Taxe sur le tabac

Foire aux questions licence/permis


Ai-je besoin d'une licence pour importer du tabac en Ontario ou exporter du tabac à l'extérieur de l'Ontario?

La Loi de la taxe sur le tabac (la Loi) exige que tous les commerces qui ont l'intention d'importer du tabac en vrac en Ontario ou d'en exporter à l'extérieur de l'Ontario s'inscrivent auprès de la Direction des services à la clientèle afin d'obtenir un certificat d'inscription pour l'importation ou l'exportation et un permis de grossiste.

Pour être un importateur ou exportateur inscrit, la personne qui fait la demande doit fournir une garantie au ministère des Finances et la maintenir, sous la forme d'un cautionnement ou d'une lettre de crédit. Ceci permet au ministère de se protéger contre la perte de deniers publics dans l'éventualité où une personne inscrite omet de comptabiliser la taxe sur le tabac perçue ou percevable. La Loi stipule que la garantie doit correspondre à trois mois de taxe, sous réserve de minimums allant de 10 000 $ à 1 000 000 $, selon le type d'inscription. Pour obtenir plus de détails, veuillez communiquer par téléphone ou par écrit avec la Direction des services à la clientèle.


Ai-je besoin d'une licence pour vendre du tabac en gros?

La Loi de la taxe sur le tabac exige que tous les commerces qui achètent du tabac en gros en vue de le revendre à des détaillants s'inscrivent auprès de la Direction des services à la clientèle afin d'obtenir un permis de grossiste.


Ai-je besoin d'un permis pour vendre des produits du tabac au détail?

Les détaillants de tabac doivent être titulaires d'un permis de vendeur délivré par la Direction des services à la clientèle du ministère pour vendre des produits du tabac aux consommateurs en Ontario.

Les détaillants de tabac qui, le 30 juin 2010, détiennent un permis de vendeur valide délivré aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail (TVD) doivent le conserver pour acheter des produits du tabac à des grossistes inscrits après le 30 juin 2010. Les détaillants qui ont un permis de vendeur valide aux termes de la TVD le 30 juin 2010 sont réputés détenir un permis de détaillant de tabac et peuvent utiliser leur permis de vendeur TVD comme s'il s'agissait d'un permis de détaillant de tabac.

À compter du 1er juillet 2010, les détaillants de tabac qui ne détenaient pas un permis de vendeur TVD valide au 30 juin 2010 doivent obtenir un permis de détaillant de tabac délivré aux termes de la Loi de la taxe sur le tabac.

Les détaillants de tabac doivent veiller à acheter des produits de tabac à un grossiste qui détient un permis de grossiste valide délivré par la Direction des services à la clientèle du ministère. Pour vérifier si votre fournisseur est un grossiste inscrit, veuillez consulter la Liste d'inscrits de la taxe sur le tabac.

Les détaillants de tabac doivent également s'adresser à leur municipalité au sujet de tous règlements concernant la vente de produits du tabac et à l'Agence du revenu du Canada au sujet de la taxe de vente harmonisée.


Quand avez l'obligation d'avoir un permis de détaillant de tabac entrera-t-elle en vigueur?

Cette exigence a commencé 1er juillet 2010, tel qu'annoncé dans le Budget de l'Ontario 2010. La Loi de 2010 posant les fondations de l'emploi et de la croissance, qui intègre les modifications à la Loi de la taxe sur le tabac, a reçu la sanction royale le 18 mai 2010.


Je possède déjà un permis de vendeur au titre de la taxe de vente au détail (TVD) cela suffira-t-il?

Oui. Si vous détenez un permis de vendeur valide au titre de la TVD en date du 30 juin 2010, vous n'avez pas besoin de soumettre une demande de permis de détaillant de tabac. Les marchands qui vendent des produits de tabac doivent conserver leur permis de vendeur au titre de la TVD pour acheter des produits de tabac auprès de grossistes inscrits.


Je suis un détaillant autorisé établi sur une réserve en vertu du système d'attribution de cigarettes aux Premières nations de l'Ontario. Dois-je soumettre une demande de permis de vendeur de détaillant de tabac?

Non. Votre autorisation valide à titre de détaillant établi sur une réserve en vertu du système d'attribution est considérée comme un permis de détaillant de tabac.


Comment puis-je soumettre une demande de permis de vendeur de tabac au détail?

Si vous avez besoin d'un permis de détaillant de tabac, vous pouvez demander par courrier ou par fax en utilisant le Demande de permis de détaillant de tabac.


Je suis grossiste de tabac. En quoi les modifications apportées à la Loi de la taxe sur le tabac s'appliquent-elles dans mon cas?

À compter du 1er juillet 2010, avant de vendre ou de livrer des produits de tabac à un détaillant, vous devez vous assurer que cette personne :

  1. détenait un permis de vendeur au titre de la TVD en date du 30 juin 2010, ou
  2. est un détaillant autorisé établi sur une réserve en vertu du système d'attribution de cigarettes aux Premières nations de l'Ontario, ou qu'elle
  3. est titulaire d'un permis de détaillant de tabac en vertu de l'article 3.1 de la Loi de la taxe sur le tabac.

En tant que grossiste de tabac, comment puis-je savoir si un détaillant a le droit d'acheter des produits de tabac?

Pour confirmer si un permis ou une autorisation est valide, vous pouvez composer le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) et lorsque le message l'indiquera, dire « tabac » pour parler à un(e) préposé(e).

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