PARTIE I : Planification axée sur les résultats publiés 2008-2009
Ministère des Finances

TABLE DES MATIÈRES

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2008-2009
Objectifs généraux et mission
Mandat
Fonctions
Programmes
Aperçu – Sphères de responsabilités
Organismes, conseils et commissions
Principaux indicateurs de perspectives économiques et de planification financière
Organigramme
Lois
Sommaire – information financière
Dépenses prévues du ministère 2008-2009
Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

ANNEXE I : RAPPORT ANNUEL 2007-2008

OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET MISSION

L'objectif général du ministère des Finances est de servir l'intérêt public vital en soutenant un climat économique, fiscal et d'investissement solide pour l'Ontario.

Cet objectif se fonde sur les principes suivants :

• l'Ontario est un chef de file pour ce qui est des emplois, des revenus et des investissements;
• l'Ontario met l'accent sur l'obligation qu'ont les organismes publics de rendre des comptes pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit bien géré et utilisé de façon efficiente;
• l'Ontario investit les deniers publics dans des programmes prioritaires et l'infrastructure publique avec un souci toujours plus grand d'économie, d'efficience et d'efficacité;
• l'Ontario a les moyens de financer cette infrastructure et ces programmes gouvernementaux;
• l'Ontario investit dans un avenir meilleur pour sa population.

Afin d'appuyer ces objectifs généraux, le ministère des Finances fait des choix responsables pour créer un environnement propice à une économie dynamique, innovatrice et florissante. La province de l'Ontario pourra ainsi gérer efficacement sa fiscalité, ses finances et la réglementation connexe. En agissant de façon responsable, elle assurera à la population de l'Ontario l'exceptionnelle qualité de vie qu'elle mérite.

MANDAT

Le ministère des Finances soutient les priorités du gouvernement de l'Ontario par les moyens suivants :

• soutien d'une économie vigoureuse par le maintien d'un système de taxation équitable et concurrentiel, tout en progressant dans l'élimination du déficit et dans l'investissement en éducation, en santé et dans les infrastructures;
• soutien d'un climat économique, fiscal et d'investissement solide pour l'Ontario comme fondement de la croissance de l'emploi, du revenu et de l'investissement afin d'assurer un meilleur avenir à tous les Ontariens, et de la capacité financière de maintenir des programmes prioritaires et d'investir dans l'infrastructure publique;
• promotion de la responsabilisation des organismes du secteur public pour assurer une gestion efficace des dollars des contribuables.

	Économie dynamique, innovatrice et florissante		Gestion efficace des finances et de la réglementation
Priorités	Créer un climat propice à la croissance économique et à la création d'emplois	Promouvoir la prestation efficace et efficiente des services gouvernementaux aux contribuables	Assurer la gestion prudente de la dette de la province	Faire en sorte que les organismes publics demeurent responsables envers les contribuables concernant l'utilisation de leurs fonds
		Réduire les dépenses	Équilibrer le budget
Stratégies	Budget et politiques fiscales	Élaboration et mise en œuvre de stratégies économiques et budgétaires saines	Orientation, fonctionnement et formulation des politiques de gestion des investissements de la province, de financement de la dette, de la cote de crédit, des relations avec les investisseurs et des opérations bancaires	Réglementation des secteurs financiers

Rôle consultatif, établissement de politiques, vérification et conseils juridiques

Services de centres d'appels, revenus, traitement des données et des images

Coordination des risques financiers

Méthodes modernes de contrôle

Soutien en matière d'ITI, services de vérification interne

Toutes les activités du ministère des Finances sont des catalyseurs qui servent de fondation à de
nombreuses autres activités de la fonction publique de l'Ontario.

FONCTIONS

Le ministère des Finances assume plusieurs rôles variés : entre autres, il favorise un climat économique, fiscal et d'investissement solide pour l'Ontario et assure la responsabilisation dans l'utilisation des fonds publics.

En tant qu'organisme central au sein du gouvernement, le ministère :

• donne des conseils concernant les politiques principales en matière de fiscalité, de taxation et d'économie au ministre des Finances, au Conseil des ministres et au premier ministre;
• rend des comptes sur les rapports financiers au public;
• prépare le budget provincial et une mise à jour fiscale et économique en milieu d'exercice (Exposé économique de l'automne);
• fait la promotion des méthodes modernes de contrôle dans la fonction publique de l'Ontario et de la responsabilisation dans l'utilisation des fonds publics dans tous les établissements du secteur public de l'Ontario, y compris les universités, les hôpitaux et les conseils scolaires.

En lien avec ses responsabilités, le ministère :

• gère les ententes financières et la dette de la province;
• réglemente, par le biais de ses organismes, le secteur des services financiers, y compris les secteurs des valeurs mobilières, des régimes de retraite et des assurances;
• gère le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario, le paiement de transfert principal de la province aux municipalités. 

Toutes les activités du ministère des Finances sont des catalyseurs qui servent de fondation à de nombreuses autres activités dans la fonction publique de l'Ontario.

PROGRAMMES

Le fonctionnement du ministère est assuré par un certain nombre de programmes et d'organismes qui représentent les activités principales ci-dessous.

• Politiques fiscales et administration du budget
• Politiques économiques, budgétaires et financières
• Réglementation de l'industrie des services financiers
• Trésor
• Administration du ministère

APERÇU – SPHÈRES DE RESPONSABILITÉS

Le ministère des Finances est responsable de la prestation d'un éventail de rôles et d'activités stratégiques à volets multiples, dont les suivants :

Le Bureau du budget et de la fiscalité (BBF) conseille et aide le ministre des Finances et le gouvernement de l'Ontario à préparer le budget de l'Ontario et d'autres documents économiques ou fiscaux importants. Il élabore en outre les politiques fiscales, la conception et la législation en matière de fiscalité, les politiques fiscales fédérales‑provinciales et les politiques en matière de régimes de retraite et de sécurité du revenu.

