ÉTATS
FINANCIERS
CONSOLIDÉS

Office of the Auditor General of Ontario
Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Rapport du vérificateur

À l'Assemblée législative de la province de l'Ontario

J'ai vérifié l'état consolidé de la situation financière de l'Ontario au 31 mars 2007 ainsi que les états consolidés des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe au gouvernement de l'Ontario. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par le gouvernement, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers consolidés donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la province au 31 mars 2007, ainsi que les résultats de ses activitiés, les changements de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Toronto (Ontario) Le 23 juillet 2007	Jim McCarter, CA Vérificateur général Expert-comptable autorisé

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télcopieur 416-326-3812

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Province de l'Ontario État consolidé des résultats
(En millions de dollars)	Budget1 2006–2007	Chiffres réels 2006–2007	Chiffres réels 2005–2006
Revenus (annexe 1)
Impôt sur le revenu des particuliers	21 671	23 655	21 041
Taxe de vente au détail	16 165	16 228	15 554
Impôt sur les sociétés	9 845	10 845	9 984
Impôt-santé des employeurs	4 314	4 371	4 197
Taxes sur l'essence et les carburants	3 045	3 033	3 010
Contribution-santé de l'Ontario	2 551	2 589	2 350
Autres taxes et impôts	3 683	3 589	3 781
Total des revenus fiscaux	61 274	64 310	59 917
Gouvernement du Canada	13 582	14 036	13 251
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (annexe 8)	3 920	4 196	4 308
Autres	6 954	7 855	6 749
	85 730	90 397	84 225
Charges (annexes 2 et 3)
Santé	35 516	35 698	32 947
Éducation	12 062	12 058	11 621
Services sociaux et à l'enfance	10 227	10 442	9 985
Intérêt sur la dette	9 429	8 831	9 019
Environnement, ressources et développement économique	6 534	7 697	8 441
Éducation postsecondaire et formation	5 201	5 383	4 689
Justice	3 167	3 224	3 037
Administration générale et autres charges	4 944	4 795	4 188
	87 080	88 128	83 927
Réserve	1 000
Excédent (Déficit) annuel	(2 350)	2 269	298
Déficit accumulé au début de l'exercice		(109 155)	(125 743)
Moins : Redressement du passif non capitalisé de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario au début de l'exercice (annexe 4)		110
Moins : Actifs nets des organismes du secteur parapublic au début de l'exercice		–	16 290
Déficit accumulé à la fin de l'exercice		(106 776)	(109 155)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.
1 Montants indiqués dans le budget de 2006.

Province de l'Ontario État consolidé de la situation financière
Au 31 mars (En millions de dollars)			2007		2006
Passif
Créditeurs et charges à payer (annexe 4)			12 463		13 206
Dette (annexe 2)	156 993			154 906
Gains non amortis – change	318			426
			157 311		155 332
Contrats d'achat d'électricité (annexe 4)			2 977		3 389
Passif lié au financement du secteur nucléaire (annexe 4)			–		768
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (annexe 5)			1 398		1 686
Autres passifs (annexe 6)			4 398		3 858
			178 547		178 239
Actif financier
Espèces et quasi-espèces			4 329		4 447
Placements temporaires (annexe 7)			2 293		2 979
Débiteurs (annexe 5)			7 876		6 423
Prêts en cours (annexe 6)			7 378		6 875
Autres actifs			1 590		2 417
Investissement dans les entreprises publiques (annexe 8)			13 981		13 170
			37 447		36 311
Dette nette			(141 100)		(141 928)
Actif non financier
Immobilisations corporelles (annexe 8)			17 245		16 034
Actifs nets des organismes du secteur parapublic (annexe 9)			17 079		16 739
			34 324		32 773
Déficit accumulé			(106 776)		(109 155)
Passif éventuel (annexe 9) et engagements (annexe 10)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario État consolidé de l'évolution de la dette nette
Pour l'exercice clos le 31 mars (En millions de dollars)	2007		2006
Excédent annuel		2 269	298
Acquisition d'immobilisations corporelles	(2 120)		(1 675)
Amortissement des immobilisations corporelles (annexe 8)	838		815
Produits de la vente d'immobilisations corporelles	20		45
Pertes (Gains) sur la vente d'immobilisations corporelles	51		(41)
Augmentation des actifs nets des organismes du
secteur parapublic (annexe 9)	(340)		(449)
		(1 551)		(1 305)
Diminution (Augmentation) de la dette nette	718		(1 007)
Dette nette au début de l'exercice	(141 928)		(140 921)
Moins : Redressement du passif non capitalisé de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario au début de l'exercice (annexe 4)
	110		–
Dette nette à la fin de l'exercice	(141 100)		(141 928)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario État consolidé des flux de trésorerie
Pour l'exercice clos le 31 mars (En millions de dollars)	2007	2006
Activités de fonctionnement
Excédent annuel	2 269	298
Amortissement des immobilisations corporelles (annexe 8)	838	815
Pertes (Gains) sur la vente d'immobilisations corporelles	51	(41)
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (annexe 8)	(4 196)	(4 308)
Montants remis par les entreprises publiques (annexe 8)	3 385	3 381
Diminution du passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs (annexe 5)	(288)	(61)
Diminution des contrats d'achat d'électricité (annexe 4)	(412)	(396)
Diminution du passif lié au financement du secteur nucléaire (annexe 4)	(768)	(642)
Diminution des créditeurs et charges à payer (annexe 4)	(743)	(371)
Diminution d'autres postes	(479)	(2  153)
Flux de trésorerie servant aux activités de fonctionnement	(343)	(3 478)
Opérations liées aux immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	(2 120)	(1 675)
Produits de la vente d'immobilisations corporelles	20	45
Augmentation des actifs nets des organismes du secteur parapublic (annexe 9)	(340)	(449)
Flux de trésorerie servant aux opérations liées aux immobilisations	(2 440)	(2 079)
Investissements
Diminution des placements temporaires (annexe 7)	686	1 342
Flux de trésorerie découlant des investissements	686	1 342
Activités de financement
Emprunts contractés	19 210	19 955
Dette remboursée	(17 231)	(21 424)
Flux de trésorerie découlant des (servant aux) activités de financement	1 979	(1 469)
Diminution nette des espèces et des quasi-espèces	(118)	(5 684)
Espèces et quasi-espèces au début de l'exercice	4 447	10 131
Espèces et quasi-espèces à la fin de l'exercice	4 329	4 447
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

(TOUS LES TABLEAUX SONT EN MILLIONS DE DOLLARS)

1. Résumé des principales conventions comptables

Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s'il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables (CNC) de l'ICCA.

Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor associées à celles des organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement.

Les hôpitaux publics, les hôpitaux psychiatriques spécialisés, les conseils scolaires et les collèges, qu'on appelle collectivement « organismes du secteur parapublic », sont consolidés par secteur dans les présents états financiers.

Les autres organismes qui sont sous le contrôle de la province et qui répondent à l'un des critères suivants font l'objet d'une consolidation séparée : i) soit des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) soit des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. La liste de ces organismes se trouve à l'annexe 7.

Les activités des organismes qui ne respectent pas les seuils d'importance relative sont ajoutées aux comptes des ministères qui en sont responsables dans les présents états financiers. Les fiducies qui sont administrées par le gouvernement pour le compte d'autres parties sont exclues du périmètre comptable. On trouvera à la note 11 des renseignements sur ces fiducies.

Principes de consolidation

Dans les présents états financiers, les organismes du gouvernement, à l'exception des entreprises publiques et des organismes du secteur parapublic, font l'objet d'une consolidation proportionnelle avec le Trésor. Les redressements nécessaires sont apportés pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les conventions comptables décrites ci-après et pour éliminer les opérations et les comptes importants entre les organismes.

Les entreprises publiques sont définies comme étant les organismes gouvernementaux qui : i) ont le pouvoir, sur le plan financier et du fonctionnement, d'exercer des activités commerciales; ii) ont pour principale activité et source de revenus la vente de biens et de services à des particuliers et à des organisations non gouvernementales; iii) sont en mesure de mener leurs affaires et de remplir leurs obligations grâce aux revenus provenant de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. En fonction de cette méthode, les entreprises publiques font l'objet d'un rapport conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux entreprises commerciales. Leurs actifs nets cumulés sont inclus dans les états financiers au poste Investissement dans les entreprises publiques dans l'état consolidé de la situation financière, et leurs revenus nets cumulés sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus d'investissement dans les entreprises publiques, dans l'état consolidé des résultats.

Les organismes du secteur parapublic (OSP) sont inscrits dans les états financiers selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation. Selon cette méthode, connue également sous le nom de « consolidation sur une seule ligne », les OSP font l'objet d'un rapport conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux gouvernements. Les gains et pertes considérables découlant d'opérations entre des organismes à l'intérieur du périmètre comptable du gouvernement sont éliminés lors de la consolidation. Leurs actifs nets cumulés sont inclus dans les états financiers au poste Actifs nets des organismes du secteur parapublic de l'état consolidé de la situation financière. Leurs charges nettes cumulées, soit les charges annuelles totales de tous les organismes du secteur parapublic déduction faite des revenus tirés de sources autres que la province, sont incluses dans les charges dans l'état consolidé des résultats. Les charges nettes cumulées des hôpitaux sont incluses dans les charges liées à la santé, les charges nettes des conseils scolaires sont incluses dans les charges liées à l'éducation et les charges nettes des collèges sont incluses dans les charges liées à l'éducation postsecondaire et à la formation dans l'état consolidé des résultats.

Incertitude de mesure

L'incertitude relative à la détermination du montant indiqué pour un poste dans les états financiers est connue sous le nom d'incertitude de mesure. Une telle incertitude se produit lorsqu'il est raisonnablement possible qu'il existe un écart important entre le montant constaté et un autre montant raisonnablement possible.

Une incertitude de mesure se produit dans les présents états financiers et dans les notes complémentaires en ce qui a trait à l'évaluation des contrats d'achat d'électricité, aux charges à payer liées aux obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs, à la valeur des immobilisations corporelles, et aux revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés.

L'évaluation des contrats d'achat d'électricité donne lieu à de l'incertitude en raison des fluctuations des prix du marché qui auraient une incidence sur ce passif. Les charges à payer liées aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs donnent lieu à de l'incertitude parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations de la province en matière de résultats prévus (par exemple, il peut y avoir une différence entre les résultats réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements des actifs des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités). La valeur des immobilisations corporelles est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile estimative et la durée de vie utile réelle. Les revenus tirés de l'impôt des particuliers et de l'impôt sur les sociétés sont incertains en raison de la différence éventuelle entre la croissance économique prévue et réelle, et des répercussions des futures cotisations sur les impôts à percevoir.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables, disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données fournies.

