PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2007-2008
Objectifs généraux et mission
Mandat
Programmes
Fonctions
Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés
Mesures de rendement
Organigramme
Lois
Organismes, conseils et commissions
Sommaire – information financière
    Dépenses prévues du ministère 2007-2008
    Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

ANNEXE I : RAPPORTS ANNUELS 2005-2006 et 2006-2007
Rapport annuel 2005-2006
Rapport annuel 2006-2007

Objectifs généraux et mission

L'objectif général du ministère des Finances est de servir l'intérêt public vital en soutenant un climat économique, fiscal et d'investissement solide pour l'Ontario.

Cet objectif se fonde sur les principes suivants :

• l'Ontario est un chef de file pour ce qui est des emplois, des revenus et des investissements;
• l'Ontario met l'accent sur l'obligation qu'ont les organismes publics de rendre des comptes pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit bien géré et utilisé de façon efficiente;
• l'Ontario investit les deniers publics dans des programmes prioritaires et l'infrastructure publique avec un souci toujours plus grand d'économie, d'efficience et d'efficacité;
• l'Ontario a les moyens de financer cette infrastructure et ces programmes gouvernementaux;
• l'Ontario investit dans un avenir meilleur pour sa population.

Afin d'appuyer ces objectifs généraux, le ministère des Finances fait des choix responsables pour créer un environnement propice à une économie dynamique, innovatrice et florissante. La province de l'Ontario pourra ainsi gérer efficacement sa fiscalité, ses finances et la réglementation connexe. En agissant de façon responsable, elle assurera à la population de l'Ontario l'exceptionnelle qualité de vie qu'elle mérite.

Mandat

Le ministère des Finances soutient les priorités du gouvernement de l'Ontario par les moyens suivants :

• soutien d'une économie vigoureuse par le maintien d'un système de taxation équitable et concurrentiel, tout en progressant dans l'élimination du déficit et dans l'investissement en éducation, en santé et dans les infrastructures;
• soutien d'un climat économique, fiscal et d'investissement solide pour l'Ontario comme fondement de la croissance de l'emploi, du revenu et de l'investissement afin d'assurer un meilleur avenir à tous les Ontariens, et de la capacité financière de maintenir des programmes prioritaires et d'investir dans l'infrastructure publique;
• promotion de la responsabilisation des organismes du secteur public pour assurer une gestion efficace des dollars des contribuables.

Programmes

Le fonctionnement du ministère est assuré par un certain nombre de programmes et d'organismes qui représentent les activités principales ci-dessous.

• Politiques fiscales et administration du budget
• Politiques économiques, budgétaires et financières
• Réglementation de l'industrie des services financiers
• Bureau des résultats
• Trésor
• Administration du ministère

Le ministère des Finances a été réorganisé pour inclure le Bureau du Conseil du Trésor, qui offre des capacités essentielles en matière de stratégie fiscale et d'évaluation des risques, dont les services de vérification interne. De plus, tandis que le ministère conserve la propriété du Système intégré de gestion de l'information financière, le fonctionnement quotidien de ce système est passé sous la responsabilité du ministère des Services gouvernementaux. Enfin, le fonctionnement de l'Office ontarien de financement de l'infrastructure stratégique et de l'Unité de la gestion stratégique des biens a été transféré au ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique.

Fonctions

Le ministère des Finances assume plusieurs rôles variés : entre autres, il favorise un climat économique, fiscal et d'investissement solide pour l'Ontario et assure la responsabilisation dans l'utilisation des fonds publics.

En tant qu'organisme central au sein du gouvernement, le ministère :

• donne des conseils concernant les politiques principales en matière de fiscalité, de taxation et d'économie au ministre des Finances, au Conseil des ministres et au premier ministre;
• rend des comptes sur les rapports financiers au public;
• prépare le budget provincial et une mise à jour fiscale et économique en milieu d'exercice (Exposé économique de l'automne);
• fait la promotion des méthodes modernes de contrôle dans la fonction publique de l'Ontario et de la responsabilisation dans l'utilisation des fonds publics dans tous les établissements du secteur public de l'Ontario, y compris les universités, les hôpitaux et les conseils scolaires.

En lien avec ses responsabilités, le ministère :

• gère les ententes financières et la dette de la province;
• réglemente, par le biais de ses organismes, le secteur des services financiers, y compris les industries des valeurs mobilières, des régimes de retraite et des assurances;
• gère le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario, le paiement de transfert principal de la province aux municipalités.

Toutes les activités du ministère des Finances sont des catalyseurs qui servent de fondation à de nombreuses autres activités dans la fonction publique de l'Ontario. Certaines activités soutiennent directement la priorité gouvernementale Une société forte, une économie forte en contribuant à un environnement commercial concurrentiel et à une fonction publique moderne et efficace. Le reste du travail effectué par le ministère sert directement l'intérêt public vital.

CONTRIBUTION DU MINISTÈRE À LA RÉALISATION DES PRIORITÉS ET DES RÉSULTATS CLÉS

Mesures de rendement

Les mesures du rendement du ministère des Finances en rapport avec le plan stratégie Produire des résultats pour l'Ontario du gouvernement sont indiqués ci-dessous. Les mesures interministérielles de niveau élevé sont indiquées avec un *.