Le Bureau a en outre la responsabilité des politiques de la province en matière de fiscalité, de fiscalité intergouvernementale et d'autres questions connexes; il effectue également des recherches et des analyses quantitatives afin de cerner les retombées économiques, fiscales et budgétaires de politiques précises ainsi que de nouvelles tendances et de nouveaux développements.

Le Bureau des politiques économiques (BPE) fournit au ministre des prévisions et des analyses relatives aux développements et aux tendances concernant l'économie et les revenus, des analyses et des conseils sur les répercussions économiques des propositions de politiques gouvernementales, des conseils et des renseignements sur les enjeux et les tendances économiques et sur la définition de stratégies économiques saines qui favorisent la croissance économique et la création d'emplois, des analyses et des conseils à l'égard du cadre de réglementation des institutions financières et du secteur des services financiers, ainsi que des projections démographiques et une analyse des questions démographiques.

Le Bureau représente également l'Ontario dans le cadre des discussions fédérales-provinciales-territoriales sur les politiques en matière de services financiers, les analyses et les prévisions économiques et la planification financière, ainsi que des négociations avec Statistique Canada.

La Division des relations provinciales-municipales en matière de finances (DRPMF) fournit des conseils sur le système d'évaluation et d'impôts fonciers de l'Ontario et sur les politiques de financement des municipalités et est le principal organisme gouvernemental chargé des accords fiscaux avec le secteur municipal. La Division gère également le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'ontario (FPMO), d'une valeur de 870 millions de dollars.

Elle supervise l'élaboration de politiques, de lois et de règlements régissant le système d'évaluation et d'impôts fonciers en Ontario, y compris les impôts fonciers prélevés à des fins scolaires et le programme de plafonnement de la taxe professionnelle.

La Division de la stratégie et de la coordination financières (DSCF) fournit des analyses et du soutien au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement concernant les processus de planification axée sur les résultats et de budgétisation des dépenses, l'élaboration du plan financier, les relations fédérales-provinciales en matière de fiscalité et la supervision des dépenses en cours d'exercice.

La Division est en outre chargée d'élaborer et de superviser le plan financier et de rendre compte de ses résultats en vue de préparer les rapports trimestriels des finances de l'Ontario, le document Perspectives économiques et revue financière et le Budget de l'Ontario.

Le Secrétariat de la gestion de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur parapublic administre le programme AchatsOntario et travaille en étroite collaboration avec les ministères responsables afin que ses projets soient compatibles avec les priorités et les politiques gouvernementales. L'objectif du programme AchatsOntario est d'accélérer l'adoption de pratiques intégrées gagnantes en matière d'approvisionnement et de services administratifs par le secteur parapublic de l'Ontario, notamment les hôpitaux, les écoles, les collèges et les universités. Les économies découlant des projets d'AchatsOntario sont redirigées vers des services de première ligne, tels que les soins aux patients et l'enseignement.

La Division du contrôleur provincial (DCP) offre des conseils au gouvernement sur les politiques en matière de comptabilité et de gestion financière. La Division tient les comptes de la province et prépare les Comptes publics annuels, le Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario et la divulgation annuelle des traitements dans le secteur public. Elle soutient également la préparation du budget provincial, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario et du document Perspectives économiques et revue financière.

La Division de la vérification interne de l'Ontario (DVIO) fournit des services de consultation à valeur ajoutée sur les risques et les activités, ainsi que des services indépendants et objectifs d'assurance aux ministères et aux organismes du gouvernement de l'Ontario. L'objectif global de la DVIO est de veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de contrôle financier du gouvernement de l'Ontario répondent aux normes les plus élevées d'intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

Le Bureau central comprend les bureaux du ministre, de l'adjoint parlementaire et du sous-ministre. Le personnel soutient les processus relatifs à l'élaboration des politiques législatives et des responsabilités administratives du ministre et du sous-ministre. Le bureau du sous-ministre offre également un soutien au bureau du ministre du Revenu.

La Section de l'analyse et de la planification et les Services financiers et administratifs offrent aux ministères des Finances et du Revenu des services de soutien concernant la planification stratégique ministérielle, la supervision, l'analyse, le contrôle financier, la comptabilité, l'administration, les installations, la production de documents et les décisions administratives. Cela comprend en outre la responsabilité de la sécurité des ministères et du Programme de gestion des situations d'urgence.

La Direction des ressources humaines fournit des services consultatifs stratégiques et opérationnels concernant les ressources humaines aux ministères des Finances et du Revenu afin que ceux-ci disposent d'une main‑d'œuvre compétente et talentueuse leur permettant d'atteindre leurs objectifs opérationnels.

L'Équipe des services de vérification pour les finances et le revenu (Équipe SVFR) fournit des services de consultation à valeur ajoutée sur les risques et les activités, ainsi que des services indépendants et objectifs d'assurance aux ministères des Finances et du Revenu et à certains organismes du gouvernement de l'Ontario. L'objectif global de la DVIO est de veiller à ce que les plans et les processus de gestion des risques et de contrôle financier du gouvernement de l'Ontario répondent aux normes les plus élevées d'intégrité, de reddition de comptes et de transparence.

Le Groupement ITI pour les organismes centraux élabore et fournit des solutions d'affaires et des services de technologie de l'information novateurs, axés sur le client, qui soutiennent les organismes centraux. Le groupement veille à ce que les plans et les projets ITI soient conformes au programme d'activités et aux stratégies de prestation de services du gouvernement de l'Ontario (p. ex., l'initiative Cyber Ontario).

La Direction de l'administration des revenus et des services à la clientèle (DARSC) appuie la stratégie financière du gouvernement de l'Ontario qui vise à maximiser les flux de trésorerie et la souplesse en matière d'investissement de la province grâce au dépôt et à la production de rapports le jour même. La direction offre un service économique de traitement des remises, des images et des données pour l'ensemble des impôts, des amendes et des frais perçus par le ministère des Finances et ses organismes et dans le cadre de partenariats avec divers autres ministères provinciaux et organismes gouvernementaux.

