Taxe de vente au détail

• En quoi l'entrée en vigueur de la TVH affectera-t-elle l'industrie des assurances?
• Qu'arrivera-t-il à mon compte actuel de TVD?
• Quand mon nouveau compte de TVD sur les primes d'assurance sera-t-il créé?
• Ma fréquence de production actuelle sera-t-elle modifiée?
• Tout solde débiteur ou créditeur à mon compte actuel de TVD sera-t-il transféré à mon nouveau compte de TVD sur les primes d'assurance?
• Comment pourrai-je savoir si mon entreprise est inscrite et autorisée à percevoir et à remettre la TVD sur les primes d'assurance après le 30 juin 2010?
• Que se passe-t-il si j'encaisse des primes d'assurance mais qu'il ne s'agit pas de mon activité principale?
• Les vendeurs qui continuent de percevoir la TVD sur les primes d'assurance et sur les régimes d'avantages sociaux après le 31 mars 2010 pourront-ils demander une compensation?

En quoi l'entrée en vigueur de la TVH affectera-t-elle l'industrie des assurances?

L'entrée en vigueur de la TVH n'entraînera aucun changement dans l'imposition des primes d'assurance. Le taux de taxe de vente au détail (TVD) applicable aux primes d'assurance demeurera à 8 %.

Qu'arrivera-t-il à mon compte actuel de TVD?

Votre compte de TVD sera fermé en date du 30 juin 2010. Si le principal domaine d'activité de votre entreprise est l'assurance, vous serez automatiquement réinscrit. Votre numéro d'entreprise de 9 chiffres restera le même, mais vous constaterez l'ajout de quatre autres caractères.

Quand mon nouveau compte de TVD sur les primes d'assurance sera-t-il créé?

Les nouveaux comptes de TVD sur les primes d'assurance entreront en vigueur le 1^er juillet 2010.

Ma fréquence de production actuelle sera-t-elle modifiée?

Non, la même fréquence de production que celle qui prévalait avant le 1^er juillet 2010 sera maintenue pour le nouveau compte de TVD sur les primes d'assurance.

Tout solde débiteur ou créditeur à mon compte actuel de TVD sera-t-il transféré à mon nouveau compte de TVD sur les primes d'assurance?

Non, aucun débit ni aucun crédit ne seront transférés de votre compte actuel de TVD à votre nouveau compte de TVD sur les primes d'assurance. Les entreprises-clientes seront tout de même tenues de régler tout solde impayé encouru avant le 1^er juillet 2010.

Comment pourrai-je savoir si mon entreprise est inscrite et autorisée à percevoir et à remettre la TVD sur les primes d'assurance après le 30 juin 2010?

Si, en tant qu'entreprise, vous assurez l'autogestion des prestations de vos employés ou si vous ne savez pas si vous serez inscrit en tant que vendeur aux fins de la perception et de la remise de la taxe de vente au détail sur les primes d'assurance après le 30 juin 2010, n'hésitez pas à communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 668-8297, ATS : 1 800 263-7776, ou visitez notre site ontario.ca/modificationfiscale.

Que se passe-t-il si j'encaisse des primes d'assurance mais qu'il ne s'agit pas de mon activité principale?

Vous devez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 668-8297, ATS : 1 800 263-7776, pour réinscrire votre entreprise et obtenir un nouveau compte afin de percevoir et de remettre la TVD sur les primes d'assurance. Votre compte de TVD actuel sera fermé en date du 30 juin 2010. Votre nouveau compte entrera en vigueur le 1^er juillet 2010.

Les vendeurs qui continuent de percevoir la TVD sur les primes d'assurance et sur les régimes d'avantages sociaux après le 31 mars 2010 pourront-ils demander une compensation?

Non, les vendeurs qui continuent de percevoir la TVD sur les primes d'assurance et les régimes d'avantages sociaux après le 31 mars 2010 ne pourront pas demander de compensation. En ce qui concerne les périodes de production se terminant après cette date, les compensations accordées en vertu de la TVD prendront fin pour tous les vendeurs.

Pour plus de précisions, consultez le Taxe de vente harmonisée (TVH) - Conseil fiscal 4 - Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Primes d'assurance.