Priorité : Une société forte, une économie forte
   Résultat : Des services publics modernes et efficaces

• Réaliser des économies de l'ordre de 750 millions de dollars en 2007‑2008 par suite de l'examen des programmes
  Comme le mentionnent le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2006 et le budget de 2007, l'objectif en matière d'économies par suite de l'examen des programmes a été dépassé. Les économies totalisent 860 millions de dollars.*

Résultat : Assurer un environnement commercial concurrentiel qui attirera des emplois et des investissements dans l'économie ontarienne

• Dépôt d'un cinquième budget équilibré de suite, si la réserve n'est pas utilisée en 2007-2008. Le budget de 2007 indique que la province prévoit un surplus de 0,3 milliard de dollars en 2006-2007 et, si la réserve n'est pas utilisée, des surplus de 0,4 milliard de dollars en 2007-2008, de 1,3 milliard en 2008-2009 et de 1,6 milliard en 2009-2010.*
•   Maintien d'un rapport dette-PIB prudent
  Selon les prévisions contenues dans le budget de 2007, le rapport dette-PIB de la province devrait passer de 25,2 % en 2003-2004 à 17,4 % en 2009‑2010.*

* Indique une mesure interministérielle

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Lois

Voici une liste des textes législatifs à l'égard desquels le ministère des Finances assume une responsabilité législative ou administrative, classés par activité fondamentale et par poste ou par sous-poste.

Politiques fiscales, budget et administration des recettes

Poste 1202-1 : Budget et politiques fiscales

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
Loi de 1998 sur l'administration des successions
Loi sur le ministère du Revenu
Loi de 1999 sur la protection des contribuables
Loi sur les régimes de retraite (conjointement avec la Commission des services financiers de l'Ontario)
Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales
Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
Loi sur l'imposition des corporations
Loi sur l'impôt santé des employeurs
Loi de la taxe sur les carburants
Loi de la taxe sur l'essence
Code de la route (certaines dispositions uniquement)
Loi sur les droits de cession immobilière
Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
Loi de la taxe sur le pari mutuel
Loi sur la taxe de vente au détail
Loi de la taxe sur le tabac
Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario)
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi sur le régime d'épargne logement de l'Ontario

Politiques économiques, budgétaires et financières

 Poste 1203-1 : Politiques économiques

Loi sur la statistique

Poste 1203-5 : Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

Loi sur l'évaluation foncière
Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités
Loi de 2001 sur les municipalités (conjointement)
Loi sur l'éducation (conjointement)
Loi sur l'impôt foncier provincial (conjointement)
Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial (en vigueur le 1^er janvier 2009)
Loi de 1998 sur l'électricité (certaines dispositions uniquement)
Loi de 2002 sur les zones d'allégement fiscal (projets pilotes)
Loi de 2006 sur le financement par surcroît d'impôts

Poste 1203-8 Bureau du Conseil du Trésor

Loi sur le vérificateur général

Loi de 1993 sur le plan d'investissement (conjointement)
Loi sur l'administration financière (conjointement)
Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie
Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
Loi de crédits
Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

Réglementation de l'industrie des services financiers

Poste 1204-1 Commission des services financiers de l'Ontario

Loi de 2003 sur la stabilisation de taux d'assurance-automobile
Loi sur l'assurance automobile obligatoire
Loi sur les sociétés coopératives
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
Loi sur les assurances
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
Loi sur l'assurance maritime
Loi sur les courtiers en hypothèques
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Loi sur les régimes de retraite
Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
Loi sur les courtiers d'assurances inscrits

Poste 1204-2 : Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Réglementation des valeurs mobilières

Loi sur les contrats à terme sur marchandises**
Loi sur les valeurs mobilières**
Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto**
Loi sur la Bourse de Toronto**
Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario) (non promulguée)**
Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie

(** La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est un organisme de réglementation autofinancé qui relève du ministre des Services gouvernementaux. Les finances de la Commission ne figurent pas dans le document d'information sur le budget des dépenses. L'administration de la Commission et l'application de ces six lois sont confiées temporairement au ministre des Services gouvernementaux.)

Trésor

Poste légal : Intérêt de la dette aux fins provinciales

Loi de 1993 sur le plan d'investissement (conjointement)
Loi sur l'administration financière (conjointement)
Loi de 1997 sur les emprunts de l'Ontario
Loi de 1998 sur l'électricité (conjointement)

Autre

Loi sur la Caisse d'épargne de l'Ontario, 1990
Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d'épargne de l'Ontario
Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d'autobus)
Loi sur les biens immatériels non réclamés, 1990
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Loi de 1993 sur le contrat social

Superannuation Benefits Adjustment Act, 1994

Organismes, conseils et commissions

Office ontarien du financement (entreprise opérationnelle)

L'Office ontarien du financement (OOF) est un organisme de la province de l'Ontario créé en vertu de la Loi de 1993 sur le plan d'investissement et relève du ministre des Finances par le truchement du président du conseil d'administration. L'OOF est responsable d'effectuer les activités d'emprunt, d'investissement et de gestion des risques financiers au nom de la province, de ses sociétés de la Couronne et des autres organismes publics, de la façon la plus efficace et économique, d'offrir des services de gestion de l'encaisse et de la dette pour la province, ses sociétés de la Couronne et les autres organismes, d'offrir des conseils relativement aux propositions de financement ou autres du secteur privé, des ministères, des organismes et du secteur parapublic, y compris les investissements en immobilisations et l'examen des actifs, ainsi que leur incidence sur les responsabilités directes et indirectes de la province, d'offrir des conseils relativement aux questions relatives à l'électricité et à l'approvisionnement en électricité, y compris des analyses financières, des modèles et des conseils complémentaires concernant les questions financières liées au secteur de l'électricité. Il est également responsable de l'émission des Obligations d'épargne de l'Ontario.

De plus, l'OOF offre contre rémunération des services financiers et des conseils à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO). La SFIEO est l'organisme responsable du service et de l'amortissement de la dette de l'ancienne société Ontario Hydro, ainsi que de certains éléments du passif de celle-ci. Des services financiers similaires sont également fournis à la Société ontarienne de travaux d'infrastructure (SOTI).

L'OOF continue de gérer les activités d'après-vente de la Caisse d'épargne de l'Ontario (CEO), y compris les exigences légales et les relations avec les clients de l'ancienne CEO, pour assurer la satisfaction des besoins de ses titulaires de comptes. La CEO a été vendue à Desjardins Credit Union Inc. et, conformément au contrat de vente, celle‑ci a été conclue le 31 mars 2003.

