Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2006

Annexe II
Plan financier et perspectives à moyen terme de l'Ontario

Section I : Plan financier et perspectives à moyen terme de l'Ontario
Éléments clés du plan financier à moyen terme de l'Ontario
Perspectives financières à moyen terme
Perspectives de revenus à moyen terme
Perspectives de charges à moyen terme
Prudence financière
Maintien d'un rapport dette-PIB prudent
Principales modifications depuis la publication du budget de l'Ontario de 2006
Mise à jour sur la modernisation du gouvernement

Section II : Mise à jour sur les finances du deuxième trimestre de 2006-2007
Résumé financier de 2006-2007
Perspectives de charges pour 2006-2007

Introduction

En 2003-2004, le déficit de l'Ontario s'établissait à 5,5 milliards de dollars. Outre le déficit budgétaire, la province accusait d'importants déficits dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'infrastructure. Grâce à une approche prudente et disciplinée, le gouvernement a réalisé des progrès en vue de rétablir la santé financière de l'Ontario tout en faisant des investissements historiques et à long terme en santé, en éducation, dans l'infrastructure et dans les déterminants d'une économie vigoureuse.

Le budget de 2006 comprenait un plan financier à moyen terme qui visait à rétablir, de façon durable, l'équilibre budgétaire de la province au plus tard en 2008-2009. Cependant, en raison des prix records du pétrole, de la vigueur du dollar canadien et des perspectives plus sombres de croissance aux États-Unis, le partenaire commercial le plus important de l'Ontario, on prévoit une croissance économique moins forte que ce qui avait été annoncé dans le budget de 2006. Même si, comme prévu, le déficit demeure à 1,9 milliard de dollars pour 2006-2007, on s'attend à moyen terme à des déficits de 2,2 milliards de dollars et de 1,0 milliard de dollars en 2007‑2008 et en 2008-2009 respectivement, à cause de la croissance économique plus modérée et de ses effets sur les perspectives de revenus de l'Ontario. La province affichera un excédent de 0,5 milliard de dollars si la réserve n'est pas utilisée en 2008-2009.

Le gouvernement demeure déterminé à éliminer le déficit. Il continuera donc de gérer les finances de la province avec prudence et discipline, en s'employant notamment à contrôler la croissance des dépenses de programmes. Cette approche, conjuguée aux investissements stratégiques continus en santé, en éducation, dans l'infrastructure et dans les secteurs économiques clés, continuera de consolider l'économie et de faire en sorte que la province soit en mesure de relever les défis et de saisir les occasions qui se présenteront.

La présente annexe donne un aperçu de ce qui suit :

Section I : Plan financier et perspectives à moyen terme de l'Ontario;
Section II : Mise à jour sur les finances au deuxième trimestre de 2006-2007.

On trouvera de plus amples détails à l'annexe VII, Détails des finances de l'Ontario.

Section I : Plan financier et perspectives à moyen terme de l'Ontario

En 2003-2004, nous avons hérité d'un déficit de 5,5 milliards de dollars parce que, pendant longtemps, la croissance annuelle des dépenses provinciales avait dépassé la croissance annuelle des revenus. En adoptant une approche responsable et disciplinée en matière de planification financière, le gouvernement a réalisé des progrès en vue de rétablir la santé financière de la province puisqu'il a dépassé ses objectifs par rapport au déficit au cours de chacun des exercices depuis 2003-2004. Ainsi, en 2004-2005, le déficit a été ramené à 1,6 milliard de dollars. En outre, dans les États financiers consolidés de 2005-2006, le rendement financier de la province a été révisé et on prévoit un excédent modeste de 0,3 milliard de dollars, alors que le budget de 2006 projetait un déficit de 1,4 milliard de dollars.

Graphique linéaire illustrant l'équilibre budgétaire entre l'excédent et le déficit dans le plan financier à moyen terme de l'Ontario et les prévisions jusqu'en 2008-2009.

La hausse des revenus, conjuguée à une baisse des intérêts sur la dette, a donné au gouvernement la souplesse dont il avait besoin pour investir dans les secteurs clés prioritaires et réduire le déficit prévu pour 2006-2007, que le budget de 2006 établissait à 2,4 milliards de dollars. En fait, la province a déjà fait état d'une amélioration de 0,4 milliard de dollars du déficit projeté pour 2006-2007 par rapport aux prévisions du budget de 2006.

Bien que le déficit prévu dans le bulletin Finances de l'Ontario – premier trimestre demeure inchangé pour 2006-2007, à savoir 1,9 milliard de dollars, ou 0,9 milliard de dollars si la réserve n'est pas utilisée, les perspectives de croissance économique à moyen terme se sont assombries, en raison des prix records du pétrole, de la vigueur du dollar canadien et du ralentissement prévu du rythme de croissance économique aux États-Unis. On projette donc à moyen terme des déficits de 2,2 milliards de dollars en 2007-2008 et de 1,0 milliard de dollars en 2008‑2009, en tenant compte des réserves totalisant 1,5 milliard de dollars. Ces déficits sont attribuables aux effets du ralentissement de la croissance économique sur les revenus de la province. Ces changements représentent une variation de 0,7 milliard de dollars du déficit en 2007‑2008 et de 1,0 milliard de dollars du déficit en 2008-2009 par rapport aux objectifs financiers établis dans le budget de 2006. La province enregistrera un déficit de 0,7 milliard de dollars en 2007-2008 si la réserve n'est pas utilisée et affichera un excédent de 0,5 milliard de dollars en 2008-2009 si la réserve n'est pas utilisée. Le gouvernement est déterminé à éliminer les déficits budgétaire et structurel grâce à une gestion financière prudente, et notamment en contrôlant la croissance des dépenses.

