Les droits successoraux

Pour de plus amples renseignements concernant la taxe sur l'administration des successions, prière de contacter le ministère du Procureur général.

La Loi sur les droits successoraux, entrée en vigueur en juillet 1892, imposait à l'origine des droits sur toutes les cessions et tous les biens en Ontario, qu'ils soient immobiliers ou personnels, qui étaient transmis au moment du décès d'une personne. En 1979, le gouvernement a commencé à éliminer progressivement cette Loi.

Qui a payé la taxe?

La Loi intitulée Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980 prévoyait des dispositions supplémentaires sur la perception et le paiement des droits successoraux relativement aux biens ou aux personnes auxquels la Loi sur les droits successoraux continuait de s'appliquer. Elle portait sur les successions pour lesquelles il avait été décidé de reporter le paiement des droits jusqu'au décès du viager et pour lesquelles des empiétements avaient été faits sur des biens passibles de droits.

Quand est-ce que le programme s'est terminé?

La Loi de 2009 abrogeant les lois traitant des droits successoraux est entrée en vigueur le 15 décembre 2009. Avec cette Loi, toutes les exigences restantes à propos de la Loi sur les droits successoraux et de la Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980, sont abrogées.

Les références aux droits successoraux ont été retirées de diverses autres lois, notamment :

  • la suppression des mots « et des droits successoraux » de l'alinéa 1 du paragraphe 44 (1) de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers,
  • l'abrogation de l'article 126 de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, et
  • l'abrogation des paragraphes 53 (3),(4),(5),(6) et (7) de la Loi sur l'enregistrement des actes.

Par conséquent, le ministre des Finances ne fournit plus de consentement par écrit lors de l'enregistrement d'un document en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l'enregistrement des actes.

Pour plus de précisions sur les critères d'admissibilité et/ou d'applicabilité, prière de s'adresser au ministère.

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