 En conformité avec les recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), les dépenses et les charges de l'OOF sont consolidées par intégration proportionnelle avec ceux de la province.

DONNÉES FINANCIÈRES en millions de dollars

	Chiffres réels provisoires 2006-2007	Prévisions 2007-2008
Total des revenus	25,2	25,2
Total des charges	25,2	25,2
Excédent de fonctionnement	0,0	0,0

Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (entreprise opérationnelle)

La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) est un organisme de la province de l'Ontario qui a été créé en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité pour assurer le maintien, sur le plan juridique, de l'ancienne société Ontario Hydro. Elle est chargée du service et de la liquidation de la dette d'Ontario Hydro garantie par la province et de la gestion d'autres éléments de passif. À partir du 1^er avril 2004, une structure de prix tenant compte davantage du coût réel de production a été appliquée : les premiers 750 kWh consommés étaient vendus à 4,7 cents le kWh et tout kWh excédentaire était vendu à 5,5 cents le kWh. Cette structure est demeurée en place jusqu'à ce que la Commission de l'énergie de l'Ontario la remplace par une nouvelle structure de prix en vigueur le 1^er avril 2005. Pour remplir ses obligations, la SFIEO perçoit des recettes provenant de diverses sources au sein du secteur de l'électricité. La dette publique contractée par l'ancienne société Ontario Hydro demeure l'obligation de la SFIEO et continue d'être pleinement garantie par la province de l'Ontario. L'Office ontarien de financement, un organisme de la province de l'Ontario, fournit des services de gestion de risque et d'encaisse et des services bancaires et comptables à la SFIEO pour gérer et liquider la dette en souffrance et les contrats dérivés de l'ancienne société Ontario Hydro.

DONNÉES FINANCIÈRES en millions de dollars

	Chiffres réels provisoires 2006-2007	Prévisions 2007-2008
Total des revenus	3 683,0	3 995,0
Total des charges	2 888,0	2 858,0
Excédent (déficit) des revenus par rapport aux charges	795,0	1 137,0

 

Commission des services financiers de l'Ontario (organisme de réglementation)

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions et caisses populaires, les courtiers en hypothèques et les coopératives en offrant des services de réglementation efficaces et efficients qui protègent les consommateurs des services financiers et soutiennent une industrie fiable, dynamique et concurrentielle. La CSFO fait également des recommandations au ministre sur les sujets concernant les secteurs réglementés. De plus, le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) dédommage les personnes blessées lors d'accidents de la route par un véhicule non assuré ou non identifié lorsqu'aucune assurance ne peut répondre à la demande.

DONNÉES FINANCIÈRES en millions de dollars

	Chiffres réels provisoires 2006-2007	Prévisions 2007-2008
Total des revenus	0,0	0,0
Total des charges	58,4	61,4
Recouvrement	57,9	54,9
Excédent/(déficit) de fonctionnement	(0,5)	(6,5)*

* Pour tenir compte des cotisations non recouvrées par la Commission des services financiers de l'Ontario avant la fin de l'exercice financier, mais recouvrées au cours de l'exercice suivant.

Tribunal des services financiers (organisme d'arbitrage)

Le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant qui tient des audiences occasionnées par les décisions réglementaires et les projets de décision réglementaire du surintendant. Le Tribunal a la compétence exclusive d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario et par d'autres lois qui lui attribuent des responsabilités.

DONNÉES FINANCIÈRES en millions de dollars

	Chiffres réels provisoires 2006-2007	Prévisions 2007-2008
Total des revenus	0,0	0,0
Total des charges	0,4	0,4
Recouvrement	0,4	0,4
Excédent de fonctionnement	0,0	0,0

Société ontarienne d'assurance-dépôts (entreprise opérationnelle)

La Société ontarienne d'assurance-dépôts est responsable de protéger les déposants des credit unions et caisses populaires en fournissant une assurance-dépôts dans les limites prévues par la loi, d'élaborer des normes de pratiques commerciales et financières saines, d'agir comme autorité stabilisatrice avec le pouvoir d'inspecter et de surveiller le fonctionnement des credit unions et des caisses populaires en difficultés, d'administrer les affaires des credit unions et des caisses populaires avec des capitaux insuffisants et de fournir une aide financière à ces établissements si nécessaire, ainsi que de diriger les liquidations ordonnées et d'effectuer les paiements directs aux déposants. Les coûts d'administration et les fonds d'assurance de la Société sont payés avec les primes d'assurances annuelles versées par toutes les credit unions et caisses populaires faisant affaire dans la province de l'Ontario.

DONNÉES FINANCIÈRES en millions de dollars

	Chiffres réels provisoires 2006-2007	Prévisions 2007-2008
Total des revenus	21,02	21,67
Total des charges après recouvrements	5,71	6,05
Provision pour pertes (recouvrements)	0,29	5,00
Cotisation au Fonds de réserve d'assurance-dépôts	15,02	10,62

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (organisme de réglementation)

La réglementation des valeurs mobilières est assurée en Ontario par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO). Le 1^er novembre 1997, la CVMO est devenue une société de la Couronne autofinancée sans capital-actions. La raison d'être de la CVMO est de protéger les investisseurs tout en stimulant la formation de capital ainsi que l'efficacité et l'intégrité des marchés financiers de l'Ontario et du Canada dans le cadre imposé par la loi et administré par la CVMO. Les prévisions de la CVMO sont incluses dans les états consolidés du ministère. L'administration de la Commission et l'application des lois connexes ont été confiées au ministre des Services gouvernementaux.