Revenus

Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l'exercice concernant les revenus qui seront acquis dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées sous forme de passifs.

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l'exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées. Sont compris :

• les comptes fournisseurs à payer;
• les paiements de transfert;
• l'intérêt sur la dette accumulé;
• les prestations de retraite et les autres avantages sociaux futurs;
• l'amortissement des immobilisations corporelles;
• les charges nettes des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel ils sont autorisés, lorsque toutes les conditions d'admissibilité sont remplies et qu'il est possible de faire une prévision raisonnable de ce montant.

L'intérêt sur la dette comprend : i) l'intérêt sur les emprunts non remboursés, déduction faite des revenus d'intérêt sur les investissements et les prêts; ii) l'amortissement des gains ou pertes de change; iii) l'amortissement des remises, primes ou commissions sur l'emprunt; iv) l'amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le service de la dette et d'autres coûts.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les allocations de fin d'emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit aux avantages sociaux. Ces charges constituent la part du gouvernement des coûts des avantages sociaux, y compris les coûts assumés pendant l'exercice en cours, l'intérêt sur la charge ou l'excédent net au titre des avantages sociaux, l'amortissement des gains ou pertes actuariels, les coûts ou les gains découlant de modifications des régimes et d'autres redressements.

D'autres avantages sociaux futurs sont comptabilisés soit au cours de la période pendant laquelle l'obligation du gouvernement se produit, soit lorsque les avantages sociaux sont acquis et accumulés par les employés.

Le coût des immeubles et de l'infrastructure de transport appartenant à la province est amorti et imputé aux charges de façon linéaire pendant la durée de vie utile estimative des biens. L'amortissement des immobilisations corporelles appartenant aux organismes gouvernementaux consolidés dans les présents états financiers est également inclus dans les charges.

La province met progressivement en œuvre les recommandations du CCSP concernant les immobilisations corporelles. Par conséquent, le coût d'acquisition d'autres immobilisations corporelles appartenant à la province, telles que l'ameublement et les véhicules, est imputé aux charges. En outre, pour les contrats importants de location-acquisition conclus par la province, un montant équivalant à la valeur actualisée des paiements de location minimaux requis pour la durée du contrat de location est comptabilisé comme une charge lors de la mise en vigueur du contrat de location, avec une obligation compensatoire enregistrée pour l'obligation locative.

Passif

Le passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles du gouvernement vis-à-vis de tiers à la suite d'événements et d'opérations survenant avant la fin de l'exercice. Le règlement du passif entraînera le sacrifice d'avantages économiques futurs.

Le passif comprend les obligations actuelles pour les coûts de protection de l'environnement, les pertes probables sur les garanties de prêt consenties par le gouvernement et la réserve pour éventualités quand il est probable qu'une perte sera subie et qu'on peut en déterminer raisonnablement le montant.

Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

Dette

Les emprunts sont constitués des bons du Trésor, des effets commerciaux, des billets à moyen et à long terme, des obligations d'épargne, des débentures et des prêts.

Les emprunts libellés en devises étrangères qui font l'objet d'une opération de couverture sont comptabilisés selon l'équivalent en dollars canadiens au taux de change établi par les modalités des accords de couverture. Les autres emprunts et éléments d'actif et de passif en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en cours à la fin de l'exercice, et tout gain ou perte de change est amorti sur la durée restant à courir jusqu'à l'échéance.

La province a recours à des instruments financiers dérivés afin de réduire au minimum les frais d'intérêt et de gérer les risques. Elle n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins de spéculation. Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient de l'actif sous-jacent. Les gains ou les pertes découlant des opérations dérivées sont reportés et amortis sur la vie économique restante de l'émission obligataire afférente.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est comptabilisé sur une base actuarielle d'après les hypothèses les plus probables du gouvernement portant sur les taux d'inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés, d'autres hypothèses sous-jacentes et, le cas échéant, le taux d'emprunt du gouvernement. Des gains et des pertes actuariels s'ensuivent lorsque les résultats réels des régimes, des autres prestations de retraite et des indemnités de départ diffèrent des prévisions ou que l'on modifie les hypothèses. Ces gains et pertes sont amortis sur le nombre moyen prévu d'années de service non écoulées des participants.

Le passif lié aux avantages sociaux futurs choisis (comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de départ) représente la part du gouvernement de la valeur actuarielle actuelle des avantages sociaux attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la part du gouvernement de l'actif des régimes. Le passif comprend également la part de la province du solde non amorti des gains et pertes actuariels et les divers redressements pour des éléments tels que les différences entre la date de fin d'exercice des régimes de retraite et la date de fin d'exercice de la province.

Actif

L'actif désigne les ressources que le gouvernement contrôle et dont il tirera des avantages. Les éléments d'actif sont comptabilisés au cours de l'exercice où se produisent les événements donnant lieu à ces avantages.

Actif financier

L'actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour acquitter des dettes ou financer des opérations futures. Il comprend les espèces, les placements temporaires, les débiteurs, les prêts en cours, les avances et l'investissement dans les entreprises publiques.

Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût ou de la juste valeur. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction du coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque la collecte des débiteurs est jugée douteuse.

Les prêts en cours assortis de conditions privilégiées sont considérés en partie comme des subventions et sont inscrits à la date où ils sont consentis à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est imputé aux charges à la date où le prêt est consenti. Le montant de l'escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt. Les prêts en cours comprennent les montants que doivent les entreprises publiques.

Le poste Investissement dans les entreprises publiques représente l'actif net des entreprises publiques. Cet actif est comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Actifs nets des organismes du secteur parapublic

Les actifs nets des organismes du secteur parapublic sont constitués des biens corporels et de l'actif financier de ces organismes déduction faite de leur passif. Les actifs de ces organismes sont consolidés, mais ils appartiennent à ces organismes et sont gérés et exploités par ceux-ci. Les immobilisations corporelles des hôpitaux et des collèges sont comptabilisées selon le coût historique dans leurs états financiers. Les intérêts courus lors de la construction de projets importants sont capitalisés et inclus dans le coût historique lorsqu'un financement propre aux projets est prévu. À l'heure actuelle, les conseils scolaires ne comptabilisent pas les immobilisations corporelles dans leurs états financiers, mais un redressement est effectué lors de la consolidation pour comptabiliser le coût historique estimé de leurs terrains et immeubles dans les états financiers de la province.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique, qui comprend les coûts directement liés à l'acquisition, à la conception, à la construction, à l'aménagement ou à l'amélioration des immobilisations corporelles ainsi que les frais généraux directement attribuables à la construction et à l'aménagement, à l'exclusion des intérêts. Un coût historique estimé a été utilisé lorsque le coût réel était inconnu au moment où la province a mis en œuvre la comptabilité des immobilisations corporelles.

La province met progressivement en œuvre les recommandations du CCSP concernant les immobilisations corporelles appartenant à la province. Les catégories suivantes sont donc incluses dans les immobilisations corporelles et comptabilisées selon le coût historique : les terrains, les immeubles et l'infrastructure de transport appartenant à la province et toutes les immobilisations corporelles appartenant à des organismes du gouvernement qui sont consolidés dans les présents états financiers. Les immobilisations corporelles qui restent, y compris les actifs loués, les ordinateurs, l'équipement, les véhicules et l'ameublement, sont passées en charges lors de leur acquisition. La province entend adopter les recommandations du CCSP pour les autres immobilisations corporelles qui restent en 2009–2010.

Les coûts d'entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés. Les améliorations qui prolongent de façon significative la vie utile ou la capacité d'une immobilisation corporelle sont capitalisées. Les contributions externes pour l'acquisition d'immobilisations corporelles sont comptabilisées comme des revenus reportés et amorties selon la même méthode que les immobilisations corporelles apparentées.

2. Dette

La province emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette de 157 milliards de dollars au 31 mars 2007 (154,9 milliards de dollars en 2006) se compose essentiellement d'obligations et de débentures émises sur les marchés financiers publics à court et à long terme et de titres de créance internes détenus par certains régimes de retraite du secteur public fédéraux et provinciaux. La dette comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 129,1 milliards de dollars (126,9 milliards de dollars en 2006) et la dette de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) de 27,9 milliards de dollars (28 milliards de dollars en 2006). Le tableau qui suit présente le calendrier d'échéances de l'encours de la dette totale de la province, selon les devises pour le remboursement, exprimée en dollars canadiens, et tient compte de l'incidence des contrats d'instruments dérivés connexes.

Dette Au 31 mars						2007	2006
Devise	Dollar canadien	Dollar US	Yen japonais	Euro1	Autres devises2	Total	Total
Échéance :
2007							21 421 $
2008	13 213 $	5 461	320	–	228	19 222 $	14 019
2009	15 406	4 090	–	795	265	20 556	19 416
2010	9 069	1 629	709	1 443	870	13 720	13 115
2011	6 186	–	–	–	252	6 438	6 254
2012	5 944	1 136	–	–	47	7 127	–
1–5 ans	49 818	12 316	1 029	2 238	1 662	67 063	74 225
6–10 ans	22 902	7 606	98	1 188	2 018	33 812	29 980
11–15 ans	6 424	–	–	–	–	6 424	4 694
16–20 ans	12 300	–	–	–	–	12 300	11 766
21–25 ans	13 606	–	–	–	–	13 606	12 843
26–403 ans	23 788	–	–	–	–	23 788	21 398
Total4, 5	128 838 $	19 922	1 127	3 426	3 680	156 993 $	154 906 $
Dette contractée pour les besoins de la province6	105 180	16 617	1 127	3 426	2 753	129 103	126 873
Dette de la SFIEO	23 658	3 305	–	–	927	27 890	28 033
Total4, 5	128 838 $	19 922	1 127	3 426	3 680	156 993 $	154 906 $
Taux d'intérêt effectifs (moyenne pondérée)
2007	6,28 %	4,93 %	3,48 %	5,13 %	4,46 %	6,02 %	–
2006	6,39 %	5,04 %	4,09 %	5,61 %	4,44 %	–	6,14 %
1 Les emprunts en euros comprennent les emprunts en euros et en francs français.
2 Les autres devises comprennent : le dollar australien, le dollar néo-zélandais, la livre sterling, le franc suisse, le dollar de Hong Kong, le rand d'Afrique du Sud et la nouvelle livre turque.
3 L'échéance la plus longue est le 2 juin 2047.
4 Au 31 mars 2007, le total de la dette en devises étrangères était de 28,2 milliards de dollars (27,4 milliards de dollars en 2006). De ce montant, 27,2 milliards de dollars ou 96,4 % (26,3 milliards de dollars ou 95,9 % en 2006) étaient des emprunts entièrement couverts en dollars canadiens; le reste, soit 3,6 % (4,1 % en 2006) de la dette en devises étrangères était des emprunts non couverts : 291 millions de dollars (384 millions de dollars en 2006) en dollars américains, 686 millions de dollars (695 millions de dollars en 2006) en yens japonais et 24 millions de dollars (23 millions de dollars en 2006) en francs suisses.
5 La dette totale inclut des obligations totalisant 3,3 milliards de dollars (4,8 milliards de dollars en 2006) comprenant des options enchâssées dont peut se prévaloir la province ou le porteur dans certaines conditions.
6 Les emprunts en dollars canadiens comprennent des dettes à long terme que la province a contractées. Au 31 mars 2007, une somme de 1 milliard de dollars était détenue (1 milliard de dollars en 2006).

