Annexe IV
Harmonisation de l'impôt sur les sociétés
Rendre le régime d'imposition des sociétés plus compétitif

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Rendre le régime d'imposition des sociétés plus compétitif
Harmonisation de l'impôt sur les sociétés
Harmonisation de l'assiette de l'impôt sur le capital
Avantages pour les provinces

Rendre le régime d'imposition des sociétés plus compétitif

Pour renforcer la compétitivité de l'Ontario, il faut créer un climat propice à la croissance des investissements tout en s'assurant que le gouvernement dispose des ressources nécessaires pour effectuer des investissements stratégiques dans la population et l'économie de la province.

Par ailleurs, il est essentiel que le régime fiscal soit compétitif pour attirer les investissements des entreprises et favoriser la croissance économique au sein d'une économie mondiale où la concurrence est féroce. Le régime ontarien d'imposition des sociétés est déjà compétitif. Le taux d'imposition ontarien combiné fédéral-provincial prévu par la loi applicable au secteur manufacturier est inférieur à la moyenne des taux en vigueur aux États-Unis. Il est également inférieur au taux combiné en vigueur dans chacun des États des Grands Lacs, qui sont les concurrents les plus directs de la province.

Dans le but de faire de la province un endroit encore plus attirant pour les investisseurs, le gouvernement est en voie d'éliminer l'impôt ontarien sur le capital. Il est communément admis que cet impôt, qui s'applique aux investissements des entreprises plutôt qu'à leurs bénéfices, est un obstacle à l'investissement. Le gouvernement a adopté, par voie législative, un plan d'élimination de l'impôt ontarien sur le capital d'ici 2012. Ce plan est un volet important de la stratégie du gouvernement visant à attirer de nouveaux investissements, à stimuler la croissance économique et à favoriser la création d'emplois. Le budget de l'Ontario de 2006 a fait fond sur ce plan en accélérant la réduction de l'impôt sur le capital. À compter du 1^er janvier 2007, toutes les sociétés qui paient encore l'impôt sur le capital bénéficieront d'une réduction de 5 % du taux de cet impôt.

Le tableau suivant présente le plan d'élimination de l'impôt sur le capital prescrit par la loi.

Plan de l'Ontario visant à éliminer l'impôt sur le capital ¹

	Déduction (en millions $)	Taux (%)
		Sociétés ordinaires	Institutions financières
			1re tranche de 400 millions $ de capital imposable	Capital imposable de plus de 400 millions $
				Dépôts non acceptés	Dépôts acceptés
1er janv. 2004	5	0,3	0,6	0,72	0,9
1er janv. 2005	7,5	0,3	0,6	0,72	0,9
1er janv. 2006	10	0,3	0,6	0,72	0,9
1er janv. 2007	12,5	0,285	0,57	0,684	0,855
1er janv. 2008	15	0,285	0,57	0,684	0,855
1er janv. 2009	15	0,225	0,45	0,54	0,675
1er janv. 2010	15	0,15	0,3	0,36	0,45
1er janv. 2011	15	0,075	0,15	0,18	0,225
1er janv. 2012	Impôt éliminé

¹ Les zones ombrées illustrent la réduction de 5 % du taux de l'impôt sur le capital annoncée dans le budget de l'Ontario de 2006 et mise en oeuvre le 18 mai 2006.

Par ailleurs, le régime d'imposition ontarien comprend divers incitatifs fiscaux et réductions de taux offerts aux entreprises pour favoriser la croissance de l'économie et la création d'emplois, notamment ¹ :

• 380 millions de dollars par année pour soutenir la recherche-développement grâce à des déductions fiscales et des crédits d'impôt propres à l'Ontario;
• 900 millions de dollars par année pour offrir un taux d'imposition réduit aux petites entreprises;
• 255 millions de dollars par année pour offrir un taux d'imposition réduit applicable au revenu provenant des activités de fabrication, de transformation, d'exploitation minière et forestière, d'agriculture et de pêche;
• 150 millions de dollars par année en crédits d'impôt pour soutenir les industries du divertissement et de la création.

