Taxe de vente au détail

La taxe de vente au détail (TVD) s'applique :

  • aux véhicules déterminés achetés à titre privé auprès d'une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH ; et
  • aux primes versées pour des contrats imposables d'assurance et d'assurance collective, contributions versées dans des régimes capitalisés d'avantages sociaux, des prestations et certains paiements effectués en vertu de régimes non capitalisés et de fiducies admissibles, ainsi que des paiements versés à des régimes d'assurance ou des fonds d'indemnisation établis par la loi.

Remarque : La taxe de vente harmonisée (TVH) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et a remplacé la TVD, à l'exception de la TVD sur certaines primes d'assurance et de régimes d'avantages sociaux ainsi que de la TVD sur les achats privés de véhicules déterminés. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TVH. Pour les réponses à vos questions sur la TVH et de plus amples informations, veuillez consulter www.cra.gc.ca ou appeler le 1 800 959-8287.

Montant de la taxe

Les taux de la TVD sont de :

  • 13 % sur des véhicules déterminés achetés à titre privé à une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH,
  • 8 % sur les assurances et les régimes d'avantages sociaux.

Achats de véhicules privés

Un véhicule privé déterminé comprend :

  • les véhicules automobiles ou autres véhicules pour lesquels il faut détenir un certificat d'immatriculation en vertu du Code de la route aux fins d'utilisation sur une voie publique, notamment les automobiles, les motocyclettes et scooters, vélomoteurs, autobus (par ex. autobus scolaires), camions et fourgonnettes, véhicules récréatifs motorisés (par ex. autocaravanes) et remorques,
  • les véhicules hors route ou les motoneiges qui requièrent un permis en vertu de la Loi sur les véhicules tout terrain ou de la Loi sur les motoneiges,
  • les bateaux,
  • les aéronefs.

Lorsque vous achetez un véhicule à titre privé à une personne qui n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, vous payez une TVD de 13 % lors de votre enregistrement comme nouveau propriétaire légal du véhicule. Le montant est basé sur le prix d'achat ou sur la valeur en gros du véhicule (Red Book), selon le plus élevé des deux montants. Les véhicules déterminés sans valeur du Red Book (par ex. véhicules hors route, bateaux, aéronefs, etc.) sont taxés à 13 % sur la base du prix d'achat. La TVD est perçue dans les centres ServiceOntario partout en Ontario. Vous ne payez pas la TVD au vendeur.

Dans certains cas, vous ne payez pas de taxe de vente si :

  • un membre de la famille vous fait don du véhicule;
  • vous détenez un statut de fonctionnaires étrangers ou d'Indien;
  • le véhicule est transféré suite à un legs testamentaire.

Pour de plus amples renseignements : Véhicules déterminés [PDF - 285 KO]

Bateaux et aéronefs

Les bateaux et les aéronefs sont enregistrés dans les bureaux du gouvernement fédéral. Aucune taxe de vente au détail n'est perçue au moment de l'enregistrement. Vous pouvez payer une TVD (le cas échéant) dans certains centres ServiceOntario ou directement auprès du ministère des Finances. Les bateaux et les aéronefs importés en Ontario d'une autre province ou territoire peuvent ˆtre assujettis au volet provincial de 8 % de la TVH. Les centres ServiceOntario ne peuvent accepter le paiement du volet provincial de 8 % de la TVH pour les bateaux et les aéronefs. Pour de plus amples informations, veuillez appeler l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8287 ou consultez Produits transférés dans une province participante.

Véhicules déterminés (autres que les bateaux et les aéronefs) importés en Ontario

Il vous faudra peut-ˆtre payer le volet provincial de 8 % de la TVH (plutôt que la TVD ) si vous importez un véhicule en Ontario de l'étranger ou s'il est importé en Ontario d'une autre province non assujettie à la TVH (par ex. Québec, Manitoba, Alberta, Colombie-Britannique, etc.).

Pour de plus amples renseignements : Véhicules déterminés [PDF - 285 KO] ou La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur.