Dette Au 31 mars	2007	2006
Dette payable au(x) :
Investisseurs publics	134 431 $	130 760 $
Fonds de placement du Régime de pensions du Canada	10 233	10 233
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario	6 411	7 596
Régime de retraite des fonctionnaires	2 502	2 705
Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario	1 188	1 285
Société canadienne d'hypothèques et de logement	914	960
Autres1	1 314	1 367
Total	156 993 $	154 906 $
1 La dette payable à d'autres comprend la dette payable au régime de retraite de Ryerson, les emprunts du trust des conseils scolaires, de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, du Musée royal de l'Ontario et de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité.

La juste valeur des emprunts contractés vise à estimer les montants auxquels les titres d'emprunts pourraient être échangés dans le cadre d'une opération entre parties consentantes. Pour établir la valeur de la dette provinciale, on obtient une juste valeur estimative en ayant recours à des flux monétaires actualisés et à d'autres méthodes d'évaluation, puis on la compare aux cotes du marché public lorsqu'elles sont disponibles. Ces estimations sont modifiées par les hypothèses de taux d'actualisation et par le montant et le calendrier des mouvements de trésorerie futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2007 était de 174,7 milliards de dollars (170,6 milliards de dollars en 2006). Ce montant est plus élevé que la valeur comptable de 157 milliards de dollars (154,9 milliards de dollars en 2006), en raison des taux d'intérêt actuels qui sont généralement inférieurs aux taux d'intérêt s'appliquant à la dette émise. La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l'incidence des contrats d'instruments dérivés connexes.

Emprunts du trust des conseils scolaires

Un trust de conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. En juin 2003, le trust a émis des débentures à fonds d'amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars. Il a versé 882 millions de dollars des produits aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert de la province touchant cet emprunt. Ces montants seront réduits au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert que fera le ministère de l'Éducation au trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires. Au 31 mars 2007, les avances de 840 millions de dollars (854 millions de dollars en 2006) aux conseils scolaires étaient comprises dans les autres actifs et les 848 millions de dollars (863 millions de dollars en 2006) en débentures sont comptabilisés dans la dette.

3. Gestion du risque et instruments financiers dérivés

La province utilise diverses stratégies de gestion du risque et respecte des limites d'exposition rigoureuses pour s'assurer que le risque est géré de façon prudente et efficiente. Elle a recours à un certain nombre de stratégies, dont celle des instruments financiers dérivés (« instruments dérivés »).

Les instruments dérivés sont des contrats financiers dont la valeur découle de l'actif sous-jacent. La province utilise les instruments dérivés aux fins de couverture et de réduction des frais d'intérêt. Les opérations de couverture sont effectuées principalement grâce à des échanges, qui sont des contrats au sens de la loi dans le cadre desquels la province convient avec une autre partie d'échanger des flux de trésorerie selon une ou plusieurs valeurs nominales à l'aide de taux d'intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, en fait, de les convertir en des obligations ayant des caractéristiques plus intéressantes. Parmi les autres instruments financiers dérivés employés par la province figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d'intérêt, les contrats à terme normalisé, les contrats d'options et les garanties de taux plafond et plancher.

Le risque de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises étrangères et la valeur des opérations en devises étrangères varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, la province se sert de contrats d'instruments dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisé, des contrats d'options et des échanges pour convertir en dollars canadiens ses liquidités qui sont en devises étrangères. Les plupart des contrats d'instruments dérivés couvrent la dette sous-jacente en harmonisant toutes les durées cruciales par souci d'efficacité. Lorsque la durée du contrat de change à terme utilisé pour fins de couverture est plus courte que celle de la dette sous-jacente, l'efficacité est assurée par la prolongation de la durée du contrat pour qu'elle s'harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu'à ce que le contrat soit remplacé par un contrat d'instrument dérivé plus long.

En vertu de la politique actuelle, le montant net de la dette sous forme de capital en liquidités sans couverture déduction faite des devises étrangères ne doit pas dépasser 5 % de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2007, 0,7 % et 0 % (0,8 % et 0 % en 2006) de tous les emprunts étaient dans une position non couverte. Une augmentation de un cent du dollar canadien par rapport au dollar américain entraînerait une hausse de 2,5 millions de dollars du montant de la dette (3 millions de dollars en 2006) et de 2,4 millions de dollars (1,7 million de dollars en 2006) des frais d'intérêt sur la dette. Une baisse de un yen japonais par rapport au dollar canadien se traduirait par une hausse du montant de la dette de 7 millions de dollars (7 millions de dollars en 2006) et une augmentation des frais d'intérêt sur la dette de 2,4 millions de dollars (2 millions de dollars en 2006). Les gains totaux relatifs au change comptabilisés dans l'état des résultats de 2006–2007 s'élevaient à 127 millions de dollars (112 millions de dollars en 2005–2006).

Les charges liées à l'intérêt sur la dette peuvent également varier à cause des changements dans les taux d'intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est mesuré selon le risque de révision des taux d'intérêt, qui équivaut à la somme nette du risque lié aux emprunts à taux flottant, des réserves de liquidité et des emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, exprimé en pourcentage des dettes précitées. Selon la conjoncture, la province accroît ou réduit le risque de révision des taux d'intérêt en contractant ou en remboursant des emprunts à court terme, ou encore en ayant recours à des instruments dérivés ou en annulant certains de ces instruments. En vertu de la politique actuelle, le risque de révision des taux d'intérêt est limité à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO.

Au 31 mars 2007, le risque de révision des taux d'intérêt dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 15,3 % et de 14,4 % respectivement (14,1 % et 20,3 % en 2006). En fonction d'instruments financiers portant intérêt à taux flottant dont on disposait à la date du bilan et du refinancement des dettes venant à échéance prévu pour l'exercice à venir, une augmentation de 1 % (100 points de base) des taux d'intérêt entraînerait une hausse de 250 millions de dollars des frais d'intérêt sur la dette (250 millions de dollars en 2006).

Le risque d'illiquidité est le risque que la province ne soit pas en mesure de rembourser sa dette à court terme actuelle. En vue de réduire ce risque, la province garde des réserves de liquidité, soit l'encaisse et les placements temporaires (annexe 7), à des niveaux qui lui permettront de répondre à ses besoins futurs quant à l'encaisse et lui donneront une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. En outre, la province dispose de programmes de billets à court terme comme sources de liquidité pour éventualités.

Le tableau suivant renferme les dates d'échéance des instruments dérivés de la province en cours au 31 mars 2007, par type d'instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux de référence représentent le volume de contrats dérivés en cours et n'indiquent pas le risque de crédit ou de marché de ces contrats. Ils ne sont pas représentatifs non plus des flux de trésorerie réels.

Valeur nominale du portefeuille des instruments dérivés Au 31 mars												2007	2006
Échéance au cours de l'exerc.		2008	2009		2010	2011	2012	6–10  ans	Plus de 10 ans			Total	Total
Échanges :
Taux d'intérêt	13 798 $			12 152 $	8 716 $	2 111 $	2 536 $	24 032 $		5 220 $	68 565 $			64 735 $
Crédit croisé	6 106			5 301	5 717	499	1 231	12 466		–		31 320		28 435
Contrats de change à terme	1 771			32	–	–	–	–		–		1 803		3 639
Garanties de taux plafond et plancher	50			–	88	–	–	–		–		138		532
Contrats à terme normalisés	–			–	–	–	–	–		–		–		–
Total	21 725 $			17 485 $	14 521 $	2 610 $	3 767 $	36 498 $		5 220 $		101 826 $		97 341 $

Les instruments dérivés comportent un risque de crédit, soit le risque qu'une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels la province a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2007.

Risque de crédit Au 31 mars	2007	2006
Risque de crédit brut1	1 083 $	1 507 $
Moins : Conventions de positionnement2	(898)	(1 395)
Risque de crédit net	185 $	112 $
1 Le risque de crédit brut représente la perte que subirait la province si chacune de ses contreparties manquait à ses engagements au même moment (c.-à-d., la province a un gain non matérialisé).
2 Les conventions de positionnement s'appliquent aux contreparties assujetties à des ententes cadres lorsque les dates de règlement des contrats ne coïncident pas.

La province gère le risque de crédit associé aux instruments dérivés notamment en ne faisant affaire qu'avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, elle passe, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes cadres) comprenant des modalités de résiliation et, le cas échéant, de paiement. Le risque de crédit brut représente la perte qu'accuserait la province si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et si la province ne pouvait avoir recours aux provisions des conventions de positionnement. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces provisions.

4. Passifs de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario

La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) fait l'objet d'une consolidation en tant qu'organisme du gouvernement dans les présents états financiers. Le solde d'ouverture du déficit accumulé de la province a été redressé pour tenir compte d'un redressement du passif non capitalisé de la SFIEO. Le passif non capitalisé de la SFIEO a été réduit de 110 millions de dollars pour tenir compte de l'élimination d'un fonds de roulement payable à Ontario Power Generation Inc. (OPG) qui avait été consigné à l'origine dans le passif non consolidé de la SFIEO. Il a été par la suite déterminé qu'aucune obligation n'était liée à ce montant.

Outre le passif courant et la dette à long terme de la SFIEO, comptabilisés dans les présents états financiers sous Créditeurs et charges à payer et Dette respectivement, les passifs suivants de la SFIEO sont également comptabilisés dans les présents états financiers :

i) Contrats d'achat d'électricité

Des contrats d'achat d'électricité et des conventions de prêt connexes ont été conclus par Ontario Hydro avec des producteurs indépendants situés en Ontario. À titre de successeur légal d'Ontario Hydro, la SFIEO est la contrepartie de ces contrats. L'obligation découle du fait que ces contrats, qui arrivent à échéance à différentes dates d'ici 2048, prévoient l'achat d'électricité à des prix qui devaient être supérieurs aux prix du marché.