Soucieux de favoriser encore plus la création d'emplois et la compétitivité de l'Ontario, le gouvernement a créé ou étoffé plusieurs crédits d'impôt :

• Le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage a été mis en oeuvre pour encourager l'embauche et la formation d'apprentis.
• Les crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle, l'animation informatique, l'enregistrement sonore, l'édition et les produits multimédias interactifs numériques ont été améliorés.
• On propose de mettre en oeuvre un crédit d'impôt pour dividendes amélioré. Ce crédit, qui serait offert à compter de 2006, hausserait les investissements dans les entreprises de la province et intégrerait mieux les régimes d'imposition des particuliers et des sociétés. Les contribuables ontariens paieraient moins d'impôt sur leurs dividendes provenant de grandes entreprises canadiennes, ce qui créerait un climat des affaires et d'investissement plus concurrentiel. En outre, cette mesure fournirait un avantage de 40 millions de dollars aux investisseurs en 2006-2007, montant qui atteindrait 120 millions de dollars dès son implantation totale en 2010‑2011.

S'il est vrai qu'un régime fiscal compétitif est important pour faire de l'Ontario un endroit encore plus attirant pour les investisseurs, d'autres facteurs sont également déterminants lorsque les entreprises décident où elles s'établiront. Par exemple, un système de santé financé par les deniers publics constitue un avantage concurrentiel de taille pour la province. L'Ontario offre de nombreux autres avantages concurrentiels, notamment une main-d'oeuvre qualifiée, la proximité aux marchés et une qualité de vie élevée. Le gouvernement de l'Ontario effectue des investissements clés dans l'infrastructure, les services de santé, l'éducation et l'innovation pour contribuer à renforcer le milieu des affaires de la province.

Selon une étude réalisée par KPMG en 2006, les coûts globaux que paient les entreprises en Ontario (y compris les impôts) sont inférieurs à ceux qu'elles paient dans la plupart des grandes villes des États-Unis et d'autres pays industrialisés. En fait, parmi les 24 grandes villes des pays du G-7 mentionnées dans l'étude, Toronto se classait au troisième rang parmi les villes où les coûts des entreprises sont les moins élevés.

Harmonisation de l'impôt sur les sociétés ²

Le gouvernement prend d'autres mesures pour réduire davantage les coûts des entreprises dans la province. Dans le cadre de l'Entente Canada-Ontario de mai 2005, les deux gouvernements se sont engagés à collaborer en vue de conclure un accord sur l'administration unique de l'impôt sur les sociétés.

Le 6 octobre 2006, l'Ontario a conclu un protocole d'accord avec le gouvernement fédéral afin de rationaliser l'administration du régime ontarien d'imposition des sociétés. Les entreprises ontariennes passeront ainsi moins de temps à remplir des formalités administratives et plus de temps à créer des emplois et à contribuer à la vigueur et à la prospérité de l'économie.

Une fois entièrement mise en oeuvre, l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés permettra aux entreprises ontariennes d'économiser 90 millions de dollars par année au titre de l'impôt ontarien sur les sociétés. De plus, comme il y aura une seule série de règles fiscales, une seule déclaration de revenus à remplir et une seule entité qui administrera l'impôt sur les sociétés, les entreprises économiseront jusqu'à 100 millions de dollars supplémentaires par année sur leurs coûts d'observation.

Administration unique de l'impôt

En concluant le Protocole d'accord sur l'administration unique de l'impôt ontarien sur les sociétés, le gouvernement a franchi une étape importante en vue de réaliser les objectifs qu'il s'est fixés et qui consistent à rendre la prestation des services plus efficiente, à renforcer l'économie et à la rendre plus productive et plus compétitive.

À compter des années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008, les entreprises ontariennes produiront une déclaration de revenus fédérale-ontarienne unique qu'elles présenteront à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Dès février 2008, les entreprises paieront l'impôt ontarien à l'ARC sous forme d'acomptes provisionnels.

L'ARC percevra et administrera l'impôt ontarien sur les sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum sur les sociétés et l'impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie. L'ARC sera chargée des divers aspects de l'administration de ces impôts, y compris les cotisations, la perception, les vérifications et les appels.

Par ailleurs, le protocole d'accord permet aux entreprises de réaliser des économies sur leurs coûts d'observation, notamment grâce à des vérifications mieux coordonnées et à d'autres économies sur le plan administratif, avant même que l'administration de l'impôt sur les sociétés ne soit confiée à une seule entité en 2009.

Harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Aux fins de l'administration unique de l'impôt, l'Ontario conclura un accord de perception de l'impôt sur les sociétés avec le gouvernement fédéral qui sera très semblable à celui qui est en vigueur dans toutes les autres provinces, sauf le Québec et l'Alberta. L'Ontario a déjà conclu une entente de perception de l'impôt sur le revenu des particuliers avec le gouvernement fédéral.