Éléments clés du plan financier à moyen terme de l'Ontario

Le plan financier à moyen terme, qui favorisera la planification financière prudente et disciplinée à longue échéance, comprend les éléments clés suivants :

favoriser la vigueur de l'économie de l'Ontario en investissant dans l'infrastructure, les soins de santé et les systèmes d'éducation, d'éducation postsecondaire et de formation;
prendre des décisions de façon disciplinée pour s'assurer que le taux annuel de croissance des dépenses totales ne dépasse pas 2,7 % en moyenne à moyen terme, ce qui est nettement inférieur au taux moyen annuel de croissance des revenus de 3,5 % par année;
travailler de façon constructive avec le gouvernement fédéral en vue d'établir un ensemble de mesures financières fédérales-provinciales durables, fondées sur des principes;
continuer de planifier les finances de façon responsable et prudente, notamment en maintenant une réserve annuelle;
mettre sur pied le Conseil ontarien des prévisions économiques de l'Ontario, qui rencontrera le ministre des Finances pour discuter des prévisions macroéconomiques;
trouver des économies de 750 millions de dollars d'ici 2007-2008 grâce à l'examen des programmes.

Perspectives financières à moyen terme

Bien que les perspectives financières pour 2006-2007 demeurent inchangées et que le déficit de 1,9 milliard de dollars prévu dans le bulletin Finances de l'Ontario – premier trimestre reste le même, on prévoit à moyen terme des déficits de 2,2 milliards de dollars en 2007-2008 et de 1,0 milliard de dollars en 2008-2009, ce qui comprend la réserve. Il s'agit là d'une variation de 0,7 milliard de dollars en 2007-2008 et de 1,0 milliard de dollars en 2008-2009 en regard des objectifs financiers présentés dans le budget de 2006. La province enregistrera un déficit de 0,7 milliard de dollars en 2007-2008 si la réserve n'est pas utilisée et affichera un excédent de 0,5 milliard de dollars en 2008‑2009 si la réserve n'est pas utilisée.

Conformément à la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le tableau suivant fournit des précisions sur les revenus et les charges prévus de 2006-2007 à 2008-2009 inclusivement. On trouvera plus de détails à l'annexe VII, Détails des finances de l'Ontario.

Plan financier et perspectives à moyen terme
(en milliards de dollars)
	Chiffres réels 2005-2006	Perspectives ¹
	Chiffres réels 2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Revenus
Revenus fiscaux	59,9	61,6	63,5	66,1
Gouvernement du Canada	13,3	14,0	15,4	15,5
Revenus des entreprises publiques	4,3	3,9	4,1	4,3
Autres revenus non fiscaux	6,7	7,5	7,0	7,3
Total des revenus	84,2	87,0	90,0	93,2
Charges
Programmes
Secteur de la santé	32,8	35,5	37,5	38,9
Secteur de l'éducation ²	11,6	12,1	12,6	12,7
Secteur de l'éducation postsecondaire et de la formation	4,7	5,2	5,9	6,0
Secteur des services à l'enfance et des services sociaux	10,1	10,3	10,5	10,6
Secteur de la justice	3,1	3,2	3,2	3,2
Autres programmes	12,6	12,4	11,6	11,6
Total des charges des programmes	74,9	78,8	81,2	83,1
Intérêt sur la dette	9,0	9,2	9,5	9,6
Total des charges	83,9	88,0	90,8	92,7
Excédent/(Déficit) avant la réserve	0,3	(0,9)	(0,7)	0,5
Réserve	–	1,0	1,5	1,5
Excédent/(Déficit)	0,3	(1,9)	(2,2)	(1,0)

¹ Prévisions financières du deuxième trimestre au 30 septembre 2006.
² Le secteur de l'éducation comprend le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants (RREE). En excluant le RREE, les charges totales du secteur de l'éducation s'élèvent à 11,3 milliards de dollars en 2005-2006 et devraient s'établir à 11,7 milliards de dollars en 2006-2007, à 12,1 milliards de dollars en 2007-2008 et à 12,4 milliards de dollars en 2008-2009.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Perspectives de revenus à moyen terme

Les prévisions des revenus tiennent compte des changements jusqu'à aujourd'hui et des perspectives économiques actuelles. Toutefois, ces prévisions sont assujetties à des risques que le gouvernement provincial continuera de surveiller au cours des prochains mois. Des signes récents de fléchissement des bénéfices des sociétés suscitent des préoccupations quant aux revenus tirés de l'impôt sur les sociétés, traditionnellement volatils. L'incertitude qui règne concernant l'Entente Canada-Ontario de 2005 pose également un défi pour ce qui est de mettre au point les perspectives de revenus et le plan financier. L'Ontario n'accepte pas la position fédérale voulant que les mesures imprévues annoncées par le gouvernement fédéral dans son budget de 2006 répondent aux engagements contenus dans l'Entente. Les questions relatives aux transferts du gouvernement fédéral sont examinées en détail dans l'annexe III, Équité pour tous les Canadiens et Canadiennes.