Le Centre d'information du ministère répond aux demandes de renseignements sur les impôts et les subventions se rapportant aux programmes en général et à des comptes en particulier, en plus de s'occuper des appels relatifs à d'autres initiatives gouvernementales comme les normes d'emploi du ministère du Travail.

La Direction des communications et des affaires ministérielles offre des conseils et des services de planification stratégiques en matière de communication au ministre des Finances, au sous-ministre, à toutes les divisions ministérielles et, le cas échéant, à d'autres ministères. Ces services comprennent la planification des communications concernant les politiques, les initiatives et les programmes ministériels, la gestion des enjeux, l'élaboration de politiques de communication pour le ministère, la réponse aux demandes du public et des médias, l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies publicitaires, la publication de communiqués, la planification d'événements, la surveillance et l'analyse des médias, l'évaluation des communications et la préparation de discours. La Direction coordonne les réponses à toute la correspondance ministérielle et en fait le suivi; elle offre des services d'information et de recherche visant à soutenir le rôle des employés du ministère en matière de politique.

La Direction des services juridiques conseille le ministère en ce qui a trait à l'interprétation des lois et des règlements ainsi qu'à la préparation et à l'examen des lois, des règlements et autres documents juridiques proposés. Les services juridiques généraux comprennent le contentieux, les poursuites, la résolution des litiges, la rédaction d'ententes et de lois provinciales, l'offre de conseils juridiques sur les questions financières, les politiques fiscales, l'administration et l'application des lois ainsi que l'émission et la vente des valeurs mobilières de l'Ontario.

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS

L'Office ontarien de financement (OOF) , organisme qui relève du ministère des Finances, gère les activités liées aux emprunts, à la dette, aux investissements et à la gestion de la trésorerie de la province et de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario. Il est chargé des activités de gestion des risques financiers et des services de gestion de I'encaisse et de la dette. De plus, l'Office offre des conseils financiers au gouvernement concernant les propositions financières liées aux immobilisations et aux investissements en capital de risque et consent des prêts à long terme aux conseils scolaires, aux collèges, aux hôpitaux et à certaines sociétés d'État.

La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) est la continuité juridique de l'ancienne société Ontario Hydro; elle est chargée de la gestion de la dette et autres éléments d'actifs laissés en héritage. L'Office ontarien de financement fournit des services de gestion de risque et d'encaisse et des services bancaires et comptables à la SFIEO pour gérer et liquider la dette en souffrance et les contrats dérivés de l'ancienne société Ontario Hydro.

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) s'occupe de la réglementation à l'échelle de la province du secteur de l'assurance, des régimes de retraite, des sociétés de prêt et de fiducie, des credit unions et des caisses populaires, des courtiers en hypothèques et des coopératives. Elle fournit des services de réglementation efficients et efficaces qui protègent les consommateurs de services financiers et soutiennent une industrie fiable, dynamique et concurrentielle. La CSFO administre également le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui dédommage les personnes blessées dans des accidents de la route lorsqu'aucune autre assurance ne peut prendre le sinistre en charge.

Le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant qui tient des audiences occasionnées par les décisions réglementaires et les projets de décision réglementaire du surintendant de la CSFO. Le Tribunal a la compétence exclusive d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario et par d'autres lois qui lui attribuent des responsabilités.

La Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD) protège les déposants des credit unions et des caisses populaires en fournissant une assurance-dépôts dans les limites prévues par la loi et en élaborant des normes de pratique commerciales et financières saines. Elle agit comme autorité stabilisatrice qui a le pouvoir d'inspecter et de superviser les activités des credit unions et des caisses populaires en difficulté, administre les affaires des credit unions et des caisses populaires qui ont des capitaux insuffisants et fournit une aide financière à ces établissements au besoin, procède à des liquidations ordonnées et effectue les paiements directs aux déposants. Les coûts d'administration et les fonds d'assurance de la Société sont payés avec les primes d'assurances annuelles versées par toutes les credit unions et caisses populaires faisant affaire dans la province de l'Ontario.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) est une société de la Couronne autofinancée et indépendante qui s'occupe de la réglementation des valeurs mobilières dans la province. La CVMO a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques douteuses, abusives ou frauduleuses et de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la confiance en ceux-ci, dans le cadre imposé par la loi qu'elle administre et applique. Les prévisions de la CVMO sont incluses dans les états consolidés du ministère.

La Stadium Corporation of Ontario Limited (STADCO) a été constituée en personne morale le 1^er août 1984 conformément à la Loi sur les sociétés par actions et le ministre des Finances en est le seul actionnaire. La STADCO a des responsabilités continues liées au passif éventuel et aux obligations conditionnelles résultant de la construction, de l'exploitation, de l'entretien et de la participation des années passées dans le Rogers Centre, incluant l'obligation de fournir le stationnement permanent des autocars au Centre.

Le Conseil ontarien des prévisions économiques est un organisme consultatif mis sur pied par le ministre des Finances en vue d'offrir des conseils concernant les perspectives macroéconomiques, comme l'exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Le Conseil rencontre le ministre des Finances avant la préparation du document annuel Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario et du Budget de l'Ontario. Les membres du Conseil examinent les hypothèses économiques sous-jacentes au Budget afin de s'assurer que les prévisions constituent une base raisonnable de planification. Au cours de ce processus, le Conseil rencontre les employés du ministère des Finances afin de discuter des nouvelles tendances économiques.

Organismes, conseils et commissions – Sommaire financier (en millions de dollars)

Nom	Prévisions 2008-2009		Chiffres réels provisoires 2007-2008		Chiffres réels 2006-2007
	Dépenses	Revenus	Dépenses	Revenus	Dépenses	Revenus
OOF	65,8	65,8	25,2	25,2	22,6	22,6
SFIEO	2,8	4,1	2,9	4,0	2,9	3,8
CSFO*	60,2	51,8	52,5	53,4	51,2	50,9
SOAD**	6,7	22,5	7,0	22,9	5,7	21,0
CVMO	86,2	79,1	73,5	78,1	69,3	71,1

* Les dépenses ont dépassé les revenus d'un montant non récupéré avant la fin de l'exercice, mais récupéré au cours de l'exercice suivant.
** Ne comprend pas la provision pour pertes.

