À propos du tabac en feuilles

Le budget de l'Ontario de 2016 a reçu la Sanction royale le 19 avril 2016. En savoir plus sur le renforcement de surveillance de la culture du tabac naturel en feuilles en déposant un règlement en 2016 prescrivant, entre autres, les exigences d'étiquetage pour les ballots et paquets de tabac naturel en feuilles. Un résumé de la proposition réglementaire courante et un document de discussion sont disponibles pour les commentaires du public sur le Registre de la réglementation de l'Ontario.

Depuis le 1er janvier 2015, le ministère des Finances assume la responsabilité de la surveillance du tabac en feuilles dans la province. En vertu du Programme relatif au tabac en feuilles, le ministère délivrera désormais des certificats d'inscription et effectuera des inspections et enquêtes, selon les besoins.

Cette fonction de surveillance assumée par le ministère des Finances s'applique à toutes les activités liées au tabac en feuilles en Ontario. Cela comprend à la fois le tabac en feuilles cultivé en Ontario, et le tabac en feuilles importé en Ontario.

Qu'est-ce que le tabac en feuilles?

Aux fins du programme, le tabac en feuilles comprend toutes les variétés de tabac non fabriqué, cultivé ou introduit en Ontario, notamment le tabac jaune, le tabac noir séché au feu/tabac noir séché à l'air naturel (aussi connu sous le nom de tabac noir), et le tabac Burley. Cela ne comprend toutefois pas les semis.

Pourquoi le ministère des Finances réglemente-t-il désormais le tabac en feuilles?

Le Programme relatif au tabac en feuilles favorise la gestion et le suivi du mouvement des produits du tabac et entrave la circulation des produits non taxés. La surveillance du tabac en feuilles ne porte pas sur l'imposition d'une nouvelle taxe – elle vise à assurer un suivi plus efficace. La taxe provinciale sur le tabac s'applique au tabac une fois consommable (par ex. cigarettes, cigares ou tabac haché fin). La taxe ne porte pas sur la culture, la transformation ou le commerce du tabac en feuilles.

Comment le programme fonctionne-t-il?

En vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, le Programme relatif au tabac en feuilles en Ontario englobe :

  • un système d'inscription et de déclarations à l'intention de toute personne qui produit, transforme, transporte, exporte, importe, achète ou vend du tabac en feuilles
  • l'inspection et la vérification des activités
  • l'autorité d'effectuer des saisies, et
  • diverses dispositions sur les infractions et les sanctions civiles pour manquement à respecter les exigences d'inscription et de déclaration.

Dois-je m'inscrire?

À moins qu'une exemption ne s'applique, vous devrez posséder un ou plusieurs certificats d'inscription délivrés par le ministère des Finances si vous :

  • produisez (p. ex., plantez, cultivez, récoltez, faites sécher ou mettez en ballots) du tabac en feuilles
  • transformez (faites l'effeuillage, l'écôtage, le battage, le resséchage, le mélange ou l'emballage) du tabac en feuilles
  • vendez ou achetez du tabac en feuilles
  • introduisez du tabac en feuilles en Ontario, ou si vous en expédiez hors de cette province (import/export), ou encore, si vous
  • transportez du tabac en feuilles à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Ontario et n'êtes pas déjà inscrit auprès du ministère des Finances en tant que transporteur interterritorial.

Le fait d'exercer l'une ou l'autre de ces activités sans détenir le(s) certificat(s) d'inscription requis pourra entraîner la saisie du tabac en feuilles, l'imputation de pénalités, ou l'imposition d'une amende.

La Loi de la taxe sur le tabac stipule que toutes les entités exerçant des activités dans l'industrie du tabac en feuilles doivent détenir un certificat d'inscription délivré par le ministère des Finances, et ne peuvent traiter qu'avec d'autres entités détenant le certificat d'inscription approprié émis en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac. Le ministère des Finances tiendra un registre de toutes les personnes et entreprises inscrites au titre du tabac en feuilles.

Comment dois-je procéder pour m'inscrire?

Communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297), poste 16160 pour vous inscrire. Vous recevrez une trousse d'inscription par la poste que vous devrez remplir. Lorsque vous aurez rempli et signé les documents de la trousse, renvoyez‑les à l'adresse suivante : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 625, Oshawa ON L1H 8H9.

Qu'arrive-t-il si je suis déjà inscrit auprès de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune?

Avant le 1er janvier 2015, la réglementation de la culture et de l'achat du tabac en feuilles relevait de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune par le biais de ses réglements annuelle. Dans le cadre de ses compétences, la Commission délivrait des permis à l'égard de la culture et de la vente du tabac en feuilles.

Mais maintenant que la surveillance du tabac en feuilles est assurée par le ministère des Finances, vous devrez vous procurer un certificat d'inscription auprès du ministère des Finances si vous comptez cultiver ou acheter du tabac en feuilles en Ontario. Si vous étiez déjà inscrit en tant que producteur auprès de la Commission, veuillez soumettre une demande de certificat d'inscription au ministère des Finances. Aucuns frais ne seront imputés pour la délivrance d'un certificat d'inscription par le ministère des Finances.

Comment puis-je savoir si je suis considéré comme un producteur de tabac en feuilles?

Une personne produit du tabac en feuilles si elle plante ou cultive des plants de tabac, ou qu'elle récolte, fait sécher ou met en ballots du tabac.

Pour en savoir plus sur le Programme relatif au tabac en feuilles à l'intention des producteurs

Comment puis-je savoir si je suis considéré comme un transformateur de tabac en feuilles?

Une personne transforme du tabac en feuilles si elle en fait l'effeuillage, l'écôtage, le battage, le resséchage, le mélange ou l'emballage en Ontario. Toutefois, la transformation ne s'entend pas de la fabrication ou de la production de produits du tabac.

Existe-t-il une exemption pour consommation personnelle?

La Loi de la taxe sur le tabac prévoit des exemptions permettant à un contribuable :

  • de produire et transformer, pour son usage personnel et non à des fins de revente, jusqu'à 15 kilogrammes de tabac en feuilles par année civile
  • d'acheter jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
  • d'importer jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
  • d'exporter jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel
  • de transporter jusqu'à 5 kilogrammes de tabac en feuilles pour son usage personnel ou pour l'usage personnel d'une autre personne.

Cela signifie que vous n'avez pas besoin d'un certificat d'inscription en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac pour les activités décrites ci‑dessus pourvu que vous ne dépassiez pas le poids maximum autorisé.

De plus, l'exemption pour usage personnel permet de vendre ou de livrer jusqu'à 3 kilogrammes de tabac en feuilles à un particulier pour son usage personnel.

Qu'est-ce qu'un produit du tabac?

Produit du tabac s'entend du tabac utilisé ou consommé, notamment les cigarettes, les cigares, le tabac haché fin et le tabac à priser.

Quelles sont les données annuelles actuelles relatives au tabac jaune et au tabac autre que jaune cultivés par les producteurs inscrits en Ontario?

En date du 30 juin 2016

Tabac jaune – 2016 Tabac autre que jaune – 2016
195 producteurs inscrits 38 producteurs inscrits
15 353 acres approuvés aux fins de culture 927 acres approuvés aux fins de culture
18 751 945 kilogrammes de tabac devraient être cultivées 1 179 828 kilogrammes de tabac devraient être cultivées
Ces données pourraient être modifiées lorsque de nouvelles demandes d'inscription sont reçues et traitées.

 

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