L'obligation envers les producteurs indépendants a été évaluée à 4,3 milliards de dollars selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie puisqu'Ontario Hydro a continué d'exister sous l'appellation SFIEO le 1^er avril 1999. Avant que le marché de l'électricité ne soit ouvert à la concurrence en mai 2002, l'électricité achetée auprès des producteurs indépendants était revendue au prix coûtant au réservoir commun de revenus que gère l'OPG. Après l'ouverture du marché, la SFIEO a subi des pertes annuelles sur l'électricité achetée auprès des producteurs indépendants. Le modèle fondé sur la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie a été mis à jour au 31 mars 2003, ce qui a eu pour effet de réduire de 422 millions de dollars le passif estimé pour le faire passer à 3,7 milliards de dollars. Cette modification provenant du changement est amortie en fonction des activités sur une période de 10 ans.

Aux termes de la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, la SFIEO a commencé à toucher les prix contractuels réels pour l'électricité vendue aux consommateurs et elle ne subira plus de pertes découlant de ces contrats d'achat d'électricité. À cette époque, le ministère des Finances a estimé que la majeure partie de la dette serait remboursée sur une période de 12 ans, au fur et à mesure que les contrats d'achat d'électricité prendront fin. La diminution du passif lié aux contrats d'achat d'électricité se chiffrait à 412 millions de dollars en 2006–2007 (396 millions de dollars en 2005–2006). Il en résulte un passif de 3 milliards de dollars au 31 mars 2007 (3,4 milliards de dollars en 2006).

ii) Passif lié au financement du secteur nucléaire

À titre de successeur d'Ontario Hydro, la SFIEO a hérité d'un passif de 2,4 milliards de dollars au titre de la gestion des déchets nucléaires et des obligations liées au déclassement des centrales nucléaires qui a eu lieu avant le 1^er avril 1999. La province et l'OPG sont parties à l'Ontario Nuclear Funds Agreement (ONFA) qui vise à constituer et à gérer des fonds distincts pour veiller à ce qu'on dispose de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires pour les centrales nucléaires de l'OPG existantes.

Le conseil d'administration de la SFIEO a approuvé l'obligation liée au financement du secteur nucléaire de la SFIEO dans le cadre du fonds de déclassement, échelonné sur une période de quatre ans. La SFIEO a commencé à verser des contributions en 2003 et a été dégagée entièrement de son obligation, y compris des intérêts, à la suite d'un paiement final le 30 mars 2007.

5. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Passif (Actif) découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs
Au 31 mars	2007 Prestations de retraite	2007 Autres avantages sociaux futurs	2007 Total		2006 Total
Obligation au titre des prestations de retraite	61 236 $	5 818 $	67 054 $	64 512 $
Moins : Actif des régimes de retraite	(68 407)	(364)	(68 771)	(64 111)
Gains actuariels non amortis (pertes)	2 850	(1 059)	1 791	(189)
Redressements1	1 324	–	1 324	1 474
Total	(2 997) $	4 395 $	1 398 $	1 686 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont en fonction de ce qui suit :
i) les différences qui résultent du fait que des montants sont déclarés par les régimes de retraite le 31 décembre au lieu du 31 mars, date qui correspond à la fin de l'exercice de la province;
ii) la différence non amortie entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
iii) les réductions des cotisations salariales non amorties pour les régimes à répondant unique;
iv) le passif initial non capitalisé et non amorti des régimes conjoints;
v) les montants à verser par la province qui sont comptabilisés en tant que cotisations dans l'actif des régimes de retraite.

Charges des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs
pour l'exercice clos le 31 mars	2007 Prestations de retraite	2007 Autres avantages sociaux futurs	2007 Total	2006 Total
Coût des avantages sociaux	1 533 $	327 $	1 860 $	1 768 $
Amortissement des pertes (gains) actuarielles	(336)	94	(242)	(387)
Cotisations salariales	(186)	–	(186)	(173)
Coût des modifications apportées aux régimes	–	–	–	255
Frais d'intérêt (revenu)	(285)	224	(61)	(110)
Redressements1	(209)	–	(209)	(113)
Total2	517 $	645 $	1 162 $	1 240 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont constitués de l'amortissement de :
i) la différence entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
ii) les réductions des cotisations salariales pour les régimes à répondant unique;
iii) le passif initial non capitalisé des régimes conjoints.
2 Les charges totales des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs figurent à l'annexe 2. Les charges du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, qui s'élèvent à 345 millions de dollars (295 millions de dollars en 2005–2006), sont incluses dans les charges liées à l'éducation de l'état consolidé des résultats et elles sont divulguées séparément à l'annexe 3. Les charges des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO, qui s'élèvent à 172 millions de dollars (227 millions de dollars en 2005–2006), et les charges des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite, qui s'élèvent à 385 millions de dollars (502 millions de dollars en 2005–2006), sont incluses dans les charges liées à l'administration générale et autres charges de l'état consolidé des résultats. Les charges totales combinées des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO et des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite s'élèvent à 557 millions de dollars (729 millions de dollars en 2005–2006) et sont divulguées séparément à l'annexe 3. Les charges résiduelles au titre des autres avantages sociaux futurs sont incluses dans les charges par ministère à l'annexe 3.

Régimes de retraite

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul répondant du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et est corépondant pour le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) et du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (RREEO).

Ces trois régimes sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires ainsi qu'aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de l'Ontario un revenu déterminé au moment de la retraite. Les prestations sont calculées principalement en fonction du revenu moyen des cinq meilleures années et des années de service des participants, et elles sont indexées en fonction de l'indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l'inflation. Les participants versent normalement aux régimes des cotisations qui représentent de 7 à 9 % de leur salaire. La province verse des cotisations équivalentes.

Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins tous les trois ans. Au cours de l'exercice 2006–2007, la province a versé 797 millions de dollars au RREEO (740 millions de dollars en 2005–2006), 218 millions de dollars (y compris 75 millions de dollars versés à titre de paiement spécial) au RRF (136 millions de dollars en 2005–2006) et 143 millions de dollars au Régime de retraite du SEFPO (143 millions de dollars en 2005–2006). Au cours de l'année civile 2006, les prestations versées par le RREEO, y compris les fonds transférés à d'autres régimes, ont atteint 3,8 milliards de dollars (3,6 milliards de dollars en 2005), celles versées par le RRF ont été de 822 millions de dollars (793 millions de dollars en 2005) et celles versées par le Régime de retraite du SEFPO ont été de 529 millions de dollars (524 millions de dollars en 2005). En vertu des ententes conclues entre la province et le SEFPO, et entre la province et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (FEEO), les gains et les pertes établis selon les évaluations actuarielles prévues par la loi doivent être partagés entre les corépondants.

Selon la meilleure estimation du gouvernement, le futur taux d'inflation annuel utilisé pour le calcul des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs déclaré dans les présents états financiers est de 2,5 %; le taux d'indexation salariale, de 3,5 %; le taux d'actualisation et le taux prévu de rendement de l'actif des régimes de retraite sont de 6,75 % pour le RREEO, de 6,5 % pour le RRF et de 6,75 % pour le Régime de retraite du SEFPO. Les gains ou les pertes actuariels sont amortis sur une période de 10 à 14 ans.

La province répond également de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, ainsi que des régimes d'avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires. Les charges et le passif de ces régimes sont inclus dans les charges et le passif des prestations de retraite déclarés dans les tableaux précédents.

Autres avantages sociaux futurs

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l'emploi et les congés rémunérés. Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul des autres avantages sociaux futurs (à l'exception des prestations de retraite) pour 2006–2007 est de 4,9 % (4,65 % en 2005–2006).

Avantages de retraite

La province fournit une assurance dentaire, une assurance-vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d'assurance-santé et d'assurance-hospitalisation au personnel à la retraite par l'entremise d'un régime autogéré sans capitalisation à prestations déterminées. Elle a versé 122 millions de dollars à ce régime au cours de l'exercice 2006–2007 (119 millions de dollars en 2005–2006). Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s'élevait à 2,7 milliards de dollars au 31 mars 2007 (2,5 milliards de dollars en 2006), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges de 385 millions de dollars en 2006–2007 (502 millions de dollars en 2005–2006) sont incluses dans les charges des autres avantages sociaux futurs.

Le taux d'actualisation utilisé dans le calcul des autres avantages de retraite pour 2006–2007 est de 5,1 % (5,15 % en 2005–2006).

En 2005, la province a conclu une entente avec le SEFPO en vue de la modification de divers avantages touchant les prestations supplémentaires d'assurance-santé. Le coût de ces modifications, qui s'élevait à 211 millions de dollars, est inclus dans les charges au titre des autres avantages sociaux futurs en 2005–2006.

Avantages postérieurs à l'emploi

La province fournit aux employés qui ont cinq années de service complètes une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu'à un maximum de 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont une année de service complète mais moins de cinq années ont également droit à une indemnité de départ en cas de décès, de retraite ou de congédiement. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées et sont administrées par la province. En 2006–2007, la province a versé 48 millions de dollars (49 millions de dollars en 2005–2006) en indemnités de départ. Le passif lié aux indemnités de départ, qui s'élevait à 834 millions de dollars au 31 mars 2007 (805 millions de dollars en 2006) est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2006–2007, qui s'élèvent à 78 millions de dollars (76 millions de dollars en 2005–2006), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

La province fournit aussi, dans le cadre d'un régime autogéré, des indemnités d'accident du travail, des prestations d'invalidité de longue durée ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée. Le passif lié aux indemnités d'accident du travail, qui s'élevait à 416 millions de dollars au 31 mars 2007 (360 millions de dollars en 2006), moins les dépôts de 2 millions de dollars (3 millions de dollars en 2006), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2006–2007, qui s'élèvent à 98 millions de dollars (53 millions de dollars en 2005–2006), ce qui comprend des paiements de 42 millions de dollars versés en 2006–2007 (41 millions de dollars en 2005–2006), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le passif non capitalisé lié aux prestations d'invalidité de longue durée, qui s'élevait à 222 millions de dollars au 31 mars 2007 (209 millions de dollars en 2006), fait abstraction des dépôts de 362 millions de dollars (322 millions de dollars en 2006) et est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges de 2006–2007, qui s'élevaient à 77 millions de dollars (82 millions de dollars en 2005–2006) sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs. Un paiement de 64 millions de dollars au titre des prestations d'invalidité de longue durée a été versé en 2006–2007 (56 millions de dollars en 2005–2006).

6. Autres passifs

Autres passifs Au 31 mars	2007	2006
Revenus reportés :
Transferts fédéraux	1 628 $	1 407 $
Immatriculation et permis de conduire	636	579
Autres	782	562
Total des revenus reportés	3 046	2 548
Autres fonds et passifs	1 352	1 310
Total	4 398 $	3 858 $

Les transferts fédéraux qu'a reçus la province ont pour but de financer les dépenses provinciales pendant plusieurs années. Ils sont comptabilisés à titre de revenus au cours des périodes déterminées par le gouvernement fédéral dans les ententes sous–jacentes.

