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Les vendeurs qui se départissent de leur entreprise ou d'actifs commerciaux, en totalité ou en partie, dans le cadre d'une vente en bloc assujettie à la Loi sur les ventes en bloc, sont tenus d'obtenir un certificat de décharge à l'égard de la taxe de vente au détail du ministère des Finances de l'Ontario. - Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail sur les stocks
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- Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Organismes de services publics
- Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Primes d'assurance
- Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Produits retournés ou échangés
- Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Remboursement au point de vente sur les aliments préparés et boissons admissibles de 4,00 $ ou moins
- Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Remboursement au point de vente sur les journaux
- Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Remboursements au point de vente
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- Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Soutien à la transition pour les petites entreprises
- Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Véhicules à immatriculation multilatérale aux termes du programme d'immatriculation international
- Pour bien se prparer la TVH de l'Ontario : Permis de vendeur
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