DONNÉES FINANCIÈRES en millions de dollars

	Chiffres réels provisoires 2006-2007	Prévisions 2007-2008
Total des revenus	70,5	75,2
Moins : revenus perçus de la province	0,0	0,0
Total des charges	68,9	82,4
Excédent de fonctionnement	1,6	(7,2)
Dépenses d'immobilisations	1,1	3,7
Excédent/(déficit) net	0,5	(10,9)

Stadium Corporation of Ontario Limited (entreprise opérationnelle)

La Stadium Corporation of Ontario Limited (STADCO) a été constituée en personne morale le 1^er août 1984 conformément à la Loi sur les sociétés par actions, et le ministre des Finances en est le seul actionnaire. La STADCO a été initialement constituée par la province en vue de la construction et de l'exploitation d'un stade couvert dans la Ville de Toronto, le SkyDome. Le SkyDome a été vendu au secteur privé en 1994 et est maintenant connu sous le nom de Rogers Centre.

La STADCO a des responsabilités continues liées au passif éventuel et aux obligations conditionnelles résultant de la construction, de l'exploitation, de l'entretien et de la participation des années passées dans le Rogers Centre, incluant l'obligation de fournir le stationnement permanent des autocars au Centre. L'activité principale de la STADCO est la propriété et l'exploitation du stationnement adjacent au Rogers Centre.

Conseil ontarien des prévisions économiques (organisme consultatif)

La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, qui a reçu la sanction royale à la fin de 2004, exige que le ministre des Finances mette sur pied un conseil pour fournir des conseils en matière de perspectives.

La Loi énonce ce qui suit : « Le ministre constitue un organisme consultatif appelé Conseil ontarien des prévisions économiques » et ajoute « Sur demande, le Conseil donne au ministre des conseils concernant les prévisions et hypothèses macroéconomiques à utiliser pour l'établissement du budget et du plan financier qui s'y rapporte. »

Les membres du Conseil seront des personnes informées sur l'économie de l'Ontario et ayant une expertise en analyse et en prévision économiques. Les membres y siègeront sans rémunération, mais leurs dépenses pourront être remboursées.

DONNÉES FINANCIÈRES en millions de dollars

	Chiffres réels provisoires 2006-2007	Prévisions 2007-2008
Total des revenus	0,0	0,0
Total des charges	0,00016	0,006
Excédent/(déficit) de fonctionnement	(0,00016)	(0,006)

SOMMAIRE – INFORMATION FINANCIÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2007-2008 (en millions de dollars)

	Dépenses prévues du ministère 2007-2008
Fonctionnement	9 768
Immobilisations	-

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Crédit et programmes	Prévisions 2007-2008 $	Variations par rapport aux prévisions de 2006-2007 $	%	Prévisions 2006-2007 $	Chiffres réels provisoires 2006-2007 $	Chiffres réels 2005-2006 $
FONCTIONNEMENT
Administration du ministère	148,913,400	14,177,600	10.5	134,735,800	135,641,779	95,317,256
Politiques fiscales et budget	13,049,200	225,200	1.8	12,824,000	127,823,900	8,892,658
Politiques économiques, budgétaires et financières	1,670,330,600	(1,276,917,000)	(43.3)	2,947,247,600	943,331,600	982,683,618
Réglementation de l'industrie des services financiers	6,501,000	6,000,000	1,197.6	501,000	501,000	96,561
Central Agencies I&IT Cluster
Bureau des résultats	3,117,200	-	0.0	3,117,200	3,117,200	2,255,434
Total, y compris mandats spéciaux	1,841,911,400	(1,256,514,200)	(40.6)	3,098,425,600	1,210,415,479	1,089,245,527
Moins : Mandats spéciaux	-	-		-	-	-
Total à voter	1,841,911,400	(1,256,514,200)	(40.6)	3,098,425,600	1,210,415,479	1,089,245,527
Mandats spéciaux	-	-		-	-	-
Crédits législatifs
Programme du Trésor	7,926,000,000	(245,510,000)	(3.0)	8,171,510,000	7,672,258,722	7,809,059,086
Autres crédits législatifs	64,699	(600,545)	(90.3)	665,244	50,244	55,247,632
Total du ministère – Fonctionnement et immobilisations	9,767,976,099	(1,502,624,745)	(13.3)	11,270,600,844	8,882,724,445	8,953,552,245
ACTIF
Politiques économiques, budgétaires et financières	-	-		-	-	67,500,000
Total à voter – Actif	-	-		-	-	67,500,000

Annexe I :Rapport annuel 2005-2006 

Ministère des Finances

Principales activités

Le ministère des Finances appuie directement la priorité du gouvernement intitulée Une société forte, une économie forte et les résultats suivants :

• Un environnement commercial concurrentiel : Assure un environnement commercial concurrentiel qui saura attirer des emplois et des investissements dans l'économie ontarienne.
• Des services publics modernes et efficaces : Offre des services publics dans des délais opportuns et de façon rentable et responsable.

Le maintien d'un équilibre entre les diverses activités du ministère joue un rôle direct et crucial d'intérêt public et jette les bases de nombreuses autres activités de la fonction publique de l'Ontario. Les activités du ministère des Finances se divisent en six catégories principales :

• les politiques fiscales et l'administration du budget;
• les politiques économiques, budgétaires et financières;
• la réglementation de l'industrie des services financiers;
• le financement du gouvernement et la gestion de la dette;
• le soutien administratif interne;
• le Groupement de l'information et de la technologie de l'information pour les organismes centraux.

RAPPORT ANNUEL 2005-2006

Des services publics modernes et efficaces :
Offrir des services publics dans des délais opportuns et de façon rentable et responsable.