Revenus reportés–Transferts fédéraux
	Total des transferts reçus	Inclus dans les revenus		Revenus reportés à des périodes ultérieures		Revenus reportés
		2005–2006 et avant	2006–2007	2007–2008	2008–2009 et après	Au 31 mars 2007
Réduction des temps d'attente	1 655 $	485 $	467 $	468 $	235 $	703 $
Infrastructure pour l'éducation postsecondaire	390	–	195	195	–	195
Investissement pour les transports en commun	352	–	117	117	118	235
Logement abordable	312	–	117	117	78	195
Autres transferts fédéraux	346	7	39	85	215	300
Total	3 055 $	492 $	935 $	982 $	646 $	1 628 $

La province offre l'option de renouveler l'immatriculation des véhicules pour deux ans et de renouveler le permis de conduire pour plusieurs années (deux ans pour les personnes âgées et cinq ans pour tous les autres conducteurs). Les montants perçus en raison de ces renouvellements pluriannuels sont comptabilisés sur les périodes de validité des immatriculations et des permis dans les revenus.

Les autres revenus reportés comprennent les apports en capital reportés de 531 millions de dollars (313 millions de dollars en 2006) provenant de sources externes pour l'acquisition et la construction d'immobilisations corporelles appartenant à la province.

Les autres fonds et passifs comprennent les prestations et les avantages de retraite liés à la Caisse de retraite des juges provinciaux à la fonction publique et aux Comptes des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres, les fonds grevés d'affectations d'origine externe et divers autres passifs.

7. Placements temporaires

Placements temporaires Au 31 mars	2007	2006
Placements temporaires	7 764 $	7 327 $
Plus : Actif acheté dans le cadre des engagements de revente	–	80
Moins : Actif vendu dans le cadre des engagements de rachat	(5 471)	(4 428)
Total	2 293 $	2 979 $

La juste valeur des placements temporaires, incluant les actifs achetés et vendus aux termes d'engagements de revente et de rachat, était de 2,4 milliards de dollars au 31 mars 2007 (3,1 milliards de dollars en 2006). Les placements temporaires consistent principalement en placements dans des obligations du gouvernement. La juste valeur est établie à l'aide des valeurs à la cote.

Un engagement de revente est une entente conclue entre deux parties, par laquelle l'acheteur s'engage à revendre un titre à un prix et à une date déterminés. Un engagement de rachat est une entente conclue entre deux parties, par laquelle le vendeur s'engage à racheter un titre à un prix et à une date déterminés.

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Au 31 mars	2007 Coût	2007 Amortissement cumulé	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Terrains	5 558 $	– $	5 558 $	5 366 $
Immeubles	4 375	1 456	2 919	2 791
Infrastructure de transport	13 220	5 608	7 612	6 932
Autres	2 460	1 304	1 156	945
Total	25 613 $	8 368 $	17 245 $	16 034 $

Les terrains englobent les terrains acquis pour l'infrastructure de transport, les parcs et les immeubles et pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes ainsi que pour les améliorations foncières dont la durée de vie n'est pas définie. Ils ne sont pas amortis. Les terrains ne comprennent pas les terres de la Couronne acquises en vertu d'un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l'administration et les services, et les immeubles en construction, mais excluent les locaux loués.

L’infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les autres immobilisations corporelles englobent le matériel ferroviaire, le matériel informatique, les véhicules, l'ameublement ainsi que le matériel servant à l'administration et aux services qui appartiennent aux organismes du gouvernement qui sont consolidés. Des actifs similaires des ministères provinciaux devraient être inclus dans les états financiers de la province de 2009–2010. Les œuvres d'art et les trésors historiques, y compris l'Édifice de l'Assemblée législative, ne sont pas compris dans les immobilisations corporelles.

Toutes les immobilisations corporelles, à l'exception des immeubles en construction, des terrains et des améliorations foncières dont la durée de vie n'est pas définie, sont amorties de façon linéaire tout au long de leur durée de vie utile estimative. La charge d'amortissement pour l'exercice 2006–2007 a totalisé 838 millions de dollars (815 millions de dollars en 2005–2006). La durée de vie utile des immobilisations corporelles de la province a été estimée comme suit :

Immeubles	20 à 40 ans
Infrastructure de transport	10 à 60 ans
Autres	3 à 25 ans

9. Passif éventuel

Obligations garanties par la province

La limite autorisée pour les prêts garantis par la province au 31 mars 2007 équivalait à 2,9 milliards de dollars (3,8 milliards de dollars en 2006). Les prêts en cours garantis et les autres éventualités s'élevaient à 2,6 milliards de dollars au 31 mars 2007 (3,3 milliards de dollars en 2006). Les présents états financiers renferment une provision de 416 millions de dollars (504 millions de dollars en 2006) établie en fonction d'une estimation de la perte probable découlant de garanties données en vertu du Programme de soutien aux étudiants de l'Ontario.

Ontario Nuclear Funds Agreement

La province, l'Ontario Power Generation Inc. (OPG), une filiale appartenant entièrement à la province, et certaines filiales de l'OPG sont parties à l'Ontario Nuclear Funds Agreement (ONFA) qui vise à constituer, à capitaliser et à gérer des fonds distincts pour veiller à ce qu'on dispose de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires.

En vertu de l'ONFA, la province est tenue d'effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l'heure actuelle, on ne peut déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces coûts. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, en vertu de l'ONFA, la province garantit un rendement de 3,25 % au-dessus de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario pour le fonds de gestion des déchets nucléaires. Si le profit réalisé sur l'actif du fonds est supérieur au taux garanti, la province a droit à l'excédent.

Deux ententes ont été conclues pour satisfaire aux exigences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relativement aux garanties financières pour couvrir les obligations de l'OPG liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Une de ces ententes donne à la CCSN accès aux fonds distincts établis en vertu de l'ONFA. L'autre entente procure une garantie provinciale directe à la CCSN au nom de l'OPG. Cette garantie, représentant jusqu'à 1,5 milliard de dollars, a trait à la partie des obligations liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires qui n'est pas couverte par les fonds distincts. En retour, la province reçoit de l'OPG des droits annuels équivalant à 0,5 % de la valeur de la garantie provinciale directe.

Logement social – Ententes d'assurance-prêts

En ce qui a trait aux projets de logements à but non lucratif faisant partie du portefeuille provincial, la province doit indemniser la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour tous frais nets, notamment en ce qui a trait à la responsabilité en matière d'atteinte à l'environnement, pouvant résulter du défaut de paiement de prêts hypothécaires liés à ces projets, directement ou indirectement, par l'entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement ou de la Société de logement de l'Ontario.

Au 31 mars 2007, les emprunts hypothécaires en cours étaient de 8,3 milliards de dollars (8,6 milliards de dollars en 2006). Étant donné que les subventions de fonctionnement sont suffisantes pour que tous les versements hypothécaires soient effectués à temps, il est peu probable qu'il y ait défaut de paiement. Jusqu'ici, il n'y a eu aucune demande de règlement pour cause de défaut de paiement à l'égard des prêts hypothécaires assurés.

Créances exigibles de la Couronne

Parmi les créances exigibles de la Couronne, 111 (94 en 2006) s'élèvent à plus de 50 millions de dollars chacune et découlent de poursuites judiciaires en cours ou éventuelles relatives à des revendications territoriales présentées par des Autochtones, à des inexécutions de contrats, à des dommages subis par des personnes ou des biens et pour d'autres raisons semblables. L'aboutissement de ces poursuites étant incertain, on ne peut déterminer le coût que la province devra assumer, le cas échéant.

Société canadienne du sang

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont conclu une Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive avec la Société canadienne du sang et la Compagnie d'assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée, une filiale appartenant entièrement à la Société canadienne du sang établie en vertu des lois de la Colombie-Britannique. Selon cette entente, chaque gouvernement indemnise, au prorata, cette compagnie d'assurance de tout paiement qu'elle est tenue de verser en vertu d'une police d'assurance tous risques liés au sang qu'elle fournit à la Société canadienne du sang. La police a un montant de garantie global de 750 millions de dollars, qui peut couvrir les règlements, les jugements et les coûts de défense. La police est excédentaire et complémentaire à une police d'assurance tous risques de 250 millions de dollars souscrite par la CBS Insurance Company Limited, une filiale de la Société canadienne du sang établie aux Bermudes. Compte tenu de la population actuelle, l'obligation potentielle maximale de l'Ontario en vertu de l'Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive se chiffre à environ 376 millions de dollars. À la connaissance du gouvernement de l'Ontario, il n'y a pas d'instance en cours qui pourrait entraîner une demande de règlement à l'égard de la province en vertu de l'Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive.

10. Engagements

Engagements			Paiements minimums exigés en :
Au 31 mars	2007	2006	2008	2009	2010	2011	2012	2013 et après
Ontario Power Generation	11 064 $	10 930 $	2 542 $	2 077 $	1 262 $	1 650 $	1 012 $	2 521 $
Paiements de transfert	5 158	5 193	1 536	639	364	264	245	2 110
Locations à bail	1 487	1 452	238	197	159	133	104	656
Contrats de construction	1 879	1 007	1 197	467	73	105	4	33
Autres	3 477	6 581	809	471	409	355	328	1 105
Total des engagements	23 065 $	25 163 $	6 322 $	3 851 $	2 267 $	2 507 $	1 693 $	6 425 $

Les obligations contractuelles de l'Ontario Power Generation Inc. comprennent les contributions futures en vertu de l'Ontario Nuclear Funds Agreement de 3,2 milliards de dollars, les obligations à long terme au titre du remboursement de la dette de 3,2 milliards de dollars et les ententes d'approvisionnement en carburant de 2,1 milliards de dollars.

11. Fonds en fiducie sous administration

L'information financière sommaire provenant des états financiers les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après.

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Au 31 décembre	2006	2005
Actif	16 398 $	14 547 $
Passif	22 395	21 057
Passif non capitalisé	(5 997)	(6 510)
Revenus	5 341	4 416
Charges	4 828	4 506
Excédent (Déficit)	513	(90)
Passif non capitalisé, au début de l'exercice	(6 510)	(6 420)
Passif non capitalisé, à la fin de l'exercice	(5 997) $	(6 510) $

Autres fonds en fiducie Au 31 mars 2007
	Actif	Passif	Solde du fonds (Passif non capitalisé)
Tuteur et curateur public de la province de l'Ontario	1 292 $	1 203 $	89  $
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles	54  $	232 $	(178) $
Fonds de garantie des prestations de retraite	152  $	265 $	(113) $
Au 31 décembre 2006	Actif	Passif	Solde du fonds
Société ontarienne d'assurance-dépôts	111 $	11 $	100 $

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n'est pas inclus dans les états financiers de la province, car des parties externes en sont responsables. Les plus récents états financiers de ces comptes en fiducie sont reproduits dans le volume 2 des Comptes publics de l'Ontario.

