Exemption de la taxe de vente au détail accordée aux entités, représentants et fonctionnaires étrangers

Conseil fiscal
Date de publication : août 2012
Dernière mise à jour : janvier 2014
ISBN: 978-1-4606-0062-7 (HTML)

Cette information vous aidera à comprendre comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux véhicules visés achetés privé en Ontario ou apporté ou délivré en Ontario d'une autre province et certaines primes d'assurance et des régimes d'avantages sociaux. Le contenu de ce Conseil fiscal remplace Guide de la TVD # 803 - états étrangers, représentants et fonctionnaires.

Admissibilité

Le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) autorise certaines entités et certains représentants/fonctionnaires étrangers à recevoir une exemption de la taxe de vente au détail (TVD) de l'Ontario.

L'exemption est accordée aux :

  • entités d'états étrangers (mission diplomatique, ambassade étrangère et haut‑commissariat, poste consulaire, subdivision politique d'un état étranger)
  • organisations internationales, telles que définies par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (Canada), telles que des organismes des Nations Unies
  • représentants ou fonctionnaires étrangers, affectés à l'une des entités susmentionnées, ayant reçu une carte d'identité émise par le MAECD
  • conjoints de représentants ou fonctionnaires étrangers autorisés, ayant reçu une carte d'identité émise par le MAECD.

Les personnes autorisées à se prévaloir de l'exemption reçoivent une carte d'identité émise par le MAECD et comportant l'une des mentions suivantes au recto de la carte :

  • 'D', 'C' et 'I'
  • 'J' - seulement si elle précise 'pers. admin./tech.' ou 'employé consulaire'.

Les personnes admissibles ont droit à l'exemption de la TVD peu importe si leur carte ne porte plus la mention 'ON' au verso, mais plutôt l'indication 'PAS D'EXEMPTION DE TAXE'.

L'usage de ces cartes d'identité est réservé aux personnes au nom desquelles elles ont été émises. Les vendeurs doivent vérifier la date d'expiration inscrite sur le devant de la carte.

L'exemption de la TVD accordée aux représentants/fonctionnaires étrangers et à leur conjoint ne s'étend toutefois pas à leurs enfants.

Par exemple, le titulaire d'une carte 'J' portant la mention 'FILLE(DTR)/Pers. admin./tech.)' ne donne pas droit à l'exemption de la TVD.

Achats à l'amiable de véhicules déterminés

Tout représentant ou fonctionnaire étranger qui demande l'exemption à l'égard d'un véhicule déterminé acheté à l'amiable est tenu de présenter sa carte d'identité, émise par le MAECD, au centre ServiceOntario lors de l'enregistrement du véhicule.

Si l'acheteur est une entité étrangère, les documents pertinents (par ex. lettre d'accréditation du MAECD) doivent être remis au centre ServiceOntario.

Régimes d'assurance et d'avantages sociaux

Tout représentant ou fonctionnaire étranger qui demande l'exemption à l'égard de primes d'assurance ou régimes d'avantages sociaux taxables est tenu de présenter sa carte d'identité émise par le MAECD au vendeur pertinent au moment de la conclusion du contrat.

Pour consigner les ventes exemptées de taxe, les vendeurs doivent inscrire les renseignements suivants dans leurs dossiers :

  • le numéro de carte d'identité de l'acheteur
  • le nom et le titre officiel/la désignation de l'acheteur, et
  • une brève description de ce qui a été vendu.

Si l'acheteur est une entité étrangère ou une organisation internationale, un Certificat d'exemption de taxe valide doit être présenté au vendeur. Le vendeur doit conserver ce document dans ses dossiers à l'appui de la vente exonérée de taxe.

Pour de plus amples renseignements

Si vous souhaitez obtenir plus de précisions sur la TVD, n'hésitez pas à nous contacter.

  • Téléphone : 1 866 ONT‑TAXS (1 866 668‑8297
  • Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263‑7776

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite à l'égard d'une situation particulière non couverte par la présente publication, veuillez envoyer votre demande par écrit au : Ministère des Finances,
Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services, 33, rue King Ouest, 3e étage, Oshawa ON L1H 8H5

Pour confirmer la validité d'une carte d'identité, s'adresser au ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) au 613 944‑0096 ou 613 944‑1159.

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