Foire aux questions sur le tabac illégal
- Comment puis-je savoir que j'achète des cigarettes légales?
- Pourquoi y a-t-il de nouvelles mesures législatives pour lutter contre le commerce de tabac illégal?
- Qu'a fait le gouvernement de l'Ontario jusqu'à présent pour lutter contre la vente de tabac illégal?
- Quels sont les résultats attendus de la nouvelle législation?
- À quel moment la nouvelle législation entrera-t-elle en vigueur?
- À quelles conséquences s'expose-t-on en vendant des cigarettes illégales?
- Quels sont les niveaux révisés des amendes pour les personnes reconnues coupables de possession de cigarettes illégales?
- Pourquoi un nouveau système d'inscription est-il mis en œuvre pour les producteurs de tabac?
- Où puis-je trouver des renseignements sur les programmes du gouvernement visant à aider les gens à cesser de fumer et à s'assurer que les jeunes ne commencent pas?
Comment puis-je savoir que j'achète des cigarettes légales?
Les cigarettes légales comportent :
- Une languette jaune de l'Ontario :
- La mention « ON » imprimée sur le paquet, et
- Un prix d'achat de plus de 47,12 $ par cartouche.
Les cigarettes vendues en sacs de plastique transparents ou dans des paquets comportant une bandelette différente de la bandelette d'ouverture jaune de l'Ontario sont considérées comme des cigarettes illégales, sous réserve de quelques exceptions.
Par exemple, les boutiques hors taxe peuvent être autorisées à vendre des cigarettes comportant des bandelettes de couleur pêche portant la mention laquo; CANADA – DUTY PAID – DROIT ACQUITTÉ » ou un sceau de couleur pêche du gouvernement fédéral. De plus, certains détaillants situés sur des réserves sont autorisés à acheter une certaine quantité de paquets de cigarettes comportant une bandelette de couleur pêche destinés à être vendus dans la réserve à des membres d'une Première nation possédant le statut d'Indien selon les critères de la Loi sur les Indiens (fédérale), pour leur usage exclusif.
Pourquoi y a-t-il de nouvelles mesures législatives pour lutter contre le commerce de tabac illégal?
Le gouvernement de l'Ontario renouvelle son engagement envers la stratégie Ontario sans fumée en prenant de nouvelles mesures pour protéger les jeunes contre les dangers du tabagisme et pour aider les fumeurs à cesser de fumer.
La disponibilité de plus en plus grande de cigarettes de contrebande bon marché menace les progrès accomplis par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie Ontario sans fumée.
Les modifications apportées à la Loi de la taxe sur le tabac permettront au gouvernement de se rapprocher de son objectif de longue date consistant à réduire l'usage du tabac dans l'ensemble de la province.
Le tabagisme en Ontario coûte chaque année 7,7 milliards de dollars, notamment en soins de santé directs (1,9 milliard de dollars) et en pertes de productivité connexes (5,8 milliards de dollars).
Qu'a fait jusqu'à présent le gouvernement de l'Ontario pour lutter contre la vente de tabac illégal?
Pendant six des huit dernières années, le gouvernement de l'Ontario a introduit des mesures visant à renforcer l'application de la loi à l'égard de la fabrication et de la vente illégales de produits du tabac. L'application plus rigoureuse de la loi a produit les résultats suivants :
- Entre le 1er avril 2008 et le 30 septembre 2011, les enquêteurs et les inspecteurs du ministère ont saisi 172 millions de cigarettes illégales, un million cigares non taxés et 48 millions de grammes de tabac haché fin.
- Au cours de l'exercice 2009-2010, le nombre d'enquêtes a presque triplé par rapport à l'exercice 2008-2009.
- Le personnel du ministère effectue, en moyenne, 450 inspections de détaillants de produits du tabac chaque mois.
- Depuis mars 2006, les pénalités imposées à toute personne ayant enfreint la Loi de la taxe sur le tabac totalisent plus de 21,1 millions de dollars.
De plus, le gouvernement de l'Ontario a banni l'usage du tabac dans les espaces publics et les lieux de travail ainsi que dans les véhicules à bord desquels se trouvent des passagers de 16 ans ou moins. Le gouvernement a aussi interdit la promotion et l'étalage de produits du tabac au point de vente, et il exige que les détaillants de produits du tabac détenant un permis de l'Ontario demandent une preuve de l'âge du client au moment de lui vendre du tabac.
Quels sont les résultats attendus de la nouvelle législation?
La nouvelle législation repose sur l'engagement du gouvernement de l'Ontario à réduire le tabagisme.