La totalité des revenus devrait s'établir à 93,2 milliards de dollars en 2008-2009, un accroissement de 6,2 milliards de dollars par rapport aux prévisions pour 2006-2007. Il s'agit là d'un taux de croissance moyen de 3,5 % par année entre 2006-2007 et 2008-2009.

Les revenus fiscaux devraient augmenter de 4,6 milliards de dollars entre 2006-2007 et 2008-2009, soit un taux de croissance moyen de 3,6 % par année. Ce taux est conforme au taux de croissance moyen du PIB nominal de 4,2 % par année de 2006 à 2008.

Les paiements versés à l'Ontario par le gouvernement du Canada devraient augmenter de 1,4 milliard de dollars entre 2006-2007 et 2008-2009, soit un taux de croissance moyen de 5,0 % par année. Ces prévisions reposent sur les ententes actuelles entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, les engagements financiers et les formules applicables aux principaux transferts en matière de santé et de programmes sociaux. Ces prévisions comprennent 2,2 milliards de dollars sur trois ans provenant des transferts faits en vertu de l'Entente Canada-Ontario et 1,1 milliard de dollars sur trois ans qui représentent la part que l'Ontario recevra des transferts effectués dans le cadre des fiducies du gouvernement du Canada.

Les revenus des entreprises publiques devraient augmenter de 0,4 milliard de dollars à moyen terme.

Les autres revenus non fiscaux devraient diminuer de 0,3 milliard de dollars entre 2006-2007 et 2008-2009. Cette diminution est attribuable à l'augmentation ponctuelle de 0,6 milliard de dollars des revenus tirés des ventes et locations en 2006-2007 découlant du PAPE de Teranet. Les autres revenus non fiscaux augmenteront en conséquence de 0,3 milliard de dollars entre 2006-2007 et 2008-2009, soit un taux de croissance moyen de 2,2 % par année.

Perspectives de charges à moyen terme

À moyen terme, les charges totales passeront de 88,0 milliards de dollars en 2006-2007 à 92,7 milliards de dollars en 2008-2009, soit une augmentation de 4,7 milliards de dollars. Pour remettre les finances de la province sur la voie d'un budget équilibré durable, on veillera à ce que la croissance annuelle moyenne des dépenses à moyen terme reste inférieure au taux annuel moyen de croissance des revenus. On s'attend à ce que la croissance annuelle des charges totales se situe en moyenne à 2,7 % au cours de cette période, c'est-à-dire moins que le taux de croissance annuelle des revenus de 3,5 % prévu à moyen terme.

Détails des perspectives de charges

Les dépenses totales dans le secteur de la santé, en tenant compte de l'incidence de la consolidation des 156 hôpitaux de la province (qui comprennent quatre hôpitaux psychiatriques spécialisés), augmenteront de 2,7 milliards de dollars pour atteindre 35,5 milliards de dollars en 2006-2007. Entre 2005-2006 et 2008-2009, les dépenses totales dans ce secteur augmenteront de 6,1 milliards de dollars.
Les dépenses totales dans le secteur de l'éducation, y compris l'incidence de la consolidation des 103 conseils et administrations scolaires de la province, augmenteront de 0,5 milliard de dollars pour passer à 12,1 milliards de dollars en 2006-2007 et à 12,7 milliards de dollars d'ici 2008-2009. En faisant abstraction des charges au titre du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants, les dépenses du secteur de l'éducation augmenteront de 0,4 milliard de dollars pour atteindre 11,7 milliards de dollars en 2006-2007, et s'élèveront à 12,4 milliards de dollars d'ici 2008‑2009.
Les dépenses totales du secteur de l'éducation postsecondaire et de la formation, y compris l'incidence de la consolidation des 24 collèges d'arts appliqués et de technologie de la province, augmenteront de 0,5 milliard de dollars pour atteindre 5,2 milliards de dollars en 2006-2007, et elles atteindront 6,0 milliards de dollars d'ici 2008-2009.
Le financement du secteur des services à l'enfance et des services sociaux destiné aux adultes vulnérables, aux familles et aux jeunes à risque augmentera de 0,3 milliard de dollars pour atteindre 10,3 milliards de dollars en 2006-2007, puis 10,6 milliards de dollars d'ici 2008-2009.
Les dépenses totales du secteur de la justice augmenteront de 0,1 milliard de dollars pour atteindre 3,2 milliards de dollars en 2006-2007 et elles resteront à ce niveau à moyen terme.
Les dépenses au titre des autres programmes s'élèveront à 12,4 milliards de dollars en 2006‑2007, mais passeront à 11,6 milliards de dollars en 2007-2008 et en 2008‑2009. Cela est attribuable en grande partie aux investissements ponctuels faits en 2006-2007 comme ceux liés au produit du PAPE de Teranet, au Programme ontarien d'aide pour les factures d'électricité résidentielle et aux coûts supplémentaires de la lutte contre les incendies de forêt.
On prévoit que les charges liées à l'intérêt sur la dette augmenteront de 0,4 milliard de dollars entre 2006-2007 et 2008-2009. Cela s'explique par les objectifs de réduction du déficit établis par le gouvernement et par le fait qu'on prévoit que les taux d'intérêt augmenteront par rapport à leurs niveaux historiques. En 2006-2007, environ 11 % des revenus totaux de la province serviront à payer les frais d'intérêt sur la dette. Ce pourcentage passera à environ 10 % en 2008-2009. Il s'agit d'une amélioration par rapport à 2003-2004, lorsque 14 % des revenus totaux de la province servaient à payer les frais d'intérêt sur la dette.

