeur?

Seulement les entreprises qui vendent des produits d'assurance taxable ou fournissent des régimes autogérés à leurs employés doivent être enregistrées auprès du ministère des Finances et obtenir un permis de vendeur pour percevoir et remettre la TVD. En date du 30 juin 2010, tous les anciens comptes de vendeurs au titre de la TVD ont été fermés et les entreprises exerçant principalement dans le secteur des assurances ont automatiquement été réinscrites.

Vous pouvez demander un permis de vendeur au titre de la taxe de vente au détail :

• en téléphonant au ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• en envoyant par la poste ou par télécopieur un formulaire de demande de permis de vendeur - pour les vendeurs d'assurance seulement [PDF - 386 KO] à l'un des bureaux fiscaux du ministère des Finances de l'Ontario
• à l'un des postes de travail des Centres ServiceOntario, ou
• en ligne par le biais du site ServiceOntario

Puis-je demander un remboursement de la taxe de vente au détail?

Toute demande de remboursement [PDF - 400 KO], ainsi que les documents justificatifs nécessaires, notamment tous documents attestant du paiement de la taxe ou des montants payés, doivent parvenir au ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe payée. En règle générale, les remboursements et les remises de TVD sont maintenus jusqu'à l'expiration des délais existants de demande en ce qui concerne les transactions auxquelles ils s'appliquent, ou le 30 juin 2014, selon la première éventualité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre liste de formulaires et publications.