Assurance

Il vous faudra peut-être vous inscrire pour obtenir un numéro de permis de vendeur, percevoir et verser la TVD et produire une déclaration d'impôt périodique auprès du ministère des Finances, si vous ˆtes :

  • titulaire d'une assurance collective à qui des primes sont versées par des personnes dont les risques sont couverts par la police (par ex. un vendeur qui est titulaire d'une police d'assurance collective et qui vend ensuite une police d'assurance à un particulier sur un achat);
  • titulaire d'un régime par capitalisation ou sans capitalisation autogéré, sans administrateur de tierce partie (par ex. les employeurs qui payent des primes et/ou perçoivent des primes de leurs employés dans le cadre de régime d'assurance-maladie ou d'aide sociale);
  • le fiduciaire d'un fidéicommis admissible;
  • l'administrateur ou le fiduciaire d'un régime d'avantages sociaux par capitalisation ou sans capitalisation;
  • une compagnie ou un agent d'assurance titulaire d'un permis, un agent d'assurance ou un courtier d'assurance inscrit;
  • la personne à qui sont versées des cotisations à l'égard de dispositions d'assurance ou de fonds d'indemnisation établis par une loi fédérale ou provinciale ou en vertu d'une telle loi;
  • un vendeur de contrats d'assurance imposables (par ex. les banques et autres institutions financières, les concessionnaires automobiles).

Pour de plus amples informations : Les assurances et les régimes d'avantages sociaux [PDF - 389 KO]

Certificats d'exemption d'achat

Les acheteurs admissibles peuvent demander une exemption de la TVD pour certains contrats d'assurance ou régimes d'avantages sociaux en présentant au fournisseur un certificat d'exemption d'achat.

L'acheteur est responsable de remplir un certificat d'exemption d'achat valide (c.-à-d., l'acheteur peut prouver que toutes les conditions de l'exemption sont remplies) lorsqu'il demande une exemption de TVD.

Le fournisseur est responsable de s'assurer que le certificat soit correctement rempli (c.-à-d., que toutes les informations soient portées sur le formulaire) et de conserver une copie du certificat d'exemption d'achat pour justifier la non-perception de la TVD en cas de vérification.

Voir : Certificat d'exemption d'achat [PDF - 108 KO]

Carte d'identité au lieu d'un certificat d'exemption d'achat

Certains acheteurs peuvent demander une exemption de la TVD pour des types spécifiques de contrats d'assurance ou de régimes d'avantages sociaux en présentant au fournisseur une carte d'identité valide au moment de l'achat. Ils comprennent :
  • les personnes travaillant activement dans l'agriculture, relativement à un bien foncier agricole, qui possèdent une carte d'agriculteur délivrée par un organisme agricole général (par ex. la Fédération de l'Agriculture de l'Ontario, la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario, le Syndicat national des cultivateurs);
  • les entités étrangères, les représentants et fonctionnaires étrangers autorisés par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, titulaires d'une carte d'identité avec l'une des mentions suivantes au recto :
    • D, C et I;
    • J – seulement si elle précise « pers. admin/tech. » ou « employé consulaire ».
  • les personnes détenant le statut d'Indien, les bandes indiennes ou conseils de bande appartenant à des biens immobiliers ou personnels situés sur une réserve et qui possèdent une  Carte d'identité du certificat de statut Indien émise par les Affaires autochtones et développement du Nord Canada (ou l'ancien ministère appelé Affaires indiennes et du Nord canadien);
    • Affaires autochtones et développement du Nord Canada délivre également un document de confirmation temporaire aux particuliers nouvellement inscrits. Ce document constitue une preuve de l'inscription d'un individu en attendant la délivrance du certificat sécurisé de statut Indien ou du certificat de statut d'Indien de la personne.

Tous les autres acheteurs demandant une exemption doivent présenter un certificat d'exemption d'achat valide au fournisseur.

Un acheteur ne peut utiliser de cartes d'identité autres que celles susmentionnées lors de la demande d'exemption de la TVD. Les fournisseurs doivent appliquer la TVD sur les ventes imposables si d'autres cartes d'identité leur sont présentées.