Prudence financière

Le gouvernement applique une approche axée sur la discipline qui établit une synergie judicieuse entre les investissements stratégiques dans les secteurs prioritaires et un plan visant à obtenir un équilibre financier durable. Le plan financier à moyen terme témoigne aussi de la prudence du gouvernement, qui est conscient que des risques pourraient se matérialiser à la suite de changements dans les perspectives économiques et financières.

La prudence financière revêt une importance particulière dans le contexte actuel de la révision à la baisse des perspectives économiques à cause des prix records du pétrole, de la valeur élevée du dollar canadien et du ralentissement prévu de la croissance de l'économie américaine. Le plan financier à moyen terme du gouvernement maintient des réserves de 1,0 milliard de dollars en 2006-2007 et de 1,5 milliard de dollars en 2007-2008 et en 2008-2009 afin de le protéger contre les répercussions des changements externes défavorables. Les réserves de 2007-2008 et de 2008-2009 sont de 0,5 milliard de dollars supérieures à la réserve de 1,0 milliard de dollars établie en 2006-2007 afin de mieux tenir compte des risques et de la nature incertaine des prévisions financières à moyen terme.

Conformément aux principes de l'intensification de la transparence et de la responsabilité financières, le gouvernement publie des mises à jour trimestrielles sur les finances et l'économie en utilisant les meilleures données disponibles.

Maintien d'un rapport dette-PIB prudent

Graphique linéaire illustrant le rapport dette-PIB prévu de l'Ontario de 2003-2004 jusqu'à l'année de prévision 2008-2009.

Le plan financier à moyen terme comporte aussi l'engagement du gouvernement de maintenir un rapport prudent entre la dette de la province et la taille de l'économie ontarienne telle que mesurée par le PIB nominal. L'endettement constant peut réduire considérablement la capacité de financement des services publics essentiels, car la hausse des frais de la dette qui en découle réduit les fonds pouvant être affectés aux priorités du gouvernement. Par conséquent, la gestion responsable des finances doit se faire à long terme pour que les générations futures n'aient pas à porter le fardeau d'un niveau d'endettement insoutenable.

En vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, la dette provinciale désigne le déficit accumulé, qui représente la somme de tous les excédents et déficits passés de la province.

Conformément aux perspectives financières à moyen terme que fournit la présente mise à jour, on prévoit que le rapport dette-PIB de la province passera de 25,2 % en 2003-2004 à 20,0 % en 2006-2007 et à 19,0 % d'ici 2008-2009.

Principales modifications depuis la publication du budget de l'Ontario de 2006

Les perspectives financières à moyen terme du gouvernement ont été mises à jour pour tenir compte des changements survenus dans les revenus et les charges depuis la publication du budget, y compris les prévisions à jour concernant l'intérêt sur la dette de la province. On trouvera des détails supplémentaires à ce sujet à l'annexe I, Perspectives économiques et prévisions de revenus de l'Ontario, et à l'annexe VII, Détails des finances de l'Ontario.

En 2005-2006, la province a affiché un excédent modeste de 298 millions de dollars, ce qui représente une amélioration par rapport au déficit provisoire de 1,4 milliard de dollars qui avait été prévu dans le budget de 2006. Cet excédent modeste, que le vérificateur général a confirmé dans les États financiers consolidés de 2005-2006, peut être attribué surtout à des revenus fiscaux plus élevés que prévu et à des charges nettes plus basses que prévu pour les hôpitaux, les collèges et les conseils scolaires. Des revenus plus élevés en 2006-2007 et une baisse de l'intérêt sur la dette ont donné au gouvernement une marge de manoeuvre qui lui a permis d'investir davantage dans les domaines prioritaires tout en réduisant le déficit par rapport au déficit de 2,4 milliards pour 2006-2007 annoncé dans le budget de 2006. Toutefois, on prévoit maintenant un déficit de 2,2 milliards de dollars en 2007‑2008 et de 1,0 milliard de dollars en 2008-2009, comprenant la réserve; ce dernier est attribuable aux répercussions à moyen terme du ralentissement de la croissance économique sur les revenus de la province. La province affichera un excédent de 0,5 milliard de dollars s'il n'est pas nécessaire d'utiliser la réserve en 2008-2009.

Le tableau qui suit donne un aperçu des principales modifications apportées aux perspectives de revenus et de charges à moyen terme ainsi qu'à la réserve depuis la publication du budget de 2006. On trouvera plus de précisions sur les principales modifications apportées aux perspectives financières de 2006-2007 depuis la publication du budget de 2006 dans la section II de la présente annexe.

