L'information qui suit vous aidera à mieux comprendre l'application de la taxe aux primes d'assurance après le 30 juin 2010.
Taxe sur les primes d'assurance
Auparavant, la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) était imputée au taux de 8 % sur les primes de certains types d'assurance, comme les régimes d'assurance collective, les cotisations versées à des régimes par capitalisation ou les prestations tirées de régimes sans capitalisation, ainsi que les paiements versés dans des régimes d'assurance ou des fonds d'indemnisation constitués en vertu d'une loi fédérale ou ontarienne.
Transition à la TVH de l'Ontario
Dans le Budget de l'Ontario 2009, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures fiscales comportant notamment l'entrée en vigueur de la TVH, à un taux de 13 %, à compter du 1er juillet 2010. En règle générale, les primes d'assurance étaient auparavant exemptes de la taxe sur les produits et services (TPS) à titre de services financiers, et elles seront traitées au même titre sous le régime de la TVH.
Maintien de la TVD sur les primes d'assurance
L'Ontario continuera de prélever la TVD au taux de 8 % sur les mêmes types de primes d'assurance précédemment assujettis à la TVD. Les assurances actuellement exemptes de TVD, telles que les primes d'assurance-automobile, continueront de l'être après le 30 juin 2010. Certains coûts et frais, notamment les frais d'administration de régimes d'avantages sociaux, seront exemptés de la TVD car ils seront taxés en vertu de la TVH.
TVD sur les primes d'assurance
En date du 30 juin 2010, tous les comptes actuels de vendeurs au titre de la TVD ont été fermés et les entreprises exerçant principalement dans le secteur des assurances (courtiers reconnus) ont automatiquement été réinscrites
auprès du ministère des Finances et ont reçu un permis de
vendeur leur permettant de percevoir et de remettre la TVD.
Les fréquences de production précédemment en vigueur
pour les déclarations de TVD sont maintenues après
le 30 juin 2010.
Toutes les autres entreprises qui percevaient la TVD sur
les primes d'assurance avant le 1er juillet 2010, mais qui
n'exercent pas principalement leurs activités dans le secteur
des assurances doivent communiquer avec le ministère du
Revenu afin de s'inscrire pour pouvoir continuer de percevoir
et de remettre la TVD.
Les entreprises tenues de s'inscrire englobent notamment :
- les titulaires d'une assurance collective à qui sont versées des primes payées par des personnes dont les risques sont couverts par la police d'assurance (par ex. un détaillant qui est titulaire d'une police d'assurance collective et qui vend ensuite une police d'assurance à un particulier sur un achat)
- les participants titulaires de régimes par capitalisation ou sans capitalisation autogérés, sans administrateur de tierce partie (par ex. les employeurs qui paient des primes et/ou perçoivent des primes auprès de leurs employés dans le cadre de régimes d'assurance-santé ou d'aide sociale)
- les administrateurs ou fiduciaires de régimes par capitalisation ou sans capitalisation
- les compagnies ou agents d'assurances titulaires d'un permis en vertu de la Loi sur les assurances ou les courtiers inscrits, tels que définis par le Loi sur les courtiers d'assurances inscrits
- les personnes à qui sont versées des cotisations à l'égard de dispositions d'assurance ou de fonds d'indemnisation établis par une loi fédérale ou provinciale, ou en vertu d'une telle loi
- toute autre personne qui vend des contrats d'assurance taxables (par ex. les banques et autres institutions financières, et les concessionnaires automobiles).
Comment s'inscrire *
Si vous devez vous réinscrire ou ne savez pas si vous devez vous inscrire afin de facturer et de percevoir la TVD sur les primes d'assurance taxables, vous pouvez communiquer avec le ministère des Finances, comme suit :
- Par téléphone au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
- Après la formule d'accueil, on vous demandera « À propos de quel programme appelez-vous? » Vous devez répondre : « Taxe de vente au détail ».
- On vous demandera ensuite « Possédez-vous un numéro d'entreprise ou un numéro de permis de vendeur? » Vous devez répondre : « Téléphoniste ».
- Votre appel sera alors acheminé à un préposé de ServiceOntario qui vous demandera alors tous les renseignements nécessaires pour réinscrire votre entreprise ou prendra vos coordonnées et demandera à un(e) représentant(e) de vous contacter afin de vous aider à déterminer si vous êtes tenu(e) de vous inscrire.
- En visitant notre site et en remplissant la Demande de permis de vendeur. Vous pouvez imprimer ce formulaire et l'envoyer par la poste au :
Ministère des Finances
CP 623
Oshawa ON L1H 8H7
Indemnité
Au titre de la TVD, les vendeurs peuvent avoir droit à une indemnité payable pour la période de 12 mois débutant le 1er avril de chaque année. Les vendeurs qui perçoivent la TVD sur les primes d'assurance seront admissibles à l'indemnité générale de TVD pour la période du 1er avril 2010 au 30 juin 2010.
Tel qu'annoncé dans le Budget de l'Ontario 2010, une période de transition spéciale s'étalant du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011 est prévue afin d'assurer le maintien de l'indemnité annuelle maximale de 1 500 $ pendant cette année de transition. Les vendeurs qui perçoivent la TVD sur les primes d'assurance peuvent demander l'indemnité suivante :
- maximum de 1 125 $ pour la période du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011, et
- maximum de 1 500 $ pour chacun des exercices financiers suivants.
Vous trouverez plus de précisions concernant l'application de la TVD aux primes d'assurance sur le site à Guide de la TVD 519F - Assurance - renseignements généraux.
Pour de plus amples renseignements
L'Agence du revenu du Canada administre la TVH. Consultez leur site Web au www.arc.gc.ca/tpstvh ou appelez-le 1 800 959-7775 pour de plus amples information.
