Tel qu'annoncé dans le budget de 2009, sous le régime de la TVH, les organismes de services publics (OSP) de l'Ontario pourront demander le remboursement d'un pourcentage de la composante provinciale de la TVH qu'ils paient sur les intrants utilisés pour leurs fournitures exonérées.
Les remboursements prévus pour les OSP visent à ce que les effets sur les finances de chaque secteur des OSP soient neutres par rapport à la TVD qu'il paie actuellement. Le fardeau fiscal global de chaque secteur restera donc inchangé après la transition à la TVH.
Les OSP procurant des fournitures taxables seront admissibles à des crédits de taxe sur les intrants. L'annexe technique renferme plus de renseignements sur les remboursements aux OSP, ainsi que sur la méthode rapide spéciale de comptabilité à l'intention des OSP.
Lire également : Taxe de vente harmonisée - Conseils fiscaux 5 - Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Organismes de services publics, publié avril 2010.
Remboursements accordés aux organismes de services publics
Les OSP de l'Ontario (c.-à-d. les municipalités, les administrations hospitalières, les universités, les collèges publics, les administrations scolaires, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles) pourront demander le remboursement d'un pourcentage de la composante provinciale de la TVH qu'ils paient sur les intrants utilisés dans le cadre de leurs activités exonérées. Ces remboursements ont été calculés de façon que, dans l'ensemble, ils aient des effets neutres sur les finances de chaque secteur par rapport au montant de TVD qu'il paie actuellement.
Les taux de remboursement qu'on prévoit d'appliquer aux OSP sont présentés au tableau 1.
Un OSP inscrit aux fins de la TPS pourra récupérer la TVH qu'il aura payée ou qu'il sera tenu de payer sur les achats et les dépenses requis pour effectuer des fournitures taxables en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Le remboursement sera offert aux OSP pour leur permettre de récupérer une partie de la TVH qu'ils auront payée ou qu'ils seront tenus de payer sur les achats admissibles et qu'ils ne pourront récupérer par l'entremise des CTI. Il ne sera pas nécessaire qu'un OSP soit un inscrit pour avoir droit au remboursement. Tel qu'indiqué précédemment, les OSP ne seront pas assujettis à la restriction temporaire des CTI.
Comme c'est le cas pour la TPS, la plupart des OSP de l'Ontario bénéficieront de la simplification des règles suivantes, de sorte qu'il leur sera plus facile de respecter les exigences d'observation.
Méthode rapide spéciale de comptabilité à l'intention des OSP (autres que les organismes de bienfaisance)
Sous le régime de la TPS, les inscrits doivent généralement tenir un registre de la taxe qu'ils paient sur les intrants pour les fournitures taxables et un autre registre de la taxe qu'ils paient sur les intrants pour les fournitures exonérées. La plupart des OSP, autres que les organismes de bienfaisance, peuvent utiliser la méthode rapide spéciale (MRS) de comptabilité pour qu'il leur soit plus facile de respecter les exigences d'observation. Cette méthode sera aussi offerte sous le régime de la TVH.
Les organismes de services publics qui peuvent utiliser la MRS et qui optent pour cette méthode ne tiennent pas de registres distincts pour la taxe qu'ils paient sur la plupart des intrants pour les fournitures taxables et pour celle qu'ils paient sur les intrants pour les fournitures exonérées. Le taux de versement établi pour les OSP s'appliquera à ces intrants. La MRS sert d'indicateur de la valeur des CTI et permet aux OSP de conserver une partie de la TVH perçue sur les ventes taxables au lieu de demander les CTI.
Lorsqu'un OSP utilisera la MRS, il percevra la TVH au taux de 13 % sur ses fournitures taxables de biens ou de services. Toutefois, pour calculer le montant de la TVH à verser, l'OSP multipliera le montant des fournitures (y compris la TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement pertinents (voir le tableau 2).