Répercussions des principales variations sur les obfectifs touchant le déficit à moyen terme
(en milliards de dollars)
	Perspectives
	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Excédent/(Déficit) selon le budget de 2006	(2,4)	(1,5)	0,0
Total des variations des revenus depuis le budget de 2006	1,3	(0,3)	(0,8)
Principales variations des charges depuis le budget de 2006 :
Financement supplémentaire pour réduire les temps d'attente	0,1	0,2	0,2
Investissement du produit du PAPE de Teranet dans les priorités (voir section II)	0,5	–	–
Dépenses liées aux fiducies fédérales	0,5	0,5	0,2
Autres charges (nettes), y compris les économies réalisées au titre de l'intérêt sur la dette	(0,2)	(0,2)	(0,1)
Total des variations des charges depuis le budget de 2006	0,9	0,5	0,3
Total des variations depuis le budget de 2006	0,4	(0,7)	(1,0)
Excédent/(Déficit)	(1,9)	(2,2)	(1,0)
Réserve	1,0	1,5	1,5
Excédent/(Déficit) avant la réserve	(0,9)	(0,7)	0,5

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Détails des principales variations des revenus

Depuis le dépôt du budget de l'Ontario de 2006, les perspectives de croissance économique pour la période allant de 2006 à 2008 ont été révisées à la baisse en raison de l'augmentation des prix du pétrole, de l'appréciation du dollar canadien et de l'affaiblissement des perspectives de croissance de l'économie américaine. Le produit du premier appel public à l'épargne (PAPE) de Teranet (fonds de revenu) et les revenus plus élevés découlant du traitement des déclarations de revenus des années antérieures contrebalancent les effets négatifs en 2006-2007 du ralentissement de la croissance économique. La hausse des revenus rattachés aux années antérieures a surtout un caractère ponctuel et seule une partie de cette hausse est reportée sur les exercices ultérieurs à moyen terme. La part que l'Ontario recevra des transferts du gouvernement du Canada à l'ensemble des provinces et territoires dans le cadre des fiducies annoncées dans le budget fédéral de 2006 contribuera également à la hausse des revenus.

Toutes les autres variations à moyen terme dans les revenus assombrissent les perspectives à moyen terme. Les variations des perspectives de revenus à moyen terme sont examinées plus en détail à l'annexe I, Perspectives économiques et prévisions de revenus de l'Ontario.

Mise à jour sur le produit du premier appel public à l'épargne (PAPE) de Teranet

Dans le bulletin Finances de l'Ontario – premier trimestre, on prévoyait que le PAPE de Teranet générerait un montant estimatif de 570 millions de dollars. Ce montant comprend 54 millions de dollars affectés à l'amélioration des services et des systèmes de Teranet.

Il comprend également 410 millions de dollars en espèces reçus du PAPE le 16 juin 2006. Les 160 millions de dollars en espèces qu'a reçus la province sous forme de paiement reporté dépendaient du prix du marché des unités du fonds de revenu au moment où les délégués de la province ont vendu leurs unités et versé le paiement reporté à la province. En septembre, les délégués de la province ont vendu leurs unités du fonds de revenu et versé 163 millions de dollars à la province, ce qui s'est traduit par une hausse des revenus de 3 millions de dollars.

Le produit du PAPE de Teranet a été versé dans le Fonds de prévoyance pour le fonctionnement administré par le ministère des Finances et le gouvernement continuera à déterminer dans quels domaines prioritaires il l'investira. On trouvera des précisions sur les domaines prioritaires dans lesquels le gouvernement propose d'investir le produit du PAPE de Teranet dans la section II de la présente annexe.

Détails des principales variations des charges

Les principales modifications apportées aux perspectives de charges à moyen terme depuis la publication du budget de 2006 comprennent ce qui suit :

augmentation des charges totales dans le secteur de la santé de 0,1 milliard de dollars en 2006‑2007, de 0,2 milliard en 2007-2008 et de 0,2 milliard de dollars par la suite en raison d'améliorations apportées à la Stratégie de réduction des temps d'attente du gouvernement;
affectation d'un montant de 0,5 milliard de dollars dans le Fonds de prévoyance en attendant qu'on détermine les projets prioritaires qui seront financés en 2006-2007 par le produit du PAPE de Teranet (fonds de revenu). On trouvera des précisions sur les investissements clés effectués jusqu'à maintenant dans la section II de la présente annexe;
dépenses liées aux transferts faits par le gouvernement du Canada dans le cadre des fiducies fédérales, qui s'élèvent à 0,5 milliard de dollars en 2006-2007 et en 2007‑2008 et à 0,2 milliard de dollars en 2008-2009, en attentant que les questions touchant l'Entente Canada-Ontario soient résolues de manière satisfaisante;
diminution nette des autres charges de 0,2 milliard de dollars en 2006-2007 et en 2007-2008 et de 0,1 milliard de dollars en 2008-2009, qui s'explique surtout par l'incidence de la réduction des frais d'intérêt sur la dette découlant d'une gestion de la dette qui continue d'être efficace sur le plan des coûts et de taux d'intérêt plus bas que ceux prévus au moment de la publication du budget de 2006.