• Rapport sur les résultats budgétaires et financiers
  • Instauration de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.
  • Dépôt des Comptes publics 2004-2005 le 27 septembre 2005.
  • Leadership et coordination offerts aux ministères partenaires (EDU, MFCU et MSSLD) dans la mise en œuvre de la consolidation « sur une seule ligne » de 104 conseils et administrations scolaires, de 24 collèges et de 156 hôpitaux dans les états financiers de la province, en commençant par les Comptes publics 2005-2006.
  • Dépôt du rapport annuel et des Comptes publics 2004-2005 avant la fin du délai de 180 jours.
  • Publication du budget de 2006 avant le début de l'exercice 2006-2007.
  • Publication du document Perspectives économiques et revue financière 2005‑2006, 32 jours avant la fin du deuxième trimestre.
• Assurer les contrôles financiers
  • Réception d'une opinion favorable du vérificateur général pour les comptes de 2004-2005 de la province.
  • Annonce, à la fin du deuxième trimestre, d'un déficit prévu pour l'exercice 2005-2006 de 2,4 milliards de dollars, soit 427 millions de moins que prévu dans le budget de 2005.
  • Élaboration d'une stratégie des ressources humaines pour attirer et maintenir en poste des agents des finances dans la FPO.
• Éliminer/rationaliser les chevauchements de compétence en matière de réglementation des services financiers
  • En tant que membre important du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier, de l'Association canadienne des organismes de contrôle de régimes de retraite (ACOR) et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA), la CSFO a joué un rôle important dans la mise en œuvre des initiatives suivantes de ces organismes :
    • publication du document de consultation publique Les relations entre assureurs et intermédiaires en juin 2005;
    • collaboration avec d'autres territoires de compétences membres de l'ACOR en vue de consulter les parties intéressées sur les principes de réglementation relatifs à un modèle de loi sur les régimes de retraite;
    • introduction de nouveaux formulaires de demande harmonisés, en septembre 2005, pour les agents d'assurance-vie, les agents d'assurance-accidents et d'assurance-maladie ainsi que les agents et les courtiers d'assurance dommages;
    • en attente de la constitution sous le régime fédéral de toutes les sociétés ontariennes de prêts et de fiducie, le 1^er juillet 2005, toutes les sociétés constituées sous le régime provincial avaient quitté l'Ontario ou s'étaient déjà constituées en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie (Canada); la CSFO continue à collaborer avec le MFO à la révision des modifications à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie avant sa promulgation afin de s'assurer qu'elles n'entraînent pas de conséquences sur les dispositions qui touchent les comportements sur le marché ou qu'elles ne les compromettent pas;
    • participation à la publication, le 28 mai 2004, du document du Forum conjoint intitulé Lignes directrices pour les régimes de capitalisation;
    • collaboration avec d'autres territoires de compétence membres de l'ACOR à la publication, en octobre 2004, de nouvelles directives nationales en matière de gouvernance des régimes de retraite;
    • publication, le 28 janvier 2005 du document du Forum conjoint intitulé Principes et pratiques relatifs à la vente de produits et services dans le secteur financier;
    • élaboration, en mai 2005, de nouveaux états harmonisés relatifs à l'assurance-vie, appelés Vie-1 et Vie-2, afin de remplacer les états BSIF 54 et BSIF 55 et ceux relatifs au contrôle de la qualité avant la fin de l'exercice 2005;
    • proposition de la mise sur pied d'un nouveau secrétariat interprovincial, l'Agence statistique d'assurance générale (ASAG), constituée le 28 juin 2005, afin de fournir un modèle de gouvernance modifié pour superviser le Programme statistique d'assurance-automobile dans le meilleur intérêt des consommateurs et indépendamment du secteur de l'assurance-automobile.
• Centraliser le traitement des revenus
  • Un rapport d'étude de faisabilité a permis de déterminer un certain nombre de possibilités concernant la consolidation du traitement des revenus d'autres ministères au MOF. L'étude recommande une démarche progressive en ce qui a trait aux réalisations attendues à partir de 2006-2007.
  • La centralisation du traitement des revenus permettra d'améliorer les fonctions de gestion de la dette et des placements de l'OOF afin de limiter les intérêts sur emprunts et de tirer parti de l'utilisation normalisée de technologies bancaires de pointe dans toute la FPO.
  • Le projet de solutions à long terme pour remplacer la technologie essentielle est actuellement à l'étape de la demande de propositions. L'utilisation accrue du traitement électronique des revenus pourrait réduire la fréquence des chèques retournés et les coûts de créances irrécouvrables et contribuer à une meilleure gestion globale des comptes débiteurs. En adoptant des pratiques exemplaires de gestion des risques, le MFO a défini des stratégies d'alimentation de secours et de sites de remplacement afin de pallier une interruption potentielle du traitement des revenus et des activités bancaires.
• Infrastructure de centre d'appel intégrée et modèle opérationnel
  • Un modèle opérationnel a été élaboré dans une perspective de vision à long terme; les options technologiques ont été examinées et l'infrastructure a été mise à niveau; les trois étapes restantes de cette stratégie seront intégrées au plan stratégie INNOVATION.

Environnement commercial concurrentiel :

Assurer un environnement commercial concurrentiel qui attirera des emplois et des investissements dans l'économie ontarienne.