POUR UN ONTARIO PLUS FORT
Quelques indicateurs principaux de perspectives économiques et de planification financière

Ministère des Finances
Avril 2008

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LOIS

Voici une liste des textes législatifs à l'égard desquels le ministère des Finances assume une responsabilité législative ou administrative, classés par activité fondamentale et par poste ou par sous‑poste.

Politiques fiscales, budget et administration des recettes

Poste 1202-1 : Budget et politiques fiscales

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur le ministère du Revenu (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 1999 sur la protection des contribuables
Loi sur les régimes de retraite (conjointement avec la Commission des services financiers de l'Ontario)
Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur l'imposition des sociétés (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur l'impôt santé des employeurs (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur les carburants (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur l'essence (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Code de la route (certaines dispositions uniquement) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les droits de cession immobilière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de l'impôt sur l'exploitation minière (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur le pari mutuel (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur la taxe de vente au détail (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de la taxe sur le tabac (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
Loi sur le régime d'épargne logement de l'Ontario (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980 (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi sur les sociétés pour l'expansion des petites entreprises (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 2007 sur les impôts (en collaboration avec le ministère du Revenu)

Politiques économiques, budgétaires et financières

Poste 1203-1 : Politiques économiques

Loi sur la statistique

Poste 1203-5 : Division des relations provinciales-municipales en matière de finances

Loi sur l'évaluation foncière
Loi de 2006 sur la cité de Toronto (conjointement)
Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités
Loi de 2001 sur les municipalités (conjointement)
Loi sur l'éducation (conjointement)
Loi sur l'impôt foncier provincial (conjointement) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial (en vigueur le 1^er janvier 2009) (en collaboration avec le ministère du Revenu)
Loi de 1998 sur l'électricité (certaines dispositions uniquement)
Loi de 2002 sur les zones d'allégement fiscal (projets pilotes)
Loi de 2006 sur le financement par surcroît d'impôts

Poste 1203-8 : Bureau du Conseil du Trésor

Loi sur le vérificateur général
Loi de 1993 sur le plan d'investissement (conjointement)
Loi sur l'administration financière (conjointement)
Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
Lois sur l'affectation anticipée de crédits
Loi sur le ministère du Trésor et de l'Économie
Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
Loi de crédits
Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

Réglementation de l'industrie des services financiers

Poste 1204-1 : Commission des services financiers de l'Ontario

Loi de 2003 sur la stabilisation de taux d'assurance-automobile
Loi sur l'assurance automobile obligatoire
Loi sur les sociétés coopératives
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
Loi sur les assurances
Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
Loi sur l'assurance maritime
Loi sur les courtiers en hypothèques
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Loi sur les régimes de retraite
Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
Loi sur les courtiers d'assurances inscrits

Poste 1204-2 : Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

Réglementation des valeurs mobilières

Loi sur les contrats à terme sur marchandises
Loi sur les valeurs mobilières
Loi sur la Bourse des contrats à terme de Toronto
Loi sur la Bourse de Toronto
Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario)
Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie

Trésor

Poste légal : Intérêt de la dette aux fins provinciales

Loi de 1993 sur le plan d'investissement (conjointement)
Loi sur l'administration financière (conjointement)
Loi sur les emprunts de l'Ontario
Loi de 1998 sur l'électricité (conjointement)

Autre

Loi sur la Caisse d'épargne de l'Ontario, 1990
Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d'épargne de l'Ontario
Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d'autobus)
Loi sur les biens immatériels non réclamés, 1990
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Loi de 1993 sur le contrat social

SOMMAIRE – INFORMATION FINANCIÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2008-2009 (en millions de dollars)

	Dépenses prévues du ministère 2008-2009
Fonctionnement	9 986
Immobilisations	-

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Crédits et programmes	Prévisions 2008-2009 $	Variations par rapport aux prévisions de 2007-2008 $	%	Prévisions 2007-2008 $	Chiffres réels provisoires 2007-2008 $	Chiffres réels 2006-2007 $
FONCTIONNEMENT ET IMMOBILISATIONS
Administration du minisère	138 856 200	(8 584 800)	(5,8)	147 441 000	129 592 500	120 222 562
Politiques fiscales et budget	69 454 100	56 404 900	432,2	13 049 200	13 747 400	121 718 899
Politiques économiques, budgétaires et financières	1 964 646 500	(548 824 100)	(21,8)	2 513 470 600	1 442 230 700	943 897 831
Réglementation de l'industrie des services financiers	8 401 000	1 900 000	29,2	6 501 000	6 500 100	215 896
Bureau des résultats	-	(3 117 200)	(100,0)	3 117 200	3 117 200	660 000
Investir dans l'Ontario	1 000	(1 999 999 000)	(100,0)	2 000 000 000
Total, y compris mandats spéciaux	2 181 358 800	(2 502 220 200)	(53,4)	4 683 579 000	1 595 187 900	1 186 715 188
Moins : Mandats spéciaux	-	(429 300 000)	(100,0)	429 300 000	-	-
Total à voter	2 181 358 800	(2 072 920 200)	(48,7)	4 254 279 000	1 595 187 900	1 186 715 188
Mandats spéciaux	-	(429 300 000)	(100,0)	429 300 000	-	-
Crédits législatifs
Programme du Trésor	7 803 600 000	(122 400 000)	(1,5)	7 926 000 000	7 672 258 722	7 667 111 613
Autres crédits législatifs	67 014	2 315	3,6	64 699	63 699	662 821
Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations	9 985 025 814	(2 624 617 885)	(20,8)	12 609 643 699	9 267 510 321	8 854 489 622
ACTIF
Politiques économiques, budgétaires et financières	1 000	1 000		-	-	-
Total à voter - Actif	1 000	1 000		-	-	-

 

Annexe I : Rapport annuel 2007‑2008
Ministère des Finances

Réalisations 2007-2008

Le ministère des Finances est responsable de la prestation d'un éventail de rôles et d'activités stratégiques à volets multiples visant à soutenir les principales priorités du gouvernement de l'Ontario. Voici quelques points saillants des réalisations du ministère en 2007-2008.

