Consultations
Modifications proposées à la Loi sur les valeurs mobilières
Mise à jour des obligations d'inscription au titre de la Loi sur les valeurs mobilières
Document de consultation sur les modifications proposées à la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario
Le ministère des Finances sollicite vos observations concernant un document de consultation sur les modifications proposées à la Loi sur les valeurs mobilières.
En collaboration avec la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), le gouvernement a élaboré certaines modifications législatives visant à mettre à jour et rationaliser les obligations d'inscription qui s'appliquent à la réglementation des valeurs mobilières.
L'ébauche du projet de loi proposé a été rédigée dans le but d'accroître la protection des investisseurs et de permettre l'harmonisation des règles régissant les maisons de courtage, les conseillers en valeurs mobilières et les gestionnaires de fonds de placement à l'échelle du Canada.
Toute modification législative ne sera promulguée que si elle est adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario.
Ces modifications proposées doivent être examinées conjointement avec l'Avis et demande de commentaires – Ébauche des modifications à la Loi et modifications du projet de Règlement 31-103 sur les exigences d'inscription qui en découlent publiés par la CVMO le 29 février 2008 dans le but de recueillir les observations du public.
INVITATION À SOUMETTRE DES OBSERVATIONS
Nous aimerions connaître le point de vue des investisseurs, des entreprises, de l'industrie de l'investissement et autres intervenants du marché financier à l'égard du document de consultation. Veuillez nous faire parvenir vos observations d'ici le 29 mai 2008.
Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de ce document de consultation, ou encore, de l'utilisation ou la divulgation de toute partie de vos observations, adressez-vous à :
M. Colin Nickerson
Chef de service principal, Direction des politiques pour l'industrie et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto, ON M7A 1Z1
Tél. : 416 327-0940
Téléc. : 416 325-1187
Courriel : osaconsultations.fin@ontario.ca
Veuillez noter qu'il s'agit d'une consultation publique. Toutes les observations reçues seront considérées comme faisant partie du domaine public et pourraient être utilisées par le ministère afin de faciliter l'évaluation et la modification des propositions législatives. Ce processus pourrait nécessiter la divulgation d'une partie ou de la totalité des observations ou documents soumis, ou des sommaires desdites observations, à d'autres parties intéressées, pendant et après la consultation.
Nous vous remercions de votre contribution à cette importante étude.