12. Chiffres comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été reclassés au besoin pour se conformer à la présentation de 2007.

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe 1  Revenus

Annexe 2  Charges par secteur

Annexe 3  Charges par ministère

Annexe 4  Créditeurs et charges à payer

Annexe 5  Débiteurs

Annexe 6  Prêts en cours

Annexe 7  Organismes du gouvernement

Annexe 8  Entreprises publiques

Annexe 9  Organismes du secteur parapublic

Province de l'Ontario Annexe 1 : Revenus
(En millions de dollars)	Budget1 2006–2007	Chiffres réels 2006–2007	Chiffres réels 2005–2006
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	21 671	23 655	21 041
Taxe de vente au détail	16 165	16 228	15 554
Impôt sur les sociétés	9 845	10 845	9 984
Impôt-santé des employeurs	4 314	4 371	4 197
Contribution-santé de l'Ontario	2 551	2 589	2 350
Taxe sur l'essence	2 303	2 310	2 281
Taxe sur le tabac	1 485	1 236	1 379
Droits de cession immobilière	1 125	1 197	1 159
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité)	790	757	951
Taxe sur les carburants	742	723	729
Autres revenus fiscaux	283	399	292
	61 274	64 310	59 917
Gouvernement du Canada
Transfert canadien en matière de santé	7 619	7 702	7 148
Transfert canadien en matière de programmes sociaux	3 166	3 225	3 052
Suppléments – TCSPS	—	—	584
Logement social	530	532	520
Fonds pour la réduction des temps d'attente	467	467	243
Apprentissage et garde des jeunes enfants	254	253	272
Fiducie pour l'infrastructure en matière d'éducation postsecondaire	—	195	—
Programmes d'infrastructure	359	191	285
Fonds pour les appareils médicaux	—	—	194
Entente Canada-Ontario sur le développement du marché du travail	—	184	—
Services de bien-être aux Autochtones	168	179	182
Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun	—	117	—
Fiducie pour le logement abordable	—	117	—
Expansion du bilinguisme	79	82	86
Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées	72	76	81
Système de justice pénale pour les adolescents	66	64	67
Fiducie – Immunisation et santé publique	53	53	52
Aide juridique, droit criminel	43	51	51
Autres	706	548	434
	13 582	14 036	13 251

Annexe 1 : Revenus (suite)
(En millions de dollars)	Budget1 2006–2007	Chiffres réels 2006–2007	Chiffres réels 2005–2006
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (annexe 8)	3 920	4 196	4 308
Autres revenus
Ventes et locations	396	1 108	465
Redevance de liquidation de la dette (électricité)	1 027	991	1 021
Droits – permis de conduire et immatriculation des véhicules	1 021	970	763
Ventes d'électricité	988	863	779
Remaniement des services locaux	811	809	775
Autres droits et permis	556	624	550
Revenus de la Commission des permis d'alcool de l'Ontario	453	467	516
Réduction nette des contrats d'achat d'électricité	412	412	396
Redevances	243	215	191
Revenus de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité	145	124	141
Divers	902	1 272	1 152
	6 954	7 855	6 749
Total des revenus	85 730	90 397	84 225
1 Montants indiqués dans le budget de 2006.

Province de l'Ontario Annexe 2 : Charges par secteur
Pour l'exercice clos le 31 mars (En millions de dollars)	2007	2006
Paiements de transfert	66 571	62 636
Intérêt sur la dette	8 831	9 019
Traitements et salaires	4 707	4 477
Services	3 202	2 747
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 5)	1 162	1 240
Achats d'électricité	863	803
Fournitures et matériel	858	794
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	838	815
Avantages sociaux	636	573
Transports et communications	322	445
Augmentation des actifs nets des organismes du secteur parapublic (annexe 9)	(340)	(449)
Autres charges	478	827
Total des charges	88 128	83 927

Province de l'Ontario
Annexe 3 : Charges par ministère
(En millions de dollars)	Budget1 2006–2007		Chiffres réels 2006–2007	Chiffres réels 2005–2006
Affaires civiques et Immigration	90		116	92
Affaires intergouvernementales	9		11	10
Affaires municipales et Logement	692		843	926
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	896		1 078	1 147
Bureaux du corps exécutif	19		19	19
Commission de régie interne	169		163	150
Culture	366		410	475
Développement du Nord et Mines	347		318	337
Développement économique et Commerce	328		199	176
Éducation	472		423	440
Conseils scolaires (annexe 9)	11 182		11 290	10 886
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants (note 5)	408		345	295
Énergie	229		229	207
Environnement	301		314	274
Finances	1 192		1 327	1 297
Achats d'électricité	988		863	803
Fonds de prévoyance	995		—	—
Intérêt sur la dette	9 429		8 831	9 019
Formation, Collèges et Universités	3 842		4 110	3 504
Collèges (annexe 9)	1 359		1 273	1 185
Office des affaires francophones	4		4	4
Petites entreprises et Entrepreneuriat	23		25	26
Procureur général	1 297		1 348	1 287
Promotion de la santé	355		391	290
Recherche et Innovation	317		316	332
Renouvellement de l'infrastructure publique	114		426	107
Plan pour éventualités en matière d'immobilisations	175		—	—
Revenu	580		563	442
Richesses naturelles	678		734	628
Santé et Soins de longue durée	19 028		19 162	17 841
Hôpitaux (annexe 9)	16 133		16 145	14 816
Secrétariat des Affaires autochtones de l'Ontario	21		25	50
Secrétariat du renouveau démocratique	10		6	2
Sécurité communautaire et Services correctionnels	1 870		1 876	1 750
Services à l'enfance et à la jeunesse	3 198		3 260	3 267
Services gouvernementaux	795		856	625
Prestations de retraite des fonct./du SEFPO et autres avantages sociaux futurs (note 5)	594		557	729
Services sociaux et communautaires	7 029		7 182	6 718
Tourisme	161		204	210
Transports	1 935		2 739	3 420
Travail	150		147	141
Économies à la fin de l'exercice2	-700		—	—
Total des charges	87 080		88 128	83 927
1 Montants indiqués dans le budget de 2006.
2 Aux fins du budget, ces postes n'ont pas été imputés à chaque ministère individuellement.

Province de l'Ontario Annexe 4 : Créditeurs et charges à payer
Au 31 mars (En millions de dollars)	2007	2006
Paiements de transfert	4 807	5 125
Intérêt sur la dette	4 014	4 313
Passif découlant du trop-payé de l'ARC1	931	1 064
Traitements, salaires et avantages sociaux	569	521
Restructuration	88	200
Autres	2 054	1 983
Total des créditeurs et charges à payer	12 463	13 206
1 ARC – Agence du revenu du Canada

Province de l'Ontario Annexe 5 : Débiteurs
Au 31 mars (En millions de dollars)	2007		2006
Taxes et impôts	6 473		5 045
Paiements de transfert1	1 376		1 349
Autres débiteurs	784		929
	8 633		7 323
Moins : Provision pour créances douteuses2	(2 172)		(2 004)
	6 461		5 319
Gouvernement du Canada	1 415		1 104
Total des débiteurs	7 876		6 423
1 Les paiements de transfert à recevoir sont constitués principalement de montants à recouvrer de 857 millions de dollars de l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (838 millions de dollars en 2006) et de 422 millions de dollars du soutien aux étudiants (404 millions de dollars en 2006).
2 La provision pour créances douteuses comprend une provision de 788 millions de dollars pour l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (770 millions de dollars en 2006) ) et de 344 millions de dollars pour le soutien aux étudiants (342 millions de dollars en 2006).

Province de l'Ontario Annexe 6 : Prêts en cours
Au 31 mars (En millions de dollars)	2007	2006
Entreprises publiques1	3 453	3 979
Étudiants2	2 159	1 986
Municipalités3	1 370	1 172
Conseils scolaires et collèges4	866	110
Fonds de garantie des prestations de retraite5	297	308
Entreprises industrielles et commerciales6	286	274
Universités7	165	165
Autres	52	44
	8 648	8 038
Escomptes non amortis8	(378)	(283)
Provision pour créances douteuses9	(892)	(880)
Total des prêts en cours	7 378	6 875
1 Les prêts consentis aux entreprises publiques ont des taux d'intérêt allant de 4,38 % à 6,65 % (de 3,85 % à 6,65 % en 2006).
2 Les prêts consentis aux étudiants ont des taux d'intérêt allant de 4,25 % à 5 % (de 4,25 % à 5 % en 2006).
3 Les prêts consentis aux municipalités ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 8 % (7,38 % en 2006).
4 Les prêts consentis aux conseils scolaires et aux collèges ont des taux d'intérêt allant de 4,56 % à 11,04 % (de 7,25 % à 11,04 % en 2006).
5 Le prêt consenti au Fonds de garantie des prestations de retraite est sans intérêt.
6 Les prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 7,47 % (11,25 % en 2006) et englobent des prêts-subventions totalisant 8,9 millions de dollars (19,3 millions de dollars en 2006), qui sont entièrement couverts par la provision pour créances douteuses.
7 Les prêts consentis aux universités sont des hypothèques à des taux d'intérêt allant de 6,13 % à 11,04 % (de 5,88 % à 10,81 % en 2006).
8 Les escomptes non amortis sont liés aux prêts consentis aux municipalités totalisant 128 millions de dollars (51 millions de dollars en 2006), aux prêts consentis au Fonds de garantie des prestations de retraite de 145 millions de dollars (151 millions de dollars en 2006) et aux prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales de 105 millions de dollars (81 millions de dollars en 2006).
9 La provision pour créances douteuses est liée aux prêts consentis aux étudiants de 714 millions de dollars (693 millions de dollars en 2006), aux prêts consentis aux municipalités de 158 millions de dollars (158 millions de dollars en 2006), aux prèts consentis aux entreprises industrielles et commerciales et aux autres de 20 millions de dollars (29 millions de dollars en 2006).

Périodes de remboursement :	Remboursement du principal
Années jusqu'à l'échéance		2007	2006
1 an		1 561	1 818
2 ans		661	658
3 ans		868	627
4 ans		748	832
5 ans		337	711
1 à 5 ans		4 175	4 646
6 à 10 ans		1 313	1 006
11 à 15 ans		400	197
16 à 20 ans		366	161
21 à 25 ans		297	60
Plus de 25 ans		157	120
Total partiel		6 708	6 190
Sans échéance fixe		1 940	1 848
Total		8 648	8 038

Province de l'Ontario
Annexe 7 : Organismes du gouvernement
Entreprises publiques1		Ministère responsable
Agence de foresterie du parc Algonquin (AFPA)		Richesses naturelles
Agence ontarienne des eaux (AOE)		Environnement
Commission de transport Ontario Northland (CTON)		Développement du Nord et Mines
Commission des parcs du Niagara (CPN)		Tourisme
Hydro One Inc. (HOI)		Énergie
Ontario Power Generation Inc. (OPG)		Énergie
Régie des alcools de l'Ontario (LCBO)		Renouvellement de l'infrastructure publ.
Société des loteries et des jeux de l'Ontario (SLJO)		Renouvellement de l'infrastructure publ.