Bureau du budget et de la fiscalité

• Prestation ontarienne pour enfants – Conception et élaboration du programme de Prestation ontarienne pour enfants (POE) qui réforme de façon fondamentale le système de prestations en espèces pour les familles à faible revenu ayant des enfants. La POE est une initiative caractéristique du gouvernement. Mise en œuvre de l'acompte de la POE en juillet 2007, remplissant ainsi un engagement pris dans le cadre du Budget 2007 visant à réformer le système de prestations en espèces pour toutes les familles à faible revenu ayant des enfants.
• Accroissement de la compétitivité de l'Ontario – Conception de diverses initiatives relatives à l'imposition des sociétés visant à mieux soutenir les entreprises de l'Ontario. Ces mesures comprennent des propositions de réduction de l'impôt sur le capital pour toutes les sociétés et l'élimination de cet impôt pour les entreprises manufacturières et celles du secteur des ressources, ainsi que des propositions d'amélioration des mesures fiscales à l'égard des productions de films, d'émissions de télévision et de médias numériques, des petites entreprises et de l'innovation.
• Amélioration des mesures fiscales à l'appui de l'innovation – Un nouvel encouragement fiscal ponctuel a été proposé dans le Budget 2008 afin de soutenir la commercialisation de la recherche dans des domaines prioritaires, tels que les technologies propres et les technologies de pointe en santé. Les nouvelles sociétés qui commercialisent les fruits de la recherche effectuée dans les universités, les collèges et les instituts de recherche du Canada seraient dispensées de payer l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario pendant une période de 10 ans.
• Protection de l'environnement – Élaboration d'initiatives visant à soutenir le plan gouvernemental de lutte contre les changements climatiques, qui comprennent une dispense de taxe de vente au détail sur les appareils éconergétiques.
• Coordination de l'analyse gouvernementale des questions fiscales touchant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto – Direction d'un groupe de travail interministériel offrant des services d'analyse et de direction relativement aux questions fiscales touchant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
• Rationalisation des lois – Regroupement de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur l'imposition des corporations en une seule loi, la Loi de 2007 sur les impôts, qui réduit de plus de 50 pour cent le nombre de lois et de règlements sur l'impôt des sociétés et des particuliers. En collaboration avec le ministère du Revenu, le Bureau offrira un soutien législatif concernant le projet de loi sur l'administration fiscale, annoncée dans le Budget 2008, qui combinerait les règles d'administration fiscale provinciales communes.
• Fonds immobilisés – Adoption de règlements afin de respecter l'engagement qu'a pris le gouvernement dans le Budget 2007 d'introduire un nouveau fonds de revenu viager offrant aux personnes âgées retraitées des revenus plus souples et permettant de débloquer jusqu'à 25 pour cent des fonds. Le nouveau fonds de revenu viager offre aux personnes âgées qui ont des fonds d'épargne-retraite immobilisés provenant de régimes de retraite de salariés une plus grande souplesse quant à la gestion de leur revenu de retraite. Les règlements permettant la mise en place du nouveau fonds de revenu viager ont été adoptés en juillet 2007 et sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2008.
• Promulgation de mesures fiscales – Promulgation des mesures fiscales présentées dans le Budget 2007 par le biais du projet de loi 187. Dépôt de mesures législatives (projets de loi 24 et 44) visant à mettre en œuvre les mesures fiscales proposées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2007 et le Budget 2008.
• Information des contribuables – Préparation du troisième rapport annuel sur le coût estimatif des dépenses effectuées par le biais du système fiscal.

Bureau des politiques économiques

• Rapport préélectoral – Le Bureau a joué un rôle important dans la préparation du tout premier Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario et a facilité l'examen positif du rapport par le vérificateur général, qui a conclu que le plan financier présenté dans le Budget de l'Ontario 2007 constituait une base raisonnable de planification.
• Publication trimestrielle des Comptes économiques de l'Ontario – Publication trimestrielle des Comptes économiques de l'Ontario dans les délais fixés par la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.
• Analyse des développements non prévus des marchés – Analyse des développements non prévus dans le milieu économique, y compris l'instabilité des marchés financiers, le ralentissement de l'économie américaine, les prix records du pétrole et la vigueur accrue du dollar canadien.
• Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2007 – Dépôt du document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2007 exigé en vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. (Ce document est aussi appelé l'exposé économique d'automne.)
• Modification des lois régissant le secteur financier en Ontario – D'importantes modifications ont été apportées en 2007 à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions afin de moderniser les pouvoirs commerciaux de ces institutions financières axées sur les collectivités et de simplifier les exigences réglementaires. Les dispositions en matière de délivrance de permis de la nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques sont entrées en vigueur le 1^er mars 2008 et la loi sera promulguée dans son intégralité le 1^er juillet 2008. Les règlements connexes en matière de délivrance de permis, qui sont également entrés en vigueur le 1^er mars 2008, ont été élaborés à la suite de consultations poussées auprès de l'industrie.
• Soutien du plan économique en cinq points du gouvernement – Soutien de la mise en œuvre du plan économique en cinq points du gouvernement en fournissant des conseils et des analyses d'experts sur la conception efficace de politiques et de programmes relativement à l'exposé économique de l'automne 2007 et au Budget 2008, p. ex., le Plan d'action pour la connexion compétences-emplois, les investissements dans l'innovation et des secteurs importants tels que la fabrication, la foresterie, l'agriculture et le domaine du divertissement et de la création.