Mise à jour sur la modernisation du gouvernement

Le plan de modernisation du gouvernement vise trois objectifs :

examen des programmes – réaliser des économies de 750 millions de dollars d'ici 2007-2008 grâce à des programmes plus efficaces sur le plan des coûts;
gouvernement efficient – fournir des services de qualité supérieure d'une manière efficiente et efficace;
contrôle des coûts à long terme – améliorer les soins de santé, les services d'éducation et d'autres services clés d'une façon abordable et plus conforme à la capacité de financement.

Économies réalisées

Depuis qu'il a pris le pouvoir, le gouvernement a entrepris un examen détaillé pour veiller à ce que les programmes et services clés soient fournis de la façon la plus efficace possible sur le plan des coûts et pour assurer leur viabilité à long terme. Les économies de 750 millions de dollars que l'on vise à réaliser d'ici 2007-2008 suite à l'examen des programmes constituent un élément essentiel du plan financier.

Comme il en a été question dans le budget de 2006, des économies de 407 millions de dollars avaient déjà été repérées : 350 millions de dollars en économies directes au chapitre des programmes et 57 millions de dollars de plus grâce à une gestion plus efficiente des revenus de la province. Pour répondre aux attentes de plus en plus grandes des citoyens qui demandent des services publics de grande qualité et efficaces sur le plan des coûts, le gouvernement modernise et améliore ses programmes et services aussi bien internes qu'externes. En voici des exemples :

diminution des coûts d'approvisionnement grâce à un processus d'achats simplifié, à des remises consenties par les fournisseurs et à la passation de contrats avec 33 nouveaux fournisseurs attitrés;
économies générées par les modifications apportées à l'application des services et produits informatiques, y compris le regroupement des principaux services d'infrastructure à l'échelle de la fonction publique de l'Ontario (p. ex., regroupement des centres de services et de traitement des données; applications et services informatiques communs);
gestion plus efficace des revenus par une perception plus efficace des comptes débiteurs du gouvernement;
réduction des coûts des locaux pour les ministères et immeubles plus économes d'énergie – l'Ontario donne l'exemple en réduisant sa consommation d'énergie;
prestation améliorée et plus efficace sur le plan des coûts des services destinés aux clients, particuliers comme entreprises, par la mise en oeuvre de ServiceOntario.

Depuis le budget de 2005, tous les ministères ont passé en revue leurs dépenses de base afin de trouver des économies pour faire en sorte que toutes les dépenses soient alignées sur les priorités du gouvernement. Grâce à cet examen et au travail en cours pour moderniser le gouvernement, le reste des économies, soit 343 millions de dollars, a été réalisé, ce qui a permis d'atteindre l'objectif de 750 millions de dollars lié à l'examen des programmes et même de le dépasser. Tous les ministères ont réalisé des économies suffisantes à la suite de l'examen des programmes pour éponger près de 400 millions de dollars au titre des salaires et d'autres pressions inflationnistes. Les économies totales résultant de la modernisation s'élèvent à 806 millions de dollars par année.

Le budget de 2006 a confirmé que le gouvernement continue d'aller de l'avant dans ses initiatives de modernisation. Par exemple, la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières, qui entrera en vigueur en janvier 2007, est la première loi commerciale provinciale harmonisée au Canada. La modernisation du cadre juridique commercial de l'Ontario aidera les entreprises à être concurrentielles sur les marchés mondiaux et favorisera la croissance économique.

Le travail constant accompli pour moderniser le gouvernement et revoir toutes les dépenses témoigne de l'engagement de l'Ontario à l'égard de l'efficience, de l'efficacité et des économies à l'échelle du gouvernement.

En novembre 2005, la première garantie de remboursement applicable aux demandes en ligne de certificats de naissance de l'Ontario était mise en oeuvre. En septembre 2006, sur les 250 189 demandes reçues, 80 remboursements ont été faits à des personnes qui n'avaient pas reçu leur certificat de naissance dans les 15 jours ouvrables suivant la présentation de leur demande.

Fort du succès qu'a connu la garantie de service dans le cas des certificats de naissance, le gouvernement instaurera une telle garantie en janvier 2007 pour les demandes en ligne de certificats de mariage et de décès, ce qui donnera aux clients un accès pratique et rapide à ces documents essentiels.

Le gouvernement travaille également avec ses partenaires du secteur parapublic pour gérer le taux de croissance de leurs dépenses tout en améliorant leurs niveaux de services respectifs. Les fonctionnaires du programme AchatsOntario, qui relève du ministère des Finances, travaillent avec les partenaires du secteur parapublic afin d'améliorer la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Par exemple, un projet de gestion électronique de la chaîne d'approvisionnement auquel participent 46 hôpitaux de la province permet déjà de réaliser des économies annuelles importantes; les fonds ainsi libérés sont appliqués à des services de première ligne. Le secteur parapublic s'est montré très intéressé à profiter de ce programme et de nouveaux projets sont lancés. Une fois mis en oeuvre, les projets actuels d'AchatsOntario dans le secteur de la santé et de l'éducation permettront également de réaliser des économies appréciables tout en améliorant la qualité des services.

