Budget

Le gouvernement de l’Ontario a adopté un mandat spécial visant à autoriser la poursuite du financement des dépenses du fait que la Chambre ne siège présentement pas et qu’il n’existe aucune autre source d’autorisation des dépenses.

L’autorité d’engager des dépenses sur toute l’année a été approuvée dans le budget, mais en vertu de la Loi de 2007 portant affectation anticipée de crédit, le gouvernement a obtenu l’autorité légale d’engager des dépenses jusqu’à la fin d’octobre seulement en raison des élections provinciales. Bien que le gouvernement établisse des prévisions budgétaires et reflète les dépenses annuelles dans son budget des dépenses imprimé, l’autorité d’engager des dépenses par le biais de votes de crédits est restreinte lorsque survient une période de latence dans l’exercice des pouvoirs.

Il ne s’agit pas là de nouveaux fonds. Les fonds précisés dans le mandat spécial avaient déjà été approuvés dans le Budget de l’Ontario 2007. Mais étant donné que nous ne voulions pas présager du résultat des élections, le financement avait été approuvé jusqu’à la fin d’octobre. C’est pourquoi nous approuvons maintenant les fonds nécessaires aux trois prochains mois afin de permettre au gouvernement de s’acquitter de ses obligations financières jusqu’à ce que la prochaine Assemblée législative se réunisse à nouveau.

Nous ne savons pas exactement quand reprendront les travaux de la Chambre. Par conséquent, sans l’autorisation additionnelle d’engager des dépenses conférée par ce mandat spécial, de nombreux programmes gouvernementaux n’auraient pu être poursuivis au-delà de la fin du mois d’octobre.

ANNEXE
MANDAT SPÉCIAL
POUR L'EXERCICE DÉBUTANT LE 1er AVRIL 2007
Ministères	Dépenses de fonctionnement $	Actifs de fonctionnement $	Dépenses en capital $	Immobilisations $	Total $
Affaires autochtones	6,166,000	0	1,200,000	0	7,366,000
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	153,200,000	800,000	56,400,000	0	210,400,000
Procureur général	400,735,000	0	20,000,000	0	420,735,000
Bureau du Conseil des ministres	5,135,900	0	0	0	5,135,900
Services à l'enfance et à la jeunesse	1,041,541,400	1,500,000	11,595,000	0	1,054,636,400
Affaires civiques et Immigration	42,201,100	0	0	0	42,201,100
Services sociaux et communautaires	2,277,387,500	7,600,600	11,125,000	0	2,296,113,100
Sécurité communautaire et Services correctionnels	658,000,000	16,000	16,100,000	0	674,116,000
Culture	34,606,500	0	8,000,000	0	42,606,500
Secrétariat du renouveau démocratique	750,000	0	0	0	750,000
Développement économique et Commerce	234,775,000	70,000,000	6,000,000	0	310,775,000
Éducation	3,451,822,300	187,500	3,250,000	0	3,455,259,800
Énergie	26,700,000	0	0	0	26,700,000
Environnement	72,646,900	0	10,325,600	0	82,972,500
Finances	429,300,000	0	0	0	429,300,000
Affaires francophones, Bureau des	2,586,000	0	0	0	2,586,000
Services gouvernementaux	441,424,700	9,967,100	9,148,600	0	460,540,400
Santé et Soins de longue durée	10,486,007,900	46,946,800	171,200,000	0	10,704,154,700
Promotion de la santé	121,356,900	500,000	5,953,600	0	127,810,500
Affaires intergouvernementales	3,200,000	0	0	0	3,200,000
Travail	54,037,200	0	0	0	54,037,200
Lieutenant-gouverneur, Bureau du	481,700	0	0	0	481,700
Affaires municipales et Logement	267,395,400	50,000	65,786,000	0	333,231,400
Richesses naturelles	178,500,000	100,000	35,000,000	9,000,000	222,600,000
Développement du Nord et Mines	21,000,000	3,000,000	19,000,000	180,000,000	223,000,000
Premier ministre, Bureau du	1,668,000	0	0	0	1,668,000
Renouvellement de l'infrastructure publique	23,100,000	0	97,800,000	0	120,900,000
Recherche et Innovation	88,700,000	0	45,000,000	0	133,700,000
Revenu	196,000,000	0	0	0	196,000,000
Petites entreprises et Entrepreneuriat	9,500,000	0	0	0	9,500,000
Tourisme	15,867,000	0	29,395,000	0	45,262,000
Formation, Collèges et Universités	1,865,600,000	43,000,000	56,000,000	0	1,964,600,000
Transports	278,500,000	0	304,000,000	380,000,000	962,500,000
TOTAL :	22,889,892,400	183,668,000	982,278,800	569,000,000	24,624,839,200