Relations provinciales-municipales en matière de finances

• Augmentation du financement du Programme de médicaments de l'Ontario et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées – Annonce de l'augmentation de la part municipale des coûts du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) (achevée en janvier 2008) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), qui entraînera une réduction des coûts engagés par les municipalités de plus de 900 millions de dollars annuellement d'ici 2011.
• Élimination progressive de la cotisation pour les programmes sociaux dans la RGT – Partenariat avec d'autres ministères en vue d'éliminer progressivement la cotisation pour les programmes sociaux dans la région du grand Toronto (RGT). Le plan éliminera un fardeau de 200 millions de dollars de l'assiette de l'impôt foncier des municipalités cotisantes de la RGT. En vertu de ce plan, la province aura en outre la responsabilité des coûts de logement social et d'aide sociale actuellement financés dans le cadre du programme.
• Réduction des taux de l'impôt scolaire applicable aux entreprises – Mise en place d'une réduction des taux élevés de l'impôt scolaire applicable aux entreprises , de 540 millions de dollars sur sept ans, et annonce de réductions accélérées pour les entreprises du Nord.
• Modification du système d'appel de l'évaluation foncière – Le gouvernement a l'intention d'adopter des mesures législatives en vue de modifier le système d'appel de l'évaluation foncière annoncées dans le Budget 2007; ces modifications visent la création d'un système d'appel plus simple et plus transparent. Elles devraient entrer en vigueur pour l'année d'imposition 2009. Des détails concernant les nouvelles procédures d'appel proposées et les échéanciers qui s'y rattachent seront communiqués aux propriétaires fonciers au cours des prochains mois, avant la date de mise en œuvre de 2009.  

Stratégie et coordination fiscales

• Leadership en matière de planification budgétaire et financière – Le Bureau a dirigé la coordination et la surveillance du plan financier et des prévisions de la province et a joué un rôle important dans l'élaboration du Budget 2008, du document Perspectives économiques et revue financière 2007 et des mises à jour trimestrielles des finances de la province. Il a également fourni du soutien au vérificateur général de l'Ontario relativement à l'examen du rapport préélectoral de 2007.
• Soutien du processus décisionnel stratégique – Offre de conseils et d'analyses au ministre, au Conseil des priorités et des politiques, au Conseil du Trésor, au Conseil de gestion du gouvernement et à d'autres comités du Conseil des ministres en ce qui concerne la politique budgétaire gouvernementale et les charges propres à certains programmes en examinant les soumissions du ministère et en surveillant les charges et les revenus non fiscaux.
• Accroissement de la transparence et de la responsabilité grâce à la consultation interministérielle et à la communication de pratiques exemplaires – Élaboration et publication du Program Evaluation Reference and Resource Guide pour la fonction publique de l'Ontario (FPO), qui comprend sept types de méthodologie d'évaluation des programmes ainsi que le Cadre d'évaluation pour la FPO. Conclusion d'une entente avec vingt-neuf fournisseurs attitrés de services d'évaluation de programmes et de mesure de rendement dans toute la province.
• Élaboration de relations claires et ciblées sur le plan des services avec les ministères – Offre d'analyses et de conseils sur les politiques financières, économiques, stratégiques et de gestion du risque en aidant les ministères à élaborer leurs plans pluriannuels axés sur les résultats et leurs présentations en cours d'exercice au Conseil du trésor et au Conseil de gestion du gouvernement. De plus, promotion par les unités de gestion du portefeuille de la Division de partenariats efficaces avec d'autres ministères et organismes en vue de soutenir la prise de décisions saines en temps opportun, la réalisation de priorités conformes au plan financier et l'amélioration des mesures de rendement.
• Établissement de partenariats entre la province et le gouvernement fédéral – Contribution à l'obtention d'un traitement équitable en ce qui concerne les accords de financement fédéral en vertu du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en concluant un accord en matière de financement en vertu de l'entente Canada-Ontario et parachèvement d'une entente sur le marché du travail avec le gouvernement fédéral.
• Gestion du soutien opérationnel et administratif offert au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement – Établissement de relations claires et ciblées sur le plan des services avec les ministères en aidant la direction à prendre des décisions en matière de politiques, de programmes et de fonctionnement et conseils financiers et fiscaux à l'égard de la planification, de la gestion et du contrôle des activités et des ressources ministérielles.
• Modernisation du processus d'approvisionnement de l'Ontario – Élaboration d'options et formulation de recommandations, en consultation avec la Direction des services juridiques du ministère, qui ont entraîné l'adoption de la Loi de 2007 portant affectation anticipée de crédits, qui autorise le gouvernement à engager des dépenses avant le début d'un nouvel exercice – une première en Ontario. 

Bureau du contrôleur provincial

• Production efficace et efficiente de rapports – Dépôt en temps opportun du rapport annuel et des états financiers consolidés 2006-2007, du Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario 2007, divulgation pour l'année 2007 du rapport exigé par la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, du document Perspectives économiques et revue financière 2007 et des rapports trimestriels des finances conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.
• Accroissement de la responsabilité – Collaboration avec le vérificateur général en vue de s'assurer que les dispositions importantes de la nouvelle directive sur la responsabilité en matière de paiements de transfert ont été appliquées aux paiements de fin d'exercice sans en compromettre le traitement comptable. En outre, des améliorations ont été apportées aux échéances de publication de l'information financière de la province lorsque le Budget de 2008 a été déposé avant le début de l'exercice 2008-2009.  

