Généralités
- En quoi consiste l'exemption au point de vente récemment annoncée pour les peuples des Premières nations?
- À quels types de biens et services les exemptions au point de vente s'appliqueront-elles?
- Quels sont les exemples de types de biens et services qui NE bénéficieront PAS des exemptions au point de vente?
- Qui bénéficie de l'exemption au point de vente?
- En tant que commerçant, comment puis-je savoir qui est admissible à l'exemption au point de vente et quelle information devrais-je obtenir de l'acheteur pour supporter l'exemption donnée au point de vente pour les Premières Nations?
- Quand l'exemption au point de vente entrera-t-elle en vigueur?
- Que se passe-t-il si un acheteur ayant le statut d'indien, bande indienne ou conseil de bande inscrit paie la composante ontarienne de la TVH sur un produit admissible?
- Quelles sont les exigences de déclaration pour les entreprises qui accordent ce crédit au point de vente?
1. En quoi consiste l'exemption au point de vente pour les peuples des Premières nations?
Cette exemption a pour but de maintenir la pratique existante en Ontario voulant que les Indiens inscrits, bandes indiennes et conseils de bande soient exemptés du paiement de la taxe de vente sur les biens meubles corporels admissibles (les biens) et sur certains services achetés en dehors d'une réserve.
Cette exemption s'applique à la composante ontarienne de 8 % de la TVH.
2. À quels types de biens et services les exemptions au point de vente s'appliquent-elles?
En règle générale, les biens meubles corporels achetés en dehors d'une réserve à des fins d'usage personnel par un Indien inscrit, ou réservés à l'usage d'une bande indienne ou d'un conseil de bande donneront droit à l'exemption. Ainsi, les fournitures telles que les véhicules neufs et d'occasion achetés auprès d'un concessionnaire, de même que les repas à emporter seront également exemptés.
Divers services tels que la pose, le montage, le démontage, l'ajustement, la réparation ou l'entretien de biens meubles corporels, les contrats d'entretien et les garanties couvrant des biens meubles corporels, les services de télécommunications, tels que les services de câblodistribution, de téléphonie, de téléphonie cellulaire, ainsi que les services Internet donnent également droit à l'exemption au point de vente.
Les services qui n'étaient pas taxables en vertu de la taxe de vente au détail (TVD), tels que le lave-auto, ou la gravure de bijoux, ne donneront pas droit à une exemption au point de vente. Par ailleurs, tous les autres services qui n'étaient pas exemptés de la TPS/TVH pour les Indiens inscrits demeurent généralement taxables pour lesdits Indiens inscrits sous le régime de la TVH lorsqu'ils ne sont pas effectués sur une réserve.
3. Quels sont les exemples de types de biens et services qui NE bénéficient PAS des exemptions au point de vente?
L'exemption au point de vente ne s'applique pas, par exemple, aux ventes de certains biens et services réalisées en dehors d'une réserve, parmi lesquels : les produits énergétiques (par ex. électricité, gaz naturel), les repas au restaurant, les services de traiteur, l'essence, le carburant, le tabac et les boissons alcoolisées. Par conséquent, les acheteurs doivent payer la TVH. de 13 % sur ces fournitures (dans le cas des produits comme l'essence et les boissons alcoolisées, la TVH de 13 % est généralement comprise dans le prix payé au point de vente).
De plus, l'exemption au point de vente ne s'applique pas aux produits ou services admissibles achetés par l'entremise d'Internet ou d'autres filières de distribution pour lesquels il n'est pas possible de produire une carte de statut aux fins de la vérification de l'admissibilité de l'acheteur.
4. Qui bénéficie de l'exemption au point de vente?
L'exemption au point de vente prévue pour les Premières nations est accordée uniquement :
- aux Indiens inscrits qui résident en Ontario;
- aux Indiens inscrits qui sont des résidents canadiens et qui vivent sur la réserve d'Akwesasne; et
- à une bande indienne ou un conseil de bande d'une réserve des Premières nations située en Ontario (y compris la réserve d'Akwesasne).
Ces personnes sont également admissibles au remboursement de la composante provinciale de 8 % de la TVH sur les fournitures admissibles achetées hors réserve entre le 1er juillet et le 31 août 2010.
5. En tant que commerçant, comment puis-je savoir qui est admissible à l'exemption au point de vente et quelle information devrais-je obtenir de l'acheteur pour supporter l'exemption donnée au point de vente pour les Premières Nations?
L'exemption au point de vente pour les Premières nations s'applique aux personnes suivantes :
- les Indiens inscrits qui résident en Ontario
- les Indiens inscrits qui habite au Canada et qui résident sur la réserve Akwesasne, ou
- une bande indienne ou un conseil de bande des réserves Premières nations situées en Ontario (incluant la réserve Akwesasne).
Un Indien inscrit qui présente autres documents comme « une carte de membre » ou une « carte d'association », soit une carte de statut Métis, ou un Indien inscrit qui résident hors de l'Ontario, ne tiens pas droit à l'exemption donnée au point de vente de la TVH pour les Premières nations de l'Ontario.
Tout comme dans le cas de l'exemption de TVD, les Indiens inscrits doivent présenter un Certificat du statut d'Indien valide. En ce qui concerne les bandes indiennes et les conseils de bande, une attestation confirmant que les fournitures sont destinées aux activités de gestion de la bande suffira.
Il appartient à l'acheteur de réclamer l'exemption au point de vente en s'identifiant et en présentant un Certificat du statut d'Indien valide ou d'une lettre de la bande ou du conseil de bande confirmant l'achat pour la bande ou le conseil de bande. Le commerçant est seulement tenu de transcrire les renseignements fournis.
Le vendeur doit voir la photographie apparaissant sur le certificat de statut d'Indien et confirmer que c'est bien celle de l'acheteur. Il doit ensuite transcrire les renseignements indiqués sur la carte, soit la date, le nom de la personne, le numéro de la carte, le numéro de registre ou de bande et une courte description des biens ou services vendus. Lorsque la vente est faite à une bande indienne ou à un conseil d'une bande indienne, le vendeur doit conserver la déclaration fournie pour obtenir l'exemption. Ces éléments seront conservés à des fins de vérification.
6. Quand l'exemption au point de vente est-t-elle entrée en vigueur?
Cette exemption est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Depuis cette date, les fournisseurs peuvent ainsi accorder une exemption correspondant à la composante provinciale de huit pour cent de la TVH sur les fournitures et services admissibles achetés en dehors d'une réserve.
7. Que se passe-t-il si un acheteur ayant le statut d'indien, bande indienne ou conseil de bande inscrit paie la composante ontarienne de la TVH sur un produit admissible?
Dans ce cas, l'acheteur peut demander au ministère des Finances de l'Ontario un remboursement de la composante provinciale de la TVH payée.
8. Quelles sont les exigences de déclaration pour les entreprises qui accordent ce crédit au point de vente?
L'information qui explique comment les entreprises qui accordent ce crédit au point de vente doivent déclarer la TVH est disponible auprès de l'Agence du revenu du Canada.