Organismes provinciaux1		Ministère responsable
Action Cancer Ontario		Santé et Soins de longue durée
Aide juridique Ontario		Procureur général
Agence des systèmes intelligents pour la santé		Santé et Soins de longue durée
Agricorp		Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Centre des sciences de l'Ontario		Culture
Commission de l'énergie de l'Ontario		Énergie
Commission des courses de l'Ontario		Services gouvernementaux
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario		Finances
Fondation Trillium de l'Ontario		Culture
Infrastructure Ontario2		Renouvellement de l'infrastructure publ.
Institut de recherche agricole de l'Ontario3		Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Musée royal de l'Ontario		Culture
Office de l'électricité de l'Ontario		Énergie
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation		Éducation
Office de la télécommunication éducative de l'Ontario		Éducation
Office ontarien de financement		Finances
Palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto		Tourisme
Réseau GO (Régie des transports en commun de la région de Toronto et Régie des transports en commun du Grand Toronto)		Transports
Société d'exploitation de la Place de l'Ontario		Tourisme
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario		Développement du Nord et Mines
Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto		Renouvellement de l'infrastructure publ.
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique		Tourisme
Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario		Finances
Société immobilière de l'Ontario		Renouvellement de l'infrastructure publ.
Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité		Énergie
Société ontarienne d'hypothèques et de logement4		Affaires municipales et Logement
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants		Développement économique et Commerce
1 Les états financiers vérifiés les plus récents de ces organismes figurent dans les Comptes publics de l'Ontario, volume 2.
2 La responsabilité de l'Office ontarien de financement de l'infrastructure stratégique a été confiée à Infrastructure Ontario en 2006–2007.
3 L'organisme a répondu au critère relatif à la consolidation au cours de l'exercice 2006–2007.
4 La Société de logement de l'Ontario a été modifiée sous le nom de Société ontarienne d'hypothèques et de logement en 2006–2007.
Organismes du secteur parapublic
Hôpitaux publics – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Alliance Chatham-Kent pour la santé	Hôpital de Kirkland et du district
Association des services de santé des hautes-terres d'Haliburton	Hôpital de Markham-Stouffville
Association des soins de santé de Quinte	Hôpital de réadaptation St. John
Bluewater Health	Hôpital de Sault-Sainte-Marie
Centre Baycrest pour soins gériatriques	Hôpital de Scarborough
Centre Bloorview MacMillan	Hôpital de Smooth Rock Falls
Centre de santé de l'Ouest de Parry Sound	Hôpital de Timmins et du district
Centre de santé de Manitoulin	Hôpital de Wingham et du district
Centre de santé Lady Dunn	Hôpital des Soeurs de la Charité d'Ottawa
Centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout	Hôpital du district de Geraldton
Centre de santé St. Joseph (Guelph)	Hôpital du district de Kemptville
Centre de santé St-Joseph (Toronto)	Hôpital du district de la Huronie
Centre de santé Trillium	Hôpital du district de Perth et de Smiths Falls
Centre de soins de santé Runnymede	Hôpital du district du lac des Bois
Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton	Hôpital General and Marine de Collingwood
Centre de soins de santé West Park	Hôpital général Anson
Centre Sunnybrook des sciences de la santé	Hôpital général d'Almonte
Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario	Hôpital général d'Atikokan
Centre régional de santé de Dryden	Hôpital Général d'Espanola
Centre régional de santé de Peterborough	Hôpital général de Brantford
Centre régional de santé Southlake	Hôpital général de Brockville
Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay	Hôpital général de Guelph
Deep River and District Hospital Corporation	Hôpital général de Haldimand-Ouest
Grey Bruce Health Services	Hôpital Général de Hawkesbury and District General Hospital Inc.
Halton Healthcare Services Corporation	Hôpital général de Kingston
Hamilton Health Sciences Corporation	Hôpital général de la baie James
Headwaters Health Care Centre	Hôpital général de Manitouwadge
Hôpital Alexandra d'Ingersoll	Hôpital général de Mattawa
Hôpital Alexandra Marine and General	Hôpital Général de Nipissing Ouest
Hôpital Bingham Memorial	Hôpital général de Norfolk
Hôpital Bridgepoint	Hôpital général de North Bay
Hôpital central de York	Hôpital général de North York
Hôpital communautaire de Cornwall	Hôpital général de Penetanguishene
Hôpital communautaire de Hornepayne	Hôpital général de St. Thomas-Elgin
Hôpital communautaire de Seaforth	Hôpital général de Stratford
Hôpital communautaire Groves Memorial	Hôpital général de Strathroy-Middlesex
Hôpital Credit Valley	Hôpital général de Woodstock
Hôpital d'Englehart et du district	Hôpital général du comté de Lennox et Addington
Hôpital de Deep River et du district	Hôpital général St. Mary
Hôpital de Hanover et du district
Hôpitaux publics – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (suite)
Hôpital général St-Joseph, Elliot Lake Incorporated	Hôpital St. Francis Memorial
Hôpital général Wilson Memorial	Hôpital St. Peter's
Hôpital Glengarry Memorial	Hôpital St. Mary's of the Lake
Hôpital Grace de l'Armée du salut de Toronto	Hôpital St. Vincent de Paul
Hôpital Grand River	Hôpital Stevenson Memorial
Hôpital Hôtel Dieu (Cornwall)	Hôpital Temiskaming
Hôpital Hôtel-Dieu Grace	Hôpital Victoria de Renfrew
Hôpital Joseph Brant Memorial	Hôpital War Memorial de Haldimand
Hôpital Lady Minto de Cochrane	Hôpital Willett
Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake	Hôpital Women's College
Hôpital McCausland	Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
Hôpital Memorial d'Arnprior et du district	Institut de réadaptation de Toronto
Hôpital Memorial de Cambridge	L'Hôpital d'Ottawa
Hôpital Memorial de Campbellford	Lakeridge Health Corporation
Hôpital Memorial de Carleton Place et du district	London Health Sciences Centre
Hôpital Memorial de Lincoln Ouest	Maison de soins palliatifs Casey House
Hôpital Memorial de Listowel	Muskoka Algonquin Healthcare
Hôpital Memorial de St. Marys	North Wellington Health Care Corporation
Hôpital Memorial du district de Leamington	Pavillon santé du district de Blind River
Hôpital Memorial du district de Nipigon	Providence Healthcare
Hôpital Memorial du district de Tillsonburg	Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of Kingston
Hôpital Memorial du district de Winchester	Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of St. Catharines
Hôpital Montfort	Réseau universitaire de santé
Hôpital Mount Sinai	Riverside Health Care Facilities Inc.
Hôpital Northumberland Hills	Rouge Valley Health System
Hôpital Notre-Dame Hospital	Services de santé de Chapleau Health Services
Hôpital public de Clinton	Services de santé Four Counties
Hôpital Queensway-Carleton	South Bruce Grey Health Centre
Hôpital régional de Pembroke	South Huron Hospital Association
Hôpital régional de Sudbury Regional Hospital	St. Joseph's Care Group
Hôpital régional de Windsor	St. Joseph's Health Care, London
Hôpital régional Humber River	Système de santé de Niagara
Hôpital Ross Memorial	The Hospital for Sick Children
Hôpital Royal Victoria (de Barrie Inc.)	Toronto East General Hospital
Hôpital St. Michael	William Osler Health Centre
Hôpital Sensenbrenner
Hôpital Soldiers' Memorial d'Orillia
Hôpitaux psychiatriques spécialisés – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Centre de santé mentale de Whitby	Centre de toxicomanie et de santé mentale
Centre de santé mentale du Nord-Est	Services de santé Royal Ottawa
Conseils scolaires – Ministère de l'Éducation
Airy and Sabine District School Area Board	KidsAbility School Authority
Algoma District School Board	Lakehead District School Board
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	Lambton Kent District School Board
Asquith-Garvey District School Area Board	Limestone District School Board
Atikokan Roman Catholic Separate School Board	London District Catholic School Board
Avon Maitland District School Board	Mine Centre District School Area Board
Bloorview MacMillan School Authority	Missarenda District School Area Board
Bluewater District School Board	Moose Factory Island District School Area Board
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board
Bruce-Grey Catholic District School Board	Moosonee Roman Catholic Separate School Board
Campbell Children's School Authority	Murchison and Lyell District School Area Board
Caramat District School Area Board	Nakina District School Area Board
Catholic District School Board of Eastern Ontario	Near North District School Board
Collins District School Area Board	Niagara Catholic District School Board
Connell and Ponsford District School Area Board	Niagara Peninsula Children's Centre School Authority
Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	Northeastern Catholic District School Board
Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien	Northern District School Area Board
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	Northwest Catholic District School Board
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	Ottawa Children's Treatment Centre School Authority
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l'Ontario	Ottawa Catholic District School Board
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	Ottawa-Carleton District School Board
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	Parry Sound Roman Catholic Separate School Board
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest	Peel District School Board
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	Penetanguishene Protestant Separate School Board
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l'Ontario	Moosonee District School Area Board
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l'Ontario	Rainbow District School Board
District School Board of Niagara	Rainy River District School Board
District School Board Ontario North East	Red Lake Area Combined Roman Catholic Separate School Board
Dufferin-Peel Catholic District School Board	Renfrew County Catholic District School Board
Durham Catholic District School Board	Renfrew County District School Board
Durham District School Board	Simcoe County District School Board
Essex County Children's Rehabilitation Centre School Authority	Simcoe Muskoka Catholic District School Board
Foleyet District School Area Board	St. Clair Catholic District School Board
Foleyet Roman Catholic Separate School Board	Sudbury Catholic District School Board
Conseils scolaires – Ministère de l’Éducation (suite)
Gogama District School Area Board	Superior North Catholic District School Board
Gogama Roman Catholic Separate School Board	Superior-Greenstone District School Board
Grand Erie District School Board	Thames Valley District School Board
Greater Essex County District School Board	Thunder Bay Catholic District School Board
Halton Catholic District School Board	Toronto Catholic District School Board
Halton District School Board	Toronto District School Board
Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	Trillium Lakelands District School Board
Hamilton-Wentworth District School Board	Upper Canada District School Board
Hastings and Prince Edward District School Board	Upper Grand District School Board
Hornepayne Roman Catholic Separate School Board	Upsala District School Area Board
Huron-Perth Catholic District School Board	Waterloo Catholic District School Board
Huron-Superior Catholic District School Board	Waterloo Region District School Board
James Bay Lowlands Secondary School Board	Wellington Catholic District School Board
Kawartha Pine Ridge District School Board	Windsor-Essex Catholic District School Board
Keewatin-Patricia District School Board	York Region District School Board
Kenora Catholic District School Board	York Catholic District School Board
Collèges – Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Collège Algonquin d'arts appliqués et de technologie	Collège d'arts appliqués et de technologie La Cité collégiale
Collège Cambrian d'arts appliqués et de technologie	Collège Lambton d'arts appliqués et de technologie
Collège Canadore d'arts appliqués et de technologie	Collège Loyalist d'arts appliqués et de technologie
Collège Centennial d'arts appliqués et de technologie	Collège Mohawk d'arts appliqués et de technologie
Collège Boréal d'arts appliqués et de technologie	Collège Niagara d'arts appliqués et de technologie
Collège Conestoga d'arts appliqués et de technologie	Collège Northern d'arts appliqués et de technologie
Collège Confederation d'arts appliqués et de technologie	Collège Sault d'arts appliqués et de technologie
Collège Durham d'arts appliqués et de technologie	Collège Seneca d'arts appliqués et de technologie
Collège Fanshawe d'arts appliqués et de technologie	Collège Sheridan d'arts appliqués et de technologie
Collège George Brown d'arts appliqués et de technologie	Collège Sir Sanford Fleming d'arts appliqués et de technologie
Collège Georgian d'arts appliqués et de technologie	Collège St. Clair d'arts appliqués et de technologie
Collège Humber de technologie et d'enseignement supérieur	Collège Saint-Laurent d'arts appliqués et de technologie

