Consultations

Avis d'information : Décembre 2004
15 décembre 2004

Règlement de l'Ontario 391/04 n'est disponible qu'en anglais en vertu de la Loi sur les services en français, lois refondues de l'Ontario 1990, chapitre F.32, s.4(3): Règlements de l'Ontario

Règles applicables au transfert d'actifs entre personnes morales et sociétés en nom collectif liées
20 juillet 2004

Avis d'information : transfert d'actifs entre personnes morales et sociétés en nom collectif liées - Projet de règlement
21 juillet 2004

Le projet de règlement proposant des modifications aux dispositions du Règlement 1013 n'est disponible qu'en anglais en vertu de la Loi sur les services en français, lois refondues de l'Ontario 1990, chapitre F.32, s.4(3): Règlements de l'Ontario

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation au (416) 325-2637