L'examen des programmes devait permettre de réaliser des économies de 750 millions de dollars. Cet objectif a été dépassé. Le tableau qui suit présente les économies totales réalisées grâce à l'examen des programmes.

économies totales découlant de l'examen des programmes 2007-2008
(en millions de dollars)
Économies déjà repérées (407 millions de dollars)
Chaîne d'approvisionnement et services transactionnels	200
Information et technologie de l'information	100
Examen des économies liées à la gestion des locaux	50
Économies liées à la gestion des revenus	57
Total partiel	407
Économies restantes (399 millions de dollars)
Économies au titre des salaires et de la rémunération	366
Économies des ministères au titre des pressions inflationnistes	18
Examen et intégration des organismes centraux	15
Total partiel	399
Total	806

Section II : Mise à jour sur les finances du deuxième trimestre de 2006-2007

Résumé financier de 2006-2007

Le plan budgétaire de 2006 prévoyait un déficit de 2 350 millions de dollars en 2006-2007. Au 30 septembre 2006, on prévoyait un déficit de 1 949 millions de dollars pour 2006-2007, une amélioration de 401 millions de dollars en cours d'exercice par rapport au déficit prévu dans le budget de 2006. On trouvera des renseignements supplémentaires à l'annexe VII, Détails des finances de l'Ontario.

Perspectives financières de 2006-2007 – variation en cours d'exercice
(en millions de dollars)
	Plan budgétaire 2006-2007	Perspectives 2006-2007 ¹	Variation en cours d'exercice
Revenus	85 730	87 044	1 314
Charges
Programmes	77 651	78 789	1 138
Intérêt sur la dette	9 429	9 204	(225)
Total des charges	87 080	87 993	913
Excédent/(Déficit) avant la réserve	(1 350)	(949)	401
Réserve	1 000	1 000	–
Excédent/(Déficit)	(2 350)	(1 949)	401

¹ Prévisions financières du deuxième trimestre au 30 septembre 2006.

On prévoit actuellement que les revenus totaux pour 2006-2007 seront de 87 044 millions de dollars, une hausse de 1 314 millions de dollars par rapport au plan budgétaire de 2006. Les variations des revenus en cours d'exercice sont examinées plus en détail à l'annexe I, Perspectives économiques et prévisions de revenus de l'Ontario.

Les charges totales devraient augmenter et passer à 87 993 millions de dollars, une augmentation nette de 913 millions de dollars par rapport au plan budgétaire de 2006 et une hausse de 494 millions de dollars comparativement aux prévisions présentées dans le bulletin Finances de l'Ontario – premier trimestre. Cette hausse s'explique surtout par une augmentation de 456 millions de dollars du Fonds de prévoyance pour le fonctionnement en cours d'exercice liée aux fiducies fédérales et la somme de 519 millions de dollars provenant du produit du PAPE de Teranet. Elle a été contrebalancée par les économies de 225 millions de dollars réalisées sur les intérêts sur la dette.

La réserve, qui vise à protéger le plan financier contre une détérioration imprévue des perspectives économiques et financières, est toujours de 1,0 milliard de dollars. Toute partie de la réserve qui n'aura pas été utilisée à la fin de l'exercice servira à réduire le déficit.

Les perspectives financières de 2006-2007 comprennent toujours le financement provenant de l'Entente Canada-Ontario de 2005. Les questions concernant les transferts fédéraux sont analysées plus en détail à l'annexe III, Équité pour tous les Canadiens et Canadiennes.

Perspectives de charges pour 2006-2007

Sommaire des variations des charges en cours d'exercice depuis le budget
(en millions de dollars)
		Variation en cours d'exercice
Variations des charges au cours du trimestre ¹ :
Ministère des Finances – augmentation du Fonds de prévoyance pour le fonctionnement visant à tenir compte des fiducies fédérales		456
Ministère des Richesses naturelles – coûts supplémentaires de lutte contre les incendies de forêts		124
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée ² – Stratégie de réduction des temps d'attente		109
Ministère des Services sociaux et communautaires – Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées		25
Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse – Fonds Action Jeunesse		15
Ministère de l'Éducation – mise en oeuvre du plan stratégique de TVOntario		8
Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique – Caledonia – achat de Douglas Creek Estates		6
Ministère des Finances – hausse du Fonds de prévoyance pour le fonctionnement attribuable au produit supplémentaire provenant du PAPE de Teranet		3
Intérêt sur la dette – économies		(74)
Total partiel		672
Investissements proposés liés au produit du PAPE de Teranet
Ministère des Transports – aide à l'achat de véhicules de transport en commun à Toronto	150
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales – aide aux agriculteurs	101
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales – infrastructure rurale	70
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales – développement des collectivités rurales	5
Total des investissements proposés liés au produit du PAPE de Teranet		326
Total des modifications aux charges, y compris les investissements liés au produit du PAPE de Teranet		998
Ministère des Finances – montants de contrepartie provenant du Fonds de prévoyance pour le fonctionnement		(498)
Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique – montants de contrepartie provenant du Fonds de prévoyance pour les immobilisations		(6)
Variations nettes des charges au cours du trimestre		494
Variations nettes des charges indiquées dans le bulletin Finances de l'Ontario – premier trimestre		419
Total des variations des charges depuis le budget		913

¹ Prévisions financières du deuxième trimestre au 30 septembre 2006.
² Comprend les montants affectés aux charges nettes des hôpitaux pour la Stratégie de réduction des temps d'attente.