• Augmenter l'efficience et l'efficacité du modèle d'impôt foncier et d'évaluation foncière
  • La Division des relations provinciales-municipales en matière de finances assumera la responsabilité opérationnelle du Service en ligne d'analyse de l'impôt foncier (SLAIF) de l'Ontario, qui relève du MAML, en mars 2006. Le SLAIF est utilisé par la grande majorité des municipalités qui s'en remettent au système pour mettre en œuvre leurs politiques en matière d'impôt foncier et d'évaluation foncière. Un contrat de quatre ans, qui est entré en vigueur au début de l'exercice 2005- 2006, a été négocié avec le fournisseur.
• Politique provinciale-municipale en matière de finances
  • Introduction des Obligations de développement du Nord en avril 2005 pour offrir des prêts aux entreprises nouvelles et en croissance du Nord.
  • Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO), le plus important programme de paiements de transfert de la province, qui touche 87 % des municipalités de l'Ontario, a été mis sur pied pour remplacer le Fonds de réinvestissement communautaire (FRC) en tant que modèle de financement municipal-provincial plus juste.
  • La Division des relations provinciales-municipales en matière de finances a mené la contribution du MFO aux négociations entre l'Ontario et la Ville de Toronto relativement à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, en fournissant ainsi des suggestions concernant les outils de production de revenu potentiels et l'augmentation des pouvoirs en matière d'administration financière.
  • Collaboration avec les parties intéressées pour élaborer une nouvelle méthode d'évaluation des forêts aménagées. Participation au « Comité d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées » composé d'intervenants de l'extérieur.
• Politique de réglementation des services financiers
  • Collaboration avec la Société ontarienne d'assurance-dépôts et la Commission des services financiers de l'Ontario, ainsi qu'avec les représentants du secteur des caisses populaires et des credit unions, à l'élaboration de propositions de modification de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions avant le 31 mars 2006.
  • Élaboration et publication d'une ébauche de règlement décrivant comment le coût d'emprunt lié aux prêts aux consommateurs consentis par les caisses populaires et les credit unions, les compagnies d'assurance et les courtiers en hypothèques doit être calculé et divulgué au consommateur – de nouvelles règles sont prévues en 2006.
  • Examen de la Loi sur les courtiers en hypothèques tel qu'il avait été promis dans le budget de 2004. La première lecture de la nouvelle loi, qui augmentera la protection des consommateurs, est prévue pour l'automne 2005.
• Politique en matière de valeurs mobilières
  • Soutien à la participation du ministre à la toute première rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières.
  • Application des recommandations du Comité permanent des finances et des affaires économiques.
  • Conseils au ministre sur l'introduction de 15 nouvelles règles.
  • Parachèvement des consultations sur la version préliminaire de la loi sur les transferts de valeurs mobilières déposée en décembre 2005.
• Politique en matière d'assurance automobile
  • Dépôt de modifications au Code de la route, à la Loi sur les assurances et à la Loi sur l'assurance automobile obligatoire afin de limiter la responsabilité des entreprises de location de véhicules.
  • Poursuite de la réforme du système d'assurance automobile en éliminant les centres d'évaluation désignés (CED) le 1^er mars 2006 et mise en place d'un système de remplacement qui continuera de permettre aux demandeurs de consulter leurs propres professionnels de la santé afin de déterminer leur droit aux prestations.
• Politique en matière fiscale et financière
  • Économies de l'ordre de 407 millions de dollars au titre de l'examen des programmes, par rapport à l'objectif de 750 millions de dollars fixé pour 2007‑2008, tel qu'il a été annoncé dans le budget de 2004.
  • Selon les comptes publics et le document d'information sur le budget des dépenses imprimé 2004-2005, le gouvernement n'a pas engagé plus de dépenses que ce à quoi il est autorisé, mais a plutôt dépensé beaucoup moins.
  • La Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor a été modifiée pour permettre au Conseil de rendre des ordonnances après la fin de l'exercice, jusqu'à ce que les livres comptables de l'exercice soient fermés. Le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement peuvent réattribuer les sommes approuvées par l'Assemblée législative, à condition qu'une compensation soit possible afin que le gouvernement n'engage pas plus de dépenses que ce à quoi il est autorisé.
  • Les fonds sous-utilisés et les économies ont été notés dans le Fonds de prévoyance. Préparation et coordination des procès-verbaux relatifs aux réinvestissements de fin d'exercice d'un montant total de 622 millions de dollars dans les fonds de compensation de 12 ministères provenant du Fonds de prévoyance du Conseil de gestion, du Fonds de prévoyance pour les immobilisations et du Fonds pour le changement.
  • Publication annuelle des ordonnances du Conseil du Trésor dans la Gazette de l'Ontario (p. ex., 96 ordonnances du Conseil du Trésor publiées en 2004‑2005).
  • Tirant parti du travail effectué en 2004-2005, les directives de la planification axée sur les résultats, les exigences et les méthodes de production de rapports ainsi que le nombre de retenues et de rapports ont été rationalisés davantage et intégrés pour le cycle de 2006-2007.
  • Publication d'un guide sur les mesures de performance et d'un système en ligne de mesure du rendement et des progrès qui a remporté un prix de la Foire de la qualité dans le secteur public.
• Accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
  • Soutien au ministre des Finances dans son rôle de président des rencontres des ministres des Finances provinciaux et territoriaux et pendant les rencontres entre les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux.
  • Soutien au premier ministre et au ministre des Finances dans leurs négociations avec le gouvernement fédéral et les autres provinces et territoires sur le déséquilibre fiscal, l'écart fiscal de 23 milliards de dollars, l'entente Canada-Ontario de mai 2005, l'Entente Canada-Ontario sur le développement du marché du travail, l'Entente Canada-Ontario de partenariat sur le marché du travail, l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration et l'amélioration du soutien financier à l'éducation post-secondaire.
• Élaboration d'un cadre de politiques économiques
  • Élaboration et publication du document Horizon 2025 : Une évaluation des perspectives à long terme de l'Ontario.
  • Soutien en matière d'analyse et de politique au ministre des Finances, au bureau du premier ministre, au Bureau du Conseil des ministres et à d'autres ministères concernant un large éventail de questions économiques (p. ex., Vers des résultats supérieurs, le plus important investissement en 40 ans; les ententes sur l'immigration et le développement du marché du travail; les répercussions économiques des nouvelles propositions soumises au Conseil des ministres; les fonds de placement des travailleurs de l'Ontario; le financement par surcroît d'impôts; le Plan pour la prospérité du Nord du MDNM; la stratégie de l'Ontario sur l'éthanol; le MRI et le Conseil ontarien de la recherche et de l'innovation).
• Politique fiscale provinciale
  • Dépôt du budget de 2005 le 11 mai 2005. Mesures prévues dans le budget de 2005 mises en œuvre au moyen de modifications apportées à de nombreuses lois (projets de loi 197 et 18).
  • Collaboration avec les ministères responsables à l'élaboration d'options visant à augmenter les incitations à travailler et d'autres réformes au système d'aide sociale.
  • Dépôt et adoption d'améliorations aux crédits d'impôt pour la production télévisuelle et à d'autres crédits d'impôts pour les médias.
  • Publication en novembre 2005 du premier rapport annuel des charges fiscales dans le document Perspectives économiques et revue financière2005 de l'Ontario.
  • Élaboration d'une analyse des incidences fiscales, y compris des commentaires concernant les répercussions des changements démographiques et de la nouvelle économie sur la taxe de vente au détail, dans le cadre de Horizon 2025 : Une évaluation des perspectives à long terme de l'Ontario.
  • Dans le cadre de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto – participation aux rencontres du groupe de travail commun Ontario-Toronto; collaboration avec la Division des relations provinciales-municipales en matière de finances et le MAML afin d'offrir des services d'analyse et des conseils relativement aux options d'imposition.
  • Examen du Programme des fonds de placement des travailleurs de l'Ontario et début de son élimination progressive.
• Politique relative aux régimes de retraite et à la sécurité du revenu
  • Élaboration de modifications à la Loi sur les régimes de retraite et au Règlement 909 pour mettre en œuvre les modifications annoncées dans la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales.
  • Élaboration d'une proposition crédible relative au régime de retraite dans le cadre de l'entente sur le plan de restructuration de Stelco signée le 19 septembre 2005 par la province et Stelco.
  • Collaboration avec le ministère du Travail pour donner des conseils et rédiger la version préliminaire du projet de loi 211, Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire.
  • Publication d'un document de consultation du ministère des Finances intitulé Le financement conjoint de régimes de prestations de retraite et dépôt de modifications à la Loi sur les régimes de retraite et aux règlements connexes.
  • Collaboration avec le MAML pour donner des conseils sur la version préliminaire du projet de loi 206, Loi de 2005 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario.
  • Parachèvement du décret permettant le transfert d'obligations de l'Ontario non transférables détenues par le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (RREO) à une filiale en propriété exclusive du RREO.