Les taux de versement prévus par la MRS sont inférieurs au taux de 13 % de la taxe perçue par les OSP. Cela signifie que les OSP verseront une partie seulement de la taxe qu'ils percevront. La partie qu'ils conserveront équivaudra à la valeur approximative des CTI qu'ils auront demandés normalement puisqu'ils ne pourront demander les CTI sur la plupart de leurs achats lorsqu'ils utiliseront cette méthode. Les taux prévus de la MRS de l'Ontario sont les suivants :
| Taux de versement prévus par la méthode rapide spéciale (en pourcentage) |
Tableau 2 | |
| Fourniture effectuée dans une province sans TVH | Fourniture effectuée ayant dans une province adopté la TVH (au taux provincial de 8 %) | |
|---|---|---|
| Endroit où l'OSP est établi | Ontario | Ontario |
| Exploitant d'établissement déterminé, OBNL admissible, organisme de bienfaisance désigné [1] | 3,0 | 9,9 |
| Municipalités | 4,3 | 11,1 |
| Universités et collèges publics [2] | 3,3 | 10,2 |
| Universités et collèges publics [3] | 3,9 | 10,7 |
| Administrations scolaires | 4,2 | 11,0 |
| Administrations hospitalières, fournisseurs externes ou exploitants d'établissements | 4,2 | 11,0 |
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[1] On entend par organisme de bienfaisance désigné un organisme de bienfaisance qui fournit des services d'aide à l'emploi à des personnes handicapées, qui fournit des services dispensés par ces personnes à des clients et qui a reçu l'autorisation du ministre des Finances national de percevoir la taxe sur ces services lorsqu'ils sont fournis à un inscrit à la TPS/TVH. [2] Il faut utiliser ces taux si les ventes de distributeurs automatiques (et certaines autres ventes au détail) représentent au moins 25 % d'un montant déterminé par une formule établie dans les règlements. [3] Il faut utiliser ces taux si les ventes de distributeurs automatiques (et certaines autres ventes au détail) représentent moins de 25 % d'un montant déterminé par une formule établie dans les règlements. |
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Méthode spéciale de calcul de la taxe nette à l'intention des organismes de bienfaisance
Le cadre de la TPS prévoit une méthode spéciale de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, qui utiliseront cette méthode sous le régime de la TVH. En général, les organismes de bienfaisance sont tenus d'utiliser cette méthode mais peuvent décider de ne pas le faire s'ils effectuent des fournitures à l'extérieur du Canada ou s'ils effectuent des fournitures détaxées dans le cadre de leurs activités courantes, ou si 90 % ou plus de leurs fournitures sont taxables.
La méthode spéciale de calcul de la taxe nette prévoit que les organismes de bienfaisance n'ont pas à tenir un registre de la TPS payée sur les intrants pour la plupart des fournitures taxables. En général, ils versent 60 % de la taxe perçue sur leurs fournitures taxables et gardent le reste au lieu de demander les CTI (il y a des exceptions, par exemple pour les biens réels et les biens en immobilisations, pour lesquels on peut demander les CTI). La TPS payée est admissible au remboursement prévu pour les OSP dont les organismes de bienfaisance peuvent se prévaloir (le taux ontarien prévu pour ces organismes est de 82 %).
L'Ontario adoptera le taux de 60 % prévu par la méthode spéciale de calcul de la taxe nette pour certains organismes de bienfaisance.
Remboursement accordé aux organismes de services publics pour les services para-hospitaliers
L'Ontario adoptera le traitement prévu par la TPS pour les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles qui fournissent des services admissibles traditionnellement dispensés dans des hôpitaux. Ces organismes pourront ainsi demander le remboursement de la composante provinciale de la TVH sur les intrants liés à ces services au taux prévu de 87 % établi pour les hôpitaux, selon les mêmes règles et définitions que celles établies pour les besoins de la TPS.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements sur les remboursements pour les organismes de services publics:
