- Pourquoi avoir écourté les périodes de demande de remboursement/remise?
- Quelles étaient les périodes de remboursement/remise précédentes?
- Quelles sont les nouvelles périodes de remboursement/remise?
- Comment savoir si j’ai droit à un remboursement de la TVD payée avant le 1er juillet 2010?
- Où puis-je obtenir un formulaire de demande de remboursement et où dois-je l’envoyer une fois rempli?
- Comment puis-je soumettre une demande de remise ou de remboursement après le 31 décembre 2012?
Pourquoi avoir écourté les périodes de demande de remboursement/remise?
En règle générale, la TVD ainsi que les exemptions, taux spéciaux, crédits et remises connexes ont pris fin avec les transactions effectuées à compter du 1er juillet 2010 et par la suite.
Dans le but de faciliter l’élimination de la TVD, les périodes de soumission d’une demande de remboursement ou de remise de TVD ont été écourtées. Le formulaire de demande ainsi que les documents justificatifs requis doivent parvenir au ministère des Finances au plus tard le 31 décembre 2012 pour qu’une demande soit examinée.
Quelles étaient les périodes de remboursement/remise précédentes?
Auparavant, un contribuable pouvait demander un remboursement ou une remise au titre de la TVD (autre que celle payée sur des primes d’assurance ou lors de l’achat privé de certains véhicules désignés) jusqu’à la fin de la période limite, ou au plus tard le 30 juin 2014, selon la première éventualité.
Quelles sont les nouvelles périodes de remboursement/remise?
Désormais, les contribuables doivent demander un remboursement ou une remise au titre de la TVD (autre que celle payée sur des primes d’assurance ou lors d’une cession privée d’un véhicule d’occasion) avant la fin de la période limite, ou au plus tard le 31 décembre 2012, selon la première éventualité.
Comment savoir si j’ai droit à un remboursement de la TVD payée avant le 1er juillet 2010?
De plus amples renseignements sur les remises et remboursements de TVD sont affichés en ligne sur le site Ontario.ca/finance. Ou encore,
- appelez le ministère des Finances sans frais au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- consultez le Guide de la TVD no 700 – Remboursements, remises et rajustements
Où puis-je obtenir un formulaire de demande de remboursement et où dois-je l’envoyer une fois rempli?
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande de remboursement de la TVD comme suit :
- Demande de remboursement de la TVD [PDF - 400 KO] en téléchargeant le formulaire,
- en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Le formulaire dûment rempli ainsi que les documents justificatifs requis doivent être envoyés à l’adresse indiquée sur le formulaire, à savoir :
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8E9
Pour plus de précisions, consultez le Guide de la TVD 700 – Remboursements, remises et rajustements
Comment puis-je soumettre une demande de remise ou de remboursement après le 31 décembre 2012?
Toute demande de remboursement ou de remise de TVD payée doit parvenir au ministère des Finances au plus tard le 31 décembre 2012 pour qu’elle soit examinée.
La date limite du 31 décembre 2012 ne s’appliquera pas aux demandes de remboursement et de remise de la TVD payée sur des primes d’assurance ou sur les cessions privées de véhicules d’occasion.