La législation fournit de nouveaux outils afin de permettre au personnel du ministère responsable de l'application de la loi et aux services de police de mieux contrôler la disponibilité du tabac illégal.
Ces nouvelles mesures comprennent l'autorisation pour les policiers à saisir les cigarettes illégales découvertes bien en vue. La législation comprend aussi des niveaux révisés d'amendes pour les infractions relatives à la possession de cigarettes illégales qui reflètent mieux l'étendue et le type d'infractions commises. Avec les nouvelles mesures, tous les types de tabac naturel en feuilles cultivé ou importé en Ontario (c.-à-d., tabac jaune, noir ou brun, et tabac Burley – partiellement ou entièrement traité) feront l'objet d'un meilleur contrôle visant à faire en sorte que le tabac naturel en feuilles soit utilisé exclusivement dans le marché légal.
Le gouvernement de l'Ontario prend aussi de nouvelles mesures pour protéger les jeunes des dangers du tabac illégal et bon marché, et pour aider les fumeurs à cesser de fumer.
À quel moment la nouvelle législation entrera-t-elle en vigueur?
| Nouvelle mesure | Date d'entree en vigueur |
|---|---|
| Amendes : Les nouvelles amendes pour les infractions relatives à la possession de cigarettes illégales reflètent mieux l'étendue et le type d'infractions commises. | Le 1er juin 2011 |
| Saisies par la police : Les policiers disposent maintenant de l'autorité voulue pour saisir les cigarettes illégales découvertes bien en vue. Une fois que le marquage du tabac haché fin sera mis en œuvre, les policiers auront aussi l'autorité de saisir tout tabac haché fin découvert bien en vue. | Le 1er juin 2011 (il y aura une période de planification et de transition) |
| Tabac naturel en feuilles : La réglementation du tabac naturel en feuilles sera assujettie à la Loi de la taxe sur le tabac et elle sera étendue pour inclure tous les types de tabac naturel en feuilles (c.-à-d., tabac jaune, noir ou brun, et tabac Burley – partiellement et entièrement traité) cultivé et importé en Ontario. | Le 1er octobre 2012 (pour la saison de croissance de 2013) |
| Méthode de marquage : Une méthode de marquage du tabac haché fin facilitera le travail des responsables de l'application de la loi visant à identifier le tabac haché fin illégal. Une fois le marquage du tabac haché fin en vigueur, les policiers auront aussi l'autorité de saisir le tabac haché fin illégal découvert bien en vue. | Le 1er avril 2013 |
À quelles conséquences s'expose-t-on en vendant des cigarettes illégales?
Les détaillants de produits du tabac qui vendent des cigarettes illégales pourraient se voir imposer des pénalités, des amendes, une peine d'emprisonnement et une interdiction de vendre du tabac. Pour en savoir plus, consultez le bulletin, Ce que les détaillants doivent savoir à propos des règles régissant la taxe sur le tabac en Ontario.
Quels sont les montants révisés des amendes pour les personnes reconnues coupables de possession de cigarettes illégales?
Les montants des nouvelles amendes pour la possession de cigarettes illégales sont les suivants :
- 100 $ plus trois fois le montant de la taxe pour la possession de 200 cigarettes illégales
- 250 $ plus trois fois le montant de la taxe pour la possession de 201 à 1 000 cigarettes illégales
- 500 $ plus trois fois le montant de la taxe pour la possession de 1 001 à 10 000 cigarettes illégales
Une personne trouvée coupable de possession de plus de 10 000 cigarettes illégales ou de toute quantité de cigarettes illégales en vue de les vendre est passible de l'amende minimale actuelle de 500 $ plus trois fois le montant de la taxe.
Pourquoi un nouveau système d'inscription est-il mis en œuvre pour les producteurs de tabac?
à l'heure actuelle, l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario réglemente le tabac jaune produit en Ontario.
La nouvelle législation élargit le champ d'application de la supervision par la province afin d'inclure tous les types de tabac naturel en feuilles (c.-à-d., tabac jaune, noir ou brun, et tabac Burley) cultivé et importé en Ontario. Le tabac partiellement ou entièrement traité sera aussi inclus.
Le ministère travaillera en étroite collaboration avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario, les producteurs de tabac, les importateurs et d'autres intervenants pour mettre en œuvre les nouvelles modifications à la réglementation.
Où puis-je trouver des renseignements sur les programmes du gouvernement visant à aider les gens à cesser de fumer et à faire en sorte que les jeunes ne commencent pas?
Le gouvernement de l'Ontario prend aussi de nouvelles mesures pour protéger les jeunes des dangers du tabac illégal et bon marché, et pour aider les fumeurs à cesser de fumer.
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