Jouer un rôle direct et crucial d'intérêt public

• Financement, gestion de la dette et de l'encaisse, conseils sur les principales questions de financement (OOF et SFIEO)
  • Parachèvement du programme d'emprunts publics à long terme de 23,8 milliards de dollars. Les réalisations comprennent la mise sur pied d'un programme d'émission d'obligations en dollars australiens, la première émission en rands sud-africains et la première émission d'obligations à rendement réel par la province et la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO). L'obligation à rendement réel, qui a été émise au nom de la SFIEO afin de remplacer un passif existant, générera des économies annuelles de 9 millions de dollars.
  • Conseils au Réseau GO et, à la suite de la ratification d'un contrat de change avec ce dernier, réalisation d'économies de 11,5 millions de dollars après avoir transigé sur le marché des changes plutôt que d'avoir payé le fabricant des nouvelles locomotives en dollars canadiens.
  • Financement de 1,8 milliard de dollars pendant la campagne d'Obligations d'épargne de l'Ontario de 2005.
  • Annoncé dans le budget de l'Ontario de 2004, le projet pilote des Obligations de développement du Nord de l'Ontario vise les entreprises en démarrage et en croissance dans les collectivités du Nord. Des obligations de développement ont été émises en avril 2005 pour une durée de cinq ans. Le produit servira à financer les prêts aux entreprises en démarrage et en croissance dans les collectivités du Nord.
  • Coordination du processus de notation de crédit postbudgétaire de 2006 en collaboration avec les agences de notation de crédit (DBRS, Moody's et Standard and Poors). Les trois agences ont reconfirmé la cote double A de l'Ontario avec des tendances stables.
  • Conseils et soutien à l'égard de l'examen des actifs du gouvernement, y compris une étude des options relatives à Teranet et à l'Agence ontarienne des eaux.
  • Conseils au ministère des Richesses naturelles concernant l'élaboration et la mise en œuvre du Programme de garanties de prêts pour le secteur forestier de 350 millions de dollars.
  • Facilitation, pour les conseils scolaires de l'Ontario, d'un arrangement global relatif à un financement à court terme de 1 milliard de dollars pour la première étape de l'initiative « Lieux propices à l'apprentissage ».
  • Supervision et analyse des plans d'affaires, des prévisions et des mises à jour financières d'Ontario Power Generation et de Hydro One et de leurs incidences sur la situation budgétaire de la province.
  • Services d'analyse et de modélisation offerts à la SFIEO dans le cadre de la gestion et de la production d'un rapport sur la SFIEO et le remboursement de ses éléments de passif non capitalisé.
  • Analyse des politiques et conseils au ministère des Finances et au gouvernement concernant le financement de l'OPG par la SFIEO relatif à la construction d'un tunnel à Niagara et à la conversion de la centrale de Thunder Bay, évalués respectivement à 1 milliard et à 95 millions de dollars.
  • En s'inspirant de la directive du ministère sur la gestion de la trésorerie formulée en 2004-2005, le personnel a travaillé à la mise en œuvre de pratiques de gestion de la trésorerie saines et cohérentes dans l'ensemble de la FPO.
  • Une soumission concurrentielle en matière de services bancaires a été obtenue auprès de la Banque Royale pour le Bureau des obligations familiales (BOF) du ministère des Services sociaux et communautaires. Cette soumission a permis au BOF d'avoir accès à de nombreuses nouvelles possibilités en matière de prestation de services électroniques technologiquement avancés et efficaces.
• Secrétariat de la gestion de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur parapublic
  • Mise sur pied du Secrétariat de la gestion de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur parapublic pour accélérer l'adoption des pratiques gagnantes de la Gestion intégrée de la chaîne d'approvisionnement dans tout le secteur public élargi de l'Ontario.
  • Formation du groupe consultatif d'AchatsOntario, constitué de sommités et de praticiens experts en gestion de la chaîne d'approvisionnement, afin de fournir des conseils spécialisés sur l'orientation stratégique de la transformation de la chaîne d'approvisionnement.
  • Élaboration du document Gestion intégrée de la chaîne d'approvisionnement (GICA) avec l'aide de praticiens experts du secteur parapublic. Ce document a permis de déterminer 45 pratiques gagnantes pouvant servir de référence au secteur parapublic.;
  • Mobilisation de la gestion de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur de la santé par la présentation de l'initiative AchatsOntario lors de conférences comme le 2005 Supply Chain Summit et la 2005 Ontario Healthcare Association Conference.
  • Recommandation de l'approbation des accords sur les paiements de transfert relativement à neuf projets d'analyse et de mise en œuvre dans les secteurs de la santé et de l'éducation, qui touchent plus de 30 % des institutions de ces secteurs.