Pour de plus amples informations : Exemption de la taxe de vente au détail accordée aux entités, représentants et fonctionnaires étrangers

Enregistrement et permis de vendeur

Si vous percevez des primes pour des contrats d'assurance ou régimes d'avantages  imposables, vous devez vous enregistrer comme vendeur et obtenir un permis de vendeur. Pour ce faire :

  • Appelez le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297),
  • Envoyez par la poste ou par télécopie la demande de permis de vendeur au ministère.

Télécharger : Demande de permis de vendeur [PDF - 462 KO]

Indemnité aux vendeurs

Il y a des indemnités possibles pour les vendeurs qui doivent percevoir une TVD . Elle est basée sur le montant de la TVD perçue (c.-à-d., indiqué à la ligne 2 de la carte de déclaration de TVD ).

Si le montant de la TVD que vous percevez est :

  • de 20 $ ou moins, vous déduisez alors le montant total en tant qu'indemnité,
  • entre 20 01 $ et 400 $, vous déduisez alors 20 $ en tant qu'indemnité,
  • de 400 $ et plus, vous déduisez alors 5 % du montant indiqué à la ligne 2 en tant qu'indemnité.

La limite annuelle d'indemnité pour chaque entité juridique est de 1 500 $ pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 mars.

Remboursement de la taxe de vente au détail

Vous pouvez obtenir le remboursement de la TVD si elle a été :

  • appliquée incorrectement sur des primes d'assurance ou régimes d'avantages sociaux;
  • payée par erreur lors du transfert d'un véhicule dans un centre ServiceOntario.

Remplissez et envoyez le formulaire de demande de remboursement au ministère des Finances dans les quatre ans à partir de la date à laquelle la TVD a été payée. Joignez toutes les pièces justificatives à votre demande remplie, ainsi que la preuve du paiement de la TVD .

Télécharger :Demande de remboursement de la taxe de vente au détail sur les primes d'assurance ou de régimes d'advantages sociaux [PDF - 193 ]

Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario l'achat d'un véhicule d'occasion à l'amiable [PDF - 105 KO]

Certificats de paiement

Si vous vendez ou fermez une entreprise et que vous vendez des actifs (c.-à-d. accessoires, marchandises, biens personnels) en bloc, vous devez obtenir un certificat de paiement auprès du ministère des Finances.

Avant de pouvoir obtenir un certificat de paiement, vous devez acquitter toute taxe exigible en vertu des lois suivantes :

  • Loi de 1996 sur la règlementation des alcools et des jeux et la protection du public;
  • Loi de la taxe sur les carburants;
  • Loi de la taxe sur l'essence;
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel;
  • Loi de la taxe de vente au détail;
  • Loi de la taxe sur le tabac.

Le certificat de paiement atteste que toutes les taxes, toutes les pénalités et tous les intérêts percevables ou payables par vous, le vendeur, ont été payés ou qu'un accord jugé satisfaisant pour ces paiements ou pour garantir ces paiements a été conclu.

Si l'acheteur omet d'obtenir une copie du certificat de paiement du vendeur, il pourrait être tenu responsable d'acquitter toutes les taxes, toutes les pénalités et tous les intérêts percevables ou payables par le vendeur au moment de la vente.

Ces exigences s’appliquent aux vendeurs qui possèdent ou étaient tenus de posséder un permis en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail le 30 juin 2010 ou à une date antérieure, ainsi qu’aux vendeurs qui, à n’importe quel moment après le 30 juin 2010, possèdent ou sont tenus de posséder un permis en vertu de cette loi.

Toutes les demandes de certificat de paiement doivent être soumises par écrit, au moins deux semaines avant la date de la vente, et signées par le vendeur ou son représentant autorisé.

La demande doit être envoyée par télécopieur au 905 436-4474 ou par la poste au :

Ministère des Finances
Activités de soutien à la perception
33, rue King Ouest
CP 627
Oshawa ON L1H 8H5

Pour de plus amples renseignements : Liste de contrôle pour le Certificat de paiement

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