Foire aux questions Remboursement transitoire de la TVD applicable aux habitations neuves Demande de lettre de conformit

En quoi consiste le remboursement transitoire de la TVD applicable aux habitations neuves?
Comment puis-je faire pour obtenir une lettre de conformité de la part du ministère des Finances?
Quels renseignements dois-je inclure dans ma demande?
Où dois-je envoyer ma demande?
Combien de temps après avoir soumis ma demande puis-je m'attendre à recevoir ma lettre de conformité?
Que se passe-t-il si l'un ou plusieurs de mes comptes auprès du ministère des Finances ne sont pas en règle?
Pendant combien de temps ma lettre de conformité sera-t-elle valide?
Où puis-je obtenir davantage de renseignements au sujet du remboursement transitoire de la TVD applicable aux habitations neuves?

En quoi consiste le remboursement transitoire de la TVD applicable aux habitations neuves?

Le remboursement transitoire de la taxe de vente au détail applicable aux habitations neuves procure un allégement relativement à la TVD enchâssée dans les coûts de construction des maisons unifamiliales, logements en copropriété et immeubles à appartements neufs ou considérablement rénovés, totalement ou partiellement achevés avant le 1^er juillet 2010. Dans le cas des habitations neuves assujetties à la composante provinciale de la TVH, un remboursement transitoire de la TVD applicable aux habitations neuves sera accordé en guise d'allégement à l'égard de la TVD enchâssée.

Comment puis-je faire pour obtenir une lettre de conformité de la part du ministère des Finances?

Les constructeurs sont tenus de soumettre par écrit au ministère des Finances une demande de lettre de conformité, qu'ils doivent joindre à leur demande de remboursement de la TVD applicable aux habitations neuves.

Quels renseignements dois-je inclure dans ma demande?

Votre demande écrite doit comprendre :

le numéro d'entreprise pour TPS/TVH à 15 chiffres, s'il y a lieu
la dénomination sociale de votre entreprise
l'appellation commerciale, s'il y a lieu
le nom de votre représentant(e) autorisé(e)
le numéro de téléphone de la personne à contacter
le numéro de télécopieur, le cas échéant
l'adresse postale
la sollicitation d'une lettre de conformité aux fins de la demande de remboursement de la TVD applicable aux habitations neuves
la signature de votre représentant(e) autorisé(e)

Où dois-je envoyer ma demande?

Par télécopieur, à :
Agent(e) de vérification des contrats
Direction de la perception des revenus
Ministère des Finances
Télécopieur : 905 433-6760

Par la poste, au :
Ministère des Finances
Direction de la perception des revenus
Unité des activités de perception
À l'att. de : Agent(e) de vérification des contrats
55, rue Athol E
1^er étage
Oshawa ON L1H 1J8

Combien de temps après avoir soumis ma demande puis-je m'attendre à recevoir ma lettre de conformité?

Si les comptes de votre entreprise auprès du ministère des Finances sont en règle, vous devriez recevoir votre lettre de conformité dans les 2 à 3 semaines.

Que se passe-t-il si l'un ou plusieurs de mes comptes auprès du ministère des Finances ne sont pas en règle?

Si l'un ou plusieurs de vos comptes auprès du ministère des Finances ne sont pas en règle, vous recevrez un avis par télécopieur ou par la poste vous informant que votre demande de lettre de conformité a été rejetée. On vous donnera également un numéro à contacter au ministère des Finances afin d'obtenir plus de détails ou de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le paiement exigible. Une fois que toutes vos obligations fiscales à l'égard du ministère des Finances auront été réglées de manière intégrale, vous devrez soumettre une nouvelle demande de lettre de conformité.

Pendant combien de temps ma lettre de conformité sera-t-elle valide?

La lettre de conformité demeurera valide pendant un an à compter de la date d'émission, à moins qu'elle ne soit révoquée par le ministère des Finances. Si votre lettre de conformité est révoquée, un avis écrit vous sera envoyé ainsi qu'à l'Agence du revenu du Canada.

Où puis-je obtenir davantage de renseignements au sujet du remboursement transitoire de la TVD applicable aux habitations neuves?

Pour en savoir plus sur le remboursement de la TVD applicable aux habitations neuves, appelez la ligne de renseignements sur le budget de l'Ontario au 1 800 337-7222, ou au 1 800 263-7776 (ATS).

Par ailleurs, l'ARC a récemment publié les documents suivants relatifs au remboursement transitoire de la TVD applicable aux habitations neuves :

Taxe de vente au détail