Finances en bref

Voici une liste des textes législatifs à l’égard desquels le ministère des Finances assume une responsabilité législative ou administrative, classés par activité fondamentale et par poste ou par sous‑poste.

On trouve le texte complet de chaque loi et des règlements afférents à l’adresse www.e-laws.on.ca. Ce site abrite aussi les textes codifiés en version électronique des Lois refondues de l’Ontario.

Les projets de loi en cours se trouvent sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario. On y trouve aussi une description de la façon dont un projet de loi devient loi.

Politiques fiscales, budget et administration des recettes

Poste 1202-1 : Budget et politiques fiscales

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur le ministère du Revenu (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 1999 sur la protection des contribuables
Loi sur les régimes de retraite (conjointement avec la Commission des services financiers de l’Ontario)
Loi de l’impôt sur les concentrations commerciales (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur l’imposition des sociétés (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur l’impôt santé des employeurs (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur les carburants (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur l’essence (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Code de la route (certaines dispositions uniquement) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les droits de cession immobilière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de l’impôt sur l’exploitation minière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur le pari mutuel (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur la taxe de vente au détail (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur le tabac (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de l’impôt sur le revenu (Ontario) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
Loi sur le régime d’épargne logement de l’Ontario (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980 (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les sociétés pour l’expansion des petites entreprises (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 2007 sur les impôts (en collaboration avec le ministère du Revenu)

Politiques économiques, budgétaires et financières

Poste 1203-1 : Politiques économiques

Loi sur la statistique

Poste 1203-5 : Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

Loi sur l’évaluation foncière
Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités
Loi de 2001 sur les municipalités (conjointement)
Loi sur l’éducation (conjointement)
Loi sur l’impôt foncier provincial (conjointement) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial (en vigueur le 1er janvier 2009) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 1998 sur l’électricité (certaines dispositions uniquement)
Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes)
Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts

Poste 1203-8 : Bureau du Conseil du Trésor

Loi sur le vérificateur général
Loi de 1993 sur le plan d’investissement (conjointement)
Loi sur l’administration financière (conjointement)
Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
Lois sur l’affectation anticipée de crédits
Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie
Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
Loi de crédits
Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

Réglementation de l’industrie des services financiers

Poste 1204-1 : Commission des services financiers de l’Ontario

Loi de 2003 sur la stabilisation de taux d’assurance-automobile
Loi sur l’assurance automobile obligatoire
Loi sur les sociétés coopératives
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Loi sur les assurances
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
Loi sur l’assurance maritime
Loi sur les courtiers en hypothèques
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Loi sur les régimes de retraite
Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
Loi sur les courtiers d’assurances inscrits

Poste 1204-2 : Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Réglementation des valeurs mobilières

Loi sur les contrats à terme sur marchandises
Loi sur les valeurs mobilières
Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto
Loi sur la Bourse de Toronto
Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario)
Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie

Trésor

Poste légal : Intérêt de la dette aux fins provinciales

Loi de 1993 sur le plan d’investissement (conjointement)
Loi sur l’administration financière (conjointement)
Loi sur les emprunts de l’Ontario
Loi de 1998 sur l’électricité (conjointement)

Autre

Loi sur la Caisse d’épargne de l’Ontario, 1990
Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’Ontario
Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)
Loi sur les biens immatériels non réclamés, 1990
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Loi de 1993 sur le contrat social

Visitez le site lois-en-ligne pour consulter le texte intégral de la loi.