L'accord de perception de l'impôt ontarien sur les sociétés obligera la province à adopter la même définition du revenu imposable des sociétés que celle utilisée par le gouvernement fédéral. C'est ce qu'ont fait les autres provinces ayant signé un accord semblable avec le gouvernement fédéral. Par conséquent, toute différence entre la définition ontarienne du revenu imposable et celle du gouvernement fédéral prendra fin à compter des années d'imposition se terminant après 2008.

Pour accroître la compétitivité de la province et optimiser les avantages de l'harmonisation de l'assiette fiscale, la plupart des mesures propres à l'Ontario servant à calculer le revenu ontarien imposable ne seront pas remplacées. L'élimination de ces différences par rapport à l'assiette fiscale fédérale fournira aux entreprises une réduction de l'impôt ontarien sur leur revenu de 90 millions de dollars par année.

La mesure la plus importante que l'Ontario ne remplacera pas est celle qui oblige les sociétés ontariennes à rajouter à leur revenu une partie de certains honoraires de gestion, loyers, redevances et autres paiements semblables versés à certains non-résidents. En général, ce rajout a pour effet d'imposer une taxe de 5 % sur ces paiements. L'élimination de ce rajout fournira une réduction d'impôt estimative de 70 millions de dollars par année dont bénéficieront surtout les secteurs de la fabrication, du commerce de gros et de détail et de la production cinématographique. En outre, grâce à cette mesure, l'économie sera plus compétitive et davantage axée sur l'innovation.

Les 20 millions de dollars restants au titre de la réduction nette de l'impôt ontarien sur les sociétés proviendront de l'élimination d'autres mesures fiscales provinciales à laquelle il faudra procéder pour harmoniser la définition du revenu imposable avec celle du gouvernement fédéral.

Appui à la recherche-développement

L'Ontario accorde 380 millions de dollars par année aux sociétés sous forme d'incitatifs fiscaux pour soutenir la R.-D. Par exemple, il accorde une déduction fondée sur la partie du crédit d'impôt fédéral à l'investissement liée à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) effectués en Ontario. Cette déduction accroît la valeur du crédit d'impôt fédéral à l'investissement pour la RS&DE pour les sociétés ontariennes. Toutefois, comme cette déduction est propre à l'Ontario, elle n'est pas conforme aux exigences de l'harmonisation de l'assiette fiscale.

Compte tenu de l'importance de la R.-D. au sein d'une économie dynamique, novatrice et compétitive, l'Ontario remplacera cette déduction par un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 4,5 % sur les dépenses de RS&DE engagées en Ontario qui sont admissibles au crédit d'impôt fédéral à l'investissement. On adoptera une mesure graduelle selon laquelle les crédits non utilisés pourront être reportés en arrière sur trois ans et reportés en avant sur 20 ans. Le crédit d'impôt s'appliquera aux années d'imposition se terminant après 2008.

Le taux du crédit d'impôt a été fixé de façon à maintenir au niveau actuel les coûts de l'Ontario au chapitre des revenus découlant de la déduction applicable à la R.-D. Cette déduction permettra d'accorder un soutien fiscal estimé à 200 millions de dollars en 2006. Convertie en crédit d'impôt, la déduction applicable à la R.-D. serait assujettie aux impôts ontarien et fédéral. Bien que le taux du crédit d'impôt ait été fixé de façon à ne pas avoir d'incidence sur les revenus de l'Ontario, le gouvernement fédéral toucherait des revenus annuels d'environ 40 millions de dollars (d'après l'estimation actuelle de 200 millions de dollars) en raison de l'imposition du crédit.

Appui au secteur minier de l'Ontario

Soucieux de favoriser les emplois et les investissements dans le secteur minier, le gouvernement a annoncé dans le budget de l'Ontario de 2004 que, contrairement au gouvernement fédéral, il n'adopterait pas de mesures législatives visant à remplacer la déduction relative aux ressources par une déduction généralement moins généreuse applicable aux impôts sur l'exploitation minière et aux redevances à la Couronne.

Pour les années d'imposition se terminant après 2008, l'Ontario sera tenu d'adopter la déduction fédérale applicable aux impôts sur l'exploitation minière et aux redevances. Toutefois, pour préserver l'effet de la déduction ontarienne actuelle relative aux ressources, on mettra en place un crédit d'impôt ou un mécanisme de débit. De plus, les crédits d'impôt non utilisés pourront être reportés en avant indéfiniment.

En préservant l'effet de la déduction actuelle relative aux ressources, on continuera d'offrir un avantage fiscal annuel d'environ 40 millions de dollars, déduction faite des impôts sur l'exploitation minière payés, afin d'appuyer le secteur minier dans les collectivités du Nord de l'Ontario.

