L'exemption au point de vente
Depuis le 1er septembre 2010, les titulaires d'un certificat de statut de membre d'une Première nation[*] ont droit à une exemption de la composante provinciale de 8 % de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les achats hors réserve admissibles. L'exemption est généralement assujettie à l'ancienne pratique en matière d'exemption de la taxe de vente au détail (TVD) pour les produits et certains services achetés hors réserve par un membre d'une Première nation, pratique qui a été en vigueur pendant 30 ans.
Cette exemption s'ajoute à l'exemption actuelle de TPS/TVH accordée aux Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens dans le cas des achats effectués sur une réserve ou expédiés à une réserve. Elle s'ajoute également aux remboursements au point de vente offerts à toute la population ontarienne sur certains articles, comme les livres et les vêtements pour enfants.
Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter la publication Exemptions au point de vente accordées aux Premières nations de l'Ontario ou composez le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds.
L'information qui explique comment les entreprises qui accordent ce crédit au point de vente devront déclarer la TVH est disponible auprès de l'Agence du revenu du Canada.
[*] Indiens inscrits, bandes indiennes et conseils de bande.
