Taxe de vente harmonisée -
Conseil fiscal
19
Date de publication : août 2010
Dernière mise à jour : août 2010
ISBN:
978-1-4435-3879-4 (Imprimé), 978-1-4435-3881-7 (PDF), 978-1-4435-3880-0 (HTML)
Les renseignements communiqués ci-dessous aideront les acheteurs à savoir quand utiliser un Certificat d'exemption de taxe.
Demandes d'exemption de TVD
La taxe de vente au détail (TVD) continuera de s'appliquer aux primes versées en vertu d'un contrat d'assurance ou d'un régime d'avantages sociaux après le 30 juin 2010. Certains acheteurs pourront cependant avoir droit à une exemption de la TVD. Pour demander l'exemption, l'acheteur est tenu de présenter au vendeur un Certificat d'exemption de taxe valide.
Voici quelques exemples de cas où une personne peut utiliser un tel certificat pour acheter des produits d'assurance exonérés de TVD :
- Contrat d'assurance sur des biens, bâtiments ou structures agricoles, de l'équipement agricole, du bétail ou de l'équipement récréatif achetés par une personne qui travaille activement dans une exploitation agricole
- Assurance sur marchandises pour la partie dont le risque ne se situe pas en Ontario
- Contrat d'assurance relatif à un aéronef, lorsque l'acheteur dudit aéronef est exonéré de la TVD
- Contrat d'assurance conclu par une bande indienne ou un conseil de bande
Renseignements requis sur un Certificat d'exemption de taxe
Pour être valide, un Certificat d'exemption de taxe doit faire état des renseignements suivants :
- Nom de la personne ou nom de l'entreprise
- Adresse
- Nom de la personne autorisée
- Numéro de permis de vendeur, s'il y a lieu
- Motif de la demande d'exemption
- Date de délivrance du Certificat
Pour de plus amples renseignements
- Appelez la ligne directe du Budget de l'Ontario au 1 800 337-7222 ou au 1 800 263-7776 pour les appareils de télécommunications pour sourds (ATS), ou encore, visitez le site ontario.ca/modificationfiscale pour des renseignements généraux sur l'entrée en vigueur de la TVH en Ontario.
- Pour obtenir une interprétation écrite à l'égard d'une situation particulière non couverte par la présente publication, veuillez envoyer votre demande par écrit au :
Ministère des Finances
Direction des services de consultation fiscale
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