Règles transitoires applicables à l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur le revenu

Étant donné qu'il faudra adopter la définition fédérale du revenu imposable, on utilisera les « comptes » fédéraux pour les éléments comme les pertes et les amortissements non déduits pour les besoins de l'Ontario à compter des années d'imposition se terminant après 2008.

En général, l'Ontario adopte les changements apportés par le gouvernement fédéral à l'assiette de l'impôt sur le revenu afin de réduire les coûts d'observation pour les entreprises. Par conséquent, pour un grand nombre d'entreprises, il n'y a pas de différences importantes entre les comptes fiscaux ontariens et les comptes fiscaux fédéraux. Toutefois, dans certains cas, il peut y avoir des différences lorsqu'une entreprise n'a pas déduit le même montant de son compte fiscal ontarien que celui qu'elle a déduit de son compte fédéral.

S'il n'y avait pas de règles transitoires, l'utilisation des comptes fiscaux fédéraux pourrait entraîner une surévaluation ou une sous-évaluation de l'impôt ontarien sur les sociétés.

Pour que l'assiette fiscale fédérale soit adoptée sans problèmes, l'Ontario mettra en oeuvre un mécanisme qui permettra d'éliminer, sur cinq ans, les montants correspondant à la surévaluation ou à la sous-évaluation de l'impôt ontarien sur les sociétés.

L'Ontario consultera les chefs d'entreprises sur les détails des règles transitoires.

Harmonisation de l'assiette de l'impôt sur le capital

D'ici à ce que l'impôt ontarien sur le capital soit éliminé, l'harmonisation de l'assiette provinciale de l'impôt sur les sociétés avec l'assiette fédérale nécessitera la modification de la façon dont on calcule l'impôt ontarien sur le capital. Les sociétés qui ne sont pas des institutions financières doivent actuellement calculer leur capital ontarien imposable en exprimant les valeurs figurant au bilan sous forme de valeurs de l'impôt ontarien sur les sociétés. Étant donné que les entreprises ne calculeront plus la valeur de l'impôt ontarien sur leur revenu après 2008 en raison de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur le revenu, l'Ontario sera obligé d'adopter une nouvelle méthode de calcul du capital imposable.

Pour permettre aux entreprises de réaliser des économies plus importantes sur les coûts d'observation et accroître l'efficacité administrative des gouvernements du Canada et de l'Ontario, on harmonisera l'assiette de l'impôt ontarien sur le capital applicable aux sociétés qui ne sont pas des institutions financières avec l'impôt fédéral perçu sur le revenu des grandes entreprises (Partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)). Le calendrier d'élimination de l'impôt sur le capital que l'Ontario a adopté par voie législative continuera de s'appliquer. On continuera de réduire l'impôt sur le capital que doivent payer les entreprises ayant un établissement stable en Ontario et ailleurs afin de tenir compte du pourcentage de leur revenu réparti à l'extérieur de la province.

Comme l'impôt ontarien sur le capital que paient les institutions financières est déjà très semblable à l'impôt fédéral sur le capital, il n'est pas nécessaire de modifier les politiques régissant l'impôt ontarien sur le capital que paient ces institutions, sauf que ce dernier sera administré par l'ARC pour les années d'imposition se terminant après 2008.

Avantages pour les provinces

Le protocole d'accord contient un certain nombre de dispositions dont bénéficieront l'Ontario et les autres provinces qui ont conclu un accord de perception de l'impôt sur les sociétés, notamment les suivantes :

• on effectuera une étude fédérale-provinciale pour s'assurer que les provinces ne sont pas désavantagées par le calendrier actuel de paiement de l'impôt fédéral;
• le gouvernement affectera 25 millions de dollars par année à une initiative nationale mise en place par l'ARC comportant des vérifications améliorées de l'attribution interprovinciale du revenu et le ciblage de l'évitement fiscal interprovincial;
• on effectuera une étude fédérale-provinciale sur la possibilité de mettre au point un programme permettant d'appliquer les remboursements de l'impôt sur les sociétés à d'autres dettes fiscales provinciales et fédérales;
• on améliorera le cadre de gestion et de responsabilisation pour les relations avec l'ARC.

Les provinces tireront également des avantages de leur accord de perception de l'impôt sur le revenu des particuliers. Par exemple, le gouvernement fédéral a accepté de ne plus recouvrer auprès des provinces les coûts engagés par l'ARC pour la mise en place du régime d'impôt provincial calculé sur le revenu des particuliers, ce qui permettra à l'Ontario d'économiser 22 millions de dollars.

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