• Accroissement de l'efficacité financière de l'administration du financement des municipalités
  • Introduction, en mars 2005, du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) comme modèle de financement des municipalités plus équitable, compréhensible et transparent, en remplacement du Fonds de réinvestissement communautaire, au titre du plus important paiement de transfert de la province desservant 87 % des municipalités de l'Ontario.
  • Parachèvement, en octobre 2005, de la première mise à jour du rapprochement au titre du FPMO de 2005 afin de faire ressortir des données plus à jour sur les coûts, ce qui constitue une amélioration importante par rapport au décalage de deux ans qui a caractérisé les rapprochements au titre du FRC.
• Administration ministérielle
  • Présentation au MSG d'un plan de continuité des activités (PCC) exigé par l'initiative de gestion des situations d'urgence de la FPO et mise en nomination pour un Prix améthyste puisqu'il a été le seul ministère à le faire avant la date limite du 31 décembre 2004.
  • Examen des activités de la Direction des ressources humaines afin de satisfaire aux besoins de prestation de services à la clientèle, de s'adapter aux moteurs stratégiques et de placer la Division en position de répondre aux changements découlant du Projet de renouvellement des services relatifs aux ressources humaines de la FPO du Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines, ce qui a entraîné la création de cinq centres d'excellence et la mise sur pied d'équipes de relations avec la clientèle axées sur celle-ci.
  • Examen des activités du Secrétariat du budget et de la Direction de la planification ministérielle et des services financiers; de nouveaux modèles organisationnels doivent être mis en place en 2005-2006.
• Prévisions et analyses en matière d'économie, de revenus et de démographie
  • Publication des projections démographiques sur 30 ans en février 2005.
  • Publication trimestrielle des Comptes économiques de l'Ontario en respectant les échéances fixées par la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.
  • Publication, le 1^er novembre 2005, du premier rapport sur 221 dépenses fiscales dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2005, conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.
  • Publication, le 1^er novembre 2005, des comptes économiques de l'Ontario pour le deuxième trimestre de 2005.
  • Production de projections démographiques des Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) à la demande du MSSLD.
• Services d'information et de technologie de l'information
  • Le Système automatisé de communication de renseignements techniques sur les taux et les classifications (SACRTTC), qui permet aux compagnies d'assurances d'entrer rapidement, en ligne, leurs demandes de rajustement relatives à l'assurance automobile plutôt que d'avoir recours à l'ancien processus manuel qui demandait beaucoup de travail, a reçu un prix d'argent à la Foire de la qualité dans le secteur public.
  • Le Projet de centralisation des serveurs du groupement ITI pour les organismes centraux, qui a reçu un prix d'excellence à Showcase Ontario 2005, a regroupé les serveurs au moyen de la technologie de virtualisation, diminuant ainsi le nombre de serveurs à 149 (par rapport à 319 en 2002), les besoins en électricité de 37 % et le temps nécessaire à la mise en place d'un nouveau serveur à deux heures, contre une période de quatre à six semaines auparavant.
  • Le Projet de déploiement de Windows XP et de mise à niveau des ordinateurs a permis de mettre à jour avec succès tous les ordinateurs personnels du MFO en y installant le système d'exploitation Windows XP, augmentant ainsi la fiabilité du bureau et permettant d'optimiser le plus récent matériel informatique.
• Vérification interne Ontario
  • Amélioration de la gouvernance d'entreprise dans toute la FPO, y compris :
  • une déontologie et des valeurs fortes dans toute la FPO;
  • des renseignements efficaces pour la prise de décisions en matière de gestion;
  • un haut niveau de conformité à la loi et aux politiques gouvernementales.
  • Augmentation du taux de satisfaction de la clientèle dans les ministères à 95 %, y compris 43 % de personnes très satisfaites (jusqu'à 83 % dans certaines équipes de services de vérification) – un indice direct d'une prestation de services de qualité aux clients.
  • Renforcement continu de l'efficience et de l'efficacité des contrôles des activités, des programmes et des processus des ministères, des organismes et du gouvernement.
  • Atteinte d'un taux d'efficacité divisionnel de 79 % du temps facturable consacré aux projets le 29 février 2005.
  • Amélioration de la capacité d'intervention en cas d'urgence, de la confidentialité et d'autres pratiques de gestion, ainsi qu'une forte gérance des finances et de l'actif.
  • Réalisation d'une sensibilisation élevée à la gestion des risques dans toute la