Province de l'Ontario Annexe 8 : Entreprises publiques Sommaire des renseignements financiers sur les entreprises publiques1 :
Pour l'exercice clos le 31 mars 2007 (En millions de dollars)	Agence de foresterie du parc Algonquin	Hydro One Inc.	Régie des alcools de l'Ontario	Commission des parcs du Niagara
Actif
Encaisse et placements temporaires	2	331	136	–
Débiteurs	5	842	24	1
Stocks	–	61	321	6
Charges payées d'avance	–	–	20	–
Placements à long terme	–	–	–	–
Immobilisations	1	10 609	233	132
Autres éléments d'actif	3	830	—	—
Total de l'actif	11	12 673	734	139
Passif
Emprunts bancaires	2	16	–	12
Créditeurs	–	770	369	6
Revenus reportés	–	–	–	–
Passif à long terme	–	5 657	54	2
Autres éléments de passif	–	1 367	–	3
Total du passif	2	7 810	423	23
Actif net	9	4 863	311	116
Revenus	28	4 663	3 928	79
Charges	28	4 211	2 621	80
Revenu net (Perte)	–	452	1 307	(1)
Actif net – Début de l'exercice	9	4 709	283	118
Paiements provenant du (versés au) Trésor	–	(298)	(1 279)	(1)
Actif net	9	4 863	311	116
1 Les renseignements fournis dans ce tableau représentent les chiffres non vérifiés des entreprises publiques pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007. Des redressements ont été apportés pour éliminer les gains et les pertes liés à la juste valeur marchande comptabilisés par les entreprises publiques.

Pour l'exercice clos le 31 mars 2007 (En millions de dollars)	Agence ontarienne des eaux	Société des loteries et des jeux de l'Ontario	Commission de transport Ontario Northland	Ontario Power Generation Inc.	Total
Actif
Encaisse et placements temporaires	42	704	–	15	1 230
Débiteurs	12	79	17	397	1 377
Stocks	–	–	19	678	1 085
Charges payées d'avance	3	59	1	–	83
Placements à long terme	8	–	–	–	8
Immobilisations	4	2 412	261	12 738	26 390
Autres éléments d'actif	125	80	89	9 227	10 354
Total de l'actif	194	3 334	387	23 055	40 527
Passif
Emprunts bancaires	–	–	14	–	44
Créditeurs	10	444	31	820	2 450
Revenus reportés	–	13	1	141	155
Passif à long terme	–	392	36	3 384	9 525
Autres éléments de passif	8	174	63	12 757	14 372
Total du passif	18	1 023	145	17 102	26 546
Actif net	176	2 311	242	5 953	13 981
Revenus	122	6 085	144	5 613	20 662
Charges	117	4 140	151	5 118	16 466
Revenu net (Perte)	5	1 945	(7)	495	4 196
Actif net – Début de l'exercice	171	2 044	250	5 586	13 170
Paiements provenant du (versés au) Trésor	–	(1 678)	(1)	(128)	(3 385)
Actif net	176	2 311	242	5 953	13 981

Province de l'Ontario
Annexe 8 : Entreprises publiques

Agence de foresterie du parc Algonquin (AFPA)
L'Agence de foresterie du parc Algonquin est chargée de la gestion forestière du parc Algonquin.

Agence ontarienne des eaux (AOE).
L'Agence aide les municipalités à améliorer l'efficience des services de purification de l'eau et d'épuration des eaux d'égout, et elle encourage les résidants, municipalités et industries de l'Ontario à conserver l'eau. Elle est également chargée du financement, de la construction et du fonctionnement des réseaux d'eau et d'égouts et fournit des services aux collectivités, selon la méthode de recouvrement des coûts.

Commission de transport Ontario Northland (CTON)
La Commission fournit des services de transport par rail, par autocar, par traversier et par avion ainsi que des services de télécommunications dans le Nord de l'Ontario.

Commission des parcs du Niagara (CPN)
La Commission veille à l'entretien, à la préservation et à l'embellissement des chutes Horseshoe et de la rivière Niagara et de leurs environs entre Fort Erie et Niagara on-the-Lake.

Hydro One Inc. (HOI)
Les activités principales de Hydro One sont le transport et la distribution d'électricité aux clients de l'Ontario. Cette société est réglementée par la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Ontario Power Generation Inc. (OPG)
Les activités principales de l'Ontario Power Generation Inc. consistent à produire et à vendre de l'électricité sur le marché en gros de l'Ontario et dans les marchés interconnectés du Québec, du Manitoba ainsi que du Nord-Est et du Midwest des États–Unis.

Régie des alcools de l'Ontario (LCBO)
La Régie des alcools de l'Ontario réglemente l'achat, la vente et la distribution d'alcool destiné à la consommation personnelle ainsi que la vente d'alcool à des établissements pourvus d'un permis par l'entremise des magasins de la Régie des alcools, des magasins Brewers' Retail et des magasins des établissements vinicoles dans la province de l'Ontario. La régie achète les vins et les autres boissons alcooliques pour les revendre au public. De plus, elle fait l'essai de tous les produits vendus au public pour assurer des normes élevées de qualité. Enfin, elle fixe les prix des bières, vins et spiritueux.

Société des loteries et des jeux de l'Ontario (SLJO)
Aux termes de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, la Société administre les loteries et exploite des casinos commerciaux, des casinos à des fins de bienfaisance et des machines à sous installées dans 15 hippodromes de la province.

Province de l'Ontario Annexe 9  : Organismes du secteur parapublic Sommaire des renseignements financiers sur les organismes du secteur parapublic :
Pour l'exercice clos le 31 mars 20071 (En millions de dollars)	Hôpitaux	Conseils scolaires	Collèges	Total
Charges
Traitements, salaires et avantages sociaux	12 413	14 396	1 535	28 344
Bourses, prêts aux étudiants et autre aide financière	–	–	82	82
Intérêts débiteurs	67	335	45	447
Charges d'amortissement	788	492	149	1 429
Autres	5 651	3 586	762	9 999
Total des charges	18 919	18 809	2 573	40 301
Revenus
Impôts fonciers scolaires	–	6 243	–	6 243
Droits, dons et autres revenus primaires	1 000	438	1 071	2 509
Revenus d'intérêts et de placements	37	84	21	142
Autres	1 737	754	208	2 699
Total des revenus	2 774	7 519	1 300	11 593
Charges nettes	16 145	11 290	1 273	28 708
Transferts de la province	16 453	11 223	1 372	29 048
Augmentation/(Diminution) de l'actif net du secteur parapublic	308	(67)	99	340
Actif net – Début de l'exercice	7 752	7 340	1 647	16 739
Actif net	8 060	7 273	1 746	17 079
Actif financier	4 585	2 532	904	8 021
Passif	8 276	10 947	1 440	20 663
Dette nette	(3 691)	(8 415)	(536)	(12 642)
Immobilisations corporelles	11 751	15 688	2 282	29 721
Actif net	8 060	7 273	1 746	17 079
1 Les montants inscrits ont été redressés en raison de la consolidation afin d'éliminer les gains et les pertes considérables entre organismes, de comptabiliser les immobilisations corporelles des conseils scolaires, et de rendre les conseils scolaires conformes à l'exercice de la province.

SOURCES DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Budget de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario présente un budget chaque année, habituellement au début du printemps. Ce document renferme les prévisions des revenus et des charges pour l'exercice à venir. Pour obtenir une version électronique du budget de l'Ontario, il suffit de visiter le site Web du ministère des Finances à www.fin.gov.on.ca.

Budget des dépenses de la province de l'Ontario

Après la présentation du budget de l'Ontario par le ministre des Finances, le Budget des dépenses du gouvernement pour l'exercice commençant le 1^er avril est déposé devant l'Assemblée législative. Le Budget des dépenses donne les grandes lignes du programme de dépenses de chaque ministère que l'Assemblée législative est appelée à approuver conformément à la Loi de crédits. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

Finances de l'Ontario

Finances de l'Ontario est un rapport trimestriel sur le budget du gouvernement pour l'exercice. Il suit l'évolution qui se produit au cours du trimestre et présente de nouvelles perspectives pour le reste de l'exercice. On peut en obtenir un exemplaire gratuit en écrivant au ministère des Finances, Direction des communications et des affaires ministérielles, Édifice Frost Nord, 3^e étage, 95, rue Grosvenor, Toronto (Ontario) M7A 1Z1. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

Comptes économiques de l'Ontario

Ce rapport trimestriel contient des données sur la composition de l'activité économique de l'Ontario. On peut en obtenir un exemplaire gratuit en écrivant au ministère des Finances, Direction des communications et des affaires ministérielles, Édifice Frost Nord, 3^e étage, 95, rue Grosvenor, Toronto (Ontario) M7A 1Z1. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

Rapport préélectoral 2007 sur les finances de l'Ontario

Ce rapport expose le plan financier du gouvernement pour les exercices 2007–2008 à 2009–2010. On peut en obtenir un exemplaire gratuit en écrivant au ministère des Finances, Direction des communications et des affaires ministérielles, Édifice Frost Nord, 3^e étage, 95, rue Grosvenor, Toronto (Ontario) M7A 1Z1. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

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