Taxe sur le tabac

Foire aux questions intérêt


Comment l'intérêt est-il calculé sur un remboursement?

Un taux de base est établi chaque trimestre. À l'exception des demandes relatives à des créances irrécouvrables, un intérêt est crédité sur tout trop-perç;u de taxe à un taux inférieur de 2 % au taux de base. Il est calculé à partir de la date d'application jusqu'à la date estimative de paiement du remboursement.

*Si un trop-perç;u de taxe résulte d'une décision du ministre ou d'un tribunal en rapport avec une opposition à une cotisation ou à une déclaration de refus de remboursement, ou avec un appel interjeté à l'égard d'une telle cotisation ou déclaration, le taux de base est utilisé.


Puis-je être exempté de payer l'intérêt?

L'article 18.1(6) de la Loi de la taxe sur le tabac prévoit, à cause de circonstances spéciales, une dispense de la part du ministre des Finances d'une partie ou de la totalité de l'intérêt payable. Dans des circonstances normales, toutefois, vous avez le droit de déposer un Avis d'opposition concernant toute contestation que vous pouvez avoir à l'égard de tout montant faisant l'objet d'une cotisation. La Direction des appels en matière fiscale du ministère des Finances examinera la situation d'une manière impartiale et équitable.


Comment est calculé l'intérêt sur la taxe exigible?

Un taux de base est établi chaque trimestre. Les moins-perç;us de la taxe sont assujettis à un taux supérieur de 3 % au taux de base. Le taux est calculé à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu'à la date où il est effectué. L'intérêt sera composé quotidiennement jusqu'à la date à laquelle il est payé.

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