Secteur parapublic – Secrétariat de la gestion de la chaîne d'approvisionnement

• Chaînes régionales d'approvisionnement des hôpitaux – Soixante-quinze hôpitaux représentant 70 pour cent du secteur ont reçu du financement d'AchatsOntario en vue de moderniser et de rationaliser leurs systèmes de commande, d'entreposage et de paiement des fournitures. Dans les hôpitaux ayant déjà reçu du financement, les coûts unitaires et le niveau des stocks ont déjà diminué, de même que les ruptures de stock, et les infirmières passent moins de temps à chercher les fournitures. On prévoit que la mise en œuvre complète de cette chaîne dans l'ensemble du secteur hospitalier entraînera des économies annuelles de plus de 50 millions de dollars ainsi qu'une augmentation de la productivité et de la qualité des services internes. Les économies annuelles dépassent déjà les 10 millions de dollars et la qualité des services internes a augmenté.
• Projet de gestion électronique de la chaîne d'approvisionnement des hôpitaux – Le Projet de gestion électronique de la chaîne d'approvisionnement des hôpitaux d'AchatsOntario a accéléré l'adoption d'outils et de processus de commerce électronique par 46 établissements représentant 30 pour cent du système hospitalier. Achevé au cours de l'exercice 2007-2008, ce projet de deux ans, qui a connu un succès retentissant, a entraîné des avantages évidents pour les patients, un accroissement de l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement et une réduction des coûts hospitaliers. Un investissement ponctuel de 13 millions de dollars a permis des économies annuelles de 7 millions de dollars, qui ont été réaffectés aux soins aux patients et à d'autres activités utiles. Un rapport détaillé et une « feuille de route » ont été publiés au congrès de l'Ontario Hospital Association (OHA) qui s'est tenu en novembre 2007.
• Initiative des mesures de performance et des normes pour la chaîne d'approvisionnement des hôpitaux – Phase 2 – Le Groupe de travail sur les mesures de performance de la chaîne d'approvisionnement des hôpitaux, financé par AchatsOntario, a publié son rapport sur la Phase 1 en novembre 2006, dans lequel il a établi 21 normes et 48 paramètres concernant la chaîne d'approvisionnement. Au cours de 2007, le Groupe de travail a entrepris le mandat relatif à la Phase II afin de peaufiner la première liste de normes et de paramètres. De plus, il a recommandé une sous-liste de normes et de paramètres classés en fonction de leur facilité de mise en œuvre et de leur importance. D'ici l'été 2008, le Groupe de travail prévoit publier le rapport sur la Phase II afin de soutenir l'adoption dans le secteur parapublic de normes et de paramètres communs relativement à la chaîne d'approvisionnement du secteur hospitalier de l'Ontario, qui dépense annuellement plus de 2 milliards de dollars en biens et services.
• Marché éducationnel collaboratif de l'Ontario (MECO) – Le Marché éducationnel collaboratif de l'Ontario (MECO) a été créé afin de favoriser les achats groupés et d'instituer un marché électronique intégré. Une fois mis en œuvre, les économies et les gains de productivité devraient dépasser les 250 millions de dollars sur cinq ans, qui seront réaffectés aux fournitures et au matériel, ainsi qu'à d'autres besoins des élèves.
• Livres électroniques et service d'infrastructures et d'extraction de données de l'Ontario – Le Conseil des bibliothèques universitaires de l'Ontario a reçu du financement en 2007-2008 afin de numériser 50 000 livres et de les rendre accessibles en ligne aux étudiants universitaires. En 12 mois, 100 000 livres ont été numérisés, ce qui a permis de créer des emplois pour les étudiants et d'offrir aux étudiants ontariens un accès en tout temps aux documents.
• Programme pilote de chaîne d'approvisionnement des salles d'opération (programme pilote CASO) – En 2005, le Comité d'experts en matière d'analyse et d'amélioration des procédures chirurgicales du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a recommandé l'élaboration d'un plan visant à augmenter l'efficience des interventions chirurgicales dans les hôpitaux ontariens et a déterminé huit objectifs en matière de pratiques exemplaires concernant la chaîne d'approvisionnement. En octobre 2007, le Secrétariat de la gestion de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur parapublic, en étroite collaboration avec le MSSLD et l'OHA, a organisé une conférence portant sur la chaîne d'approvisionnement des salles d'opération, à laquelle de très nombreuses personnes ont participé, et a lancé le programme pilote CASO. À la fin de 2007‑2008, huit hôpitaux ont reçu du financement pour les aider à déterminer les avantages que peut procurer une amélioration de la chaîne d'approvisionnement des salles d'opération et d'en tirer profit au cours des 15 prochains mois. Nécessitant un investissement de moins de 3 millions de dollars, le programme devrait entraîner des économies annuelles de presque 1 million de dollars et des économies ponctuelles liées aux stocks de près de 0,9 million de dollars.

Administration du ministère

• Harmonisation de l'impôt des sociétés – Mise en place d'un accès électronique permettant aux gouvernements ontarien et fédéral de partager des renseignements sur l'impôt des sociétés dans le cadre de l'initiative intergouvernementale relative à l'harmonisation de l'impôt des sociétés.
• Projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario – Mise en œuvre de la première phase du projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario qui a remplacé le système désuet de la taxe de vente au détail. Cette initiative permet au ministère du Revenu d'apporter d'autres modifications en vue de répondre aux besoins des contribuables qui recherchent des façons plus simples de faire affaire avec le gouvernement de l'Ontario.
• Élaboration de solutions en technologie de l'information – Élaboration de solutions en technologie de l'information en vue de soutenir les initiatives présentées dans le Budget de l'Ontario 2007, y compris la Prestation ontarienne pour enfants, le programme Toit pour toi – aide ontarienne aux familles locataires et l'impôt minimum sur les sociétés.
• Maximisation de la gestion de la trésorerie – La Direction de l'administration des revenus et des services à la clientèle (DARSC) produit et dépose des rapports sur les nombreuses sources de revenus qui sont dus à la province de l'Ontario le jour même de leur réception, maximisant ainsi la gestion de la trésorerie et le potentiel d'investissement de l'Office ontarien de financement.
• Modernisation de la technologie de traitement des paiements par imagerie – En 2007-2008, l'infrastructure de la technologie de traitement des paiements par imagerie de la Direction de l'administration des revenus et des services à la clientèle a été modernisée afin d'assurer la viabilité de ce service gouvernemental de base au cours des dix prochaines années.
• Accroissement de l'efficacité du traitement des revenus – En 2007-2008, la Direction de l'administration des revenus et des services à la clientèle a établi des partenariats avec le gouvernement fédéral afin d'être en mesure de traiter par voie électronique tous les paiements de transfert fédéraux destinés à la province. Un partenariat a en outre été établi avec les Services communs de l'Ontario du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs afin de permettre à la Direction de l'administration des revenus et des services à la clientèle de traiter tous les comptes débiteurs de la province.

