Document de consultation : Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Document de consultation sur les modifications à la Loi et au règlement régissant le capital et les prêts

PROPOSÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCES
AOÛT 2006

Ce document de consultation a pour but de favoriser un dialogue constructif à l'égard de son contenu.

Il convient de noter que le projet de loi n'entrera en vigueur que s'il est promulgué par l'Assemblée législative.

Il convient également de noter que le règlement n'entrera en vigueur que s'il est promulgué par le lieutenant gouverneur en conseil.

À tous les intervenants,

Le ministère des Finances a le plaisir de vous soumettre, à des fins dexamen et de présentation dobservations, un document de consultation sur les modifications proposées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ainsi quun document de consultation sur les modifications proposées au Règlement de lOntario 76/95 régissant le capital et les prêts.

En collaboration avec la Commission des services financiers de lOntario et la Société ontarienne dassurance-dépôts, le gouvernement sest appliqué à déterminer conjointement avec des représentants des caisses populaires et des credit unions les améliorations à apporter à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Cette initiative sinscrit dans le cadre de lengagement du gouvernement visant à moderniser la réglementation du secteur financier et à soutenir une nouvelle génération de croissance économique.

Les propositions décrites dans ce document devraient permettre aux caisses populaires et aux credit unions doffrir un meilleur service à leurs clients et de renforcer la stabilité du secteur, une composante essentielle de sa compétitivité.

Le ministère sollicite le point de vue des différentes caisses populaires et credit unions, de leurs membres et autres parties intéressées. Vos observations aideront le ministère à établir la version définitive des propositions en vue de la mise à jour de la Loi et du règlement afférent.

Les documents ci-joints renferment de linformation sur la marche à suivre pour soumettre des observations à légard de ces propositions. Les observations seront acceptées jusquau 11 septembre 2006.

Nous vous remercions vivement de votre participation à cette importante démarche.

Recevez mes sincères salutations,

signature of Wayne Arthurs

Wayne Arthurs
Ajoint parlementaire au ministre des Finances

INVITATION À SOUMETTRE DES OBSERVATIONS

Le ministère des Finances vous invite à soumettre vos observations sur la question décrite dans le document de consultation. Les parties intéressées doivent présenter leurs observations par écrit au plus tard le 11 septembre 2006.

Si vous avez des commentaires ou des questions à formuler au sujet de cette initiative de consultation ou sur la façon dont l'une ou l'autre de vos observations pourraient être utilisées ou divulguées, communiquez avec :

Luba Mycak
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
777 rue Bay Street, 10^e étage
Toronto, ON M5G 2C8
Téléphone : 416 326-9227
Télécopieur : 416 327-0941
Courriel: cucpconsultations@fin.gov.on.ca

On peut examiner une copie de ce document de consultation en ligne à l'adresse www.fin.gov.on.ca

Le contenu, la structure, et la forme du projet de loi et du projet de règlement peuvent être modifiés en fonction des résultats du processus de consultation et suivant l'examen par le gouvernement. Ces propositions ne passeront en loi que si elles sont adoptées par l'Assemblée législative (dans le cas du projet de loi) ou approuvées par le Conseil des ministres (dans le cas du projet de règlement).

Veuillez noter qu'il s'agit d'une consultation publique. Toutes les observations reçues seront considérées comme faisant partie du domaine public et pourraient être utilisées par le ministère afin de faciliter l'évaluation et la modification des propositions législatives. Ce processus pourrait nécessiter la divulgation d'une partie ou de la totalité des observations ou documents soumis, ou des sommaires desdites observations, à d'autres parties intéressées, pendant et après la consultation. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans autorisation préalable.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous préférez que vos observations ne soient pas communiquées à d'autres parties, veuillez l'indiquer sur votre lettre d'accompagnement. Il convient par ailleurs de noter que toutes les observations reçues sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006
ISBN 1-4249-1870-7 (version imprimée)
ISBN 1-4249-1871-5 (HTML)
ISBN 1-4249-1872-3 (PDF)