On trouvera ci-après une explication détaillée des variations des charges en cours d'exercice pour le présent trimestre :

La province propose que le Fonds de prévoyance pour le fonctionnement administré par le ministère des Finances soit haussé de 456 millions de dollars en 2006-2007 compte tenu des dépenses liées aux fiducies fédérales, en attendant que les questions touchant l'Entente Canada-Ontario soient résolues de manière satisfaisante.
Les charges du ministère des Richesses naturelles ont augmenté de 124 millions de dollars en cours d'exercice pour qu'il puisse embaucher du personnel et obtenir du matériel supplémentaire afin de lutter contre les incendies de forêts, qui ont été plus nombreux que la moyenne cette saison. Ce montant provient entièrement du Fonds de prévoyance pour le fonctionnement.
Les charges du secteur de la santé ont augmenté de 109 millions de dollars en raison des améliorations apportées à la Stratégie de réduction des temps d'attente, mise en oeuvre par le gouvernement. Ce montant comprend quelque 50 millions de dollars pour permettre 127 200 interventions clés de plus (arthroplasties de la hanche et du genou, chirurgies de la cataracte, examens effectués à l'aide d'appareils d'IRM et tomodensitogrammes) et environ 59 millions de dollars pour améliorer les programmes et services connexes.
Les charges du ministère des Services sociaux et communautaires ont augmenté de 25 millions de dollars en raison de l'élimination de la limite de quatre mois applicable aux paiements rétroactifs versés dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Ce montant provient entièrement du Fonds de prévoyance pour le fonctionnement.
Des crédits supplémentaires de 15 millions de dollars ont été versés au ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse afin d'appuyer le Fonds Action Jeunesse, qui permet de lancer des initiatives de prévention et d'intervention précoce s'adressant aux jeunes à risque. Ce montant provient entièrement du Fonds de prévoyance pour le fonctionnement.
Les charges du ministère de l'Éducation ont augmenté de 8 millions de dollars en cours d'exercice pour appuyer la modernisation de TVOntario grâce à l'adoption de la radiodiffusion numérique. Ce montant provient entièrement du Fonds de prévoyance pour le fonctionnement.
Le ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique a acheté les terrains du Douglas Creek Estates au coût de 22 millions de dollars. Cette opération a eu pour effet d'accroître les crédits du ministère de 6 millions de dollars, montant qui provient entièrement du Fonds de prévoyance pour les immobilisations. Dans le cadre de l'intervention et de la stratégie plus globales visant à verser une aide aux particuliers et aux entreprises de Caledonia, le gouvernement a affecté un montant de 25 millions de dollars en 2006-2007, dont deux millions de dollars ont été indiqués dans le bulletin Finances de l'Ontario – premier trimestre au titre de l'aide aux entreprises.
Un montant supplémentaire de 3 millions de dollars, résultant des revenus supplémentaires provenant du PAPE de Teranet, a été versé au Fonds de prévoyance pour le fonctionnement du ministère des Finances lorsque les délégués de la province ont vendu leurs unités du fonds de revenu et payé la province.
On a réalisé des économies de 74 millions de dollars au titre des frais d'intérêt sur la dette pour 2006-2007 en raison surtout de l'efficacité sur le plan des coûts de la gestion de la dette et des taux d'intérêt à long terme qui ont été inférieurs aux prévisions.

On trouvera ci-après des précisions sur les montants liés au produit du PAPE de Teranet que le gouvernement a versés jusqu'à maintenant dans le Fonds de prévoyance pour le fonctionnement.

Les charges du ministère des Transports ont augmenté de 150 millions de dollars en raison de la contribution qu'il a versée à la cité de Toronto pour financer en partie le remplacement et la remise à neuf des véhicules de la Commission de transport de Toronto (TTC). Ce montant provient entièrement du produit du PAPE de Teranet versé dans le Fonds de prévoyance pour le fonctionnement. Cette contribution reconnaît les besoins uniques en matière de financement de la TTC, la plus importante société municipale de transport en commun du Canada.
Les charges du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ont augmenté de 96 millions de dollars en raison de l'aide accordée aux agriculteurs en contrepartie des fonds versés par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. De plus, le ministère a accordé 5 millions de dollars pour venir en aide aux producteurs horticoles dans le cadre du Programme d'autogestion du risque. Ces montants proviennent entièrement du produit du PAPE de Teranet, lequel a été versé dans le Fonds de prévoyance pour le fonctionnement.
On a investi 70 millions de dollars dans le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour soutenir des projets réalisés dans des collectivités rurales portant notamment sur l'infrastructure des réseaux d'eau et d'égouts, les routes et les ponts. Ce montant provient entièrement du produit du PAPE de Teranet, lequel a été versé dans le Fonds de prévoyance pour le fonctionnement.
Les charges du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ont augmenté de 5 millions de dollars pour aider les collectivités rurales à réaliser des projets de développement économique. Ce montant provient entièrement du produit du PAPE de Teranet, lequel a été versé dans le Fonds de prévoyance pour le fonctionnement.