Commission des services financiers de l'Ontario

• Nouvelle loi touchant le secteur des courtiers en hypothèques – Mise en œuvre de la nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques. Cette nouvelle loi offrira une protection accrue aux consommateurs en imposant de nouvelles exigences en matière de délivrance de permis à l'ensemble du secteur. Elle oblige en outre les membres de l'industrie à satisfaire à des exigences sévères en matière de formation et de normes de pratique.
• Protection des investisseurs – Parachèvement d'une consultation auprès des intervenants du secteur des services financiers et des investisseurs concernant un cadre de divulgation des renseignements sur les fonds communs de placement et les fonds distincts aux investisseurs au moment de l'achat. La consultation a été menée dans le cadre du Forum conjoint.
• Modèle de loi sur les régimes de retraite – Définition des principes relatifs à un modèle de loi sur les régimes de retraite dont pourraient tenir compte les gouvernements fédéral et provinciaux au moment de modifier les lois sur les régimes de retraite. Ces principes, qui ont été ébauchés dans le cadre des travaux réalisés par l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, portent sur l'inscription ainsi que les droits à pension de base.
• Réglementation axée sur le risque – Élaboration de propositions de pratiques exemplaires en matière de réglementation des comportements du marché axée sur le risque dans le secteur des assurances. Ces pratiques exemplaires ont été ébauchées dans le cadre des travaux réalisés par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance.
• Simplification des lois – Élaboration d'un plan de mise en œuvre des modifications à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions une fois ces modifications adoptées, élaboration de modifications à la Loi sur les sociétés coopératives et aux règlements qui s'y rattachent et élaboration de propositions concernant la mise en œuvre de règles de gestion prudente de portefeuille en vue d'offrir plus de souplesse aux assureurs concernant leurs décisions en matière d'investissement.
• Amélioration du secteur de l'assurance-automobile – Élaboration d'un cadre d'examen quinquennal du système actuel d'assurance-automobile afin d'en favoriser les mises à jour et les améliorations.
• Protection des consommateurs – Efforts visant à transférer la responsabilité de la supervision des représentants en matière d'indemnités d'accident légales (parajuristes) au Barreau du Haut‑Canada.
• Amélioration de la collecte de données – Adoption de méthodes améliorées de collecte de données sur les plaintes relatives aux compagnies d'assurance, en collaboration avec d'autres organismes de réglementation. L'objectif est de créer un système national de données sur les rapports de plaintes.

Organismes, conseils et commissions

• Protection des investisseurs – La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a créé une unité multidisciplinaire spécialisée dans l'application de la loi afin de protéger les investisseurs contre la fraude et l'escroquerie.
• Modernisation des exigences relatives aux prospectus – La CVMO a mis en œuvre de nouvelles règles visant à moderniser les exigences relatives aux prospectus pour tous les émetteurs et à les harmoniser avec celles des autres territoires de compétence canadiens.
• Harmonisation des exigences relatives aux offres d'achat visant à la mainmise et aux offres de l'émetteur – Harmonisation des nouvelles exigences relatives aux offres d'achat visant à la mainmise et aux offres de l'émetteur afin d'offrir une certitude et une clarté accrues dans ce domaine de la réglementation des valeurs mobilières.
• Couverture des besoins d'emprunt de la province – L'Office ontarien de financement a couvert les besoins d'emprunts de la province de 18 milliards de dollars, dont 86 % sur le marché intérieur, y compris le programme des Obligations d'épargne de l'Ontario.
• Démarche souple et diversifiée en matière d'emprunt – L'Office ontarien de financement a maintenu une démarche souple et diversifiée en matière d'emprunt, grâce à la surveillance des marchés financiers internationaux, afin de réduire au minimum les coûts du service de la dette.
• Centralisation du cadre de financement des organismes publics – L'Office ontarien de financement a élaboré un cadre centralisé de financement des organismes publics.
• Parachèvement de la mise en œuvre des résultats des appels d'offre – L'Office ontarien de financement a parachevé et mis en œuvre les résultats des nouveaux appels d'offre concernant les services bancaires, de gestion de l'encaisse et d'émission de cartes.
• Surveillance de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) – Surveillance des résultats d'exploitation de la SFIEO relativement à la réduction de la dette restante du secteur de l'électricité de presque 1,1 milliard de dollars.
• Prêts à l'Ontario Power Generation (OPG) – Engagement en vue de prêter à l'Ontario Power Generation (OPG) un montant maximal de 500 millions de dollars pour les besoins généraux de la société et de 950 millions de dollars aux fins de refinancement de la dette arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2009.
• L'entente du Fonds nucléaire de l'Ontario – Analyses de la demande de l'OPG à la Commission canadienne de sûreté nucléaire en ce qui a trait à la garantie de 760 millions de dollars offerte par la province en vertu de l'entente du Fonds nucléaire de l'Ontario.

Tableau 1 : Dépenses et effectif du ministère 2007-2008

	Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) * 2007-2008 (à l'exclusion de l'effectif)
Fonctionnement	465,7
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario	916,7
Fonds de prévoyance pour le fonctionnment	50,0
Achats d'électricité	831,0
Intérêt sur la dette	8 966,0
Immobilisations	0,0
Effectif (au 31 mars 2008)	1 929,4

*Voir les pages 119 et 120 du Budget 2008 de l'Ontario

ISSN: 1718-6595